etat des lieux de sortie
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- Ce sujet contient 30 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 8 années et 1 mois.
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10 octobre 2018 à 11 h 47 min #1033958
wayne
MembreCe genre clause est elle légale ?
Quel est le texte exact de la clause car écrit comme ça cela me semble assez flou et douteux quand à sa validité/mise en pratique:Repeindre la maison: La façade ? L intérieur ? En quelle couleur et avec quelle peinture ? Qui paye le matériel et la main d oeuvre ?
10 octobre 2018 à 12 h 10 min #1033959
HimuraMembrepanchito a écrit :TomyWg a écrit :concernant la peinture
il y a une clause generale dans le bail qui indique
le preneur aura l'obligation de repeindre la maison à sa sortieDonc c'était bien une obligation contractuelle de tout repeindre à la sortie…
Non.
Cette clause est considérée comme nulle pour tous les baux àpd de 2007 (soit 11 ans).10 octobre 2018 à 12 h 27 min #1033960
rexouMembreAu final, peu importe la clause concernant cette supposée obligation… l'expert a remis un rapport chiffré concernant les dommages locatifs. Le bailleur a signé ce rapport. Il ne peut donc exiger quoi que ce soit de plus, sauf circonstances particulières avérées comme un dégât des eaux chez le voisin, inconnu au moment de l'expertise.
Ah, perso, s'il y a bien une chose que je refuse absolument, c’est de voir mes locataires repeindre. Sauf si en début de bail ils souhaitent le faire faire par un entrepreneur professionnel. Mais un pinceau dans les mains d'un zozo qui se prend pour picasso… pas chez moi !
1 personne aime ce message10 octobre 2018 à 19 h 48 min #1033961panchito
MembreAh moi non plus, jamais plus je ne laisserai un locataire repeindre quoi que ce soit!
Mais, c'est évidemment avant de signer le bail qu'on négocie chaque clause avec le bailleur et si on n'est pas d'accord, on ne signe pas!!
Himura a écrit :Cette clause est considérée comme nulle pour tous les baux àpd de 2007 (soit 11 ans).Source????
11 octobre 2018 à 11 h 31 min #1033962wayne
MembrePanchito a écrit :Mais, c'est évidemment avant de signer le bail qu'on négocie chaque clause avec le bailleur et si on n'est pas d'accord, on ne signe pas!!Et avant de soumettre un contrat, et d'y rajouter des clauses, on s'assure que celles-ci soient légales.
Si elles ne sont pas en accord avec la loi, on ne les rajoute pas !11 octobre 2018 à 11 h 33 min #1033963panchito
MembreLes clauses illégales sont automatiquement réputées comme non écrites.
Mais y avait-il des clauses illégales?
11 octobre 2018 à 14 h 10 min #1033964
HimuraMembreJ'aurais cru qu'une personne aussi à cheval sur la législation connaissait cela, après autant d'années.
http://www.expertises-immobilieres.be/69-l-etat-des-lieux-de-sortie-par-un-expert-immobilier–la-peinture.php
https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/14537/le-cout-de-la-peinture-a-refaire-estil-pour-le-locatairePour votre bon souvenir, on y faisait déjà un peu mention ici : https://www.pim.be/forums/topic/remettre-les-murs-en-blanc/
Je suis sûr qu'en cherchant mieux (ou qu'en mandatant GT, ce qui revient au même), on trouve rapidement le jugement de 2007 générant la bonne interprétation de "l'usage normal".
11 octobre 2018 à 14 h 22 min #1033965
HimuraMembreJe viens de subir une légère mutation en GT – mais qui ne sera que très passagère.
Voici la référence à l'année 2007 que j'indiquais :
« Le preneur pourra donc invoquer la nullité d’une clause insérée dans un contrat conclu après le 18 mai 2007 qui lui impose des travaux d’entretien ou de réparation plus lourds que ceux désignés comme tels par les usages des lieux ou ceux énumérés de façon non exhaustive à l’article 1754 du Code civil ».
(Y. Merchiers, Le bail de résidence principale, Larcier, 2010, p.112, n°67-2).3 personnes aiment ce message11 octobre 2018 à 16 h 23 min #1033966panchito
MembrePas d'accord.
La loi dit que les locataires doivent rendre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait lorsqu'ils en ont reçu la jouissance.
Donc si les peintures étaient neuves à l'entrée?
A priori, les peintures ne sont pas amorties après 3 ans, donc s'il y des dégâts, il faut repeindre!
13 octobre 2018 à 8 h 28 min #1033967
FrancisMembreSi l’état des lieux de sortie a été signé par les 2 parties et qu’elles étaient bien présentes, on ne peut rajouter quoi que ce soit à l’indemnité compensatoire sauf dans quelques cas.
Par exemple, l’erreur matérielle: erreur de calcul (?), erreur de prix de l’élément à remplacer (l’expert prend le prix donné par une des parties et se rend ensuite compte que celui-ci est faux.
La dissimulation manifeste d’un dégât par le locataire: J’ai eu le cas de tuyauterie d’égout déconnectée volontairement dans le vide ventillé par le locataire. L’odeur consattée lors de l’ELS avait été attribuée à tort à la fosse septique pleine ! Dans ce cas, le juge de paix m’a entièrement suivi après m’avoir appelé à témoigner.Ici, cela ne me semble pas le cas. L’obligation de repeindre est valable mais aurait du être signifiée lors de l’ELS.
Le remplacement du chauffe-eau est sujet à discussion mais il faut aussi prendre en compte la vétusté et l’origine de la panne définitive !Personnellement, il m’est aussi arrivé de ne pas pouvoir me prononcer su un dégât ou sur son estimation mais je l’indiquais dans le PV et justifiais ensuite l’évolution de l’indemnité.
13 octobre 2018 à 9 h 54 min #1033968
HimuraMembrepanchito a écrit :Pas d'accord.La loi dit que les locataires doivent rendre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait lorsqu'ils en ont reçu la jouissance.
Donc si les peintures étaient neuves à l'entrée?
A priori, les peintures ne sont pas amorties après 3 ans, donc s'il y des dégâts, il faut repeindre!
Et pourtant, le service juridique de la RW est d'accord avec moi. Et ne laisse aucune doute à ce sujet.
(Ne détournez pas la chose en réintroduisant la notion de dégâts, qui était bien clairement mise à part. Ce n'est pas très digne).
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