Himura
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5 novembre 2018 à 10 h 56 min en réponse à : régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. #1034647
HimuraMembreUn cas chanceux n'est pas l'autre 😉
Dans l'administration, il faut quand même souvent frotter beaucoup sa patte de lapin pour tomber sur le bon employé, qui ne reçoit pas de consignes inutilement strictes de son chef.Cela dit, je suis persuadé qu'il est plus facile de s'orienter vers les intercommunales que les "services" communaux.
HimuraMembresimon.t a écrit :Bonjour,
je viens de lire qu'il y a un nouveau décret concernant les baux de 3 ans ou moins.
Je suis actuelement locataire d'un appartement situé en Flandre, avec un bail de 3 ans (résidence principale).
Je souhaite résilier le contrat. Le début du contrat est le 1er décembre 2017.
SI nous arrêtons le contrat aujourd'hui, le préavis débute le 1er décembre. La résiliation est donc sur la 2e année du bail ?
Vu que le préavis va jusque fin février, est-ce que les indemnités sont liés au nouveau décret (1 mois d'indemnité car résiliation de la 2 année) ou toujours sur l'ancien décret ? Si c'est ce dernier cas, et qu'on souhaite tomber sur le nouveau décret, il faudra attendre le 1er janvier pour débuter le préavis, n'est-ce pas?
Dernière question, le contrat de bail stipule une indemnité de 3 mois, peut-importe l'année de résiliation. Est-ce légale ? Ou est-ce d'office les indemnités légales qui courent ?Merci d'avance pour votre aide.
Je ne me suis pas intéressé à la réglementation en Flandres, et ne pourrai vous confirmer exactement.
Et vous trouverez celle-ci sur le blog et les documents du site PIM.beA priori, la validité d'un contrat est liée à la réglementation en vigueur au moment de sa signature.
MAIS une rétroactivité est possible (et existe notamment à Bruxelles en la matière). A nouveau, en Flandres, ce n'est pas mon lieu d'intérêt…Par contre, vous faites erreur en pensant que c'est la début de préavis qui "compte".
Si vous remettez votre préavis maintenant, et qu'il est de 3 mois, votre date de sortie sera le 28 février 2019. Vous serez dans la 2ème année du bail à ce moment-là.L'indemnité demandée dans le bail est tout à fait légale.
Elle sera rabotée uniquement si la loi (en vigueur à la signature ou à effet rétroactif) dit autre chose.(Mais n'oubliez pas qu'une bonne discussion avec votre proprio est souvent la solution la plus avantageuse)
Edit : Pim a répondu plus vite 🙂
HimuraMembreC'est correct, sauf si votre bail prévoyait une prorogation dans des termes différents.
HimuraMembreL'enregistrement ou non du bail n'a aucune influence.
Si la garantie est toujours bloquée (à votre nom, mais bloquée quand même), vous auriez intérêt à recontacter le propriétaire pour trouver un terrain d'entente.
Je préférerais en récupérer la moitié, plutôt que d'avoir de l'argent dormant et inaccessible. Surtout en sachant que légalement, le propriétaire semble est tout à fait dans son droit.1 personne aime ce message
HimuraMembre6 ans après… ça soulève un tas de question, en effet. Et ce n'est pas en votre faveur.
Je suppose que, comme vous ne l'avez pas mentionner dans votre texte, vous ne disposez d'aucun écrit validant l'accord préalable entre vous.
Ni de document avec l'ELS ?
Avez-vous au moins quelque chose qui donne une date certaine à votre départ du logement ?Vous auriez éventuellement pu avancer l'abus de droit, vis-à-vis du propriétaire, mais c'est une stratégie qui ne réussit que rarement devant un juge.
L'action en justice nécessite de pouvoir présenter des preuves, et vous n'en citez aucune.Où se trouve actuellement la garantie locative ? Toujours sur un compte bloqué ou chez le propriétaire ?
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HimuraMembrePour l'aménagement du jardinet (comme pour tout autre aménagement qui n'est pas une réparation d'un dégât), vous avez raison de réclamer.
Si le propriétaire décide de travaux d'embellissement, c'est à ses frais, même si c'est à votre avantage ensuite.Pour le reste…
grmff a écrit :Pour l'eau, je vous suggère de compter le nombre de seau qu'elle prend par semaine. 2 seaux? 20L par semaine? 1m3 par an? A combien le me?A mon avisce vous coûte moins cher que le prix de location d'un compteur divisé en 3.
Votre propriétaire a donc mis une installation au mieux de vos intérêts…
Vous oubliez l'usage du savon.
Ca compte !…1 personne aime ce message
HimuraMembreMerci d'avoir retrouvé ça ; probablement une seconde fois d'ailleurs.
Et ça me rassure quant à ma mémoire.2 novembre 2018 à 18 h 47 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034758
HimuraMembreLa question du mandat effectif reste hypothétique pour moi.
1 novembre 2018 à 18 h 31 min en réponse à : régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. #1034643
HimuraMembreFrancis a écrit :Je viens de leur demander de me communiquer la situation avant 1190 !Bonne chance ! Ca ira ] 😀 ] 😀 ] 😀
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HimuraMembregrmff a écrit :Alors, le titre, c'était "Boire et déboires". Commençons pas les déboires du jour: Pour ce qui est de la réduction pour improductivité, je l'aurai dans l'os à 99.9% de chance. Très mauvaise nouvelle à 8000€ d'imprévus.Quelle est la raison qui vous est donnée ?
La preuve d'improductivité ? Le fait que des travaux n'empêchent pas l'habitation ? Que c'est trop compliqué ?31 octobre 2018 à 19 h 00 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034740
HimuraMembrejacq a écrit :Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.C'est tordu comme façon de faire.
Et c'est sûrement une de celles qui fournira le moins de résultat utile.
HimuraMembregrmff a écrit :L'omnium est certes à peine plus cher que l'entretien, mais l'omnium est annuelle. L'entretien, c'est tous les 3 ans. L'omnium est donc 4x plus chère que l'entretien simple.Uniquement si c'est une chaudière gaz (et que le bail n'exige pas autre chose).
Mazout = 1 an légalement.1 personne aime ce message31 octobre 2018 à 16 h 14 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034737
HimuraMembreSi c'est le cas, ces photos n'ont pas de réelle validité.
A vous de voir la suite.
Ne pas faire d'état des lieux ne vous est pas vraiment préjudiciable – sûrement même au contraire. Et vous épargnez la moitié du coût de l'expert, par ailleurs.31 octobre 2018 à 15 h 09 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034735
HimuraMembreJe présume que vous n'avez pas mandaté ou reçu un appel de l'expert avant votre emménagement, vu votre réaction ?
Il n'est pas impossible que l'expert ait effectivement grouper les prestations, lors de la sortie de l'ancien locataire.
Mais la moindre des choses était d'avoir votre mandat au préalable – bien qu'on peut parfois considérer que vous lui donner au travers de la signature du bail.Votre courrier forcera l'éclaircissement de la situation.
(Un état des lieux "inventé" n'est pas possible, car il doit être contradictoire. C'est-à-dire qu'il doit être signé par vous, ou par une personne qui vous représente valablement).
31 octobre 2018 à 14 h 50 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034733
HimuraMembrePrendre contact avec les parties – via un email avec tout le monde en copie simplement – est une bonne idée.
Si rien ne bouge, je ne forcerai pas les choses à votre place. Tant pis pour eux par la suite, en quelque sorte.Maintenant, il me semble que rien n'empêche votre propriétaire de commander un état des lieux, même si le délai est dépassé.
Celui-ci fera simplement l'inventaire des lieux au temps 'T'. Et tant pis – à nouveau – si un dégât est apparu entre votre emménagement et ce temps 'T'.
Mais ça sera bien sûr toujours pertinent, car il marquera une situation de départ tout de même, qui pourra être comparée lors de votre sortie par la suite.1 personne aime ce message
HimuraMembreSi l'obligation d'y souscrire fait partie de l'accord dès le début (clairement indiqué au bail), je ne vois pas d'indication contraire au fait que ces frais soient mis à charge du locataire.
Il en est bénéficiaire. C'est une 'simple' obligation d'assurance vis-à-vis d'un appareil immobilier.Si vous ne le désirez pas, vous faites comme avec les surprimes pour abandon de recours.
Le plus simple étant d'indiquer au bail que vous prenez cela en charge (sauf l'organisation des rdv, présence, etc.), moyennant un coût annuel forfaitaire de X €, correspondant au coût de l'entretien uniquement.(Personnellement, je n'ai jamais trouvé ces assurances intéressantes, cependant)
1 personne aime ce message31 octobre 2018 à 10 h 33 min en réponse à : régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. #1034639
HimuraMembreJe n'ai pas connu le cas, mais j'estime que les chances de succès sont augmentées lorsque :
– vous connaissez une personne à l'administration, qui peut vous obtenir un rdv auprès de la bonne personne qui vous écoutera.
– qu'il faut viser un rdv face à face, et viser "haut" et chercher à rencontrer le/la chef de service, car on tombe vite sur le 'petit' fonctionnaire qui a peur de mal faire et s'en tient à la règle qu'il a comprise.De ma petite expérience, la compagnie des eaux est honnête et plus performante dans ses réponses.
Vous pouvez voir pour obtenir de leur part un historique des compteurs, avec si possible, le nom des abonnés successifs.
Il sera alors plus facile de "faire confirmer" ces noms par l'administration communale par la suite ?
HimuraMembreGT a écrit :Vincenou, vous devez être conscient que vous ne pourrez pas effectuer n'importe quels travaux ds le bien donné en location.15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation (MB 28/3/2018)
Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.Et quid du caractère impératif… ou non ?
De très nombreux baux indiquent des clauses style :
"Le Preneur devra souffrir l’exécution de tous travaux jugés nécessaires par le Bailleur sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de ce chef, quelle que soit la durée des travaux (ou) même s'ils dépassent 40 jours"
HimuraMembreVincenou a écrit :J'ai sonné (avant de voir votre réponse) à un juriste du SNPC (bon, j'avais plus de cartouche donc payant), il m'informe que cette clause est légale…
J'ai cherché l'information dans la loi (tant bien que mal) et n'ai rien trouvé. 8.(EDIT: les travaux sont importants mais je vais essayer d'en discuter avec eux même si je pense que cela ne sera pas bien reçu.
Cette discussion a déjà été tenue sur le forum, bien que je ne la retrouve pas.
Il me semble pourtant que la conclusion était que cette clause était nulle. Je m'étonne donc de la réponse reçue. Mais votre source est plutôt crédible.Si vous avez de la chance, GT va peut-être passer par ici pour étaler une des trouvailles dont il a le secret 😀
et qui remettra cette question au clairLa discussion est rarement facile. Mais souvent salvatrice et bien moins pénible sur la longueur que la gestion d'un litige.
Peut-être que votre locataire préférera un autre accord plutôt que de supporter la poussière et les désagréments de lourds travaux.
HimuraMembreVincenou a écrit :PIM a écrit :La mise en vente n'est pas un motif valable de résiliation du bail.
L'acquéreur pourra, dès signature de l'acte authentique, résilier pour occupation personnelle, le cas échéant.Merci de l'information.
Et en ce qui concerne la résiliation à la date anniversaire ? Est-elle légale ?
Le problème étant que je dois réaliser des travaux avant la vente du bien mais ceux-ci ne rentrent pas dans les conditions me permettant une résiliation pour travaux (notaire.be).
Non, ça n'est pas autorisé (voir la réponse de PIM).
Cette clause-ci n'est pas légaleCitation :Toutefois, le propriétaire ou le locataire peut y mettre fin à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit au **/**/**** et au **/**/****, moyennant un préavis envoyé au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée exclusivement.Néanmoins, rien ne vous empêche de réaliser des travaux que vous jugez nécessaires, même si les locataires sont dans les lieux, et dans une juste proportion.
Qu'en est-il, au juste ?En avez-vous discuté avec les locataires ?
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