Himura
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HimuraMembreMauvaise foi : vraisemblablement. Ils trainent aussi une réputation qui ne m'incite pas à y voir autre chose.
Mon notaire : bien sûr. Mais la renégociation est impossible à ce stade. Et je n'ai aucun élément valide/écrit pour prouver que cela a été masqué.
Mon notaire me renvoit négocier de mon côté… si possible.Après une première demande, la réponse des vendeurs est simple et exprime leur sympathie, déjà constatée jusque là : "vous ferez ce qui vous semble bon après les actes notariés".
Je pense donc devoir passer par la case "préavis de 6 mois pour réalisation de travaux", car il me semble pouvoir justifier d'une lourdeur importante et d'un coût élevé pour ceux-ci.
Si je reprends les conditions mentionnées ici : https://www.lebonbail.be/articles/donner-conge-a-son-locataire-pour-realiser-des-travauxCitation :Les travaux qui justifient la résiliation anticipée du bail
Afin de justifier la résiliation anticipée du bail ces travaux doivent:
respecter les prescriptions urbanistiques du bâtiment;
concerner directement le logement du locataire et le rendre inhabitable;
atteindre un montant:
– soit supérieur à trois années du loyer du bien loué,
– soit supérieur à deux années du total des loyers des logements i) situés dans le même immeuble, ii) appartenant au même bailleur et iii) concernés par les travaux.1. Urbanisme : OK
2. Inhabitabilité vu les travaux : OK (toiture, salle-de-bain, toutes les menuiseries, cuisine…)
3. Montant équivalent à minimum 10 ans de loyer pour ce seul appartement, ou environ 20 ans de loyer pour l'ensemble à rénover.Mais je n'aime pas ça, cependant.
HimuraMembremoses a écrit :Dois-je laisser mon bien se détériorer? Que puis-je faire.Votre locataire sera tenu de remettre en état, bien évidemment. Et il pourra le faire tant que la location ne prend pas fin.
Cependant, si le cas est grave, vous pourriez argumenter que cette absence d'entretien a empêché (ou dissuader) toute relocation ; et réclamer une indemnité correspondante. Mais il faut montrer que les refus sont liés à cette détérioration, et vous en remettre à la justice…
HimuraMembrePIM a écrit :himura a écrit :Lors des visites, celui-ci était meublé, mais personne n'y vivait et l'électricité apparemment coupée.
L'agent immobilier me disait, en gros, que c'était la garçonnière du vendeur (…) et qu'il était libre d'occupation.
Aujourd'hui, avec le projet de compromis, je reçois une copie d'un bail pour ce petit appartement. Chouette surprise…Et l'agent immobilier, il explique cette "nuance" ?
Si cet appartement semble inoccupé, l'est-il réellement ?
Le locataire est-il retrouvable ? Serait-il disposé à résilier ?
N'est-ce pas au vendeur et/ou à l'agent immobilier à mettre la situation en conformité avec ce qui vous a été présenté ?Il ne l'explique pas. Il mentionne bien sûr l'erreur de compréhension.
Pour le reste, je compte bien évidemment tenter le côté consensuel, mais je me prépare à la négative.
Si le bail m'a été transmis, c'est qu'ils tenaient à ce je ne puisse l'ignorer. Les vendeurs ne sont/seront pas mes alliés dans cette démarche.4 décembre 2018 à 8 h 16 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035473
HimuraMembregrmff a écrit :How many month she owe you now?This is the main question indeed.
Your tenant seems to forget that she's entitled to stay as long as she complies to the rules and contract.
And she's not anymore when the rent is not fully paid, (and on time)…She argues you try to scare her with the justice, and it looks like she doesn't understand the reasons leading to it.
I would explain it quickly to her.1 personne aime ce message3 décembre 2018 à 18 h 36 min en réponse à : Situation perso + Investir dans l’immobilier: Besoin de vos conseils! #1035459
HimuraMembreMerci, je le savais – mais n'avais juste pas pris le temps de le faire.
Après le premier message de GT (que je n'ai vu qu'ensuite), je l'ai fait… et effectivement, c'est un peu troublant
3 personnes aiment ce message3 décembre 2018 à 18 h 34 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035466
HimuraMembreFor your security, pay attention to show some reaction.
If you leave it this way, the judge could consider you shouldn't have let your tenant in that situation (leading to debts).You could answer that she needs to send you her termination letter, asap. Otherwise, her debt will increase.
If she doesn't, it's a bad calculation. You'll be forced to go to the justice court, with all additional costs along.1 personne aime ce message3 décembre 2018 à 13 h 40 min en réponse à : Situation perso + Investir dans l’immobilier: Besoin de vos conseils! #1035456
HimuraMembreBonjour,
Questions préalables :
– avez-vous déjà une expérience en tant que propriétaire-bailleur ?
– avez-vous un objectif de transmission patrimoniale également, ou visez-vous le rendement uniquement ? (Fonction de votre âge aussi)
– avez-vous déjà un bien immobilier dans le viseur ? Si oui, comment est-il constitué ?Désolé, mais je ne me souviens plus de vos anciens messages, et je pense que ces réponses amèneront à mieux vous cibler et vous orienter (selon un avis propre évidemment).
29 novembre 2018 à 13 h 36 min en réponse à : Compenser une dette d’un locataire avec le surplus de provisions ? #1035417
HimuraMembreLégal, non pas entièrement.
Néanmoins, vous pouvez indiquer que vous faites une retenue, au vu de la créance douteuse existante. Tout est question d'arrangement avec le gestionnaire du compte sur lequel se trouve l'argent.Vous parlez d'échelonnement des paiements. Etes-vous sûr que ces dépens ne sont pas inclus dans la date échelonnée ?
HimuraMembreQue dis le propriétaire par rapport au délai d'intervention ? Un homme de métier est prévu ?
Sinon j'en reviens à mon premier message :
Himura a écrit :Sans réponse et intervention sous huitaine, vous vous réservez le droit de porter l'affaire devant le juge de paix, de demander une retenue appropriée sur le loyer, et de demander une rupture de bail à ses torts.Probablement que si vous devez passer devant le juge, vous n'obtiendriez qu'une réduction de loyer le temps des soucis rencontrés (je taperais sur une réduction de l'ordre de 10%), et la réponse du propriétaire quant aux travaux qu'il ferait.
Essayez de ne pas vous faire justice vous-même. Vous vous le verriez très certainement reprocher ensuite.Et si vous avez fait la déclaration conservatoire à votre assureur. Voir avec lui. Peut-être prendra-t-il en charge les premières réparations, afin d'éviter un agravement des dégâts, et se retournera ensuite contre l'assureur du propriétaire.
29 novembre 2018 à 10 h 14 min en réponse à : Création d’une société immobilière : intérêt et calcul #1035398
HimuraMembreLe détail du montage se retrouvait dans un autre lien, mais l'explication générale se retrouve tout de même dans le 3ème lien (ipcf).
De vos réponses, je comprends que personne ne semble avoir vécu le cas.
J'irai certainement consulter un fiscaliste, et reviendrai avec les conclusions ici.29 novembre 2018 à 9 h 32 min en réponse à : Création d’une société immobilière : intérêt et calcul #1035396
HimuraMembregrmff a écrit :max11 a écrit :Himura a écrit :grmff a écrit :Cela dépend aussi de la taille de l'immeuble, et du crédit nécessaire.Un crédit immobilier pour une société, c'est beaucoup plus difficile.
Le principe est essentiellement de louer l'ensemble de l'immeuble à la société constituée. Donc la question du crédit n'est pas vraiment liée.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire tous les travaux réalisés dans l'immeuble !
Le fisc y verra un abus : un locataire ne paie pas des travaux de rénovations profondes sauf s'il y a un intérêt "caché" (simulation).Effectivement.
Mais je pense que Himura n'a pas compris ce que le notaire propose.
Si vous achetez "en société", c'est la société qui achète le bien et le bien est au nom de la société. Le crédit aussi. Et donc vous ne louez pas "à la société constituée"!
Ou bien vous parlez d'achat scindé "usufruit/nue propriété" et c'est votre société qui va exploiter?
En tout cas, soit je n'ai pas compris, soit c'est Himura…
Hors des liens listés dans mon message initial, il en ressort que le montage est parfaitement possible, et même fréquent.
C'est une location d'un privé à une société de gestion. Aucun problème à ce que la société prenne en charge ces frais de gestion, y compris les transformations.
L'élément limitatif est le montant du loyer entre la personne physique et la société, qui ne peut être dépossédée totalement de tout capital.Après, je suis très loin de maitriser le sujet. D'où mon message, évidemment.
Merci pour ces éléments de réflexion.
29 novembre 2018 à 9 h 26 min en réponse à : Création d’une société immobilière : intérêt et calcul #1035395
HimuraMembrePIM a écrit :Indépendamment de l’analyse quant à la pertinence, dans votre cas, d’acquérir au nom d’une société, sachez que vous pouvez vous réserver le temps d’analyser en spécifiant dans votre achat que vous vous réservez la faculté d’acquérir pour compte d’une société de droit belge à constituer : de mémoire, cela vous donne un délai de 2 ans, sans que ce ne soit considéré comme une double mutation.Merci 🙂
C'est un conseil que m'a effectivement donné mon notaire lorsque j'ai transmis l'offre finale.
Il ne m'avait par contre pas donné l'information sur le délai de 2 ans. Je pensais que je devais prendre position avant le passage des actes, en fait.PIM a écrit :Par ailleurs, le droit des sociétés est en cours de modification prochaine: ne pas oublier d’en tenir compte, le cas échéant.Justement, j'essaye… 🙂
HimuraMembreSi vous arrivez à démêler le sac de nœud par la suite, venez nous raconter l'histoire. Ca a l'air plutôt tordu comme histoire !
29 novembre 2018 à 8 h 41 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005844
HimuraMembreJe n'ai jamais rencontré ce cas.
Mais je ne pourrais pas imaginer autre chose que ce que Libra et Wayne indiquent.Si mon huissier faisait la fine bouche sur quelque chose comme ça, alors que je le paye 300 €, à la base, pour poster une lettre, j'irais voir ailleurs.
29 novembre 2018 à 8 h 33 min en réponse à : Création d’une société immobilière : intérêt et calcul #1035391
HimuraMembregrmff a écrit :Cela dépend aussi de la taille de l'immeuble, et du crédit nécessaire.Un crédit immobilier pour une société, c'est beaucoup plus difficile.
Le principe est essentiellement de louer l'ensemble de l'immeuble à la société constituée. Donc la question du crédit n'est pas vraiment liée.
grmff a écrit :Une société, cela coûte en frais de gestion, publications, comptabilité, etc chaque année.
A la revente de la société, vous payez des impôts sur tous les amortissements… Et la revente d'une société, c'est plus délicat.Pas tout à fait. Les plus petits formats de sociétés sont exemptés de bien des formalités, et ne nécessitent qu'une comptabilité très simple que je peux facilement gérer seul.
Par ailleurs, je ne compte pas revendre la société, si j'en créée une. La question de taxation des bénéfices n'est donc pas importante.
grmff a écrit :L'intérêt de la société immobilière, c'est d'y mettre tous les frais que vous pouvez avoir et qui sont déclarés ou déclarable à cet endroit, et de laisser tous les bénéfices dans les biens que vous détenez en propre. En clair, c'est idéal pour frauder. Pour les biens "résidentiels", c'est même à mon sens le seul avantage. Pour les biens professionnels, cela se discute.On ne saurait pas laisser tous les bénéfices à côté, car si on dépasse le montant forfaitaire reconnu, les loyers excédents sont automatiquement requalifiés en rémunération professionnelle. Sauf si une subtilité m'échappe.
Pour les biens résidentiels, je ne voyais comme seul avantage que celui de la transmission aux héritiers (mais ça n'est pas mon objectif premier actuel – je devrais avoir encore de belles années devant moi).
C'est effectivement le lien avec les loyers professionnels, mais aussi le montant élevé des frais d'enregistrement, notarié, etc., ainsi que le montant élevé des travaux à court terme, qui m'incitaient à creuser la question.grmff a écrit :Mais rien ne vous empêche de faire un mix et une séparation: les commerces en société, et les appartements en noms propres, moyennant création d'une copropriété.Merci pour cette idée.
A première vue, cela dépend essentiellement du niveau des loyers commerciaux, du RC associé et des travaux éventuels à intégrer.
Avez-vous connaissance d'un seuil limite ou d'une formule utile pour ce genre de calcul ?28 novembre 2018 à 23 h 05 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035409
HimuraMembreHo joli ! Déjà des menaces et du chantage :rolleyes:
Nous ne connaissons pas votre bâtiment. La première question est de voir si le locataire a raison ou non. Le bien présente-t-il une lacune majeure (généralement liée au critères de salubrité de la région) ?
Il est évident qu'un "ressenti" ne vaut pas grand chose. Il faut présenter des éléments concrets.Si ce n'est pas le cas, ou mineur, laissez-le faire. Ca risque d'être une prise de tête pour vous, mais vous en sortirez grandit aussi, et avec peu de 'perte', vu qu'il sera quoiqu'il arrive redevable de son loyer entre temps.
Si c'est le cas, j'aurais aussi tendance à le laisser faire.
Si une enquête salubrité est diligentée, il devra attendre les conclusions pour utiliser ces pièces et quitter le logement sans frais. En attendant, il restera redevable du loyer ; ou prendre le risque de résilier unilatéralement, en espérant un jugement positif ensuite. De ce que j'en ai vu, ils sont rarement totalement en faveur de l'un ou de l'autre.
Et c'est bien connu : les locataires qui jouent à ça sont les premiers perdants ! Même quand ils ont raison, ils se retrouvent sans logement, ni indemnité.
De votre côté, cela aura mis l'accent sur un problème à régler, et vous pourrez ainsi améliorer votre logement.Maintenant, si vous n'êtes pas 'joueur' ou 'un peu trop tenace', n'hésitez pas non plus à passer à autre chose.
1 personne aime ce message28 novembre 2018 à 19 h 47 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035406
HimuraMembrerexou a écrit :@ Himura : L'enregistrement doit en principe s'effectuer dans les deux mois il me semble. Avant l'écoulement de ce délai, aucun semblant de reproche ne peut être adressé au bailleur. Demander -et obtenir en justice- 6 mois, c'est un doux rêve. Ce plafond peut varier en fonction du type de bail (à Bruxelles : bail court = 1 mois d'indemnité plus préavis). Demander 3 mois me semble abusif au vu de la situation et le locataire sera tenté de s'adresser à un juge. Transiger à deux mois, avec document signé et remboursement du mois déjà payé en surplus (un mois de loyer plus garantie -2 mois je suppose) me semble une bonne affaire. 😛Merci de ne pas me confondre avec Panchito 😉
Notez que mon conseil – nuancé – sur l'enregistrement est tiré d'une expérience personnelle, et ça n'a pas été aussi évident que vous semblez le croire.
Finalement, que l'intéressé se positionne sur une demande de 0, 1, 2, 3 ou 6 mois d'indemnités… C'est un choix que lui seul peut faire. La seule chose certaine, c'est qu'il ne peut pas demander plus que ces 6 mois.
Quand vous dites "abusif", n'oubliez pas que certains membres du forum ont déjà obtenu plus que ces 2 mois estimés. Les cas varient, tout comme les argumentaires et les juges 🙂27 novembre 2018 à 22 h 56 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035402
HimuraMembreCAUPAIN a écrit :Bonjour,
Le locataire souhaite résilier le contrat avant de rentrer.
Suis-je obliger de lui donner les clefs ?
Je n'ai pas encore fait l'état des lieux avec le locataire mais c'est une annexe du bail nécessaire pour l'enregistrement,que faire ?
Je suis malgré tout obligé d'enregistrer le bail pour bénéficier des indemnités de rupture de contrat ?
J'ai reçu la caution bancaire et le 1er loyer ? Que peut réclamer le locataire ?
Merci de votre retour.Bonjour,
Vous êtes dans une situation où il faut "juste" faire attention à vous ménagez suffisamment d'éléments de preuve pour qu'un éventuel avocat ne puisse en jouer par la suite.
Comment votre locataire vous a-t-il annoncé son souhait de résilier ?
Prenez la peine de faire en sorte d'avoir une preuve écrite, bien sûr. Le plus simple étant que votre locataire vous écrire qu'il renonce clairement à la location, purement et simplement.Vous pouvez le contacter, négocier avec lui les indemnités de sortie, et coucher le tout dans un document que vous signez tous les deux – y compris son renoncement à telle date, l'impossibilité de faire un état des lieux d'entrée et l'inutilité de céder les clés pour prendre possession du logement.
Si vous sentez un peu de vice chez le locataire, enregistrez le bail (seul, pas besoin de l'ELE – personne ne vérifie de toute façon). Il n'est pas invalide pour la cause, et vous serez sûr qu'un avocat vicieux ne pourra pas jouer sur cela par la suite (bien que la manoeuvre ne risque pas fort d'abuser le juge).
A côté de cela, il vous faut voir ce que vous voulez réclamer exactement au locataire défaillant.
Il me semble assez évident que si vous réclamez les 6 mois, vous pousserez votre presque-locataire à réclamer plus d'indulgence et de compréhension humaine à un juge…
Je dirais que 3 mois au total, c'est déjà assez correct.
HimuraMembreIl vous suffit de l'inscrire au bail, sinon.
23 novembre 2018 à 19 h 52 min en réponse à : Bxl – projet ordonnance lutte contre discrimination logement #1035336
HimuraMembreJe trouve ce passage particulièrement sympa :
Article 10
Cette disposition exempte les agents du Service d’inspection pour les infractions au Code pénal qu’ils commettraient
et considérées comme absolument nécessaires lors de l’exécution de ces tests de discrimination.2 personnes aiment ce message -
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