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Bxl – projet ordonnance lutte contre discrimination logement

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  • Auteur
    Messages
  • #924068
    Gof
    Membre

    Bonjour,

    Le Gouvernement bruxellois vient de déposer un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

    Son texte est consultable ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2018-19/136088/images.pdf

    Tant qu'il y aura du chocolat …

    Cordialement,
    Gof

    2 personnes aiment ce message
    #1035336
    Himura
    Membre

    Je trouve ce passage particulièrement sympa :

    Article 10
    Cette disposition exempte les agents du Service d’inspection pour les infractions au Code pénal qu’ils commettraient
    et considérées comme absolument nécessaires lors de l’exécution de ces tests de discrimination.

    2 personnes aiment ce message
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