Himura
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HimuraMembre😆 😆 😆
24 juillet 2020 à 21 h 12 min en réponse à : Rétractation suite à signature d’un bail après perte de revenus (locataire) #1050386
HimuraMembreShura a écrit :Merci à tous pour vos réponses. Je vais contacter le propriétaire de ce pas pour évoquer ma situation comme vous le dites, Himura. Merci à vous !
@grmff : merci à vous pour vos conseils. Je vais donc essayer de lancer la balle dans son camp afin qu'il puisse lui-même décider ou non. Pour informations, j'ai l'original du bail. Il n'a qu'une copie par mail.j'ai une dernière question : en relisant le bail, je me suis rendu compte que le propriétaire demandait à ce que le dépôt de garantie soit versé sur son compte personnel. Jusqu'à présent, en Belgique, on m'avait toujours demandé de verser cela sur un compte bloqué à la banque. Du coup, est-ce normal ?
Non, le propriétaire ne peut l'exiger. Vous avez même le choix de la méthode du dépôt de garantie.
C'est toujours très fréquent, car très pratique sans être plus risqué (à mon avis – qui se discuter 🙂 ), mais le cas légal et commun est de déposer la garantie sur un compte bloqué.Cependant, je crois qu'il serait très contre-productif de soulever ce point maintenant avec le propriétaire.
Ca ne peut que le braquer et l'énerver inutilement.
Et si le fond de votre pensée est de rendre caduc le bail pour cet élément, ça ne fonctionnera pas.24 juillet 2020 à 21 h 06 min en réponse à : Rétractation suite à signature d’un bail après perte de revenus (locataire) #1050385
HimuraMembrerexou a écrit :Himura a écrit :J'ai eu une expérience d'un locataire (nettement moins honnête que vous, manifestement), qui a signé un bail, et s'est rétracté 3 jours avant l'emménagement.
Je subissais alors un préjudice, et l'affaire a été portée en justice de paix.Le locataire était défendu par un avocat spécialisé. J'ai cependant eu gain de cause entièrement, et obtenu 3 mois d'indemnité de relocation + les dépens judiciaires.
Juste un bail, aucun état des lieux et donc de remise de clés.
A mon sens, un bail est totalement engageant – sinon à quoi sert-il !?PS : Pour la petite histoire, j'avais initialement proposé au locataire un dédommagement d'1 mois de loyer, le temps de retrouver qqu (c'était même trop court, mais j'ai tjs pitié au départ). Elle a refusé… Elle n'aurait pas du.
A mon sens aussi le bail était totalement engageant. Le contrat, c'est la signature. Mon juge a estimé qu'il n'y avait pas de début d'exécution à défaut de remise des clés. Le locataire n'a même pas eu besoin d'argumenter. Aucun avocat présent.
J'avais aussi proposé une indemnité réduite… qui a aussi été refusée. J'avais évoqué ce déboire ici à l'époque… Et j'ai jeté le jugement, par dégout et pour oublier.
Je crois sincèrement que j'aurais fait appel de ce jugement.
Ca m'est arrivé une fois (la première fois que j'ai déposé une requête d'ailleurs). Le jugement était totalement parti-pris. J'ai eu gain de cause sur tout la ligne en appel.En justice de paix, on est fort dépendant du caractère et des préjugés du juge. Ils n'appliquent pas toujours la loi à la lettre et utilisent leurs larges prérogatives pour juger selon leur sentiment. C'est leur force, mais aussi un défaut évidemment.
En appel (1er instance, il me semble), il y a 3 juges qui se mettent d'accord sur le jugement à rendre. La loi pure et stricte s'y applique plus facilement.
23 juillet 2020 à 20 h 41 min en réponse à : Coronavirus – Chute de l’immobilier – Scénario KBC #1045865
HimuraMembrepanchito a écrit :En tout cas le marché immobilier connait à présent une fulgurante reprise.
Voir ici
Extrait:
Deux semaines après la réouverture des agences immobilières et la reprise des visites de biens, le bilan est très positif chez les professionnels du secteur, qui affichent des chiffres d’activité parfois records.
On vient encore de m’annoncer un nouveau record ! » Le CEO d’Immoweb a le sourire. Ce dimanche, la fréquentation du site spécialisé dans les annonces immobilières a enregistré un pic encore jamais atteint : 717.507 visiteurs sur une journée, contre 500.000 en moyenne habituellement. « C’est notre troisième record de trafic en deux semaines et c’est la première fois qu’on dépasse les 700.000 visiteurs », se réjouit Valentin Cogels. Une effervescence qui concerne aussi l’offre.
Par Cécile Danjou
Mis en ligne le 25/05/2020 à 19:16J'ai trouvé cet article très léger à l'époque.
Ca n'a rien d'une analyse structurelle. Juste la concentration des annonces à la reprise d'un marché.
Comme si la bourse se félicitait du nombre de transaction le premier jour, après 1 mois de fermeture des marchés…On verra dans quelques mois, lorsque les effets économiques se feront réellement ressentir en réalité – notamment avec quelques faillites d'indépendants probablement.
23 juillet 2020 à 20 h 37 min en réponse à : ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l’ass habitation #1050293
HimuraMembreGirkou a écrit :quelle est la solution?1. L'auto-modération. Un avis expliqué, c'est une chose qu'il n'y a pas de raison de craindre lorsque c'est légitimement justifié. Dénigrer gratuitement, c'est différent.
2. Tu t'en fous, c'est pour la pomme d'un certain E.D. 😀2 personnes aiment ce message
HimuraMembreInes412 a écrit :Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
Cela est mon avis.Mais la Région Wallonne n'exige pas des communes un certain travail justement. Ce sont elles qui le demandent. (C'est décidément difficile à faire passer, ce message)
Et la commune ne se crée justement aucun travail propre sur les normes incendies, vu qu'ils délèguent cette mission au SRI locaux, qui sont des entités à part entières.Je vais en rester là.
Désolé de le dire ainsi, mais vous êtes totalement hors de clous, et hors réalité du terrain. Si le sujet vous intéresse vraiment, renseignez-vous un peu pour que vos avis aient un peu de sens.23 juillet 2020 à 20 h 10 min en réponse à : Rétractation suite à signature d’un bail après perte de revenus (locataire) #1050377
HimuraMembreShura : il me semble que vous devez en premier lieu vous positionnez par rapport à vous-même. Voulez-vous / pouvez-vous garder l'appartement ? Si oui, défendez votre cause. Si non, expliquez la situation au propriétaire.
Dans les 2 cas, contactez-le et expliquez-lui au plus tôt.
Septembre n'est pas encore trop proche, et j'aurais tendance à penser qu'un propriétaire normalement humain cherchera avec vous la meilleure façon de sortir de ce mauvais pas.Si vous préférez vous dédire, il lui est peut-être encore possible de trouver quelqu'un d'autre, et ne réclamerait alors aucun frais.
Bien sûr, c'est le meilleur des cas.
Mais au plus le temps passe, au plus le risque grandira.23 juillet 2020 à 20 h 06 min en réponse à : Rétractation suite à signature d’un bail après perte de revenus (locataire) #1050376
HimuraMembreJ'ai eu une expérience d'un locataire (nettement moins honnête que vous, manifestement), qui a signé un bail, et s'est rétracté 3 jours avant l'emménagement.
Je subissais alors un préjudice, et l'affaire a été portée en justice de paix.Le locataire était défendu par un avocat spécialisé. J'ai cependant eu gain de cause entièrement, et obtenu 3 mois d'indemnité de relocation + les dépens judiciaires.
Juste un bail, aucun état des lieux et donc de remise de clés.
A mon sens, un bail est totalement engageant – sinon à quoi sert-il !?PS : Pour la petite histoire, j'avais initialement proposé au locataire un dédommagement d'1 mois de loyer, le temps de retrouver qqu (c'était même trop court, mais j'ai tjs pitié au départ). Elle a refusé… Elle n'aurait pas du.
HimuraMembreplantecaudex a écrit :Rapport de pompier qui n'est nullement une obligation à l'obtention des permis
Délais suspendu jusqu'au 30 avril 2020 inclus, donc deux mois avant la réception de la redevance.Mais bon j'aurai essayé de les résonner
Ce n'est pas l'employé du service que vous pourrez raisonner. Il a le devoir d'appliquer les consignes qui lui sont données.
C'est bien l'interprétation communale et les éventuels arrêtés pris qu'il faut mettre en cause, dans votre combat à venir.Rapport de pompier : c'est un élément important, car les pompiers facturent systématiquement au propriétaire, vu que les communes les oblige à prester gratuitement lorsque c'est pour eux. (voir mon message initial)
Ils interprètent donc la demande de permis de location, comme une demande de mission de prévention incendie.
Je l'avais contesté à l'époque, et leur service juridique m'avait fourni 3 pages de base légale très très peu convaincantes. Mais aussi un message annexe qui disait, entre les lignes, qu'ils n'oublieraient pas si on les embêtait trop.
Abusif, mais efficace :-/Pour le délai Covid, ça parait un argument tellement facile et faux.
Je ne me souviens d'aucun arrêté traitant du sujet (là où d'autres sujets, comme les expulsions, l'étaient).
Par ailleurs, on sait notoirement qu'aucun fonctionnaire n'a été mis au chômage, et qu'il n'y a donc aucune raison que le traitement des dossiers de ce type soit impacté négativement.1 personne aime ce message
HimuraMembreInes412 a écrit :plantecaudex a écrit :Himura a écrit :plantecaudex a écrit :Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant
Commençons déjà avec un dossier ahah 🙂
Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même eheheAprès avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune. Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.
Je pense que c'est la 2ème (voire 3ème) fois que je vous réponds sur la même question faussée. Peut-être pourriez-vous relire le sujet plus attentivement, et ainsi mieux comprendre avant d'intervenir.
C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon – mais dans des conditions financières différentes !
HimuraMembreplantecaudex a écrit :Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…
HimuraMembreplantecaudex a écrit :Himura a écrit :On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes – et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.
On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.C'est ici une taxe déguisée – même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.
Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?
Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p
Merci
Si ça peut t'être utile (ce dont je doute, car il s'agit de discuter de l'allocation budgétaire avec un fonctionnaire communal…)
Dans ma tête, c'est 100% sûr que ça n'est délégué qu'à la demande expresse d'une commune de taille importante. La RW doit alors les "former" et ils délèguent alors cette tâche.
Je ne sais plus d'où je tiens ça – probablement d'un contact avec la RW de l'époque. Donc je n'ai pas de document à te proposer, bien que je sois persuadé de leur existence.1 personne aime ce message
HimuraMembreIl y a pire comme combat administratif. 🙂
Et il faut bien avouer que si personne ne tente, il n'y a jamais de contrepoids à cette machinerie parfois oppressante.
HimuraMembreInes412 a écrit :Je suis toute à fait d'accord qu'elle a génère du travail elle même mais c'est pour éviter que les personnes louent des biens qui n'ont pas de conditions et peuvent être dangereux pour le locataire. Pour ma part, je pense que le fait de devoir demander un permis de location est une bonne chose pour les locataire et aussi pour les propriétaires peut-être.
En soit, ne payons nous pas déjà pour sentir les fleurs vu que les taxes contribuent à payer les personnes qui s'occupent des espaces verts aussi ?
Sur le reste, je m'y connais pas plus que ça. Et je veux bien croire que c'est une deuxième taxe mais après je ne trouve pas le prix exagéré.Il me semble que vous n'avez pas bien lu.
– l'objectif est quoiqu'il arrive rempli. La Région Wallonne traite les permis pour la Région, sauf dans les communes où cette compétence est déléguée. Il n'y a pas de discussion sur l'utilité de fond ici. Uniquement le coût communal additionnel.
– L'exemple de l'odeur des fleurs est justement pour appuyer sur le fait que nous payons déjà ces services, et que ce coût additionnel n'est jamais qu'une manière de rentrer des fonds dans la commune, auprès de propriétaires qui n'ont pas le choix.Si vous êtes amené un jour à payer cette indemnité, vous en percevrez peut-être mieux l'idée.
Au final, peu importe que vous trouviez que payer ceci ou cela est exagéré ou non. Tout comme d'autres, chacun son avis, qu'il soit juste ou non.
La remarque portait sur la justification indiquée.
HimuraMembreInes412 a écrit :plantecaudex a écrit :Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela
Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p
Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.
On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes – et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.
On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.C'est ici une taxe déguisée – même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.
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HimuraMembreGT a écrit :Le Hainaut est en Région wallonne.Bien vu… ? O:)
Vous aurez remarqué que le message a été édité par après 😉3 personnes aiment ce message
HimuraMembrenick49 a écrit :bonjour le 1er juin 2018 nous avons signé pour résidence principale 1 bail d'1an reconduit en bail de 9 ans point de vue santé le logement n'est plus adapté pour nous quand pouvons nous donner notre renon merçiRégion concernée ?
Merci d'indiquer aussi la date de début exacte du bail, et la clause de reconduction de celui-ci.Notez déjà que le niveau d'adaptation du logement à votre santé n'influence pas vos droits et obligations vis-à-vis du renom au bail.
Et qu'en tant que locataire, vous pouvez le donner à tout moment, mais votre question porte manifestement plus sur le préavis à prester et le niveau de l'indemnité due.19 juillet 2020 à 19 h 50 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044974
HimuraMembreBen le retour, c'est ce que j'en dis précédemment.
En 1 mois, le locataire n'a pas eu le temps de mettre fin au bail avec indemnités à réclamer 😉Sinon, tout est clairement indiqué sur le site.
HimuraMembregrmff a écrit :Le taux est le taux mensuel…Je vais me faire un thé :rolleyes:
HimuraMembreVotre question revient à demander si un notaire peut être tenu pour responsable d'une recherche urbanistique lors d'un acte notarié ?
Je n'en sais rien, mais j'aurais tendance à croire que oui.
Mon notaire a tjs pris bcp de précaution dans les actes lorsque les administrations ne lui répondaient pas (à temps). Du coup, je ne peux qu'imaginer qu'il le fait en protection de son travail. -
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