Himura
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12 mars 2015 à 9 h 22 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006889
HimuraMembrePour information :
J'ai contacté un avocat que je connais. Selon lui, je ne dois pas payer la facture (et donc envoyer une simple contestation).
Il dit : "Il n'y a pas de relation contractuelle entre vous. Donc ne paye pas". Il ajoute que c'est une mission de la Ville, qu'elle a déléguée. C'est donc à elle d'assumer.
Ce serait aussi simple que ça.Je vais certainement suivre son conseil.
D'autant plus que le service incendie est une société privée, ce qui conforte cet avis.
Cependant, j'espère quand même qu'on ne peut pas détourner la demande de permis de location en une volonté de relation contractuelle étendue.1 personne aime ce message
HimuraMembreGT a écrit :"Et quand on parle de logement destinés aux étudiants ou aux personnes les plus précarisées (vu qu'on parle de logement de < 28 m²)… c'est plus qu'antisocial d'appliquer aussi strictement ces mesures."Les services administratifs exécutent. Ils ne font qu'appliquer les textes que certains pouvoirs ont rédigés et votés. Il ne leur est pas attribué un pouvoir d'appréciation avant l'exécution d'un mesure décidée. Le fonctionnaire en première ligne est confronté au mécontentement des administrés et le subit pour des reproches qui ne devraient pas lui être destinés.
Bien entendu.
(Je ne pense pas avoir mentionné le fonctionnaire de première ligne ou les exécutants ci-dessus, si ? )12 mars 2015 à 9 h 11 min en réponse à : locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt #1006952
HimuraMembreQuel que soit l'activité de l'ASBL, le point principal est de disposer de la clause indiquée par PIM, dans le bail qui vous lie.
Si vous subissez une conséquence fiscale, celle-ci est alors répercutée.J'effectuerais un simple rappel de ce passage, et attendrais de voir.
12 mars 2015 à 8 h 55 min en réponse à : Investissement dans les box garages et emplacements parking #1000595
HimuraMembreFaites le calcul de rentabilité.
Vous verrez vite la différence.10 mars 2015 à 14 h 37 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006881
HimuraMembreJe viens d'avoir réponse de la Ville (après avoir eu le service incendie hier au téléphone).
–> Ils s'en lavent tout deux les mains.Ils reconnaissent qu'ils ne préviennent pas de la facturation et que la demande vient de la ville.
La ville dit que je devais le savoir, et que c'est pareil pour l'attestation de conformité électrique ou gaz, qui est payante aussi, par exemple…En gros, ils n'en ont rien à faire. Et "c'est comme ça".
Et pire, le service prévention indique qu'ils peuvent repasser n'importe quand, pour vérifier, et que ça sera refacturé.
De plus, ils indiquent faire des re-contrôle annuels !! (à ce tarif-là, tu m'étonnes !!)J'avoue être révolté par cette façon de faire. Je ne vois pas quoi faire contre cela…
> Yaka : c'est ce que je pense aussi, mais je n'ai rien de légal à leur opposer. Je ne vois pas ce que je peux faire d'autre à part râler – ce qui ne les fera bien sûr pas bouger.
10 mars 2015 à 14 h 33 min en réponse à : Condamnation à payer – faire signifier ou laisser tomber ? #1006799
HimuraMembreGT a écrit :"Pour avoir fait appel à divers huissiers, je vous garantis qu'il en est de bon et de très mauvais…"Comment reconnaître un mauvais huissier?
Je me hasarde :
Un bon huissier, il voit quelque chose, et il signifie !
Un mauvais huissier, … il voit quelque chose, et il signifie !… mais c'est pas pareil10 mars 2015 à 8 h 28 min en réponse à : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail #1006870
HimuraMembrePIM a écrit :rodes a écrit :Personne qui connait la jurisprudence, mais beaucoup de réponses valides.C'eût été assez surprenant qu'il y ait jurisprudence à ce sujet…
Qui plus est, la jurisprudence, quand elle existe, ne représente qu'un faible intérêt en justice de paix. Les juges peuvent très bien l'ignorer.
9 mars 2015 à 11 h 10 min en réponse à : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail #1006865
HimuraMembreA votre place, j'agirai de la façon la plus simple.
La garantie locative = la cuisine. Celle-ci a été mise en place, donc la garantie a été constituée.
Cette cuisine a une valeur connue –> je réclamerais les factures afin que le montant de la garantie déposée soit connu et exact pour tous. C'est cette valeur que vous devrez théoriquement rendre au locataire à son départ s'il n'y a aucune retenue.
A partir de là : état des lieux standard, et retenues standards, y compris les dégâts sur la cuisine en question.Je trouve qu'attaquer sous l'angle "le loc reprend la cuisine qu'il a mise" est plus risqué.
Il la reprend : ok. Il "récupère" donc sa garantie entièrement. Mais en cas d'autre dégâts, ou de loyer impayé, que faites-vous si le locataire vous dit qu'il vous laisse un meuble ou un autre, étant donné que c'était ça, la garantie… ?8 mars 2015 à 10 h 38 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006879
HimuraMembrePIM a écrit :Région ?Wallonne (mais c'est de toute manière géré par les autorités communales. Est-ce important ?)
8 mars 2015 à 8 h 29 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006877
HimuraMembreNon, il n'y a malheureusement rien qui laissait présager cela, ni qui l'explique…
Avant de les contacter, je voulais prendre des avis ici justement.3 mars 2015 à 8 h 57 min en réponse à : Action en référé pour éviter le retour d’un locataire #1006732
HimuraMembregrmff a écrit :Une expérience, peut-être?Optimiste ! :rolleyes:
C'est bien une histoire belge ça… Plein d'intervenants publics, mais tous poussent ça chez les autres pour terminer chez ceux qui s'en lavent les mains ou qui veulent aider mais en subiront des conséquences personnelles.
Est-ce qu'un juge de paix ne serait pas compétent pour "entendre" cette histoire, la comprendre, et forcer un peu la main à qui de droit pour que ça se règle positivement ?
(Si on ne demande pas l'expulsion pure et simple, il ne la prononcera pas non plus. Leur rôle est avant tout de juger en âme et conscience…)
HimuraMembreSi vous avez déjà rédigé l'état des lieux, il était certainement en possession des clés –> le bail était en cours.
Normalement, ce sont les héritiers qui doivent vous contacter rapidement pour mettre un terme au bail, selon les termes de celui-ci. Mais il est toujours préférable de faire la démarche de votre côté également.
Cela vous permettra de passer rapidement à autre chose, sans risquer trop de complications… et donc de débloquer la garantie en votre faveur bien sûr, en guise de préavis – ou de partie du préavis qui vous est du.Peut-être que l'état civil de la commune peut vous aider ? Ou un autre notaire ?
Je n'ai pas d'expérience là-dedans, hormis le fait qu'on peut mandater un huissier pour ces recherches, mais ça coûte bien sûr !3 mars 2015 à 8 h 45 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005830
HimuraMembreDans le code éthique de la profession (et sa morale, bien sûr) : il ne doit pas pouvoir. Mais il a tout à fait la possibilité de passer cela sous silence, ou de détourner les propos dans le but de défendre les intérêts de son client.
De plus, ce serait un sacré risque pour lui, car s'il l'annonce et que la partie adverse fait un scandale devant le juge, en indiquant que son client a avoué la chose devant témoin (vous)… Il ne peut qu'en ressortir diminué.
HimuraMembreA priori non – même s'il faut voir de quelles fautes et omissions vous parlez.
Si ce n'est qu'une garantie non-constituée, alors qu'elle est bien prévue au bail et que vous en avez la preuve, il faut réclamer la constitution de celle-ci au locataire ; mais ça n'est pas une raison suffisante pour annuler le bail. Si elle refuse clairement, vous devrez passer par la case juge de paix, etc.
D'ailleurs, toute annulation de bail ne peut se faire que de commun accord ou par décision de justice, quelle qu'en soit la raison.Je ne m'attarderais pas sur la signature du mari à votre place. Il disposait d'un mandat apparent, selon toute vraisemblance… Et la locataire ne peut en pâtir.
Trouvez un accord avec elle pour son départ, tout simplement.
1 personne aime ce message2 mars 2015 à 15 h 43 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005825
HimuraMembrePas si moche en fait. Si le client est bien renseigné, il exigera que l'erreur soit constatée.
Si son dossier était raisonnablement défendable, l'assurance de l'avocat devra l'indemniser pour la faute commise par celui-ci.Cela arrive de temps à autre dans les délais pour faire appel. Des avocats s'y prennent 1 jour trop tard pour remettre le dossier, et paf. Fini.
2 mars 2015 à 9 h 00 min en réponse à : lettre d’avocat résiliation de bail 3 ans non enregistré #998618
HimuraMembreBeaucoup de répondant partent du principe que l'avocat bluff – ce qui est tout à fait possible… mais j'ai rencontré plusieurs avocats qui se trompaient sur ce genre de question, pour ma part.
Encore une récemment, exactement sur cette même question.Ils ont leurs spécialités, et si c'est l'avocat que la dame a pris pour son divorce, il n'est peut-être pas vraiment au fait de la nuance bail courte / longue durée.
Bref, pour moi une réponse est nécessaire. Et je resterais également bref et direct, à l'instar de celle proposée par Grmff mais en indiquant clairement que c'est un bail de courte durée, pour bien baliser la chose et éventuellement mettre la puce à l'oreille.
27 février 2015 à 21 h 17 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005816
HimuraMembreLa police / le parquet classent très vite les dossiers quand il n'y a pas de violence et si les sommes ne sont pas très importantes. C'est très dur à avaler qd on est victime, mais…
Mais dans le cas de Grmff, j'imagine qu'il n'attend pas une enquête… C'est surtout une protection et peut-être pour le juge.
HimuraMembregrmff a écrit :La vraie question, c'est "Où se trouve la garantie?"Si elle se trouve dans la poche du vendeur , il faut la récupérer.
Si elle se trouve sur un compte bancaire, il faut savoir lequel.
Si c'est une caution bancaire, il faut savoir si cette caution existe encore…Posez la question au vendeur ET au locataire.
C'est toujours le notaire qui règle cette question.
HimuraMembreOui, ce serait le cas de l'avenant.
C'est effectivement plus simple de mettre fin de commun accord au bail actuel, et de repartir sur un nouveau au 1/3.26 février 2015 à 12 h 49 min en réponse à : Infraction cadastre : pièce construite sur une cour? #1006708
HimuraMembreJe ne saurais vous répondre pour la succession (surtout si le notaire ne sait déjà pas bien le faire lui-même… alors qu'il a toute les pièce du dossier et que c'est le plus à-même de le faire).
Pour l'infraction urbanistique, il y a fort à parier que le notaire tiendra compte de l'état de la maison tel qu'il la voit actuellement. Donc il estimera la maison à sa valeur réelle.
Il faudra également que votre amie régularise la situation, une fois l'acte de succession établi. Pour une amélioration de ce type (obligatoire pour éviter l'insalubrité), je ne pense pas que la commune fera un scandale !
La démolition me semble exclue (c'est rare !), et une amende légère pour régularisation est le plus probable. Ca coûtera peut-être entre 500 et 1000 € à votre amie.Notez que s'il y a trop de dette, elle peut refuser la succession bien sûr…
Elle peut aussi vendre la maison, même si elle est frappée d'infraction urbanistique. Il faut cependant avertir de ce fait. Le devoir de régularisation sera alors transférée à l'acquéreur. -
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