Himura
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HimuraMembreBonjour,
Si votre bailleur vend simplement, il n'est pas obligé du tout de résilier le bail pour cela. Le futur acquéreur sera tenu de se conformer en bail en cours, comme le propriétaire l'était (= subrogation).
S'il résilie le bail en cours, il ne peut le faire qu'au terme du troisième triennat dans votre cas (soit 9 ans), et ce sans indemnité moyennant le préavis mentionné au bail (3 mois souvent).
S'il résilie le bail avant le terme –> il ne le peut pas, tout simplement. Donc pas d'indemnité prévue, vu que c'est interdit.
Sauf en cas d'occupation personnelle des lieux, par exemple, mais ça ne semble pas être le cas ici.29 mars 2015 à 14 h 16 min en réponse à : Barbecue dans un petit jardin bruxellois dont la moitie est couvert #1007081
HimuraMembreVraiment aucun risque, ce n'est qu'un bbq… déjà 50 cm au-dessus, ce n'est déjà plus chaud.
On en fait souvent sous un parasol quand il pleuvine… c'est dire.26 mars 2015 à 10 h 42 min en réponse à : location d’un appartement en RW à une personne émargeant du CPAS. #1007013
HimuraMembreJe ne suis pas juriste, mais je pense que tout simplement, au plus un accord est blindé, au plus sûr il est.
J'imagine assez mal qu'une personne puisse se défendre d'avoir signé en tant que garant sans savoir ce qu'il faisait. C'est une expression d'une volonté comme une autre.
Mais il y a évidemment plus de garantie si elle a écrit elle-même qu'elle s'engage en tant que garante.26 mars 2015 à 9 h 05 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006905
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :Haaaaa ! Finalement trouvé !!http://www.liege.be/telechargements/pdf/securite/reglements/immeubles.pdf
Et aussi
http://www.policeliege.be/pdf/reglements-communaux-liege.pdf
REGLEMENT DE POLICE RELATIF AUX NORMES DE SECURITE ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX
IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES LOGEMENTS INDIVIDUELS ET/OU COLLECTIFS. ( R.C. 17.10.1994, modifié le 25.06.2001 ).L'ouverture du lien posté dans mon message du 23 mars posait problème ?
Je n'avais pas vu "l'edit" du message, donc pas le lien, sorry. Les textes sont les mêmes (copié-collé de l'un vers l'autre)
26 mars 2015 à 9 h 04 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006904
HimuraMembreBon, dans ce règlement, l'article 18 (à la toute fin) indique : "… Les obligations aux présentes sont mises, solidairement et indivisiblement, à la charge des propriétaires…"
Mais la question subsiste quand même pour moi :
–> Soit on considère que les "obligations aux présentes" englobent les prestations des pompiers, même s'il est assimilé aux services de la Ville dans ce même règlement, et je n'ai effectivement pas le choix, du fait de ce règlement communal.
–> Soit on considère que ces "obligations" désignent les travaux de mise aux normes, en conformité, etc. qui seraient requis par ces services communaux et pompiers. Ce qui me semble plus logique en première lecture, mais…Un avis d'un juriste serait le bienvenu. (GT ?)
NB : On sent bien l'idéologie politique de gauche dans le texte, par exemple à l'art. 10&1, où ils écrivent qu'il est obligatoire de balayer et nettoyer au moins 1x par semaine ; dans un règlement…
26 mars 2015 à 8 h 13 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006902
HimuraMembreHaaaaa ! Finalement trouvé !!
http://www.liege.be/telechargements/pdf/securite/reglements/immeubles.pdf
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HimuraMembregrmff a écrit :Il me semble aussi qu'il y a une limite d'un appart de 4 loué comme habitation communautaire sans qu'il ne faille de permis.Non, cette limite n'a jamais été évoquée que sur le forum, mais sans autre démonstration.
Le service logement de la RW réfute catégoriquement. Même un appartement de 2 chambres avec zones communes = habitation collective = permis (et régulièrement taxe supplémentaire en prime).
HimuraMembregrmff a écrit :Himura a écrit :Les koteurs ne le sont globalement pas par choix, comme des colocataires adultes. C'est une nécessité financière tirée par les parents plus qu'autre chose.Pas d'accord. Pas mal de student visent LLN spécifiquement pour pouvoir être en kot communautaire. (Et ils ont raison!!!)
Pour vous faire plaisir et flatter l'égo, on va dire que vous avez raison comme toujours 😛
HimuraMembreLes koteurs ne le sont globalement pas par choix, comme des colocataires adultes. C'est une nécessité financière tirée par les parents plus qu'autre chose.
On parle d'une situation bien différente ici, que celle d'un étudiant.
Quand on a son verre à moitié vide, c'est mal venu de parler de comptoir… 😀
HimuraMembrepanchito a écrit :Citation :Pour le style de vie et pas par nécessité financière.Qui irait introduire chez lui un parfait inconnu?
Bien des gens 🙂
Je pense d'ailleurs à ce sujet que beaucoup de jeunes d'aujourd'hui ont plus d'ouverture culturelle sur le monde que les générations précédentes.
HimuraMembreIl faut faire attention à ne pas tomber sous le régime des "habitations collectives". Dans ma région, ils cherchent des sous de façon assez agressive, et ce genre de chose est mentionné.
Cela signifie qu'il faut que les colocataires s'établissent en tant que "ménage" apparemment.Un petit coup de fil au service logement de la région wallonne devrait vous rassurer ou vous aiguiller sur les pièges à éviter.
23 mars 2015 à 10 h 48 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006900
HimuraMembreMerci, car c'est pas faute d'avoir cherché moi-même assez longtemps… (Je ne dois pas saisir les bons termes sûrement).
Je ne tombe que sur des fausses archives, ou des extraits du règlement concernant les animaux domestiques…23 mars 2015 à 10 h 27 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006898
HimuraMembrePour le suivi :
J'ai enfin obtenu une réponse des pompiers concernant la facture.
Ils indiquent, en synthèse, que j'ai l'obligation de respecter le règlement de police relatif aux normes de sécurité et salubrité. Ces obligations me imposées en vertu du règlement communal du 17 octobre 1994.Et donc, ils indiquent que le service de prestation est à ma charge.
Ils considèrent ainsi que les "obligations imposées en vertu du règlement" font aussi référence au passage des préventionnistes sur demande de la Ville…Je reste perplexe quant au lien entre les deux. D'un autre côté, s'il faut payer (et même si j'assimile cela à une certaine injustice réglementaire), autant le faire sans attendre… Dilemme…
Dommage que personne n'ait connu une expérience similaire.
PS : je ne retrouve pas sur le net ce fameux règlement… et bien sûr, ils ne le joignent pas.
HimuraMembrePour les tringles, ça me parait nécessaire. D'autant que certains ont vite fait de visser dans les châssis pour ne pas s'embêter plus.
Pour les luminaires : c'est mieux, mais vu le coup anormal de ceux-ci, je me limite généralement à la SDB, les WC, les halls, et tous les spots encastrés. S'il y a un point lumineux en attente dans le living, ça je le laisse.
16 mars 2015 à 10 h 56 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006901
HimuraMembreYAKA a écrit :Himura, tu constateras que les prestations pour les Villes et CPAS de l'Intercommunales sont GRATUITES.Au niveau permis de location, la procédure est clair, c'est le proppriétaire bailleur qui choisit et contacte un enquêteur agréé, ce derniers vise les documents appropriés et si le bâtiment est conforme le permis de location est délivré.
Maintenant si la Ville de Liège a un règlement communal sur les logements (et encore, il faut voir le champ d'application), le Sv Logement DOIT demander l'avis du SRI, mais il doit aussi signaler au propriétaire que la délivrance du permis est assujettie à l'avis du SRI, et que cette prestation lui sera facturée en vertu du règlement…
On en revient à ce que j'ai dit précédemment, l'Intercommunale ne poura recouvrir une facture pour laquelle tu n'a pas émis de demande écrite et signée.
En somme, le SRI essaye de se financer ailleurs vu qu'ils ne peuvent pas trouver l'argent auprès de l'administration communale.
En ce qui concerne le permis de location : ce n'est qu'après le passage de l'enquêteur agréé (privé obligatoirement) que la Ville m'a envoyé un courrier indiquant qu'ils demandaient également un avis à l'urbanisme et également au SRI.
Il n'est nulle part fait mention de frais à ce sujet. Et ils le reconnaissent.
Idem dans le courrier du SRI m'indiquant la date de leur passage.Bref, la facture est le premier élément qui "annonce" ce coût (démesuré).
GT : Merci pour ces recherches. Cependant, parmi toutes ces citations, je perçois mal les conclusions que tu en tires. (?)
– Leurs tarifs : ça n'indique pas qu'ils peuvent facturer n'importe quand non plus.
– Leurs statuts : je ne vois pas le lien non plus avec la facturation.
– La citation du forum bricozone et ton dernier message : ça laisse à penser que s'il est affiché quelque part que l'introduction d'un permis de location entraine des coûts délégués auprès du SRI, ils sont valides ?16 mars 2015 à 10 h 43 min en réponse à : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail #1006875
HimuraMembreA partir du moment où il a obtenu un délai, il n'est pas en tord.
Rodes, à votre place, je ne tarderai pas quand même à mettre en conformité. D'autant que si les critères d'insalubrité existent, il y a aussi les critères de sécurité. Et là, je doute que si le locataire dépose plainte à la police administrative de la ville, ils vous laissent tranquilles. Autant éviter.
Et je viendrais au tribunal avec tous les documents attestant que vous êtes en préparation des travaux + le délai obtenu.
Si le locataire était déjà présent dans les lieux avant votre achat, ce sera d'autant plus facile d'éviter une remarque à ce sujet.Quoiqu'il en soit, votre requête mentionnera les arriérés et fautes. Donc le juge tranchera sur ces points.
16 mars 2015 à 10 h 36 min en réponse à : locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt #1006963
HimuraMembreTout d'abord : GT, je n'ai pas voulu être discourtois dans mon message. Désolé pour l'insinuation malheureuse, je voulais plus mettre en évidence votre côté rigoureux que m'en moquer bien sûr. PIM a ensuite bien résumé le pourquoi de mon intervention volontairement contraire.
Ensuite, Jacq, je pense que vous avez vos réponses ci-dessus, étant donné que votre bail interdit toute activité.
Faites un rappel, et attendez 🙂1 personne aime ce message12 mars 2015 à 10 h 33 min en réponse à : locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt #1006954
HimuraMembreGT, tu déduis peut-être trop rapidement ce qui est vraiment écrit dans le bail de Jacq. La confusion est rapide pour tout qui n'est pas assis sur un Larousse 😉
A voir la confirmation de Jacq, à ce sujet.12 mars 2015 à 10 h 30 min en réponse à : Investissement dans les box garages et emplacements parking #1000598
HimuraMembreBon début.
Maintenant, prenez des exemples réels (via immoweb, etc.) et simulez sur plusieurs années, ou encore le ROI.Et finalement, regardez les valeurs absolues – ça joue aussi un peu 😛
12 mars 2015 à 10 h 24 min en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006891
HimuraMembreJe le ferai.
Je serais auparavant fort intéressé d'avoir l'avis du SNP à ce sujet (s'ils continuent de nous lire).
J'imagine ne pas être le seul propriétaire dans le cas – forcément. Ils ont donc du être confronté à cette situation via leurs membres. -
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