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Himura

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20 sujets de 2,801 à 2,820 (sur un total de 3,900)
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  • en réponse à : Quelle indemnité pour fin de bail? #1015374
    Himura
    Membre

    Juste, bien vu. C'est une erreur de ma part.

    Himura
    Membre
    virgule a écrit :
    – A1 : Les schÈmas Èlectriques doivent Ítre joints obligatoirement dans le dossier de l'installation Èlectrique. Il est fortement conseillÈ de joindre une
    copie de ceux-ci ‡ proximitÈ du coffret Èlectrique principal.
    – A3 : Tous les dispositifs de protection au courant diffÈrentiel rÈsiduel dans l'installation Èlectrique doivent Ítre testÈs pÈriodiquement (p.ex. mensuel) en
    utilisant le bouton test (cfr. les instructions du fabricant).
    – AD : Le contrÙle comprend seulement les parties visibles de l'installation.
    – AE : Le bien est meublÈ au moment du contrÙle.
    – AH : Il est conseillÈ d'obturer correctement et complËtement toutes les ouvertures non utilisÈes de l'installation existante (introduction des c‚bles,
    ouvertures dans l'Ècran de protection,Ö). (art. 19)
    – B : Nous ne pouvons pas exclure le fait qu'au dÈpÙt des schÈmas, il pourrait y avoir d'autres infractions.
    – U : Il faut au moins trois exemplaires des schÈmas Èlectriques.
    – X : La valeur de la rÈsistance de dispersion de la prise de terre nía pas pu Ítre mesurÈe. Cette valeur devrait Ítre de prÈfÈrence infÈrieure ‡ 30 ohm.
    Remarques supplÈmentaires :
    X:TERRE A LA CAVE VOIR SI C PAS CELLE DE LA CUISINE

    CONSTATATIONS: Infractions
    Infractions schemas :
    – 1.01. : SchÈma unifilaire de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 16, 268, 269)
    – 1.02. : SchÈma de position de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 269)
    – 1.04. : La tension nominale et le pictogramme de danger Èlectrique doivent Ítre affichÈs sur le tableau et en un endroit judicieusement choisi.
    Infractions mesures :
    – 2.04. : La continuitÈ des liaisons Èquipotentielles et/ou des conducteurs de protection níest pas garantie. (art 70.05, 85.08)
    Infractions de prise de terre :
    – 3.04. : Le dispositif de coupure ou la barrette de sectionnement manquent ou ne sont que difficilement ou pas du tout accessibles. (art 15.01, 70.05)
    – 3.12. : Socles de prise de courant : le contact de terre est ‡ relier ‡ la terre de líinstallation. (art 86.03)
    – 3.13. : Raccordez les appareils classe 1 par un conducteur de protection( PE) au rÈseau de terre. (art 30.07, 70.06)
    Infractions coffrets de repartition :
    – 4.10. : RÈalisez ou complÈtez le repÈrage de chaque circuit et/ou appareillage, bornes de raccordement etc. ‡ indiquer ou ‡ complÈter. (lisibilitÈ et
    qualitÈ durable) (art 16, 248)
    Infractions installation electrique :
    – 7.14B : Le matÈriel Èlectrique installÈ dans la/les salle(s) de bains níest pas adaptÈ au volume dans lequel il est installÈ (les distances jusquíau bord de
    la baignoire et/ou de la cuvette ou des conditions protectrices supplÈmentaires). (art 86.10)
    Infractions conducteurs et code couleurs :
    – 8.05. : Les canalisations doivent Ítre fixÈes tout le long de leur parcours au moyen díattaches adaptÈes. (art 143, 209)
    Infractions supplÈmentaires et/ou explications additionnelles:
    8.05 FRIGO/BOILER
    2.04 FRIGO/ FAIBLE MACHINE

    AE combiné à B : ça signifie que le contrôleur s'attend à avoir des circuits cachés et des prises en plus, en gros.
    X : c'est anormal que le contrôleur ne l'ait pas mesurée. Ca peut signifier qu'il n'y a pas de dispositif de coupure pour la mise à la terre. Renseignez-vous peut-être directement auprès du contrôleur pour savoir pourquoi la mesure n'a pas été faite.
    Vu la remarque, assez étrange en soit, c'est quelque chose à contrôler de près.
    (En continuant à lire) : le point 3.04 confirme ce que je dis ci-dessus.

    3.12 : potentiellement, ça peut signifier un vrai problème –> traduire par 'cher'.
    Si vous avez plusieurs socles qui ne disposent pas de câbles jaune-vert (terre), cela peut souvent signifier qu'il faut tout refaire (saignées, nouveaux câbles, etc. !
    J'espère que la remarque est limitée à très peu de points.

    7.14 : signifie qu'il faut refaire l'électricité dans la salle de bain (ou mettre un disjoncteur 2A selon les cas avec un peu de chance). Quand des points sont dans les volumes protégés, c'est un sacré problème – surtout si tout est carrelé.

    C'est quoi les 2 dernières lignes avec le frigo ? Votre copier-coller ne laisse que peu comprendre ce que le contrôleur a voulu indiquer.

    Comptez 400 € pour la réalisation des schémas unifilaires et de position.
    Ou rien si vous vous y connaissez un peu, c'est alors facile à faire soit-même.
    Le reste, c'est grand minimum 1 jour à 2 hommes. Certainement plus selon l'implication des remarques.

    –> Rien de dramatique, probablement pas.
    Mais ça va se jouer entre "ça va, c'est pas trop", et "c'est tout de même sérieux".

    Himura
    Membre
    virgule a écrit :
    Un devis par un électricien est il possible avec ce rapport sans visite sur place ?

    Ca n'est jamais le cas 😉

    en réponse à : Quelle indemnité pour fin de bail? #1015372
    Himura
    Membre

    Oui, vous êtes dans la situation d'un bail prorogé déjà 1 fois en courte durée.
    Vu que c'est bien mentionné au bail, et comme de toute façon, il ne peut l'être pour 3 ans d'affilées (sur une durée d'1 an), vous êtes bien dans la situation d'un bail de 9 ans, ayant débuté le 1/9/2014.

    Le locataire résilie en cours de la seconde année. Vous seriez en droit de demander 2 mois d'indemnité (outre la période de préavis).
    Néanmoins, il est fort proche de la fin de la seconde année, et peut-être pourriez-vous rabaisser cette indemnité si vous avez eu un bon locataire.

    Quoiqu'il en soit, il semble utile de rappeler cela au locataire, qui semble avoir oublié certaines choses.

    Bonne soirée

    en réponse à : lettre type rappel pour non paiement de loyer #1015353
    Himura
    Membre

    Perso, j'ai tjs eu un faible très prononcé pour Keytrade.
    Fantastiquement facile. 1 compte à vue / maison pour en faciliter le suivi et transferts entre compte instantanés.
    Et là, ils donnent de l'argent si tu fais un virement – sans te ponctionner ailleurs.

    en réponse à : retenue de dépôt de garantie abusive #1015363
    Himura
    Membre

    Attention, ça n'est pas tout à fait ça qui a été dit.
    Le propriétaire peut prouver la survenance d'un dégât par d'autres moyens (photos, témoignages concordants, …)

    (Pour votre bail : aucune reconduction tacite ??)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? #965130
    Himura
    Membre
    SNPC a écrit :
    SNP a écrit :
    Il n'y a rien de neuf de la part des autorités ni du Conseil d'Etat. Voilà deux ans bientôt que nous attendons l'avis de l'auditeur dans le cadre du recours contre la Ville de Namur!
    Pour rappel, entre-temps nous avons introduit le recours contre Charleroi (début 2010) puis un autre contre la Ville de Verviers (août 2010).

    La question est de plus en plus aiguë car désormais les pouvoirs communaux font barrage à l'octroi (ou au renouvellement) de permis de location en se basant également sur l'absence éventuelle de permis d'urbanisme en plus des exigences en matière de sécurité. Il semble qu'elles fassent durer le plaisir et retardent le moment d'octroyer (ou de refuser!) le permis de régularisation.

    Dans ce contexte le SNP a décidé de passer la vitesse supérieure. Nous avons rencontré les ministres wallons compétents et nous organisons demain à Liège une conférence de presse sur le thème des petits logements et des tracasseries dont ils sont l'objet.

    Suite à cette conférence de presse, le SNP a été reçu par le Bourgmestre de Liège, l'Echevin du Logement et celui de l'urbanisme, de même que les fonctionnaires compétents, notamment celui qui est en charge des problèmes de sécurité.
    Il semble que l'idée qu'il faudrait une réglementation uniforme et raisonnable en matière de sécurité-incendie fasse son chemin. Par ailleurs, les questions administratives (absence de permis d'urbanisme pour un logement qui a déjà obtenu un permis de location, par exemple) pourraient être traitées de manière plus compréhensive. Bref, le dialogue semble possible et les compromis aussi (ce n'est pas le cas partout!).
    Il faut espérer qu'ensuite l'exemple de Liège soit suivi par d'autres villes et communes.

    5 ans après… On ne peut que conclure qu'ils vous on bercé de beaux discours. Tout cela n'a été suivie d'aucune action en ce sens. Pire : ils naviguent clairement en sens opposé.

    J'ai pu lire également bon nombre de requêtes déposées par le SNP au Conseil d'Etat, liées à ces sujets, qui n'ont pas abouties positivement.

    PS : J'ai du mal à ne pas m'étrangler à présent que je lis "l'exemple de Liège"….. 🙁 🙁

    (J'ai promis par 2 fois de faire un résumé des points importants et des actions possibles vis-à-vis des contrôles des services incendie.
    Je ne tarderai plus.)

    en réponse à : Modifications de la procédure judiciaire, ce 1er novembre 2015 #1011246
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Le législateur stipule désormais expressément que dans le jugement par défaut, le juge accède aux demandes ou aux moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, les demandes ou les moyens sont contraires à l’ordre public.
    Si une partie ne comparaît pas, le juge doit tout de même veiller d’office au respect des règles de droit afférentes à l’ordre public.
    Mais il ne doit pas aller au-delà. Le juge ne doit donc pas ‘défendre’ la partie faisant défaut. Il doit uniquement vérifier si la procédure s’est correctement déroulée. En ce qui concerne le fond de l’affaire, il contrôlera si aucune disposition d’ordre public n’a été violée.

    Je ressors ce matin du tribunal (oui, 2016 est vraiment un grand cru, une année fantastique pour moi 8.( )
    J'y demandais une indemnité de relocation de 3 mois, suite à l'abandon d'un appartement par des locataires plutôt spéciaux, et tel que c'est explicitement prévu au bail.

    Fatalement, j'attends 12h30 pour passer… Fatalement, ils ne sont pas venus.
    Vu cette absence, je demande un jugement conforme à ma requête, qui est plutôt extra-simple en plus.
    La juge me répond que pour elle, c'est 2 mois.
    Je lui indique super poliment qu'au vu de la loi du 19/10/2015 et l'absence des locataires, il m'apparait que ma requête doit être déclarée conforme.
    J'ai eu droit à "La juge, c'est moi !… 2 mois".

    Merci Madame la juge, bonne journée.

    Si j'avais su, j'aurais chargé le dossier des petits trucs que je laisse toujours passer…

    (Et je ne vais pas aller en appel. Marre de passer des heures et des jours à attendre la justice)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : lettre type rappel pour non paiement de loyer #1015351
    Himura
    Membre
    Erico a écrit :
    donc mes ordres permanents ne passent pas tous et la banque me facture 7 euros par ordre permanent non passé ! )

    Déjà… change de banque 😉

    en réponse à : lettre type rappel pour non paiement de loyer #1015347
    Himura
    Membre

    Tu vas certainement avoir l'inévitable réponse-excuse : "j'étais à l'étranger et j'ai perdu mon GSM".

    en réponse à : lettre type rappel pour non paiement de loyer #1015344
    Himura
    Membre

    C'est destiné à la résidence principale, mais on peut s'en inspirer :

    Citation :
    Date …………………………………

    Madame,
    Monsieur,

    Sauf erreur de ma part, vous m'êtes actuellement redevables de la somme de ………. € représentant les loyers et charges du/des mois de ………………….. .

    J'attire votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions du bail que nous avons signé le …………………………. de commun accord, le loyer et la provision/forfait pour les charges doivent être payés au plus tard le ……………….. de chaque mois.

    Je vous rappelle également mes efforts de rappels téléphoniques et vos promesses de paiement.

    Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure de me verser dans les 8 jours à dater de la présente l'entièreté des arriérés mentionnés ci-dessus et de payer désormais votre loyer à l'échéance convenue.

    A défaut, vous me verrez contraint de demander au juge de paix votre condamnation au paiement des sommes dues, des intérêts de retards et d'une indemnité ainsi que la résolution du contrat de bail et votre expulsion.

    J’ose espérer qu’il ne s’agit là que d’un incident qui ne se reproduira pas et que nos relations redeviendront comme elles le furent auparavant.

    Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

    Signature

    en réponse à : Humidité et vice caché? #1015279
    Himura
    Membre

    Avant toute chose, regardez vos actes notariés.
    Dans bien des cas, les recours pour vices cachés sont exclus. Il vous faudrait prouver que le vendeur en avait connaissance et l'a volontairement caché. Bref, c'est loin d'être évident…

    Avant tout : recherchez la source, et voyez comment éliminer le les infiltrations.
    Cette base sera de toute manière utile, quelle que soit la suite.

    en réponse à : mur porteur : étude de stabilité et coffrage ignifugé #1015234
    Himura
    Membre

    A quelle partie faites-vous référence pour le coffrage ignifugé ?
    Ca peut être de la simple pause de plaques, comme ça peut être bien plus précis.
    Des sociétés font ça spécifiquement (vous n'avez pas rempli les infos utiles, mais j'imagine que vous êtes sur Bruxelles), comme Safe and Sound.

    Pour la porte rf, c'est on ne peut plus simple –> tous les menuisiers le font. Comptez 750 € environ pour une dimension standard. 850 € pour dimension sur mesure.

    Cela dit, et pour l'avoir largement vécu, prenez le temps de vérifier que la demande se fonde sur un règlement en vigueur, sur une imposition juste et justifiée. Les pompiers ne peuvent pas toujours obliger à tout.
    Voyez en première lieu si un règlement communal existe en matière de prévention incendie.
    (J'ai promis de faire un feed-back détaillé à ce sujet d'ailleurs – il faudra que je prenne le temps de le faire)

    Himura
    Membre

    Vous n'êtes pas tenu, selon moi. Votre clause est claire, et rien ne vient s'y opposer (sauf si vous aviez signé autre chose).
    Vous auriez donc le droit de vous rétracter si un accord n'était pas trouvé à ce sujet, tel que vous l'avez prévu.

    Le vendeur vous a-t-il fait parvenir un écrit indiquant son accord sur les conditions de l'offre ?

    Conseil : avec le rapport de conformité, faites faire un devis par un électricien. Vous aurez ainsi une meilleure vision, car on parle parfois de 100 € de frais s'il faut juste intervenir sur des éléments du tableau, comme de 8000 € s'il faut retirer des câbles, rainurer, etc.
    Mais si le reste de la maison vous plait, c'est parfois bête de passer à côté quand un arrangement est possible.

    Edit : grillé par PIM…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Abandon de recours…Franchise… #1015232
    Himura
    Membre

    C'est vrai que c'était peu précis.
    Merci pour l'avis 😉

    en réponse à : Abandon de recours…Franchise… #1015230
    Himura
    Membre

    Erico, si ça peut vous être utile, j'ai ceci dans un bail :

    Citation :
    Par sécurité pour le bien, et par facilité pour le preneur, le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.
    Une participation de XXX € par an devra être versée par le preneur au bailleur pour couvrir les frais relatifs à cet abandon de recours. Cette somme doit être versée au plus tard 15 jours calendrier après la signature du bail.

    Le preneur reste libre de prendre toute assurance complémentaire de son choix. En cas de sinistre, le preneur ne sera pas en droit de se retourner contre le bailleur pour le remboursement de ses effets, ainsi que de son mobilier, qui ne seraient pas pris en compte par l’assurance du bâtiment. Il est donc conseillé au preneur de souscrire une assurance pour son contenu, si celui-ci n’est pas déjà couvert par l’assurance familiale.

    Dans le cas où il est fait appel à l’assureur, suite à un fait imputable au Preneur, celui-ci devra acquitter la franchise éventuelle, directement vers l’assureur, et pour le compte de l’assuré.

    Notez aussi qu'on ne peut s'assurer 2 fois sur le même risque (auquel cas, la seconde assurance est invalide et devrait être remboursée).
    Faites donc attention au timing nécessaire.

    en réponse à : retenue sur une garantie constituée illégalement #1015213
    Himura
    Membre
    Himura a écrit :
    Vous n'aurez probablement pas gain de cause sur cette base. D'autant que sur le fond, ce n'est pas comme si la propriétaire en niait l'existence.

    En effet, et heureusement. Par contre, le fait de ne pas l'avoir mise sur un compte bloqué fait en sorte qu'elle dispose à présent à sa guise du montant qu'elle souhaite retenir unilatéralement, ce qui est à mon sens tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la loi. Vous ne pensez pas que cela suffit pour que la garantie soit déclarée nulle et non avenue? Ne s'agit-il pas là d'une disposition de droit public à laquelle on ne peut pas déroger même si les deux parties sont d'accord?

    Citation :
    Vous pouvez exiger que la garantie soit déposée sur un compte, mais il vous sera dit qu'il fallait l'exiger avant. Vous avez accepter les termes – bien qu'étant en position faible à ce moment – lorsque vous avez donner l'argent.
    Avez-vous eu un reçu par ailleurs ?

    Oui, j'ai eu un reçu, et elle me rend les intérêts.
    Je n'étais effectivement pas du tout en position de refuser: pas grand-chose d'autre à louer dans la région, et la propriétaire commence tous ses baux par un contrat d'un an pour pouvoir se défaire du locataire si elle le juge nécessaire. Donc même exiger qu'elle se mette en règle par la suite était difficile…

    Sincèrement non. Je vous donne 2% de chance de réussite… Je ne suis pas juge, mais je ne vois pas comment vous pourriez avoir gain de cause, car le fond sera bien plus important.
    Par ailleurs, c'est généralement mal vu – car trop courant – quand un locataire en fin de bail se plaint d'un problème survenu en début de bail. C'est trop tard et le timing laisse évidemment songeur.

    De plus, elle ne vous floue aucunement, étant donné que le montant est là, vous avez eu un reçu, et les intérêts sont en votre faveur. Vous ne pouvez pas vous déclarer lésé d'après moi.

    Citation :
    Pour les trous dans les murs : c'est un dégât locatif en effet.
    Qu'il y en ait eu avant n'y change rien. En en faisant des nouveaux, il y a une dégradation supplémentaire.
    Cela dit, c'est minime bien sûr pour des petits trous – en tout cas, c'est mon avis personnel. Mais comment cela était noté dans l'état des lieux d'entrée ?

    Ce n'était pas noté. Elle affirme le contraire, mais il suffit de lire.

    Qu'Est-ce qui n'était pas noté ? Et qu'Est-ce qu'il suffit de lire ? Je ne vous suis pas exactement.

    Quoiqu'il en soit, demandez un ELS en bonne et due forme, signé par les deux parties (pour solde de tout compte si vous avez un accord).
    Mon avis est qu'il ne faut pas chercher à vous exonérer de tout, et accepter les oublis présents. A vous de discuter avec elle pour modérer éventuellement ces oublis par rapport à des embellissements que vous auriez apporter, par exemple.

    en réponse à : retenue sur une garantie constituée illégalement #1015209
    Himura
    Membre

    Vous n'aurez probablement pas gain de cause sur cette base. D'autant que sur le fond, ce n'est pas comme si la propriétaire en niait l'existence. Elle se borne à vouloir retenir les dégâts locatifs estimés. Et si vous voulez récupérer l'ensemble, c'est sur cette base qu'il faut réfléchir.

    Vous pouvez exiger que la garantie soit déposée sur un compte, mais il vous sera dit qu'il fallait l'exiger avant. Vous avez accepter les termes – bien qu'étant en position faible à ce moment – lorsque vous avez donner l'argent.
    Avez-vous eu un reçu par ailleurs ?

    Pour les trous dans les murs : c'est un dégât locatif en effet.
    Qu'il y en ait eu avant n'y change rien. En en faisant des nouveaux, il y a une dégradation supplémentaire.
    Cela dit, c'est minime bien sûr pour des petits trous – en tout cas, c'est mon avis personnel. Mais comment cela était noté dans l'état des lieux d'entrée ?

    Autre chose : vous pouvez / devez exiger un état des lieux contradictoire entre vous, que vous signez. Ou faire appel à un expert (à frais partagés si accord, à frais personnels sinon).

    en réponse à : Vente en viager ? Autre? #1015208
    Himura
    Membre

    Flute, j'aurais bien voulu t'aider !

    Juste à noter que l'avantage d'une donation, c'est que les bénéficiaires n'avancent aucun fond.

    en réponse à : region BXL – reglementation kots d’etudiants #1015186
    Himura
    Membre

    L'urbanisme est bien, mais loin d'être suffisant malheureusement.
    Vous serez le bienvenu dans le côté obscur de chaque service administratif.

    Pour la salubrité, c'est le plus facile, car la région affiche clairement ses règles.
    Pour les compétences communales… vous avez intérêt à tomber sur des perles, et qui ont le niveau suffisant pour faire entériner une décision.

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