Himura
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HimuraMembreLa dernière inspectrice que j'ai reçu m'a indiqué qu'il était obligatoire d'avoir des prises avec terre dans la salle-de-bain, la cuisine et le living. Elle n'a pas mentionné les chambres, mais elle a tout de même vérifier 1 prise dans chaque pièce.
Et pourtant elle avait reçu l'attestation de conformité qui datait de moins de 2 ans (règles liégeoises ça…)
HimuraMembreLe RGIE est une norme où il n'y a vraiment que très très peu d'interprétations possibles.
Par contre, les normes de salubrité en Région Wallonne le sont assez également, et elles imposent la mise à la terre pour toutes les prises d'une habitation en location. (Tous les inspecteurs ont un appareil destiné à tester cela, qui vérifie aussi la résistance).Il y a bien sûr des organismes plus tatillons que d'autres – mais c'est aussi un gage de travail correct et de sécurité assurée.
De mon avis perso : c'est un des rares points très importants et c'est tout de même anormal de ne pas avoir de prise avec terre à l'heure actuelle. Je ferais les travaux nécessaires à votre place – et éviterais aussi tout risque et discussions.
13 août 2016 à 20 h 45 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005838
HimuraMembrelibra a écrit :J'ai un ancien locataire, couple marié et vivant ensemble qui est condamné à des sommes pour un total de plus de 10.000 Euros (loyers impayés, indemnités de dédit, dégâts locatifs, …). Son avocat me demande de na pas signifier le jugement attendu qu'il va en appel.Après trois mois, sans nouvelle, je signifie le jugement. La dessus, l'ancien locataire va en appel.
Deux jours avant la date de comparution, l'avocat de l'ancien locataire m'informe qu'il demande au tribunal par courrier la remise au rôle. Il m'informe que sur base de l'article 729 du Code Judiciaire, cette lettre vaut comparution.
La dessus, je demande la saisie du salaire du conjoint. J'épargne la conjointe. Six mois plus tard, toujours pas de nouvelle de l'avocat ni du tribunal. Quel est l'intérêt d'aller en appel si c'est pour mettre l'affaire au fond d'un tiroir?
Aucun, si vous avez récupéré la somme due. Le jugement a été exécuté.
Laissez au fond du tiroir, et ressortez-là uniquement en cas de problème. Je m'étonne tout de même que l'information de la partie adverse ait une quelconque valeur tant que ça n'est pas confirmé par le tribunal.
HimuraMembreBonjour,
En premier lieu, votre situation professionnelle n'est pas relevante ici.
Ensuite, pensez tout de même toujours que lorsqu'on signe quelque chose, on s'y engage. Y revenir par la suite est toujours une mauvaise idée.Heureusement pour vous : vous êtes dans un bail de 9 ans en réalité, et ayant dépassé les 3 ans de location, vous êtes en droit de donner un préavis de 3 mois sans devoir payer d'indemnités.
(A noter que la période de préavis démarre au 1er du mois suivant l'envoi de celui-ci).
Bref, signifiez la fin de location dans 3 mois (+ fin de mois donc). Indiquez dans votre courrier que, étant dans un bail de plus de 3 ans, celui-ci s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans, selon les termes de la loi.
Et il vous suffira de quitter au terme.Comme bon nombre de personnes (propriétaires ou locataires) ne sont pas bien informés, il me parait préférable de téléphoner à votre propriétaire et de lui expliquer le résultat de vos recherches quand à la loi sur les baux. Que vous ne faites qu'appliquer la loi.
Cela évitera de vous regarder en chiens de faillence lors de l'état des lieux – et aussi qu'il ne garde indûment votre garantie (que seul un juge débloquerait).
HimuraMembreSelon mes expériences personnelles, comptes 4 mois.
Outre ce que dit PIM, ça dépend aussi bcp du temps de réponse des administrations – qui est presque toujours… he bien lent (surprise !).Bref, mon notaire n'avait jamais qu'un dossier complet après 3 mois et demi au minimum.
Par ailleurs, vous cherchez ici, avant tout, la sécurité via une bonne planification. Mon conseil serait donc de tabler sur le délai maximum (soit 4 mois) et fixer dès le départ la date avec votre notaire pour que celle-ci soit respectée.
HimuraMembreN'importe quel "gros investisseur" à distance agirait autrement : il mandaterait un bureau local d'expertise, d'architecture, en plus d'agences immobilières réputées pour effectuer la prospection et les expertises pour lui.
Il viendrait ensuite valider en phase final lui-même, ou via un délégué.
HimuraMembreSi ça vous démange (ce que je comprends bien, si on se met dans votre situation !), vous pouvez toujours poster un message évasif.
Genre : "Belles vacances ! J'espère que le loyer de la villa n'était pas trop élevé".PS : J'ai déjà pensé plusieurs fois poster une copie d'un jugement contre un ex-locataire (qui m'avait tout saccagé) sur sa page Facebook. Après tout, c'est un jugement public…
Ou encore des photos de ce qu'il a laissé, mais là, c'est plus limite.PS2 : Toujours les mêmes qui craignent les lois et les règles, et toujours les mêmes qui n'en ont rien à faire !
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HimuraMembreA part assouvir votre curiosité, vous avez tout à y perdre dans l'histoire.
Vous ne vendrez jamais dans ces conditions, et vous risquez fort bien d'être associé à des actes criminels. Je ne vois pas ce qui en vaut la peine dans tout ça…
C'est foireux, vous le savez, comme 95% des gens savent que c'est foireux au moins…Vous conseilliez vous-même de ne pas louer à une personne "qu'on ne sent pas". Ici, c'est encore pire.
HimuraMembreJe m'étonne de plusieurs points.
– un agent d'Ores qui serait assermenté ? C'est une intercommunale, donc j'imagine difficilement qu'ils disposent d'assermentation similaires à celles des policiers, notaires, ou magistrats…
– Vu l'effraction, avez-vous déposer une plainte à la police ? Le document vous serait utile pour prouver le cas de force majeure (généralement reconnu en cas d'effraction).Ores fait la sourde oreille, c'est bien beau. Cependant, ils ont une procédure de plainte existante. Vous pourriez passer par là et présenter vos arguments.
En fonction de leur réponse, et des éléments dont vous disposez, vous pourrez alors envisager la suite.
HimuraMembreDu tout, mais il semble que la question principale doit être posée à Ores directement.
– Pourquoi le changement imposé pour tous.
– Pourquoi est-ce facturé, sans qu'il n'y ait eu d'accord de quiconque ayant droit.Vous y verrez ensuite nettement plus clair.
Peut-être ont-ils découvert une fraude plus large, peut-être ont-ils confondu et englobé l'ensemble des compteurs par erreur…
Quoiqu'il en soit, il vous faut la cause justifiée.
HimuraMembreJe serais plus nuancé sur le "totalement inutile" de panchito. Les situations peuvent évoluer – et chacun y met aussi des principes selon les cas.
Quoiqu'il arrive, si la locataire est effectivement insolvable, le huissier n'aura rien à saisir dans l'immédiat. L'aspect le plus important est donc d'en savoir le plus possible sur la situation de l'ex-locataire (emploi, possession d'une voiture, etc.).
Vous pouvez éventuellement sonner au huissier pour prendre conseil. Parfois ils savent confirmer le statut d'insolvabilité (médiation de dette, etc.) ou non.
Je ne pense pas que le tarif soit de 33% de la somme à récupérer. J'ai eu récemment le cas d'une signification coûtant 320 € pour un montant à récupérer de 15.000 € (loc insolvable, mais vu le montant, je n'abandonne quand même pas, maintenant ou dans l'avenir. Ca serait trop facile).
4 août 2016 à 6 h 33 min en réponse à : décès du bailleur, reprise du bail par le nouveau propriétaire #1015524
HimuraMembreAnnabelle parle bien du "notaire en charge de la succession"…
3 août 2016 à 15 h 24 min en réponse à : décès du bailleur, reprise du bail par le nouveau propriétaire #1015522
HimuraMembrePour en revenir à vos moutons, je ne pense pas que le greffe de la Justice de Paix pourra vous conseiller utilement. Mais ça vaut bien sûr le coup d'essayer – pour un coup de fil !
Il me semble préférable de voir cela avec le notaire instrumentant la succession. Il a entre autre charge de vérifier et clôturer les comptes bancaires du défunt. Cela signifie donc certainement aussi de vous transférer le mandat lié au compte de la garantie bancaire.
3 août 2016 à 9 h 46 min en réponse à : décès du bailleur, reprise du bail par le nouveau propriétaire #1015514
HimuraMembreEt aussi (surtout) : prenez quelques heures pour lire quelques dizaines de sujets majeurs de ce forum (ou plus si possible).
Cela vous apprendra certainement de nombreuses choses en matière locative, qui vous seront très utiles !1 personne aime ce message3 août 2016 à 9 h 44 min en réponse à : décès du bailleur, reprise du bail par le nouveau propriétaire #1015513
HimuraMembreIl me semble que les obligations et droits sont les mêmes que lorsqu'on achète une maison en location.
Auquel cas, il est inutile de refaire un bail à votre nom, et vous devez respecter les baux en cours.Par facilité et principe, j'envois toujours un courrier, pour lequel je demande d'accuser réception, indiquant ce changement de propriétaire, et bien sûr, le changement de numéro de compte pour le loyer qui va avec.
Profitez-en peut-être aussi pour informer les locataires qu'ils ne subiront aucun tracas par rapport à cela, et que leur location ne s'arrêtera pas pour cette cause.Pour la garantie locative, il vous faudra un avis de décès et une preuve de propriété de l'immeuble.
Faites parvenir cela aux banques, demandant un transfert sur votre nom. S'ils sont cool, ils le feront de suite. Sinon, il faudra respecter leurs procédures et probablement revenir aussi avec les locataires pour créer de nouveaux comptes sur lequel les montants seront transférés.Pour le loyer versé indument : prendre contact avec la succession, qui doit vous transférer ce loyer indument perçu (par cette même succession).
HimuraMembrepanchito a écrit :Je connais très, très peu de locataires qui acceptent une visite de contrôle plus d'une fois par an.Ou alors, il y a tellement de problèmes dans le bien loué (fuites, pannes ,etc…) que le bailleur doivent y aller si souvent??
Vous n'êtes peut-être pas fort bricoleur 😉
Personnellement, j'y passe tous mes WE (en rotation bien sûr), de manière à embellir sans cesse les logements.Et effectivement, comme Francis, je n'irai pas investir en face de chez moi quand même.
HimuraMembrewayne a écrit :Je ne suis pas tout a fais d accord avec l investissement "près de chez soi", si l'investissement locatif n est pas rentable à côté de chez soi, mieux vaut investir ailleurs, ou alors considérez cela comme un placement, ou une épargne.Cela depends notamment rentabilité/risque, facilité/temps à y consacrer, etc…
Ca signifie essentiellement qu'il faut pouvoir s'y déplacer régulièrement et facilement, vu que tout propriétaire consciencieux sera amené à s'y déplacer très très souvent. Et le temps de trajet est un obstacle à la bonne gestion, en ce sens.
HimuraMembrePour sortir de l'insalubrité, il faut se procurer le rapport de la région déclarant celui-ci, et bien évidemment, en contrer chaque point (qui sera prouvé par une visite de leur délégué).
Pour la clause suspensive, j'en doute. A l'impossible nul n'est tenu, et il n'est bien souvent pas possible de mettre fin au bail d'un locataire endéans les 4 mois.
J'imagine mal une solution existante à ce souhait, qui risque de revenir à : vous achetez tel quel, ou pas.
HimuraMembre(Il ne fallait pas créer un nouveau sujet 😉 )
– 86 : Différentiel : ça coûte 30 €, et 15 minutes. Ca, c'est tranquille.
– 251 : ça contredit le fait qu'il n'y a pas de différentiel (point du dessus)… Vous avez du confondre le 300 ma avec le 30 ma. Mais ça signifie simplement que le différentiel est prévu pour une intensité trop faible (genre 40A là où il faudrait un 63 A). Simplement à remplacer.
– 269 : schémas, déjà discuté.Si ce n'est que ça, c'est effectivement très très peu ! Tant mieux !
(et à nouveau, avec un peu de capacité en bricolage et qq conseils, vous pourriez le faire tout seul).1 personne aime ce message15 juillet 2016 à 21 h 36 min en réponse à : Mise en conformité électricité pour nouvelle location. #1015377
HimuraMembrePIM a écrit :Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité dans le cadre d'un bail.
Mais c'est évidemment mieux…Il peut y avoir une obligation de nouveau contrôle dans les 18 mois à dater de votre acte d'achat, si à ce moment-là, il y avait un PV de non-conformité.
Pour le surplus, si le seul manquement actuel est l'absence de schémas, certains contrôleurs proposent de les réaliser, moyennant une petite redevance.
A mon tour de ne pas être tout à fait d'accord 😉
Dans les locations nécessitant un permis de location, c'est un des éléments obligatoires (parmi bien d'autres). Mais dans un cadre plus large, c'est un élément automatiquement demandé par tout service de santé et sécurité (communal ou régional).(Pour la petite histoire, suite au renom donné à un locataire mécontent, celui-ci s'était plaint d'une soit-disante insalubrité. Contrôle de l'immeuble s'en suit. Et j'oublie d'apporté l'attestation de conformité gaz avec moi, malheureusement. Résultat : courrier à tous les locataires disant qu'un grave problème de sécurité potentiel a été détecté et que j'ai 1 mois pour me mettre en règle. 2 jours après, j'envoyais la copie, mais le mal était fait.)
Juliolador,
Si vous avez commandé une "mise en conformité" de votre installation à l'électricien – en prix forfaitaire – et qu'il n'obtient pas la certification, le supplément est à sa charge. S'il ne le fait pas, c'est un problème contractuel entre vous et lui. A vous de voir ce que vous poursuivez.Je ne vois pas bien le sens de votre question par contre.
Si vous voulez des infos techniques, il faut en dire plus que "il reste peu de chose à faire". (Pour les plans, c'est jamais grand chose, et il est certain que chaque modification implique une adaptation des plans).A votre place, je mets en location dès à présent, mais précise bien que le logement est en cours de mise en conformité électrique (sauf si bien sûr, le "peu de chose" inclut encore des rainurages ou autre joyeuseté).
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