Himura
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HimuraMembregrmff a écrit :Et on s'étonne du business des notaires hollandais…Vous sauriez m'expliquer la référence ? (sans ironie aucune)
HimuraMembrePIM a écrit :Bref, "la mesure tend à encourager la passation de donation notariée ou, à tout le moins, l'enregistrement des donations mobilières aux taux réduits", précise Grégory Homans.(Source: Trends)
Manière administrative de dire : en Wallonie, on préfère vous taxer encore un peu plus, dans une matière déjà très controversée et dans un pays qui détient déjà un (quasi-) record.
Pfff, j'entends encore à mes oreilles mes amis dire "Pauvre, pauvre Wallonie". 8.(
1 personne aime ce message9 août 2021 à 16 h 53 min en réponse à : Info pour rénovation de maison ne m’appartenant pas #1063529
HimuraMembreTout travaux que vous faites ou payeriez dans la maison d'un autre lui sont acquis.
Vous seriez donc mal avisé de pratiquer de la sorte. Effectivement, en cas de rupture, vous n'auriez pas vraiment droit au chapitre et en seriez totalement pour vos frais (sauf accord entre vous, bien sûr, mais c'est un peu risqué de compter uniquement là-dessus).De mon point de vue, la solution pourrait être :
– elle finance seule les travaux. C'est à elle, ça reste à elle. Très simple.
– Vous estimez la valeur de ces travaux, et la valeur réelle de la maison. Le montant que vous injectez vous est ensuite ré-attribuer sous forme de nue-propriété de la maison. Exemple : maison de 300.000. Travaux de 100.000, financés 50/50, ça ferait un ratio de 50.000/400.000 de nue-propriété à vous donner (donation notariée).
Ca coûte un peu, et c'est pas super idéal comme solution tout de même.
Mais à part la première solution, je n'en vois aucune d'idéale non plus.Pour les contributions, les intérêts d'un crédit à but immobilier peuvent être déduits (chez l'emprunteur) en intérêts à long terme. Pas énorme, mais c'est tjs ça.
6 août 2021 à 17 h 27 min en réponse à : Achat maison avec panneaux photovoltaïques et certificat vert #1063420
HimuraMembredunes282 a écrit :Dans l'offre il a été indiqué "attestation CE + panneaux photovoltaïque".
Les panneaux photovoltaïques ont été payés comptant en 2011 et le certificat vert à 10 ans se termine le 15/11/2021. Ils sont déposés un recours pour aller jusqu'en 2026.Attestation CE ne veut pas dire grand chose ici. Et l'offre n'indique donc rien par rapport à la valeur de vente des CV.
A noter que vous vous tracassez sûrement pour rien, et que ce n'est peut-être pas la peine de rentrer en conflit pour cela… Car vu la date d'installation, il y a 99% de chance que leur recours ne soit pas reçu par le CWAPE.
Fin 2011, le prix des installations avait déjà suffisamment diminué, par rapport aux valeurs de référence de la CWAPE, que pour qu'ils en tiennent compte.Ils auraient cependant plus de chance vis-à-vis du recours en justice, qui est nettement plus prometteur.
6 août 2021 à 17 h 23 min en réponse à : Achat maison avec panneaux photovoltaïques et certificat vert #1063419
HimuraMembreC'est une chose qui doit être réglé dans l'accord de vente.
Il n'est pas interdit – ni rare – de voir des maisons vendues avec panneaux, mais dont le bénéfice des certificats verts reste acquis au vendeur. Bien sûr, ce n'est pas le plus simple, mais ça arrive.Le principe étant qu'ils ont payé l'installation et doivent la rentabiliser – soit dans le prix de vente sur la valeur résiduelle, soit autrement.
HimuraMembrePIM a écrit :Himura a écrit :Pas sûr que ce soit inintelligent sur le coup.Qu'y a-t-il au-dessus de la photo (que je parie venir d'un pays plus à l'est que l'Europe) ? Est-on sûr que c'est un simple tuyau de descente d'eau pluviale ?
Ce serait tout de même étonnant qu'ils aient soudé un joli siphon ainsi sans raison.Réalisé par le même ?
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/eb354394e64536564e3e16501438e956.jpg🙂
En tout cas, il y a aussi 2 siphons réalisés dans ces tuyaux de descente. Ils font bien attention que les odeurs ne remontent pas sous les fenêtres, dans les jambons récolteurs.NB : Ca doit être sympa pour localiser un éventuel bouchon là-dedans 🙂
4 août 2021 à 20 h 07 min en réponse à : Signature d’une proposition ferme et définitive pour l’acquisition d’un bien ? #1063319
HimuraMembreEt les notaires, ils disent quoi ?
Les 10% d'acomptes étaient une condition du compromis ?Et plus important que le reste : comment avez-vous confirmer votre accord sur l'offre reçue ?
Avez-vous signé cette même offre ou un autre document (comme un compromis rédigé par l'agence, par exemple) ?
HimuraMembrePas sûr que ce soit inintelligent sur le coup.
Qu'y a-t-il au-dessus de la photo (que je parie venir d'un pays plus à l'est que l'Europe) ? Est-on sûr que c'est un simple tuyau de descente d'eau pluviale ?
Ce serait tout de même étonnant qu'ils aient soudé un joli siphon ainsi sans raison.
HimuraMembregrmff a écrit :skywalker a écrit :Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?
Il me semble que c'est la bonne voie à suivre.
Un récent jugement dont j'ai eu connaissance a condamné un propriétaire, ayant prouvé qu'il avait généré un bouchon sous la propriété d'autrui. Il ne voulait pas réparer non plus.
Comme il fallait le prouver, le demandeur a eu la bonne idée de demander que le débouchage s'accompagne d'un passage de caméra. Faire 2 en 1 a fait gagné un temps précieux, et de l'argent.30 juillet 2021 à 20 h 49 min en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063251
HimuraMembreJulie Deglas a écrit :On trouve un peu de tout sur le net et je suis à la recherche de sources et réponses fiables.C'est bien vrai !
Ca devient presque rare les personnes qui cherchent les infos complètent plutôt que de sauter sur la première ligne sortie de Google (ou réseau social surtout).Ici, vous aurez vos réponses.
On se trompe tous de temps à autre,… mais communément, je pense que c'est plus que rare. O:)1 personne aime ce message30 juillet 2021 à 20 h 43 min en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063250
HimuraMembreVotre amie est mal barrée :/
Il n'y a pas besoin d'une clause spécifique de solidarité dans le contrat de bail. (Bien que 99% des contrats de bail définissent que les preneurs sont solidaires, dès la première page sous les noms de ceux-ci).
Si elle a co-signé comme preneur de bail, elle est est tenue à celui-ci autant que son ex.La lettre de renom qu'elle a envoyé n'a aucune validité – même si le propriétaire serait mieux avisé d'y répondre.
Elle ne peut pas rompre le bail unilatéralement, et ce ne serait valide – aux conditions du bail – que si ce renom était signé également par l'autre preneur.
–> Elle ne peut pas se décharger seule de ses obligations. Elle a tort si elle pense cela.Les solutions :
– en tout premier lieu, qu'elle ravale fierté ou orgueil, et qu'elle parle à son ex. Elle doit comprendre que leur rupture n'est pas le problème de son propriétaire, et que c'est à eux de gérer cela en adultes responsables.
Ils dégagent une solution – et rompent le bail en commun si besoin.
– Sans cela, elle n'a d'autre choix que de demander une conciliation devant le juge de paix (c'est assez rapide, comptez 1 mois souvent), avec son ex et le propriétaire, pour qu'ils se mettent d'accord.
– Elle peut aussi compter sur un propriétaire gentil (et un peu bête) qui accepterait tout cela, à ses propres risques… A mettre par écrit si cela s'arrangeait.3 personnes aiment ce message
HimuraMembreGT a écrit :Personne n'est obligé d'investir son temps dans la lecture du texte légal, personne n'est obligé de revendiquer l'avantage fiscal pour la renonciation au loyer (si les conditions sont remplies).Ben oui… C'est malin…
Et personne n'est obligé de diminuer son loyer (à nouveau).
On pourrait dire aussi que personne n'est obligé de compliquer les choses inutilement.
HimuraMembrePunaise, ils n'ont jamais eu le don de simplifier leur discours anti-synthétique 😉
Mais merci de publier, ça me sera utile.
25 juillet 2021 à 9 h 52 min en réponse à : Bail: abandon de recours contre le bailleur du chef des articles 1382 et 1721 #1063082
HimuraMembreSFA a écrit :Bonjour et merci à GT pour ces précisions.
La clause semble donc quelque peu abusive. Ceci-dit, pensez qu'il soit risqué de signer un bail comportant cette clause, sachant que l'appartement a été remis à neuf et que, de mon côté, je serai en ordre en matière d'assurance habitation?
Merci d'avance.
SFALe risque est faible, surtout dans le sens où, dans le cas où le bailleur viendrait invoquer cette clause (probabilité extrêmement faible certainement), vous pourriez alors la rendre caduque au moyen des informations données par GT.
Et si cela devait terminer en justice de paix… disons que même sans argument, je n'ai jamais vu de juge donner facilement raison à une clause protégeant ainsi le bailleur – quand bien même ces éléments ne seraient pas fournis.24 juillet 2021 à 22 h 17 min en réponse à : Libération d’une garantie locative constituée par un CPAS suite décès et dégâts #1063077
HimuraMembrebaloo a écrit :Himura a écrit :baloo a écrit :Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)La décision sur papier à entête du CPAS précise que celui-ci accepte de constituer la garantie locative et que celle-ci sera remboursée par le bénéficiaire par diminution de 50€/mois de ses allocations de chômage. En vertu de ce document, je m'imagine mal qu'il n'a pas été mis a exécution et que le preneur ait finalement trouvé les fonds qu'il n'avait visiblement pas pour constituer sa garantie locative.
Le bail ne précise pas le choix opéré par le preneur au sujet de la garantie locative (soit compte bloqué avec 2 mois, soit 3 mois sur base de la convention entre institution financière et CPAS – aucune n'est biffée dans le bail.
A l'époque mon notaire avait pris contact avec le CPAS concerné et s'était engagé à faire suivre le changement de propriétaire dans la banque X concernée. Le vendeur est lui aussi décédé entre le compromis et l'acte, ce qui n'a pas facilité les choses pour rassembler les documents utiles…
Aujourd'hui, la banque X m'indique qu'elle n'a pas trace d'une garantie locative au nom du preneur (le Numero National est également repris même si c'est le CPAS qui verse à la banque)
Mais le CPAS est-il obligé d'ouvrir un compte spécifique ?
OK, c'est donc différent "d'être garant" pour le locataire.
Pour le reste : ils confirment avoir constitué une garantie. Ce n'est pas à vous d'être tracassé de son remboursement.
Ils se sont donc engagé à la constituer, et ça c'est leur responsabilité.1 personne aime ce message23 juillet 2021 à 22 h 44 min en réponse à : Libération d’une garantie locative constituée par un CPAS suite décès et dégâts #1063065
HimuraMembrebaloo a écrit :Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :PS : Vous qui en faites l'apanage : venez-y sur le terrain. Je vous attends Rue Jean Simon à Pepinster demain matin, quand vous le voudrez entre 8h00 et 11h00 (prenez vos tartines pour essayer de ne pas profiter de l'aide des autres).
A demain ?Bon courage à vous, Himura.
Merci !
Je pense me souvenir que vous aviez habité la région verviétoise. Je suppose que les images doivent vous avoir marquées. Forcément, de visu, c'est encore une autre affaire. Mais c'est également impressionant de voir la résilience générale.
1 personne aime ce message
HimuraMembreGT a écrit :Quelles seront les conséquences des inondations vécues la semaine dernière dans la relation bailleur-locataire ?Je considérerais que :
– si le bien est rendu insalubre, on est dans un cas de force majeur, et les obligations de chacun tombent. Plus de redevance de loyer (ou même d'entretien), et plus d'obligation de mettre un logement à disposition non plus. Probablement même après levée de l'insalubrité, si elle arrive, et sauf accord contraire.
Cependant, les parties seraient alors prudentes en mettant cela par écrit.– si le bien est sinistré, mais reste habitable moyennant entretien et nettoyage : le bail perdure. Le loyer reste du, le locataire prend le nettoyage en charge (comme tout autre habitant),
Les assurances rentrent en jeu – et normallement interviennent financièrement en faveur des nettoyeurs également. (Et le propriétaire capable viendra aider, fort heureusement).D'accord avec cela ?
PS : Le trollage me fatigue. (Sinon j'irais sur Facebook.)
2 personnes aiment ce message12 juillet 2021 à 16 h 30 min en réponse à : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021 #1055652
HimuraMembrePIM a écrit :Les conditions à respecter sont strictes et complexes.… étonnant ! :rolleyes: 8.(
1 personne aime ce message10 juillet 2021 à 17 h 47 min en réponse à : Bruxelles – Commission paritaire locative – Loyers abusifs #1062898
HimuraMembreOn ne va pas refaire ici le débat sur la grille indicative des loyers, mais ce qui est sûr, c'est qu'elle ne risque pas de générer une diversité correcte des biens en location, et risque fort de tirer les qualités vers le bas (le strict nécessaire) plutôt que d'en augmenter le confort minimum.
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