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heem
MembreBonjour,
J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.
Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.
Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.
Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix. 🙁
heem
MembreBonjour,
Je n'ai pas le revenu cadastral de la cave. Je n'ai même pas réussi à obtenir une ventilation entre les étages et le rez commercial auprès de l'administration :rolleyes:
heem
MembreBonjour,
Je ne savais pas qu'il avait une date de référence. Est-elle particulière à un bien et doit donc être obtenu auprès de l'administration régionale ?
Cependant, le bien fait partie d'une ancienne parcelle divisée officiellement en 2 parcelles il y a moins de dix ans et les câbles étaient déjà présents au moment de l'opération.
heem
MembreBonjour,
Veuillez m'excuser pour la réponse tardive.
Les câbles ORES passent à travers toute la cave dans un caisson d'environ 1,2 m de long. Cette cave fait partie d'un commerce.
Leur surface disponible est donc réduite. Mais de là à pouvoir prouver une perte de valeur locative :rolleyes:
Par ailleurs, la servitude fait partie d'un bail emphytéotique qui stipule la même close que dans un poste ouvert il y a bien longtemps par grmff :
https://www.pim.be/forums/topic/bail-emphyteotique-sans-loyer/ 😀
"pas de loyer en échange de facilités" pfff 8.(
heem
MembreBonjour à tous,
Merci pour vos retours.
Je rajouterais néanmoins :
Dans mon cas personnel, les quelques loyers payés, même si ils seront taxés sur une base du RC indexé + 40% m'épargneront la taxe d'inoccupation de la commune (que je venais juste de recevoir).
Concernant la remarque d'une réduction ou annulation du précompte pour inoccupation indépendante de mon fait, j'avais fournir toutes les preuves au SPW Finance (annonces passées, etc.) …jamais eu de nouvelles, même négative. 🙁 bonjour l'administration wallonne.
1 personne aime ce message29 juin 2023 à 16 h 09 min en réponse à : Bail commercial mais pas enregistré à la Banque Carrefour #1075127heem
MembreDernière nouvelle :
L'agence me dit qu'ils avaient d'abord besoin d'un local pour l'enregistrement auprès de la BCE.
Je suppose qu'on mettre le bail à jour sur cette base.
Merci à vous
1 octobre 2022 à 21 h 57 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071148heem
MembreJustement vu les délais, je me disais que si la loi anti-squat pouvait être invoquée, le délais pourrait peut-être être raccourci.
Que pensez-vous des possibilités juridiques de l'invoquer et du gain possible de délais ?
Merci
heem
MembreBonjour à tous,
Ma petite péripétie s'est encore bien terminée grâce à un conseil reçu d'un locataire 😀 :
Les mises sous administration de bien sont publiées au moniteur !
Je suis donc allé sur le site du moniteur belge, entré les nom-prénom du locataire et ai obtenu le texte du jugement qui mentionnait le nom de l'avocat désigné comme administrateur de bien.
Ensuite petite recherche Google sur le nom de l'avocat que j'ai pu contacter par téléphone avant même qu'il n'ait pu rencontrer la personne dont il avait la charge.
Libération de garantie en ma faveur signée et affaires personnelles évacuées…sur le pallier. A priori elles seront enlevées à court terme.
Voilà, si mon expérience peut servir un jour à quelqu'un…
1 personne aime ce message24 février 2017 à 15 h 44 min en réponse à : Nom d’un propriétaire non habitant sur sonnettes #1018414heem
MembreBonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour GT :
Je suis intéressé car j'avais vu la discussion sur je ne sais plus quel forum français et aucune réponse précise ne s'en dégageait. Je me demandait ce qu'il en était en Belgique.
J'aurai la même réflexion que max11.
Donc pour résumer : Il est interdit de faire figurer le nom de quelqu'un qui n'y est pas domicilié officiellement même si il est propriétaire.
JE suppose que cela vient de l'AR.
21 février 2015 à 10 h 31 min en réponse à : Président d’AG , qui est un mandataire de l’ACP #992210heem
MembreJ'ai retrouvé un fil de discussion de 2011 sur ce même sujet :
https://www.pim.be/forums/topic/presidence-a-g/
Serait-ce possible qu'en 4 ans aucune expérience n'ait permis d'évoluer sur la question ?
1 personne aime ce message19 février 2015 à 20 h 08 min en réponse à : Président d’AG , qui est un mandataire de l’ACP #992209heem
MembreLe Code Civil dit que le Président de l'AG doit être un copropriétaire.
Cela doit-il être compris uniquement comme "ne peut pas être étranger à la copropriété" ou dans un sens plus large "même un mandataire avec procuration d'un copropriétaire ne peut pas être président d'AG" ?
On ne trouve rien sur les limites d'action d'un mandataire lors d'une AG.
Peut-il être président ?
Peut-il signer le contrat du syndic ?Pour la problématique de la présidence d'AG :
Voici un raisonnement qui ne mène à rien de concluant, comme souvent dans ce domaine :
http://gillescarnoy.be/2011/09/01/mandat-et-fonction-dans-la-copropriete/
Mais celui-ci, publié par l'ABSA, est catégorique !
heem
Membregrmff a écrit :S'il respecte les lois, acte de base et décisions d'AG, la conciliation ne servira à rien.
Et s'il ne les respecte pas, pourquoi respecterait-il une conciliation?Bonsoir grmff,
Il me semble qu'une conciliation se conclue par un PV contraignant du juge de paix.
Par contre, je dirais "Si il ne désirer pas venir en conciliation, il n'y aura rien à faire".
Car il me semble que pour que cette procédure soit faisable, il faut que les deux parties soient d'accord d'y recourir.
heem
MembreEst-ce possible de faire une demande de conciliation avec une ACP ?
Quand on lit la loi, le recours à un juge de paix semble anodin mais vu les expériences de certains (comme ici ; https://www.pim.be/forums/topic/la-justice-est-malade/), je dois dire que ça refroidit sérieusement.
Si on est obligé de citer une ACP (+ syndic ?) par huissier chez un juge de paix :
– combien ça coûte ?
– la procédure est-elle lourde ?
– faut-il s'attendre à des mois ou plus d'un an pour arriver à quelque chose ?
Parce que entre "faire appel à un juge de paix dans les 4 mois suivant l'AG" et la réalité du terrain, j'ai de plus en plus l'impression que le fossé est grand.
heem
MembreVoici un lien intéressant :
http://justice.belgium.be/fr/binaries/BROCHURE_VERZOENING_FR_LoRes_tcm421-142565.pdf
La dernière page parle d'un des cas évoqués :
Pour faire annuler une décision d'AG : citation par huissier de justice car en faisant une demande de conciliation, on court le risque de dépasser les 4 mois.
heem
MembreEt bien, il peut y avoir une raison simple : l'ignorance de la législation (oui je sais personne n'est sensé ignorer la loi 😮 ).
Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :
– l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
– Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
– le PV n'est pas transmis dans les temps
– Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup 🙂 )
– On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG…Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?
Ca a l'air extreme mais je suis sûr que ca doit arriver plus souvent qu'on ne le pense.
heem
MembreEt que se passe-t-il si le syndic envoie le PV après les 4 mois ?
Si il comporte des informations que l'on voudrait contester, c'en est fini des possibilités de contestation ?
Je ne pense pas, la législation a prévu les 4 mois en partant du principe que le PV serait reçu dans les 30 jours. Si cela n'a pas été le cas, à mon avis le délais de 4 mois est "staté".
11 juillet 2011 à 20 h 49 min en réponse à : Précompte Immobilier pour achat l’année d’avant #976034heem
MembreBon je me sens un peut bête là :/
J'ai ouvert les documents du notaire et toutes les infos du cadastre y figure.
Donc il ne me reste plus qu'à déclarer ma part ce cadastre 🙂
11 juillet 2011 à 20 h 23 min en réponse à : Précompte Immobilier pour achat l’année d’avant #976033heem
MembrePour ceux que ça intéresse, voici un site intéressant. Le seul où j'ai trouvé la règle de répartition pro rata temporis :
11 juillet 2011 à 19 h 55 min en réponse à : Précompte Immobilier pour achat l’année d’avant #976032heem
MembreD'accord merci, donc j'aurais quand même quelque chose à déclarer. Cependant…sur le site fédéral je lis :
"Vous devez mentionner dans votre déclaration le revenu cadastral non indexé de votre bien immobilier. L'administration fiscale appliquera l'indexation lors du calcul de l'impôt. Normalement, vous trouverez le revenu cadastral non indexé sur votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier"
Comme j'ai payé un prorata du précompte immobilier et que je n'ai pas reçu d'extrait de rôle, comment puis-je connaître le prorata de ce revenu cadastral non indexé que je ne connais pas ?!
Le notaire qui s'est occupé de l'affaire pourrait me renseigner ?
Merci
grmff a écrit :Le précompte est a déclarer pro rata temporis.Ceci étant dit, si vous avez un prêt, il y a de grandes chances que les intérêts gomment le revenu immobilier.
heem
MembreMerci, court et clair 🙂
Visiblement il y a des syndic qui se permettent des choses qu'ils ne peuvent pas.
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