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Bail commercial mais pas enregistré à la Banque Carrefour

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928047
    heem
    Membre

    Bonjour à tous,

    Un bail commercial peut-il être signé par des gens (je suppose indépendants car salon de coiffure) sans indiquer un numéro BCE (Banque Carrefour) ?

    Car la loi oblige à en avoir un dès qu'on a une activité d'indépendant.

    Je me pose des questions sur le risque d'un bail commercial sans indication d'un n° BCE.

    Merci pour vos éclaircissements 🙂

    #1075127
    heem
    Membre

    Dernière nouvelle :

    L'agence me dit qu'ils avaient d'abord besoin d'un local pour l'enregistrement auprès de la BCE.

    Je suppose qu'on mettre le bail à jour sur cette base.

    Merci à vous

    #1075128
    max11
    Membre

    Si ce sont des personnes physiques (pas une société en formation…), cela n'a aucune importance et le numéro BCE (TVA) ne sert à rien.
    Votre locataire, c'est la ou les personnes qui signent… qu'elle(s) soi(en)t indépendantes ou pas.

    Par contre, ne pas signer avec comme seul locataire une société en formation !

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