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14 décembre 2020 à 16 h 45 min en réponse à : Le ministre Van Peteghem ne touchera pas à la fiscalité des loyers en Belgique #1054859
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MembreCela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?
14 décembre 2020 à 15 h 36 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055395Guest
Membrerexou a écrit :la galère a écrit :……..et puis? vous êtes dans le sujet peut être? vous n'arrivez pas à copier coller correctement?….
Je ne suis pas VOUS, et VOUS n'êtes pas MOI. en ce qui concerne la désignation d'un administrateur provisoire pour résoudre des crises profondes , vous êtes mal placé pour ME dire que je n'ai pas d'arguments, je les ai pointé , si vous ne les voyez pas, je n'y peux rien, je ne suis pas responsable de votre mauvaise compréhension du Français.et OUI je pointe du même auteur l'article sur la récupération de créance d'une CP vis à vis d'une ACP, car elle fonctionne très bien pour qui a un peu d'expérience.
et RE: et puis? à part ça? avez des arguments , du vécu en ce qui concerne la désignation d'un administrateur provisoire, une jurisprudence sortie de votre chapeau?
GT ferait bien de suivre des leçons de français chez la galère. Et revenir quant il aura compris qui est moi et qui est vous. Non mais…
voilà
Nous avions un débat sérieux avant l'arrivée du clown de service…
Comment faire pour dégouter le dégoutant ?
Vous êtes nuisible pour ce forum, pour votre copropriété, et pour la langue française.Guest
MembreJ'ai envie de répondre que JUPORTAL est actif depuis 2017, je n'en ferai rien…
https://juportal.be/home/accueil
Bon lundi14 décembre 2020 à 12 h 27 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055393Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Parfait! et sinon, vous avez lu l'article? ne répondez pas, ça ne présente à priori aucun intérêt!J'avais lu l'article. Et je viens de le relire.
Apparemment, il vous a échappé que son objet consiste dans la mise en évidence, en copropriété, d'une procédure récente visant à la désignation d'un administrateur provisoire pour résoudre des crises profondes . A cet égard, l'auteur développe 2 exemples.
Pim relaie l'article.Je ne porte pas , comme vous une appréciation non argumentée sur le contenu de l'article ( "son histoire de concierge ne m'a pas convaincue du tout," l'exemple du concierge est à prendre avec des pincettes, à mon avis, il n'a jamais eu de concierge dans son bâtiment…" ).
Je ne profite pas de l'occasion pour mettre en évidence un autre article du même auteur sans lien avec l'objet de l'article mis en évidence sur le blog de Pim ( Du même auteur: il est génial car son plan est parfait ! COMMENT UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL RECUPERER SA CREANCE VIS-A-VIS D’UNE ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES « EXSANGUE » ?).……..et puis? vous êtes dans le sujet peut être? vous n'arrivez pas à copier coller correctement?….
Je ne suis pas VOUS, et VOUS n'êtes pas MOI. en ce qui concerne la désignation d'un administrateur provisoire pour résoudre des crises profondes , vous êtes mal placé pour ME dire que je n'ai pas d'arguments, je les ai pointé , si vous ne les voyez pas, je n'y peux rien, je ne suis pas responsable de votre mauvaise compréhension du Français.et OUI je pointe du même auteur l'article sur la récupération de créance d'une CP vis à vis d'une ACP, car elle fonctionne très bien pour qui a un peu d'expérience.
et RE: et puis? à part ça? avez des arguments , du vécu en ce qui concerne la désignation d'un administrateur provisoire, une jurisprudence sortie de votre chapeau?
14 décembre 2020 à 9 h 29 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055391Guest
MembreGT a écrit :En tout état de cause, merci à PIM d'avoir publié sur son blog l'art. de P.ROUSSEAUX, même s'il peut être lu ailleurs..Il était temps, c'est la moindre des choses de remercier en premier temps.
GT a écrit :Merci à l'auteur pour son éclairage , grâce à 2 exemples, sur le recours en copropriété à l'administrateur provisoire ( notion introduite par la loi du 18 juin 2018) comme solution pour répondre à certains problèmes dans les copropriétés.Il est évident que (nous sommes en 2020) personne ici n'a fait appel à un administrateur provisoire, procédure longue et fastidieuse.
Bon Lundi à tous et à toutes.
13 décembre 2020 à 10 h 58 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055389Guest
MembrePIM a écrit :Comme mentionné dans la signature de cet article:
« Article paru dans le CRI, journal du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, publié ici sur PIM.be avec l'autorisation de son auteur, l'avocat Pierre Rousseaux
http://rousseauxavocats.be/accueil.php »je lis tout vos articles du blog, celui ci m'avais interpellé car il me semblait l'avoir déjà lu, c'est tout, puisqu'en effet je l'ai dans mes fichiers, sans son autorisation puisqu'ils sont en téléchargement libre à tout public ici:
http://rousseauxavocats.be/download_green.php?fbclid=IwAR2gM8QjSyx6abfTaoG2ZdrqReOQc-IwkM760l7toSor-bPjU9cFzNp1vEget je donne mon avis si c'est autorisé, son histoire de concierge ne m'a pas convaincue du tout, par contre son chemin pour qu'un cp récupère une créance de l'ACP est parfait, je le souligne parce qu'il suffit d'y penser et il y a pensé, et nous l'avons appliqué.
Voilà, bon dimanche.
12 décembre 2020 à 18 h 14 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055387Guest
MembrePIM a écrit :Du même auteur: il est génial car son plan est parfait !
COMMENT UN COPROPRIETAIRE PEUT-IL RECUPERER SA CREANCE VIS-A-VIS
D’UNE ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES « EXSANGUE » ?
http://rousseauxavocats.be/download_green.php?fbclid=IwAR2gM8QjSyx6abfTaoG2ZdrqReOQc-IwkM760l7toSor-bPjU9cFzNp1vEg12 décembre 2020 à 18 h 12 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055386Guest
MembreGT a écrit :L'article a été publié dans le n° 446 (septembre 2020) (pages 20 à 23) du CRI édité par le SNPC.Que j'aie, le cas échéant , enregistré l'article dans mes fichiers ne présente à priori aucun intérêt pour les pimonautes dès lors qu'il est publié sur le blog Pim et que le forum y renvoie.
Dès lors je m'abstiens de les en informer.
Cet article est également publié sur le site du SNPC
Parfait! et sinon, vous avez lu l'article? ne répondez pas, ça ne présente à priori aucun intérêt!
12 décembre 2020 à 17 h 19 min en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055384Guest
MembrePIM a écrit :J'ai lu cet article, dans le cri???? je sais plus, en tout les cas l'exemple du concierge est à prendre avec des pincettes, à mon avis, il n'a jamais eu de concierge dans son bâtiment…..bref, oui, à lire.
merci de ce partage.j'ai retrouvé où j'ai lu ça! je l'ai en word dans mes fichiers!
"Crises dans une copropriété. Pistes pour en sortir 26/09/2020"10 décembre 2020 à 19 h 11 min en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055031Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :P.S amendement/correction ! allez voir dans le dico juridique avant de me reprendre! ts ts
J'ai sous les yeux un lexique des termes juridiques
"Amendement : modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion."En l'espèce, des amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID19.
Sur le site du CRISP
"Amendement
Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée.""Amendement
notice mise à jour en 2018Proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée.
Durant l'examen par une assemblée parlementaire d'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, d'une proposition de résolution, d'une proposition de révision de la Constitution…, certains intervenants peuvent estimer souhaitable de modifier l'un ou l'autre aspect du texte en discussion. Un amendement tend précisément à modifier un texte soumis à approbation.
Il émane soit d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée, soit du gouvernement.
Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.
La demande de suppression pure et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande de vote sur cet article.Un amendement supprimant tout le texte d'un projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer un projet nouveau ou une proposition nouvelle, soumis à la procédure de prise en considération quand elle est prévue par le règlement de l'assemblée.
Que ce soit en commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette"
En d'autres termes, il n'est pas possible par voie d'amendement de proposer un amendement sur la disposition du code civil relative à la copropriété que vous avez relevée ( celle qui manquait pour vous de clarté) car elle n'est pas reprise dans le projet de loi Chambre 55 1668/001
Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.
Que signifie : ts ts ?
N'est-ce pas vous qui faisiez mention d'un dialogue courtois ?ts ts , c'est du bruxellois, c'est pas une insulte.
Étymologie : du latin amendare signifiant corriger,
Quand une loi est en discussion au Parlement (donc, pas encore définitivement adoptée), un parlementaire (sénateur ou député) ou le gouvernement peuvent proposer des amendements (article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958) : ce sont des propositions de modifications de la loi.Le droit d’amendement peut s’exercer en séance ou en commission.
Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte de loi (article 45 de la Constitution).
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante.Après le code civil on va faire tout le dico.
Tout ça parce que vous vous abrogez le droit de dévier des sujets quand ça vous chante mais vous ne l'acceptez pas d'une autre, et je maintiens, et je répète, J’ESPÈRE qu'ils amenderont en NOTRE faveur.ha maille maille toch!
10 décembre 2020 à 18 h 25 min en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055311Guest
MembreLabel a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Quand je dis de laissez les gens faire LEURS BOULOTS je ne parle pas des ouvriers ,les gens, les gens…fallait préciser..
donc NON je ne parle jamais des gens, vous vous trompez.
ah? vous ne parlez jamais des gens?!
C'était dans la continuité de ce que je disais!!!!!
ce que des "gens" ici omettent de vous dire et que vous semblez ignorer;
"Responsabilité d'un syndic Vis-à-vis des tiers (par exemple un copropriétaire à titre individuel, une entreprise avec qui le syndic a contracté…), sa responsabilité sera plus difficilement mise en cause. Généralement en effet, il appartient à l’association des copropriétaires de répondre des fautes de son syndic vis-à-vis des tiers."
et c'est toujours comme ça quand il y a un pépin, vous n'avez que vos yeux pour pleurer, si les ouvriers avaient démolis quelque chose mal fait quelque chose, syndic absent puisqu'il ne se déplace pas pour surveiller les travaux, c'est pour votre POMME, pour peu (cas vécu) qu'aucun des ouvriers n'est "légal" sur le territoire, c'est pour votre pomme aussi.
donc méfiance méfiance, je dirais même plus, trèèèèèèès méfiance en ce qu'on vous dit et la réalité.Pour cela que je vous répète, le syndic ne se contente pas de vous demander "d'ouvrir l'accès" aux ouvriers, techniciens, il vous refile le bébé avec l'eau du bain.
10 décembre 2020 à 16 h 42 min en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055029Guest
MembreGT a écrit :Mais limitons nous à cette discussion . Vous vous êtes écartée de son objet. Vous refusez de l'admettre.Pour le passé, vous aviez la possibilité de réagir en temps voulu aux déviations que vous auriez constatées.
Je vais finir par croire que vous avez une sacrée tare en compréhension,
GT a écrit :Mais limitons nous à cette discussion . Vous vous êtes écartée de son objet. Vous refusez de l'admettre.Je ne refuse rien du tout, AU contraire, je l'assume, étant donné que vous en avez une habitude récurrente vous et deux autres ici, ayez la décence de l'assumer !
Vous êtes le deuxième en moins de trois jours qui prétend "j'étais là avant vous et donc j'ai tout les droit!" c'est idiot et ça ne sert pas la publicité de ce forum.limitons nous? vous êtes limité comme je l'ai déjà dis, à vos copié collé, pourquoi vous obstinez vous à chasser les membres de ce forum?
je dois être la rare à vous répondre à vous et autres et ça vous choque? c'est comme ça dans la vie, vous devriez être content que certains prennent le temps de vous répondre, on est pas tous scotchés 25h/24 derrière son écran à jouer le savant du labo.derrière l'écran il y a des gens , des vrais, qui bossent et qui naïvement pensent entrer dans un forum pour trouver un peu d'aide et se ramassent insultes et des copies du moniteur, faut arrêter de prendre les gens pour des débiles, c'est fini ce temps là! et vous avez osé ME reprendre sur mon orthographe? pour qui vous prenez vous? en tout les cas, clairement , vous êtes à côté de la plaque, à me provoquer, vous gagnez quoi? le droit d'aller vous faire cuire un œuf comme les autres spammeurs!
"ON" dans ce cas ci, c'est à moi que ça se réfère.
vous êtes décidément MONDIAL.
P.S amendement/correction ! allez voir dans le dico juridique avant de me reprendre! ts ts
Cette fois j'ose espérer que personne ne supprimera notre dialogue courtois, ça serait mal venu.
10 décembre 2020 à 13 h 55 min en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055027Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.Etes vous conscient que vous êtes sur un forum public avec beaucoup de gens dedans qui ont AUSSI une opinion?
GT a écrit :Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?OUI et OUI
voilà……..le reste est du superflu puisque vous êtes seul habilité à dévier des publications initiales ……
Purée, vous êtes vraiment MONDIAL, et vous vous y croyez là haut.
Quiconque peut avoir une opinion. Je peux m'y rallier ou pas.
Dans la négative, je peux me taire ou tenter de dialoguer.
Le dialogue sera fructueux ou pas.Dans le cadre de cette discussion, je me suis limité à l'objet de celle-ci tout en vous faisant remarquer que vous vous en écartiez lorsque que avez introduit une remarque sur le manque de clarté d'une disposition introduite par la loi du 18 juin 2018.
Nous ne le reconnaissez . Soit. J'en prends acte; La tentative de dialogue aura été inutile.
J'ignore ce que signifie ici l'adjectif mondial. Je suppose que vous ne me gratifiez d'un terme agréable à entendre. Et je vous en remercie (second degré).
Néanmoins mon opinion sur vous , je la conserve pour moi.
dès que j'ai le temps je vais vous remontez toutes les déviations à défaut de bretelles, de post dont vous vous êtes largement servis, ne me faite pas le coup du chameau qui rit (ou qui pleure)
sur un forum on suppose qu'il y a des gens autre que sa grandeur. je doute que vous gardiez vos opinions pour vous, moi je vous donne ma définition de "mondial", en clair: "vous en ratez pas une!", dès que vous sortez du cadre du "copier/coller" le dialogue est rompu! j'ai beau tenté , avec vous c'est toujours pareil, faut que vous en rajoutiez une couche à la mordmoilenoeud qui ne veut strictement rien dire.Pour votre infos, je ne lis probablement plus les mêmes revues que les vôtres car je vis en PRATIQUE et non en THÉORIE. et oui j'ai payé pour avoir certaines jurisprudences car j'en ai l'utilité, vous c'est juste pour avoir le chic de poser des noms et des références que vous ne pouvez étayer et qu'on ne peut contrôler la véracité, ça vous empêche pas d'EXIGER qu'on donne nos sources, vous ne donnez aucun exemple concret et réel, vous avez poussez le vice à mettre ici même un pdf "orchidée" je vous invite à consulter la jurisprudence au sujet du mandat de substitution qu'il a inséré dans sa convocation et plus précisément sur ses formulaires de procuration. alors soyez gentil et relisez vous de temps en temps, ça ne m'étonne pas , je vous l'ai déjà dis, que vous êtes une poignée de trois à vous répondre et insulter, ça vous convient? tant mieux, moi je ne répond pas pour ne rien dire ou copier coller sans argumenter.
Vous faites mine de ne plus vous souvenir de l'adresse de Sébastien Van Loo, dommage vous ratez toutes ses citations et jugements qu'il a mit en ligne, très instructifs pour ceux que ça intéresse VRAIMENT des vrais cas hors théorie.
bref…..
https://immospector.kluwer.be/beforelogin.aspxVoilà!
10 décembre 2020 à 13 h 31 min en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055305Guest
MembreLabel a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Quand je dis de laissez les gens faire LEURS BOULOTS je ne parle pas des ouvriers , je parle du syndic qui ne s'est même pas donné la peine de se déplacer, c'est LUI le garant de la bonne gestion technique.les gens, les gens…fallait préciser..
Jamais je ne vous ai dis de laisser des ouvriers travailler seuls…….jamais je ne vous aurais conseiller de gentiment accéder à la demande du syndic de seulement ouvrir la porte à des ouvriers et les laisser seuls……je me suis bien relue et je dis et répète inlassablement, c'est au syndic à se déplacer et à surveiller le chantier, c'est SON boulot. si déjà il est pas capable d'assumer cette tâche, méfiez vous du reste…..
Je parle en connaissance de cause, ouvrir la porte à un plombier et on en a eut pour nos frais! le syndic arguant "ça me parait élémentaire qu'on contrôle l'identité de la personne à laquelle on ouvre" ça nous a coûté un pont!donc NON je ne parle jamais des gens, vous vous trompez.
et oui aberrant des serrures mais ne croyez pas être sécurisé avec vos badges, je vous l'ai dis aussi je pense, vous le verrez de vous même.
demandez à la concierge du bld jamar, là où vous voyez un vilain grillage en fer au dessus de la polyclinique….le syndic est super, il nous avait prévenu mais nous n'avons pas voulu l'écouter et ça nous à couter les systèmes de fermetures etc……..pour finir avec le système conseillé depuis le début par le syndic.
voilà, merci quand même!Guest
Membregrmff a écrit :Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.grmff a écrit :Vous démontrez que vous n'avez pas lu le fil de discussion à fond.Mon message donnait un argument de plus que l'argument "le préavis n'a pas été envoyé à la bonne personne".
Je ne démontre rien du tout, pas ma faute si sans chocolat vous me comprenez pas hein!
Je suis administrateur et mandataire extra judiciaire, si du courrier est malgré mes envois recommandé , encore envoyé à mes mandants, je m'oppose à tout et le juge 11 fois sur 10 me donne raison. NON ce n'est pas considéré comme un avis de réception, même si ça serait au pape que vous avez envoyé le préavis.
Le seul point où on se rejoint c'est que le Juge peux "excuser" cette erreur de personne.
voilà! et il restera là mon "voilà"!10 décembre 2020 à 12 h 08 min en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055025Guest
MembreGT a écrit :Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.Etes vous conscient que vous êtes sur un forum public avec beaucoup de gens dedans qui ont AUSSI une opinion?
GT a écrit :Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?OUI et OUI
voilà……..le reste est du superflu puisque vous êtes seul habilité à dévier des publications initiales ……
Purée, vous êtes vraiment MONDIAL, et vous vous y croyez là haut.
10 décembre 2020 à 10 h 59 min en réponse à : Projet de loi – AG copropriétaires 2ème vague #1055023Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.
oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reforme-droit-de-copropriete-21-points/?fbclid=IwAR0Sszzrq6dPIG8RXgmOzT21Z6YhPixnf4ZeNIW8cW9YCuKQXXQNl-mGwiUDe la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdf
C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
"Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.
Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.
Il vous a échappé "espérons", "hauteur de nos attentes"
parfois à trop amender, corriger, ça se floode comme (pour exemple) "la servitude" pour certains cas, rien n'est clair, je vais toutefois faire part de vos remarques pertinentes à Gilles Carnoy .Le droit de la copropriété a été réformé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge 2/7/2018).
L'article de G. CARNOY auquel vous avez renvoyé a été publié le 20 janvier 2019. Il est intitulé "la réforme du droit de la copropriété en 21 points".
https://gillescarnoy.be/actujour/reforme-droit-de-copropriete-21-points/?fbclid=IwAR0Sszzrq6dPIG8RXgmOzT21Z6YhPixnf4ZeNIW8cW9YCuKQXXQNl-mGwiULe point 4 est formulé comme suit par G. CARNOY :
"Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.
Il pourrait vous avoir échappé qu'il ne s'agit pas dans l'article d'une attente de G. CARNOY mais d'un des 24 points qu'il a relevés dans la réforme du droit de la copropriété.
Je n'ai pas lu dans l'article que G. CARNOY estimait que la disposition visée par le point 4 n'était pas claire. Et vous ?
Et quand bien même elle ne serait pas claire, votre réflexion ne me semble pas pertinente dans le cadre de cette discussion qui concerne le "projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. . Il ne vise pas à corriger la loi du 18 juin 2018 ou plus précisément le point 4 cité par G. CARNOY.
Le mot "attente" ne m'avait pas échappé dans votre message. Si une disposition du Code civil relative à la copropriété n'est pas claire, il vous est possible d'ouvrir une discussion. Si vous estimez que le point 4 cité par G. CARNOY devrait faire l'objet d'une modification législative de manière à vous éclairer, ouvrez une discussion; Les pimonautes y interviendront ou non.
Lorsque vous écrivez " nos attentes", j'ignore qui est englobé par le pronom "nous".
Qu'est ce qui vous prend? pensez vous être le mieux placé pour critiquer une déviation de post?
VOUS ECRIVEZ :"Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ ."
et je répond:"Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage;
" Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
c'est moi qui pense car j'en ai le droit;
"je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!"DONC reprenez en suivant avec votre doigt, c'est à VOTRE PROPRE RÉFLEXION que je répond! VOUS trouvez pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
En ce qui concerne le NOS, vous n'imaginez tout de même pas avoir la prétention qu'ils légifèrent juste pour vous?Où est votre problème??? ouvrez un post et on en discute!
VU?10 décembre 2020 à 10 h 51 min en réponse à : Travaux dans la copropriété: qui ‘gère’ leur bonne exécution? #1055299Guest
MembreLabel a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :Chantie Le syndic n'est jamais venu sur place (pas une seconde)..Il n'a trouvé personne et malgré tout a laissé les ouvriers venir tout seul? ou vous vous êtes proposé (très mauvaise initiative mais bon, vous êtes grand.)
Il n'a évidemment trouvé personne. Il a laissé les ouvriers venir tout seul en leur laissant un passe-partout qu'ils devaient aller chercher dans un immeuble à côté. Je ne me suis pas proposé. Je suis venu spontanément sans rien dire.
copropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :les ouvriers étaient en train de commencer à placer le système de badges sur une porte qui n'était pas la bonne!!! J'ai pu rectifier juste à temps…HO? pas possible? vous m'en direz tant!
Quand je dis de laissez les gens faire LEURS BOULOTS! vous imaginez si vous vous étiez contenté d'ouvrir la porte à cette équipe?Là, je ne vous suis pas. Si j'avais laissé ces gens (= les ouvriers) faire leur boulot, cela aurait été n'importe quoi.
Ce n'est pas vous qui écrivez "les ouvriers étaient en train de commencer à placer le système de badges sur une porte qui n'était pas la bonne!!! ???
au départ il était question de juste leur ouvrir la porte, vous imatinez si vous aviez ouvert la porte et partit au boulot?
Quand je dis de laissez les gens faire LEURS BOULOTS je ne parle pas des ouvriers , je parle du syndic qui ne s'est même pas donné la peine de se déplacer, c'est LUI le garant de la bonne gestion technique.Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :BMCTools a écrit :GT a écrit :Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet… Il va donc passer autant se préparer.
Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.
oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reforme-droit-de-copropriete-21-points/?fbclid=IwAR0Sszzrq6dPIG8RXgmOzT21Z6YhPixnf4ZeNIW8cW9YCuKQXXQNl-mGwiUDe la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdf
C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
"Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.
Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.
Il vous a échappé "espérons", "hauteur de nos attentes"
parfois à trop amender, corriger, ça se floode comme (pour exemple) "la servitude" pour certains cas, rien n'est clair, je vais toutefois faire part de vos remarques pertinentes à Gilles Carnoy . -
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