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27 avril 2023 à 21 h 05 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074251
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Comme si on ne savait pas lire?"Extraits d'un règlement de copropriété", cela veut bien dire inhérent à une ACP et non une obligation légale à toutes les ACP.
je rappelle que le Règlement de Copropriété doit être scrupuleusement conforme à la loi, ici ils ont ajoutés à leur guise, ça a été accepté, grand bien leur fasse….
et je répète, NON assurance, cdc, cac, président de séance ne sont ABSOLUMENT PAS OBLIGATOIRE, et la question reste pendante, ils seraient couvert pour quoi au juste?ts ts!
Des assurances sont destinées à couvrir des responsabilités couvrant l'exercice de missions. C'est évident. Non ?
Et que prévoit la loi pour les assurances dans une copropriété ?
Code civil, livre 3 " les biens"
art.3.89
§ 5. QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (auparavant par le règlement de copropriété), le syndic est chargé:
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;Le règlement d'ordre intérieur (auparavant Règlement de copropriété) peut donner au syndic le pouvoir de souscrire d'autres assurances.
1)Des assurances sont destinées à couvrir des responsabilités couvrant l'exercice de missions. C'est évident. Non ?
Pas du tout évident! et je trouve stupide d'insister juste parce que votre ego en a prit un coup et que vous ne pouvez justifier par le code civil ce que vous affirmer peremptoirement.2)Le règlement d'ordre intérieur (auparavant Règlement de copropriété) peut donner au syndic le pouvoir de souscrire d'autres assurances.
-aie! je vais jouer à être vous et faire un joli copié/collé:
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
§ 4. Est réputée non écrite toute clause qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
§ 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.
C'est clair non? ce sont les CP qui définissent les pouvoirs du syndic et non pierrepoljack!3)art.3.89 § 5. QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (auparavant par le règlement de copropriété), le syndic est chargé:
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
-regardez attentivement " couvrant l'exercice de sa mission ".
nulle part vous ne voyez "couvrant l'exercice des missions, cac, président de séance, cdc", c'est juste pure invention pour du show!4) question toujours pendante et elle le restera, c'est évident!
" ils seraient couvert pour quoi au juste?"à part ça, vous êtes toujours aussi mondial!
27 avril 2023 à 18 h 56 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074249Guest
MembreComme si on ne savait pas lire?
"Extraits d'un règlement de copropriété", cela veut bien dire inhérent à une ACP et non une obligation légale à toutes les ACP.
je rappelle que le Règlement de Copropriété doit être scrupuleusement conforme à la loi, ici ils ont ajoutés à leur guise, ça a été accepté, grand bien leur fasse….
et je répète, NON assurance, cdc, cac, président de séance ne sont ABSOLUMENT PAS OBLIGATOIRE, et la question reste pendante, ils seraient couvert pour quoi au juste?ts ts!
27 avril 2023 à 17 h 22 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074248Guest
MembreLabel a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Je viens de me farcir la police mise par Label et j'avoue avoir bien rigolé aussi……..on est proche de la BD caricaturale "je vous assure mais je vous couvre pas"……Merci d'avoir fait cette effort,
et pour le même prix elle est -quasi- incompréhensible.
Autrezavis bienvenus…!Ben, si elle est compréhensible, "c'est un attrappe nigaud" en plein! attendez les avis des autres, osront t ils mettre leur pseudo super police qui couvre cdc, cac, président séance, clairement avec détait ?
pardon de vous le dire mais très peu de CP demandent à lire la super police , ils supposent, pensent qu'elle est obligatoire, ici rien que le titre m'a fait rire car c'est la troisième que je lis le même titre………..et certains cdc, cac, président de séance, qui ne sont pas plus fût fût qu'un pingouin s'imagine toucher le jacpot en cas de sinitre…….mais quel sinistre exactement? en tout les cas, chapeau les assureurs qui savent prendre le fric qu'on leur donne gentiment ……
27 avril 2023 à 16 h 43 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074245Guest
MembrePIM a écrit :Citation :ce qui me navre c'est que je n'ai pas enregistré le jugement, il doit donc être en Belgique quelque part, dès que j'ai l'occasion, je vous le trouve t je vous copierai volontier le jugement afférent.Si cela concerne l'une des copropriétés où vous êtes copropriétaire, cela devrait se trouver dans les archives de la copropriété concernée…
oui monsieur! et donc je le demande? pas question, au moins je les questionne au mieux je me porte, par contre Mr k adore en parler, je peux lui demander à lui mais faudra attendre un peu svp………
Citation :l'usure de leurs bics 4 couleurs achetés à carrefour dont ils garderaient le ticket au cas où le dit bic coulerait sur leur pantalon tout neuf? La couverture de la police doit être interressante à lire……..hahaha
C'est probablement pour cela qu'existe la franchise
Je viens de me farcir la police mise par Label et j'avoue avoir bien rigolé aussi……..on est proche de la BD caricaturale "je vous assure mais je vous couvre pas"……
27 avril 2023 à 16 h 17 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074243Guest
MembreLabel a écrit :ok, j'essaye de me renseigner..Et ça m'interresse aussi, car je me demande ce que couvre ses assurances (payé par l'ACP je suppose?) cdc, cac, président séance???? l'usure de leurs bics 4 couleurs achetés à carrefour dont ils garderaient le ticket au cas où le dit bic coulerait sur leur pantalon tout neuf? La couverture de la police doit être interressante à lire……..
comme je vous ai déjà dis, un certain Mr K d'une ACP à Laeken est un procédurier incurable, il a bel et bien introduit une requête car le président de séance n'avait pas respecté la numérotation des points tel qu'indiqué à la convocation et sur la feuille remise à chaque cp durant la séance, le juge de paix de Laeken lui a fait un pamphlet sur le sens, définition de la phrase "Président préside", ça lui a couté un pont (ça ne l'a pas calmé mais c'est une autre histoire)., ce qui me navre c'est que je n'ai pas enregistré le jugement, il doit donc être en Belgique quelque part, dès que j'ai l'occasion, je vous le trouve t je vous copierai volontier le jugement afférent.
2 personnes aiment ce message26 avril 2023 à 17 h 00 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074232Guest
MembreArt. 3.87. Assemblée générale: organisation
@Label: retenez bien cette petite phrase, et n'allez pas au casse pipe comme notre ami Mr K.§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
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MembrePIM a écrit :En avez-vous parlé au nouveau copropriétaire (votre acquéreur) ?Qu'est ce que le nouvel acquéreur à avoir avec ça? si ça se trouve il n'est pas au courant, et il n'a rien à voir avec une éventuelle dette du vendeur à l'acp.
Personnellement, je laisserais l'acquéreur en dehors de ça et je trouve judicieux de Vica de demander le détail et de contester dans un premier temps.
La suite peut être intérressante: un coup c'est un recalcul, un coup c'est l'eau et "opérations diverses" qui ne veulent strictement rien dire….26 avril 2023 à 16 h 36 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074230Guest
MembreLabel a écrit :Bonjour,
Pendant une AG le président peut-il modifier la séquence des points mis à l'ODJ par le syndic ? ou bien doit-il les suivre scrupuleusement…merciLà, je peux répondre cash! OUI il peut, le Président de séance ==>Préside=====>dirige les débats=======>Virevolte d'un point à l'autre selon l'utilité jugé par lui durant les débats.
Notre cher Procédurier Mr K a assigné l'acp pour ce fait , mal lui en a prit.
si j'ai bien tout compris, le syndic ne peut pas car il ne préside pas sauf bien sur avec accord des cp en ag.Mais comme on dit "qui ne mot consent"….
Voilà
Guest
Membregrmff a écrit :Imaginons, cas purement hypothétique et théorique, que je sois propriétaire de 3 appartements dans une copropriété.Je décide de vendre. Je trouve deux candidats.
J'ai signé accepté l'offre du premier pour le premier appartement.
J'ai fait une offre au second, qu'il devrait accepter au vu des discussions pour le second appartement.
Je suis vendeur du 3e appartement, mais rien ne s'est encore concrétisé.Je reçois une invitation à l'AG.
Considérant qu'une procuration partielle n'existe pas, je fais quoi? A qui donner procuration, comment les informer ou comment leur laisser la possibilité de s'exprimer?
Merci de vous torturer les méninges sur ce cas bien tordu comme je les aime…
C'est pas tordu, c'est idiot, vous lui donnez procuration comme si vous la donniez à l'épicier du coin, après si il a pas voté comme vous vouliez et qu'il achète pas l'appart, tant pis pour vous!
on donne procuration généralement quand on est sous compromis, le reste c'est du pipeau!12 avril 2023 à 10 h 17 min en réponse à : « honoraires négociation » de EUR4,300 facturés par notaire pour achat #1074001Guest
Membrekarys a écrit :Bonjour a tous,Je viens de recevoir le décompte de mon notaire pour un achat d'un appartement et j'ai la mauvaise surprise de voir EUR4,300 en "honoraires de négociation" 😮 avec 180 mails, 3 heures d'appels téléphoniques et 3 réunions facturées, y compris celles pour signer le compromis. C’était un dossier difficile (problème avec syndic découvert après l'offre) mais selon les informations sur le site notaire.be la complexité de l'affaire ne compte pas pour les actes de vente, car les honoraires sont fixes par la loi. Les honoraires légaux tarifés me sont par ailleurs et bien sur également facturés. Est-ce légal ??
Il parait que pour les "honoraires de négociation" 'ils ont compté tous les mails/réunions, y compris ceux de routine ET ceux "extraordinaires" pour résoudre les problèmes inattendus, donc on pourrait dire que je paie deux fois la même chose – les honoraires légaux et les honoraires de négociation.
La signature de l'acte est prévue le 17 avril. Est-ce que je dois quand même tout payer et contester la facture après pour ne pas faire capoter l'acte?
Merci d'avance de vos opinions!
karys
Jamais eu de "frais de négociations"!
12 avril 2023 à 10 h 07 min en réponse à : Rapport du conseil de copropriété – période couverte #1074054Guest
MembreMarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Quelques dispositions légalesart. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
Partons d'un exemple – Données de fait
AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.Question
Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?
d'après moi, le rapport couvrira la période de l'exercice comptable, souvent du 01/01 au 31/12. c'est d'ailleurs cette période qui est discutée lors de l'AG et pas l'exercice encours!
Si on parle du rapport cdc, ça serait un rapport suivant les décisions prises le 25 mai 2022.jusqu'à la prochaine AGO.ils n'ont pas trop à faire avant cette date là et si ils s'arrêtent au 31/12, il manque 5 mois de leur "boulot"……..qui en toute (votre) logique serait repris par le nouveau cdc le cas échéant vers le 20 ou 25 mai.
Pour moi c'est un rapport à établir de l'AGO à l'AGO.Peut être bien pour celui du conseil. dans ma tête je pensais au rapport du commissaire aux comptes
@MarcoBrux , ok il y a eut confusion, pas grave! pour moi c'est une évidence et la loi est claire, le cdc rend rapport d'une ag (leur nomination) jusqu'à la prochaine AG.9 avril 2023 à 13 h 03 min en réponse à : Rapport du conseil de copropriété – période couverte #1074053Guest
MembreMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Quelques dispositions légalesart. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
Partons d'un exemple – Données de fait
AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.Question
Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?
d'après moi, le rapport couvrira la période de l'exercice comptable, souvent du 01/01 au 31/12. c'est d'ailleurs cette période qui est discutée lors de l'AG et pas l'exercice encours!
Si on parle du rapport cdc, ça serait un rapport suivant les décisions prises le 25 mai 2022.jusqu'à la prochaine AGO.ils n'ont pas trop à faire avant cette date là et si ils s'arrêtent au 31/12, il manque 5 mois de leur "boulot"……..qui en toute (votre) logique serait repris par le nouveau cdc le cas échéant vers le 20 ou 25 mai.
Pour moi c'est un rapport à établir de l'AGO à l'AGO.23 mars 2023 à 17 h 33 min en réponse à : Mise en conformité des statuts, quelles sont les règles et les obligations ? #990837Guest
Membrepetitluc a écrit :Que se passe t il quand la transcription est foireuse ?
problème : il y a quelques années membre du Conseil je reçoit du syndic la transcription faite par une société spécialisée .Enorméments de fautes et d'erreurs (date création et architecte inexacte …) j'envoi au syndic les 5O erreurs à réparer . un an plus tard nouvelle transcription avec encore des erreurs .Je refait la démarche auprès du syndic . puis je ne suis plus membre du Conseil . les nouveaux statuts conformes à la loi comportent des erreurs que je signale depuis 5 ans . malgré cela le syndic fait voter en AG les statuts actualisés . je remets ce points a l'ODJ chaque année.
pour le syndic et les autres membres de la CP : tout est en ordre on va pas repayer … passons .
problème 1 : le tableau récapitulatif des millièmes ne fait pas 1000 millièmes . on a oublié de mentionner et comptabilisé les garages en sous sols …
problème 2 : en 2006 l'AG a voter à l'unanimité que les interêts de retard pour toute sommes impayées produit des intérêts de 12% / an
ce n'est pas repris dans les statuts ni mis en application .
le règlement de copropriété parle toujours de la concierge … alors que nous n'en n'avons plus depuis plus de 10 ans .
idem pour la mention du chauffage au mazout alors que nous sommes actuellement au gaz .
quelle sont les conséquences de ces manquements ? mercien tant que CP comme tout CP vous pouviez demander les corrections dans les 2 mois après réception.
23 mars 2023 à 13 h 00 min en réponse à : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver #1073757Guest
Membresuite avec info……
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2 personnes aiment ce message14 mars 2023 à 15 h 12 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073690Guest
Membrebada a écrit :Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.
Donc selon vous, c'est aménageable à condition qu'on paye ses charges suivant les quotités et surtout laissez en l'état …aménageable en taudis en somme.
j'aurais aimé être à la place de l'acheteur et que vous votez comme vous le dites puis que vous m'assignez………….
c'est n'importe quoi !12 mars 2023 à 14 h 34 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073685Guest
Membrebada a écrit :C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5que d'égarement!!!! pour quelles raisons auriez vous votre mot à dire sur le bien d'autrui?
bada a écrit :Le CP propriétaire d'avant ne pouvait héberger quiconque. Il a essayé en ne demandant aucune autorisation ni en AG, ni à l'urbanisme. Conclusion, le syndic a fait appel à la police qui a donné quelques jours aux occupants pour déguerpir, ce qu'ils ont fait rapidement.
Le nouveau CP a été informé du passé, police et autre demande à l'ancien CP de faire sortir les habitants installés sans autorisation. Il y a eu 3 occupations illégales. La police a du intervenir 1 fois.La raison se trouve dans le rapport, illégaux? manque de sanitaires? mais certainement pas par la volonté des CP.
bada a écrit :Malgré tout, le nouveau CP a acheté. Je trouve que ce CP à pris un risque.Moi je trouve que c'est vous qui prenez un risque en incluant pareille résolution à une convocation AG.
bada a écrit :Quand vous dites que le nouveau CP a acheté la surface dans le but de l'exploiter, c'est compréhensible. C'est son problème, pas le nôtre.
Il a probablement fait une affaire (qu'il pense) financière et maintenant, il va se retrouver devant un mur. Vous pariez.Si le mur c'est vous (l'ACP) je parie sans soucis!
1 personne aime ce messageGuest
MembreMelodiebe a écrit :Bonjour à tous,
Je souhaite reprendre la gérance de la c
opropriétaire dans laquelle je suis, moi-même, copropriétaire.
je voulais votre avis concernant les honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés afin de mentionner ceux-ci dans le contrat qui sera soumis à la prochaine AG ordinaire :
– Mise en demeure par lettre recommandée avec A/R : 30E ?
– Frais de constitution d'hypothèque : ???
– Dépôt d'une requête en injonction de payer : 30E ?
– Constitution du dossier transmis à l'huissier / l'avocat : ???
– Etablissement de l'état (en cas de cession d'un appartement) : 250E / unité (Montant pré-encodé dans le modèle de contrat de syndic bénévole choisi)Merci pour vos avis ; les montants indiqués vous semblent-ils trop élevés ? ou au contraire trop bas ? Merci de justifier vos réponses (temps nécessaire pour constituer le dossier par exemple, etc.)
Merci à vous pour votre aide
Frais de constitution d'hypothèque??? c'est pas en France? ça existe en Belgique aussi?
Etablissement de l'état (en cas de cession d'un appartement) 😕 ? qu'est ce que c'est au juste?7 mars 2023 à 20 h 57 min en réponse à : Un copropriétaire peut-il prêter de l’argent à l’ACP ? #1073629Guest
Membrel_sportif1 a écrit :Bonjour,
Est-il possible pour certains copropriétaires de faire un prêt à l'ACP ?
Typiquement, l'ACP souhaiterait mettre des panneaux solaires mais ne disposent pas des fonds nécessaires. Certains copropriétaires pourraient faire un prêt à l'ACP et seraient remboursé avec le revenu de production des panneaux (et certificats verts).
Est-ce envisageable ? Y a-t-il un modèle de document type qui existerait ?Merci
J'avoue que je n'ai pas tout à fait bien compris votre question:
-Vous voulez prêter de l'argent à l'acp? je suppose que vous pouvez avancez via le fond de réserve en ajoutant 10.000€ par exemple, personne ne trouvera à y redire je pense.
-Vous voulez que l'acp vous prête de l'argent? si tout les cp en ag sont d'accord (ça m'étonnerait), je pense que c'est faisable.
-Vous voulez que l'acp fasse un prêt bancaire? dans ce cas ça doit être voté en AG tant le prêt que le remboursement.ou j'ai rien compris……..
6 mars 2023 à 17 h 58 min en réponse à : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale #1073605Guest
MembreDavidL a écrit :je connais surtout la situation de ma copropriété.Probablement qu'en donnant trop de libertés au CDC la situation est chaotique.
:
DavidL a écrit :Certains tentent par leurs votes sur certains sujets qui sont du ressort du CdCdu ressort du cdc? il est temps de mettre ces ploucs à leur place! les votes concernent des résolutions ayant un rapport avec les communs qui appartiennent à l'ACP et le cdc n'a aucun privilège sur nos votes…..
DavidL a écrit :de garder un certain contrôle sur la copropriétéBen tiens! ils n'ont qu'à l'acheter! paf!
DavidL a écrit :et sur le contact avec les gensParce que ces gens le veulent bien, avec moi ils n'auraient aucune chance, je ne donne pas mes n°gsm, email ! rien du tout!
DavidL a écrit :et d'assurer ainsi leur élection à la prochaine AG (et le syndic laisse faire).NON pas le syndic! ce sont les CP qui votent! le syndic n'a pas à interférer dans nos votes!
DavidL a écrit :Il y aussi des points où l'AG a donné mandat au CdC pour prendre certaines décisions. Je ne vais pas détailler ici. C'est hors sujet..Mais! c'est leur droit!
DavidL a écrit :Si je comprends bien, dans une copro de 120 appartements, vous pensez pouvoir faire une sorte d'enquête préliminaire pour déterminer qui peut ou non exercer la fonction de membre du CDC ?? Et selon quel critère ?? .Aucune enquête, aucun critère, suffit que le membre a du bagou, sait convaincre et l'affaire est dans le sac! ça se voit dans toutes les ACP.
DavidL a écrit :"Le CDC ne contrôle rien… ". En théorie non, mais chez nous oui. Encore une fois, je ne vais pas relater tout ce qui se passe dans notre copropriété, car c'est hors-sujet, mais vous tomberiez de votre chaise..les membres qui vous ont répondu ici même en ont vu des chaises…….
DavidL a écrit :Juste avoir des gens motivés, leur expliquer en quoi consiste la mission, quels sont les problèmes que nous rencontrons, quelles seront les tâches qu'ils devront effectuer, leur expliquer qu'ils devront s'impliquer et ….Encore une fois, les CP en AG leur donne mission, si les membres élus sont des ploucs ou illettrés, c'est encore le droit des CP en AG de voter pour eux.
6 mars 2023 à 17 h 39 min en réponse à : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale #1073602Guest
MembreDavidL a écrit :max11 a écrit :DavidL a écrit :max11 a écrit :DavidL a écrit :Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout…s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs…Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"… qu'on ne verra jamais… sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."
Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.
Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG ? à vous lire, on dirait que non…
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas….
Je fais partie du CdC d'une copropriété de 120 appartements depuis 15 ans et je suis aussi commissaire aux comptes.
Même si je n'estime pas tout connaître, j'en connais pas mal et je connais surtout la situation de ma copropriété.De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ? : Certains tentent par leurs votes sur certains sujets qui sont du ressort du CdC de garder un certain contrôle sur la copropriété et sur le contact avec les gens et d'assurer ainsi leur élection à la prochaine AG (et le syndic laisse faire). Il y aussi des points où l'AG a donné mandat au CdC pour prendre certaines décisions. Je ne vais pas détailler ici. C'est hors sujet.
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ? Je vous laisse Googler si vous ne la savez pas 😉
Pas besoin de googler pour connaître la réponse !
Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base.
Si votre AG délègue des missions au CdC ou à un autre CP ou à…., il décharge le syndic de cette responsabilité et c'est à ce niveau là que vous pourriez intervenir. Par exemple en mettant des points précis à l'OJ sur ce sujet pour limiter le pouvoir donner hors contrôle de l'AG et hors responsabilité du syndic ! Et convaincre les CP de voter comme vous le souhaitez sur ces points, éventuellement sur leur mandat.
Ce combat serait plus intéressant, plus important et plus utile que de se battre sur le fait que les candidats au CdC doivent se déclarer avant l'AG.A vous lire, je comprends que vous souhaiteriez prendre un certain "pouvoir" dans votre acp mais que vous ne parvenez pas à convaincre suffisamment de CP pour vous suivre.
Si la majorité des CP est satisfaite de la gestion actuelle de votre ACP et des membres de CdC, il faudrait peut-être revoir votre approche…"Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base." -> Ça c'est la base. En pratique, il y a la "gestion journalière" et dans une copropriété de 120 appartements, il y a toute une série de choses qui se passent tous les jours et pour lesquelles les membres du conseil doivent prendre des décisions. Le syndic ne peut être présent tous les jours et nous devons anticiper. Certains membres du conseil n'agissent que dans leur intérêt personnel et se réservent l'exclusivité de certaines tâches.
J'ai un très gros soutien dans la copropriété (plus de 70% de vote), mais je dois lutter en permanence contre certains autres membres du conseil qui essaient de m'éjecter par tous les moyens pour pouvoir "prendre le pouvoir" et organiser une série de magouilles pour se remplir les poches. C'est historique dans notre copropriété (un ancien syndic-copropriétaire à d'ailleurs failli terminer en prison). Je ne veux pas de pouvoir, je veux empêcher les autres d'en prendre trop en utilisant toute une série de subterfuges…
Je puis vous vous assurez qu'entre ce que prévoit la loi et le bon sens et la manière dont se passent les choses, il y a des années lumières…
La majorité n'est pas satisfaite de la gestion, mais par crainte de certains membres du conseil, des procurations sont délivrées à contrecœur. Et c'est comme cela depuis toujours. Quelques personnes malhonnêtes ou portées uniquement par leurs propres intérêts réussissent à se maintenir au détriment de la copropriété.
Merci pour vos commentaires et bonne soirée.
Dans les grandes acp, on a des acp partielles, ou pas, on a l'intelligence de nommer un responsable bâtiment, mais on ne laisse pas le cdc gambader comme ça lui plait, il est élu pour contrôler si le syndic applique bien les décisions AG,point punt!
dire que " les membres du conseil doivent prendre des décisions." est pure hérésie.
c'est mon avis aussi. -
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