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2 juin 2024 à 22 h 34 min en réponse à : porter plainte à l’IPI qu’ils disent, oui mais ça coûte cher! #1066143
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Membrecopropriétaire engalère a écrit :BON, la partie "ipi" a été contestée via le syndic actuel, juste payé son dû , on attend la suite………Je me rend compte que je ne vous ai pas tenu informé de la suite, le syndic a retiré la facture, car dit t il il est bon prince, hem hem! c'est surtout que s'adresser à l'IPI est un droit, si l'IPI écrit au syndic , que le syndic répond, et une partie de ping pong s'engage, cela fait partie du métier , le cp ne doit pas payer pour un droit, c'est ce que nous avons soutenu, le syndic a suivi……on ignore ce que l'IPI a décidé mais on soupçonne que le sieur syndic bon prince, comprennez "jeune loup aux crocs mal acérés" a du faire une petite formation sur ordre de l'IPI, enfin, on suppose hein!
bref…….1 personne aime ce message2 juin 2024 à 22 h 20 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978929Guest
MembreG.B. a écrit :Il s'agit de plusieurs affaires complètement différentes notamment,
L'une avec un syndic LERICHE et JPL
https://www.dhnet.be/actu/faits/2021/06 … IWGF5UZII/
Et celle-là avec CINAGI :
Le SNPC, dans son magazine "Le CRI", numéro 471, février 2023, page 30, a consacré un article à cette affaire.
https://www.snpc-nems.be/news/editions-le-criDe laquelle parle LaGalère ?
Looooooooooooool! j'ai connu un GB, timoré, incapable de reproduire le pseudo correctement de son interlocuteur, c'est vous?
Bah, sinon, je parle de l'article de 2021 dont vous vous êtes permis de commenter en 2024 et j'ai rectifier vos commentaires, en clair je les ai actualisées et factualisée, je suppose que vous ignorez qui est MARSH?
@pour les autres, la situation de cet immeuble est pourrie! le syndic nommé par l'avocat qui a été nommé par le juge tente de déméler l'indémélable, j'ai contact permanent avec une poignée de C¨P qui ont la trouille de voir leur lot vendu …sachez que si l'indélicat syndic a pu tant se remplir les poches c'est avec l'aide d'une poignée de cow boy + un concierge en black, dont la majorité des CP avait confiance, ils se mordent tous les mains jusqu'au coude, ils sont tous responsables de ce qui leur arrive……
Pour vous donner un exemple et là je vous vois déjà vous gausser à juste raison.
Y a une infiltration mur parking, cave, on va pas appeler des corps de métiers, ça coute un pont n'est ce pas! et bien c'est simple! on coupe le tuyau, on l'inerte, on construit un mur avec des parpaing, et voilààààààààà affaire classée à moindre coût! une terrasse, le roofing se détache! on va chercher du vieux carrelage et on colle, et la vie est belle non?20 mai 2024 à 20 h 27 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978924Guest
Membre@pim.j'ai jamais quitté le groupe hein, une mine d'or pareille on la lache pas!
la saison n'a pas encore commencé qu'on est déjà débordé, opaaaaaaaaaaaaaa20 mai 2024 à 6 h 06 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978922Guest
MembreG.B. a écrit :Citation :D'autres cas, tout aussi graves pourraient bien surgir dBien vu !
en résumé :
– le juge de paix avait remplacé ce syndic
– le nouveau syndic désigné pa rle juge n'a fait aucune déclaration de sinistre à l'assurance collective IPI
– un avocat a saisi un juge d'instruction
– mais les copropriétaires n'ont pas revu la couleur de leur argentRECTIFICATION DE VOS AFFIRMATIONS.
-Le juge de paix a désigné un avocat administrateur qui lui même a désigné un syndic, dans le jugement il est clairement stipulé "rend compte au juge de paix"
-entre temps 7 lots vendus en ventes forcées et c'est pas fini.
-aucun avocat n'a saisi un juge d'instruction, c'est une bande de cow boy qui sont allé chez un avocat pour répurérer leur argent, l'avocat les a sucrés évidemment.
-le syndic véreux avait prit soin de se désinscrire de l'IPI avant la découverte du pot au rose ce qui fait que l'assurance MARSH n'a pas indemnisé l'ACP.
-PETITE ANECDOTE et non des moindres====>le CAC a prit la peine d'envoyer à CHAQUE copropriétaire une mise en garde, "des virements -paiements, étaient effectués vers des comptes inconnus……." une longue lettre de 3 pages avec tableau etc…..il conseillait de ne pas approuver les comptes et devinez quoi? en AG les comptes ont été approuvés à la majorité. paf!je connais l'immeuble, l'historique, le déroulé et tout le toutim…….
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Membrehooooooooooooooooo comme c'est touchant..je vous manque?
je penche entre "vous vous ennuyez" ou "je vous manque"j'ai pas le temps sinon, vous pensez bien que j'aurais bien disserté et disséqué avec vous…
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Membreandym a écrit :Oui, les deux avocats étaient de bonne volonté, on a pu avancer sans devoir passer devant le tribunal.je tique sur "payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés"
Soit, il y aura un accord supplémentaire "on laisse tomber la grosse indemnité", soit juge de paix…….car moi j'y crois pas trop.Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, ça me semble trop beau pour être vrai.Guest
MembreMarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :andym a écrit :Petit retour sur cette affaire et conclusions qui serviront peut-être à d'autre.
L'ACP a finit par engager un avocat à ses frais pour poursuivre les copropriétaires du premier.
L'avocat de l'ACP leur a envoyé une mise en demeure de remettre la cour en "pristin état" et ils ont fini par se réveiller et engager un avocat de leur côté pour se défendre. Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable (ils n'avaient pas d'autre alternative vu le nombre d'infractions envers l'ACP, l'urbanisme, sans compter les vols et dégradations diverses des compteurs !).
Les deux avocats ont rédigés une convention qui les oblige à :
[list=*]
[*]régulariser leur situation auprès des services d'urbanisme [/*]
[*]payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés[/*]
[*]rembourser les frais d'avocats engagés par la copro[/*]
[/list](et je précise qu'ils ont effectivement payé ce qui avait été convenu)
Moralité : dans les cas d'infractions flagrantes mieux vaut engager directement un bon avocat. Ça a un coût mais c'est plus rapide (+/- 6 mois de procédure), plus efficace et moins de prise de tête.Bravo! parfois, il arrive que les juges ne fument pas leur chipolata et sur le jugement, la partie adverse est condamnée à verser une partie des honoraires de l'avocat .
Bref! y a plus kà!Y'avait un jugement??? je n'ai pas lu cela!
Dans ce genre d'accord, c'est souvent qu'une des deux parties revient sur l'accord, ou ne respecte pas l'accord…..pour cela que je préviens tout simplement…….dur à comprendre?
Guest
MembreIllyrian a écrit :Bonjour,Je suis copropriétaire d'un immeuble à 25 étages et j'avais quelques questions.
Nos charges trimestrielles ont été augmenté de 900 à 1300 euros sous prétexte du covid, l'inflation, le prix de l'énergie etc.
A ce rythme là, on va bientôt finir par payer la même chose pour les charges que ce que je paie pour mon prêt hypothécaire, donc ca devient vraiment intenable. J'ai essayé de vendre et personne n'en veut ou alors on veut l'acheter pour des cacahuètes… j'ai travaillé dur pour avoir cette petite propriété donc je ne souhaite pas vendre ça pour un rien. 🙁 De l'autre côté, je veux pas aussi non plus que mes enfants héritent d'un bien/capital dans lequel ils auront que des problèmes, bref… c
Je ne comprends pas l'indifférence des autres copropriétaires à ce sujet. Aux AG, nous sommes toujours minoritaires à se plaindre et nos initiatives n'obtiennent pas gain de cause.
De plus, le prix qu'ils ont négocié pour le chauffage est de 0.03 € par unité alors qu'il était à 0.008 avant.
J'ai l'impression qu'on est sans aucun recours et ces changements sont en train de tuer nos finances et pour finir je pense que je ne vais plus être capable de payer les charges.
Si je suis financièrement incapable de payer les charges, qu'advienda-t-il de ma propriété? J'avoue que je comprends pas tous les enjeux des ACP, j'aurais voulu obtenir un peu d'aide
J'ai fais appeler à un avocat et même l'avocat était réticent à m'aider. Il disait que les honoraires coûteront extrêmement cher, etc etc.
EDIT: j'ai oublié de mentionner qu'il y a des travaux encore. En plus des charges trimestrielles, nous payons également une mensualité d'environ 180 euros pour financaux ces grands travaux. Pourquoi n'utiliseraient ils pas l'argent du fonds de réserve notamment?
Ca devient invivable et j'ai l'impression que c'est déjà perdu d'avance cet investissement.
Au vu de vos propos, il est clair que vous vivez une situation dramatique financièrement, il est vrai que 1300€ par trimestre peut paraitre énorme, mais il y a des travaux en cours vous dites, lors des AG mettez vous vos proposition aux ordres du jour?
vous avez besoin d'aide pour comprendre le fonctionnement d'une ACP……et pas un avocat à ce stade, vous dites aussi être minoritaire en AG à soumettre des griefs, c'est ça la copropriété, la majorité l'emporte, comme dans une démocratie, vous pouvez voter "contre" sans vous tromper et si vraiment les résolutions vous posent des préjudices réels, un avocat vous sera nécessaire, à ce stade, vos connaissances me paraissent lacunaires, comprenez vous les comptes et décomptes que vous recevez? approuvez vous en AG les comptes, donnez vous décharge pour la gestion au syndic?……..Un investissement n'est jamais perdu d'avance, il gagne à long (très long parfois) terme mais il gagne toujours.
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Membreandym a écrit :Petit retour sur cette affaire et conclusions qui serviront peut-être à d'autre.
L'ACP a finit par engager un avocat à ses frais pour poursuivre les copropriétaires du premier.
L'avocat de l'ACP leur a envoyé une mise en demeure de remettre la cour en "pristin état" et ils ont fini par se réveiller et engager un avocat de leur côté pour se défendre. Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable (ils n'avaient pas d'autre alternative vu le nombre d'infractions envers l'ACP, l'urbanisme, sans compter les vols et dégradations diverses des compteurs !).
Les deux avocats ont rédigés une convention qui les oblige à :
[list=*]
[*]régulariser leur situation auprès des services d'urbanisme [/*]
[*]payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés[/*]
[*]rembourser les frais d'avocats engagés par la copro[/*]
[/list](et je précise qu'ils ont effectivement payé ce qui avait été convenu)
Moralité : dans les cas d'infractions flagrantes mieux vaut engager directement un bon avocat. Ça a un coût mais c'est plus rapide (+/- 6 mois de procédure), plus efficace et moins de prise de tête.Bravo! parfois, il arrive que les juges ne fument pas leur chipolata et sur le jugement, la partie adverse est condamnée à verser une partie des honoraires de l'avocat .
Bref! y a plus kà!Guest
Membremoses a écrit :Bonjour!Je voudrais faire appel à votre expérience.
A l'entrée du locataire: l'appart est propre, pas de dégâts.
A la sortie du locataire: dégâts conséquents.
Ma question: est-ce que faire appel à un expert de l'état de lieu de sortie a un sens?
Ma crainte est que le locataire dise, que "c'était comme ça à son arrivée".
J'ai juste quelque photos.
Bon dimancheAie, vous n'avez pas fais un état des lieux à l'entrée du locataire? signé par les deux parties? ou par expert?
4 mai 2023 à 10 h 33 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074271Guest
MembreLabel a écrit :Ok, merci, acceptons en l'augure…à quelle erreur, faute grave, mauvaise augure pensez vous?
1 personne aime ce message4 mai 2023 à 10 h 29 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074270Guest
MembreGT a écrit :Label a écrit :rexou a écrit :Si le président a outrepassé ses droits, le seul risque serait l'annulation de l'AG par le juge. Rien de plus.Ok, merci, acceptons en l'augure…
Et qui prendra en charge les frais liés à l'organisation d'une nouvelle AG ( honoraires du syndic, frais de convocation, location d'une salle) ?
Loooooooooooooooooooooooool si nouvelle AG, ça veut dire AG annulée
les frais lié à la nouvelle AG sont indiqués sur le jugement
ACP à la cause>>>>>>>>>Frais à charge de l'ACP.3 mai 2023 à 9 h 49 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074266Guest
MembreLabel a écrit :Bien d'accord, Mr K a perdu son procès. Mais le 'président' a quand même dû se défendre au tribunal, et qui sait ? prendre un avocat. Il ne faut pas oublier que l'aspect que je soulève (à savoir -pour rappel- un président d'AG peut-il modifier l'ordre des points inscrits à l'ODJ) ne semble pas inscrit dans un texte « légal ». Donc, ce président qui a été attaqué se retrouve soumis à un juge tout-puissant. Car en justice de paix, dans ce domaine-là, si on est condamné, il ne reste que la cassation. Donc je considère que la suggestion de GT, un savoir être assuré, est à creuser.
contrat.pdfj'aéjoute que la loi est claire au sujet du président de séance:
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.si l'acp est condammnée, avant la cassation il y a l'appel en première instance, vous brûlez des étapes.
Je comprend que ça vous a échappé le fameux "ACP à la cause" et non "le président de séance, ou cdc ou cac"…..suivez les conseils de qui vous voulez, vous êtes grand je pense, mais demandez vous pourquoi ils ne mettent pas les extraits de leur soi disant super police qu'ils auraient prises pour leur cdc, président de séance, cac, ou alors ils l'auraient souscrite privativement de leur deniers et encore une fois la question se pose, que couvre cette police?
Déjà, votre police précise qu'elle ne vous assure pas contre vos erreurs, >>>>>>>ha bon?3 mai 2023 à 9 h 37 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074265Guest
MembreLabel a écrit :Bien d'accord, Mr K a perdu son procès. Mais le 'président' a quand même dû se défendre au tribunal, et qui sait ? prendre un avocat. Il ne faut pas oublier que l'aspect que je soulève (à savoir -pour rappel- un président d'AG peut-il modifier l'ordre des points inscrits à l'ODJ) ne semble pas inscrit dans un texte « légal ». Donc, ce président qui a été attaqué se retrouve soumis à un juge tout-puissant. Car en justice de paix, dans ce domaine-là, si on est condamné, il ne reste que la cassation. Donc je considère que la suggestion de GT, un savoir être assuré, est à creuser.
contrat.pdfloooooooooool pardon d'en rire! lorsque vous introduisez une requête contre un membre cdc , président séance, cac, d'abord soyez certain de ce que vous leur reprochez est vrai, par exemple "le président de séance peut t il virevolter d'un point à l'autre sans respecter la numérotations? ben Mr K en a eut pour ses frais puisque la réponse est OUI, c'est inscrit en toute lettre dans la loi "LE PRESIDENT PRESIDE". cherchez bien que veut dire le verbe " présider " la juge de paix a fait un pamphlet à mr K, en gros le Président "dirige les débats".
et NON la personne attaquée ne doit pas prendre d'avocat puisque c'est l'ACP qui est mit à la cause, vous attaquez un membre de l'acp élut en AG. c'est l'acp qui paye tout , si le membre genre Mr K perd c'est l'acp qui récolte les fruits.
Je viens de lire le contenu de la police, clairement du pipeauenboite!2 mai 2023 à 20 h 09 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074263Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :comme je vous ai déjà dis, un certain Mr K d'une ACP à Laeken est un procédurier incurable, il a bel et bien introduit une requête car le président de séance n'avait pas respecté la numérotation des points tel qu'indiqué à la convocation et sur la feuille remise à chaque cp durant la séance, le juge de paix de Laeken lui a fait un pamphlet sur le sens, définition de la phrase "Président préside", ça lui a couté un pont (ça ne l'a pas calmé mais c'est une autre histoire)Pour qu'il n'y ait pas maldonne, je vous répondais ici sur le pouvoir que le Président peut virevolter d'un point à l'autre, et je vous rappelle que notre Mr K national a perdu son procès.
Quand aux assurances cdc, cac, président de séance, je maintiens qu'elles sont du pipeau.
je serais curieuse de voir le contenu de la police du cdc que vous mentionnez plus haut……28 avril 2023 à 18 h 53 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074259Guest
MembreLabel a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@label, ce n'est pas la première fois que je vois ce genre de police bidon, cherchez qui est copain du copain du courtier.Nous avons un (co)proprio, qui est courtier et qui est le copain du syndic.
Je veux bien réagir, mais aidez-moi: "en quoi cette police est-elle bidon ??"héhé, ben voilà, cherchez pas plus loin………..
28 avril 2023 à 15 h 56 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074257Guest
MembreComme je le pressens, beaucoup de bla bla et puis s'en vont!
c'est plutôt l'acheteur qui ferait bien de se recycler en vendeur de frigo pour les esquimaux,
@label, ce n'est pas la première fois que je vois ce genre de police bidon, cherchez qui est copain du copain du courtier.Guest
Membrescutna a écrit :Bonjour
Je suis propriétaire d'un garage qui se trouve dans un bloc de 5. Les cadastres sont séparés et il n'y a pas de copropriété. Par contre le toit est commun aux 5 garages et nécessite des travaux. Tous les propriétaires sont d'accord verbalement pour effectuer les travaux et je lance donc les devis. Mais sur quelle base légale pouvons-nous travailler pour être sure que chacun paie bien sa partie? MerciRegardez votre acte d'achat, il y a "conditions particulières" parfois lors du bornage,concernant le toit, les entretiens, droits et devoirs de tous y sont indiqués.
28 avril 2023 à 11 h 27 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074255Guest
Membregrmff a écrit :Je ne vois pas en quoi cela est de plus en plus laid.GT nous dit depuis le début de ses interventions sur le présent fil que cela peut être rendu obligatoire via le ROI. Je n'ai pas vu qu'il disait autre chose. Je n'y ai vu ni égarement, ni déviation.
Et oui, le ROI fait loi dans la copropriété, même si c'est une "loi" choisie délibérément entre copropriétaires…
Ceci étant dit, le lien de Label ne semble pas pointer vers une assurance RC couvrant le conseil de copropriété, mais plutôt n'avoir rien à voir. Si on vous l'a vendue comme une RC copropriété couvrant le conseil, le vendeur ferait bien de se recycler en vendeur de frigo pour les esquimaux
1) faire l'apologie d'une avocate que j'ai lu mais que je ne lirai plus , je trouve ça laid!, c'est pas votre avis, c'est le mien.
2)le ROI fait loi dans une ACP ne veut pas dire que c'est la loi! et venez pas me dire que ça vous a échappé que GT le prétend dans ses posts! ou alors vous avez fais exprès de les louper!
3) Assurément vous n'avez pas lu la police que Label a prit la peine de publier, vous ne diriez pas tant d'inepties.
4) et je re re re re répète, que couvre ses assurances ? si vous avez assuré vos cdc, cac, président, ayez le front de poster la police comme label l'a fait!
voilà28 avril 2023 à 10 h 25 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074253Guest
MembreGT a écrit :Qu'écrit Corinne MOSTIN ?"Sous réserve de l'obligation imposée au syndic de souscrire une assurance couvrant l'exercice de sa mission , la loi sur la copropriété n'aborde nullement la question des assurances, qu'elles soient destinées à couvrir les dommages matériels subis par le bâtiment ni la responsabilité de l'association des copropriétaires et de ses membres ou encore la responsabilité du personnel salarié, du conseil de copropriété ou du commissaire aux comptes.
Or, on le sait les conséquences dommageables de certains sinistres, spécialement ceux afectant l'immeuble et les appartements ou mettant en cause la responsabilité de l'association des copropriétaires ou des copropriétaires peuvent être importants. "
"Habituellement , les statuts contiennent des dispositions particulières à cet égard et confèrent au syndic des pouvoirs spécifiques.
Trois types d'assurances sont généralement envisagés :
– la police dite "globale " ou habitation qui couvre le bien assuré contre les dommages matériels causés à l'immeuble ainsi que la responsabilité de l'association et des copropriétaires
– l'assurance couvrant la responsabilité du syndic
— l'assurance couvrant la responsabilité du personnel, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes."Corinne MOSTIN écrit aussi
" La souscription d'autres polices ( que la police "globale" immeuble et l'assurance couvrant la responsabilité du syndic) peut également être envisagée, telle l'assurance du personnel salarié, du commissaire aux comptes, ou des membres du conseil de copropriété. Cette démarche relève également des pouvoirs de l'assemblée.
Certains modèles de statuts imposant la souscription de telles assurances. Pareille exigence ne nous paraît guère adéquate au regard de la lourdeur et des coûts qu'implique leur modification.
Il appartient aux copropriétaires d'apprécier la nécessité de couvrir ces risques , sachant que le risque de mettre en cause la responsabilité des membres du conseil de copropriété et du conseil de copropriété est extrêmement limité, au regard de leurs pouvoirs réduits pour autant qu'ils agissent dans le cadre strict de leurs compétences.
On relèvera encore la possibilité pour la copropriété de souscrire une assurance protectionjuridique , dont la couverture sera plus ou moins étendue , couvrant généralement les frais de défense , de procédure et d'expertise dans le cadre des actions en recouvrement de chrges et éventuellement de toute action qui concerne la copropriété mais aussi une assurance destinée à couvrir les charges impayées, qui s'apparente à une assurance du crédit"copropiétairengalère, dans le passé , si je me souviens bien, vous avez écrit dans une discussion sur ce forum que vous aviez lu les 2 livres (édition 2012 et 2020) écrits par C. MOSTIN " le syndic de copropriété".
Les dispositions du règlement de copropriété que j'ai citées ne contreviennent pas aux dispositions légales qui, elles, sont impératives. En matière d'assurances, quelles sont les dispositions impératives : ancien code civil : art.577-8, § 4 ,10°, nouveau code civil , livre 3, art.3.89, § 5 , 8° relatives à la souscription d'une assurance responsabilité couvrant la responsabilité du syndic.
TSTS de plus en plus laid
Corinne MOSTIN une avocate dont vous faites l'apologie, c'est votre droit! elle donne son avis et puis? on est obligé de suivre ses avis? elle n'est pas mon guru, elle est la vôtre……..même si j'ai lu ses livres.
vous vous égarez par ci par là et vous déviez toute question droite et franche…….et de la publication initiale.ts ts!
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