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MembreElucubration de notre Mr Popeye, partie 1002569, attention au titre:je n'ai changé que les noms, tout reste tel quel comme reçu.
et désolée, pas encore eu le temps d'anonymiser les 12 pages envoyés au syndic, un peu de patience svp.
8 juin 2024 13:45 (il y a 10 jours)Chère Mme CopropriétaireenGalère:
Le 7/12/2023, après 3 ans, il y a enfin eu les plaidoyers devant le Tribunal de Première Instance concernant l'imposition injustifiée de la soi-disant ‘’astreinte’’ après la visite des terrasses en septembre 2019.
Pour ceux qui n'étaient pas présents à cette plaidoyer PUBLIQUE, je vous donne ci-jointe la représentation du plaidoyer du demandeur (Corthals). Ceci est autorisé parce qu’il s’agissait d’un plaidoyer public.
Il donne une vision nette des méthodes répréhensibles, des arguments douteux et des mensonges flagrants et avérés que votre syndic et votre avocat veulent utiliser en votre nom, les copropriétaires, pour régler un litige apparemment simple (200 €). Toutes les épreuves sont disponibles sur demande.
Le jugement est attendu avant le 8 janvier 2024.
En tout cas, quelle que soit l'issue de cette tentative de justice, Il est grand temps d’instaurer une procédure équitable au sein de la copropriété pour tenter de régler les litiges en interne d’abord. Il y a eu une proposition constructive a été soumise depuis des années, mais a toujours été boycottée, soi-disant, faute de temps.
Pourquoi ne suis-je pas autorisé à consulter les finances et les documents importants comme le prévoit la loi et notre contrat ?
Mr Popeye
ACCROCHEZ VOUS!!
Représentation du plaidoyerDossier 141414 le 07/12/2023 8ième chambre 8:45 Salle 385, 1ère étage
Madame la présidente du Tribunal de Première Instance,
1.Permettez-moi d’abord de faire une petite chronologie pour un simple litige. Simple à première vue !Je suis copropriétaire d'un appartement depuis 2018. Cependant, le syndic et le Conseil (le CDC), a rapidement constaté que je connaissais et compris la loi en exigeant impérativement un document refusé par le syndic et en ce moment-là les intimidations à mon encontre ont commencé.
Le premier harcèlement a eu lieu un an après mon achat lorsque 6 personnes visitent nos terrasses privées pour vérifier les passages de servitude, un droit seulement pour le syndic et pas pour autres habitants. Pour moi personnellement, c'était une étrange première expérience en copropriété.
À ce moment-là, j'étais en train de ranger mon appartement, et donc très temporairement, pendant moins d'une heure, quelques objets ménagers se trouvaient sur la terrasse, empilés contre une partie de mur comme le montre également ce croquis à l'échelle : les 2 séparations qui sont restées libres, une petite table, une petite poubelle et mes objets ménager provisoires pendant une heure. Tout est conforme à la photo unique. Un passage était bien possible.
Mais l'un des 6 visiteurs, dont 5 sans mandat obligatoire, a soudainement affirmé avec malveillance que le poids total de ces objets, 30 kg, serait trop lourd. Je lui ai répondu avec humour que le poids de ces 6 visiteurs ensemble est supérieur à 400 kg. Alors tous ces 6 visiteurs ont commencé ensemble à crier et à hurler contre moi d’une manière incroyable.
En tout cas, en supposant qu'il y ait eu réellement un problème, un premier avertissement personnel aurait été approprié, tout comme d'autres propriétaires avaient reçu un tel avertissement personnel un an avant mon arrivée.
MAIS ce n'était pas le cas pour moi, car déjà un jour ouvrable plus tard, une sanction de 200 € a été imputée à mon compte privé pour 2019. C’était donc clairement une revanche. Cependant, je ne connaîtrai la sanction et la facturation prompte qu’au cours du prochain exercice à 2020.Parce que je n'ai été informé de cette sanction l’année suivante, je n'attendais donc cette soi-disant ‘’astreinte’’ que pour l’année suivante, mais le syndic avait déjà imputé le montant ‘’en stoemelings’’ au décompte de 2019. Par cette astuce, pour m'induire en erreur, j'ai payé ce montant inconscient et sans qu'il y ait aucune possibilité de la contester au sein de la copropriété.
Toutes mes tentatives constructives, comme la correspondance montre clairement, pour récupérer ce montant, étaient sans résultats. Pour le syndic, le slogan est par défaut : ‘’ payé, c'est payé’’, que cela soit justifié ou non. Et la facture de l'avocat est payée par l'ACP elle-même.
Même une séance de conciliation, à ma propre question, devant le tribunal de paix, n'a donné aucun résultat suite au refus explicitement de la défenderesse.
En plus, la défenderesse niera sciemment, dans ses premières conclusions devant le juge de paix, avoir reçu une invitation à la conciliation alors que le procès-verbal, montre qu'elle était bien présente.
La défenderesse a donc simplement tenté d'induire le juge en erreur avec cette déclaration clairement erronée, un première fois. La preuve est dans mes pièces jointes, mais si la défenderesse veut continuer à nier le mensonge flagrant, je peux vous montrer ici la preuve matérielle : la citation des conclusions de la défenderesse et le PV de la séance de réconciliation qui dit que la défenderesse était présente.
Puisqu’aucune procédure n’existe, ni n’est tolérée au sein de la copropriété, c’est la défenderesse elle-même qui est responsable de surcharger les tribunaux lorsqu’un justiciable réclame justice.
***
2. Que dit le Règlement (ROI) à propos de l'imposition de ce que l'on appelle ‘’l'astreinte’’ ?Le règlement de 2018 'en vigueur' à l'époque des faits précise seulement que ‘’l'astreinte’’ de 200 € est imposée si le passage d'une terrasse n'est pas libre ou est rendu difficile.
Mais la défenderesse fait référence à une décision de l'AG en 2018, et avant mon arrivée, qu'on imposerait une astreinte de 200 € ‘’en cas de non-respect du règlement quant à l'aspect des terrasses, l'entretien et l'encombrement''.
Mais cette décision n’a jamais été intégrée dans le règlement, ni en 2018, ni en 2019, bien que la défenderesse le prétende. Mais pour un nouveau propriétaire, le règlement officiel distribué s'applique et pas les votes dans un AG quelques part dans le passé et oublié d’inscrire dans le règlement.
Mais si la défenderesse continue de prétendre que cette citation a été ajoutée au règlement de 2018 et a été envoyé à tous les copropriétaires, je peux vous montrer ici la preuve matérielle, également dans mes pièces : ‘’les règlement des 2018 et 2019’’.
C’est le deuxième mensonge flagrant et avéré de la défenderesse dont l’avocate de la défenderesse était parfaitement consciente a donc simplement tenté d'induire le juge en erreur.
Seulement deux ans plus tard, en 2020, quelque chose très différent de la décision de l’AG de 2018 est écrit dans le règlement, ‘’on peut prendre des photos pour démontrer un manquement dans l’entretien’’ (je peux vous montrer ici), mais ce n’est pas la décision de l’AG de 2018 ni d'aucune autre AG – et aucune sanction financière n'est attachée à ce paragraphe. Imaginez-vous ! 200 € pour ne pas nettoyer la terrasse ! Un cinquième des revenus pour certains résidents.
C’est un mensonge très important, car la défenderesse fait toujours référence à cet citation erronée et ultérieurement de la véritable décision de 2018 pour tenter de se justifier. Aujourd'hui, après six ans, celle-ci n'est toujours pas correctement inscrite dans le règlement. Cela renforce donc encore le mensonge flagrant de la défenderesse.
Et faute de preuves conformes au véritable règlement de 2018, elle ne parle plus des séparations de la terrasse.
Tout à fait, les règlements ajoutés ultérieurement, ne pourront être appliquées de manière rétroactive.
Je mentionnerai dans quelques minutes, 3 autres tentatives où la défenderesse invoque illégalement la rétroactivité par des ajouts opportunistes ultérieurs.
***
3.Maintenant je vais prouver qu’il n’y a eu aucune infraction justifiant une sanction.La défenderesse a pris des photos nettes des séparations bloquées, de toutes les autres terrasses privées pour lesquelles elle a imposé une soi-disant ‘’astreinte’’, MAIS pour ma terrasse elle refuse de montrer les photos de mes séparations comme preuve à charge. Pourquoi ?
Elle affirme, de manière tout à fait invraisemblable, qu'elle ne possède qu’une vague photo où les séparations ne sont pas visibles. C'est une photo avec une vue limitée, qui montre clairement que je range mon appartement et avec le respect du passage et séparations comme le croquis à une échelle réelle montre également.
La raison est claire : mes séparations de terrasse étaient totalement libres.
Ceci est également étayée par des multiples versions contradictoires des faits que la défenderesse a fabriquées au fil des années. Une anthologie :
Avant le début de la procédure judiciaire, il existait déjà trois versions par écrit par le syndic elle-même :
une 1ère version dit : “encombrants directement contre les séparations de terrasse’’ mais elle ne veut pas montrer la photo, contrairement aux autres terrasses et ne dit pas de quels objets.
Je n’ai jamais été autorisé à consulter le rapport original complet de cette visite, bien que j’en ai légalement le droit.une 2ième version dit : ‘’mon collège dit qu’il n’y a pas d’autres photos, mais il y a de grandes chances de bloquer l’ouverture de la séparation’. ’’
De grandes changes de bloquer !!!’’. Donc, maintenant c’est seulement un soupçon, et cela avec 6 contrôleurs sur place. Félicitations ! Et tout à l’heure elle dira que ces six personnes étaient nécessaires à l’efficacité.
une 3ième version dit : ‘’l’ensemble des 6 personnes ont estimé bien que le passage soit possible’’
L’accusation à été affaibli 3 fois jusqu’ à : ‘’il n’y a aucun problème, en fait’’.
Mais dans les conclusions devant le tribunal, la défenderesse affirme des choses très différentes :
Elle commence d’abord avec la première version, mais après mes conclusions, réalisant que cette piste n’a aucune sens, elle adopte soudainement une approche complétement différente.
La piste change en affirmant gratuitement : qu’il y aurait des objets interdits sur deux côtés et sur toute la longueur de la terrasse’’. Ah, c’est complètement nouveau, et seulement trouvé après 2 ans. Félicitations, encore une fois. !
Mais la seule vague photo montre clairement quand même que ça n’est pas vraie et aussi les séparations ne sont donc plus du tout évoquées dans les conclusions suivantes de la défenderesse.
Et dans ses conclusions de synthèse, la défenderesse parle même, tout à coup ‘’d’incontestable’’. Dans la troisième version, il s’agissait uniquement de ‘’des grandes changes’’.
‘’Des grandes changes’’ et ‘’incontestable’’ sont des concepts complètement différents, n’est-ce pas ?En bref : comme l’admettait le syndic elle-même dans sa 2ième et 3ième version avant la procédure judiciaire, – je cite encore une fois : ‘il n’y a pas de photo, mais c’est seulement un soupçon’ et ’Tous les 6 contrôleurs ont estimé bien que le passage soit possible …’’
***
4.La signification de ‘’astreinte’’
Mais je veux maintenant aussi parler de la signification de cette ‘’astreinte’’ mentionnée dans le règlement. La défenderesse mélange ce terme avec des concepts complètement différents comme ‘’pénalité’’ et ‘’indemnisation’’.
Tous les ouvrages juridiques donnent une définition et un sens clairs de ‘’l’astreinte’’.
‘’Une astreinte’’ signifie d’abord une condamnation ou avertissement avec une demande de rectification et en cas de non-exécution – d’imposer une somme par jour que ‘’l’infraction’’ n’a pas été rectifiée. Par ailleurs, seul un juge peut prononcer une astreinte, comme le précise le Code Civil.
À titre subsidiaire, si vous décidiez que le syndic, un tribunal privé sans aucune procédure, pourrait imposer une ‘’astreinte », alors dans mon cas, s’il y avait réellement eu violation, un avertissement aurait dû être donné en premier.
Mais je n’ai pas du tout reçu ce premier avertissement personnel, contrairement aux autres résidents. J’y vivais récemment et n’ai donc pas concernée à l’inspection deux ans plus tôt avant mon arrivée. Et l’ancien propriétaire n’a eu aucun problème non plus.
Mais pourquoi l’AG de 2010 a inscrit explicitement pas le terme ‘’pénalité’’, mais bien le terme ‘’astreinte’’ dans le règlement ?
Parce que la ‘’pénalité’’ est un montant fixe qui, dans ce cas, devrait être payé à chaque contrôle des terrasses, même si la situation dangereuse persisterait si le propriétaire était prêt à payer 200 € à chaque fois. Bien entendu, ce n’était pas du tout l’intention de l’AG de 2010.
Aucun des propriétaires n’aurait accepté s’ils avaient su que les voies d’évacuation pouvaient être définitivement bloquées par une ‘’rançon’’ annuelle.
Mais la défenderesse affirme dans ses conclusions, invraisemblable, que l’AG de 2010 voulait en réalité dire ‘’pénalité’’ et que cette ‘’astreinte’’ aurait été une ‘’malheureuse erreur’’.
Ensuite elle affirme que moi et tous les nouveaux propriétaires et locataires après 2010 devrions spontanément comprendre cette soi-disant erreur de 2010. Imaginez !
Requalification du terme ‘’astreinte’’ par un juge
En raison de l’inconsistance de ses arguments, encore une fois après mes conclusions, elle tente une fois de plus d’adopter une approche différente en affirmant que le juge peut toujours requalifier le terme ‘’astreinte’’ en ‘’pénalité’’.Mais la requalification des termes juridiques n’est, dans très rares cas, utilisée qu’en matière pénale. Mais ce litige est une affaire civile.
Alors, encore une fois une nouvelle tentative et la défenderesse fait référence à une étude sur le ‘’droit des contrats’’ et à ‘’un arrêt de la Cour de Cassation’’ qui dit qu’un juge peut fixer des qualifications différentes dans un contrat entre contractants, MAIS
le présente affaire ne s’agit pas du tout d’un contrat entre deux parties contractantes. Il n’y a qu’une seule partie, à savoir la copropriété lui-même. Donc, pas applicable.
***
5. ‘Sans object’ – retroactief
Ensuite, Encore une autre tentative désespérée de la défenderesse pour se justifier est la soi-disant rétroactivité des règlements.À la suite de cette affaire, la défenderesse a tenté au cours des années suivantes d'ajuster de manière opportuniste le règlement.
J’ai déjà mentionné un 1ière tentative avec l’inscription présumé de ‘’l’entretien’’ dans le règlement de 2018, mais en fait quelque chose en 2020, mais
la défenderesse déclare aussi que cette affaire est devenue, je cite : ‘’sans objet depuis la modification de la disposition du règlement par l’assemblée générale sur ce point.’’
Il existe une règle en droit pénal seulement qui prévoit la rétroactivité dans des cas très rares, mais cette affaire ne s'agit pas de droit pénal.
Un 2ième exemple est le changement opportuniste et ultérieure ‘’d'astreinte’’ en ‘’pénalité’’ dans le règlement sous la forte pression du syndic, mais en tout cas, c'était un an après les faits. Donc, pas valable.
Une 3ième changement ultérieurs s’agit des visiteurs :
5 visiteurs sur 6 n'avaient aucun mandat de l'AG pour visiter les terrasses privées, alors que ce mandat est absolument requis par la loi et annuellement.
Donc, cinq visiteurs se trouvaient illégalement sur les terrasses privées. Quelques voisins qui décident d'imposer une pénalité à d'autres voisins. Imaginez !
La défenderesse dira que ces six personnes étaient nécessaires à l’efficacité. Je viens de démontrer le contraire.
Mais un an après les faits, on a été ajouté ce mandat dans le règlement. Donc, pas valable pour cette affaire. En outre, un mandat doit légalement être annuel et est donc également invalide.
Elle affirmera également que je n'ai pas empêché physiquement les personnes non-mandatées d'accéder à ma terrasse privée. Mais bien sûr, je n'ai pas le droit de le faire, car cela aurait constitué une infraction pénale.3ième mensonge flagrant
La défenderesse prétend que j'aurais utilisé cet argument sérieux, seulement en appel et qu'il ne serait donc pas valable, MAIS
Ma citation originale montre que je mentionne à deux reprises ce fait grave et il a été répété dans chacune de mes conclusions.
C’est donc une 3ième mensonge flagrant et avéré de la défenderesse dont l'avocate était parfaitement consciente et pour induire le tribunal en erreur.
Je peux vous montrer ici la preuve matérielle, également dans mes pièces : ‘’ma convocation initiale et le mensonge de la défenderesse dans ses conclusions de synthèse.’’
Un 4ième changement ultérieurs : au moment des faits, la destination des ‘’astreintes’’ n'était mentionnée nulle part dans le règlement, ce qui est une exigence légale.
Récemment, la défenderesse ne donne qu'une soi-disant liste des soi-disant 'astreintes', perçu en 2019, mais sous un autre nom et ces chiffres ne sont-ils pas reflétés dans le compte annuelle de 2019.
Je n'ai également jamais été autorisé à vérifier la comptabilité et les comptes, entre autres, pour savoir où se trouvent ces fonds bien que ce contrôle soit requis par la loi et par notre contrat.
Qu'un an après les faits, l'AG n'a enregistré ultérieurement, encore une fois, la destination de ces fonds. Donc, pas valable, car trop tard pour cette affaire.Donc, ces quatre tentatives ultérieures de réparation du règlement montrent principalement que rien n'était juridiquement en règle au moment des faits.
***
6.Agression alléguée et intimidations contre moi.Un mot sur les autres méthodes douteuses de la défenderesse.
Elle accuse faussement, sans aucune preuve, "d'une agressivité de ma part tout à fait disproportionnée" et après des années de recherche, elle donne finalement 3 exemples, ses pièces 10, 11 et 12, qui seraient soi-disant à ma charge, mais curieusement ces 3 documents ne font que prouver le contraire, à savoir que je réponds de manière toujours très professionnelle et avec des preuves et sont donc en fait des documents à ma déchargés. Encore une fois félicitations pour cette recherche ! Mais en fait, cela montre que la défenderesse ne tolère aucune, absolument aucune opposition. Il y a un nom pour ça.
Je sais qu'ils sont toujours à l'affût pour m'attraper en train de faire quelque chose d'illégal, mais après quatre ans, ils n'ont absolument rien trouvé, car il n'y a rien.
Par contre, j’ai des preuves écrites avec les insultes envers moi par certains protagonistes, également diffusés aux propriétaires à partir de début de ce litige. Une anthologie prouvée par écrit : bidule, psychopathe, con, bêtisé sidérante, vieil emmerdeur grincheux, paranoïaque, ce type est malade", etc.
C'est la terminologie écrite, et donc prouvé, de la défenderesse, avec laquelle elle pensait pouvoir résoudre un différend simple, simple à première vue.Depuis le début de cette affaire, j'ai été victime de nombreuses intimidations, harcèlements, agressions, … contre lesquels je dois à chaque fois me défendre et toujours de manière légale.
Pourquoi ces intimidations ? Je demande l'accès aux finances et autres documents importantes, mais cela est refusé illégalement depuis des années.
D’ailleurs, mes plaintes contre certains protagonistes, mentionné dans le dossier, ont été provisoirement suspendue après qu'aucune enquête n'a été menée depuis trois ans. Je ne peux pas en dire plus, car l'enquête pourrait être rouverte à tout moment.
La défenderesse, apparemment bien consciente que le parquet est débordé, profite de cette situation pour m’intimider depuis des années, sachant que le parquet aura d'autres priorités. Comme chacun le sait, il y a des instructions au parquet de ne pas poursuivre un certain nombre des cas à raison de débordé. Les protagonistes de la défenderesse se sentent donc intouchables.***
7.Tribunal populaire
Un dernier point. La défenderesse m'accuse, qu’en appel, de n'avoir jamais demandé à l'Assemblée Générale de faire traiter ce litige.
La question m'a été posée par le syndic lui-même, mais je l’ai refusé bien sûr, car il n'y a aucune condition ni procédure pour un ‘procès’ équitable : une sorte de tribunal populaire médiéval sans règles avec 100 propriétaires comme pseudo-juges et qui ont déjà été influencés à l'avance par le syndic avec les courriers haineux. De plus, le syndic m'empêche de communiquer avec mes copropriétaires, même si la loi stipule clairement que je dois avoir accès aux adresses de mes copropriétaires.
Donc, un tribunal populaire unilatéral sans procédures. Même lors d'une AG ordinaire, certains protagonistes me grondent et m'insultent déjà. En faisant de moi un exemple, tout le monde a eu peur d'ouvrir la bouche.En revanche, j'ai fait une proposition constructive à l'Assemblée Générale pour prévoir enfin une procédure équitable en cas de litiges, mais depuis des années, cela n’est pas traité, en fait boycotté, soi-disant par faute de temps. Malgré cela, je suis toujours resté constructif et professionnel.
8.Dommages et intérêts
En raison de l'ampleur du dossier, provoquer par la défenderesse elle-même, J'ai dû passer énormément de temps à cette affaire, estimé à au moins 200 heures, plusieurs mois en fait. …
…Si malgré les nombreux changements opportunistes d’argumentation après chaque de mes conclusions ;
Si malgré les quatre invocations illégales de la rétroactivité dans lesquelles une tentative maladroite a été faite pour dissimuler l'inexistence de toute procédure ;
Si malgré l'absence totale de preuve d'une quelconque irrégularité renforcée par 6 versions contradictoires des faits fournies par la défenderesse ;
Si malgré du fait que le vrai signification de ‘’astreinte’’ ne permet pas d’imposer une ‘’pénalité’’ ;
Si malgré le fait qu'il n'y a aucune procédure au sein de la copropriété et qui s’agit en fait comme un tribunal-privé sans règles ;
Si, malgré les 3 faits ou la défenderesse tente délibérément induire le juge en erreur avec des mensonges flagrantes et prouvées ;Si malgré tout cela, le tribunal se prononcerait quand même en faveur de la défenderesse qui demande des dommages et intérêts élevés : il y a 180 propriétaires, donc les frais supposés ne sont que de 10 € par propriétaire. …
Pour ces raisons, je demande
Déclarer que le jugement du 2021 du juge de paix suppléant est annulé ;
Condamner la défenderesse rembourse la somme indûment versée de 200 € avec les intérêts usuels ;
…Je vous remercie.
Mr Popeye, Avenue du cirque, 1020 Cocoland
Je rappelle qu'il avait gagné son procès de correction au roi "astreintes" en "pénalités" et l'effacement des 200€.Guest
Membrerexou a écrit :G.B. a écrit :Citation :Si vous faites un GROS effort, je suis sur que vous pouvez trouver tout seul la réponse à cette question. Au besoin, faites-vous aider par le fils de la voisine qui a 6 ans !Pas sûr qu'un dévoilement satirique et moqueur soit un instrument de pacification de nos capitales et le fils de la voisine qui a 6 ans souhaite lire votre jugement, s'il existe évidemment.
Un instrument de pacification de nos capitales ? Vous savez, mon ambition est limitée et je me contente de vous inviter à lire le texte qui vous est présenté avant de poser des questions dont la réponse saute aux yeux. Mais vous avez saisi le côté ironique. Bravo !
Le fils de la voisine ne vous a pas expliqué que ce n'est en aucun cas "mon" jugement ?
Il semble qu'on a gagné le jackpot là!
j'ai pas eu le temps d'anonymiser les 12 pages, bientôt..
je mettrai encore le folklore de Mr Popeye (il avait gagné astreinte/amende), il est comique, demander aux cp de participer au paiement de sa condamnation, alors qu'il ne nous pas proposé de partager quand il a gagné……
à suivre très très bientôt, enfin si le jackpot est capable de suivre……..Guest
Membregrmff a écrit :Je suppose donc que vous avez la parcelle 201y9, que vous "profitez" du laterneau, que vous n'avez aucun moyen de le nettoyer ou de le changer sans passer par chez votre voisin du dessus, que celui-ci vous refuse l'accès mais râle qu'il soit continuellement sale dans son horizon.C'est bien cela?
C'est moi qui râle car il est crade, on voit plus à travers, le puits de lumière est un genre d'atomes noires, en clair des splash crado!
Aucun accès.
Se fêle, se fissure, comme ça tout seul sans raison régulièrement, je paie les factures et rebelotes, jamais nettoyé et re brisé, fissuré, comme ça, tout seul……
Le lanterneau se trouve dans une des deux arrières cuisine qui sert de "vestiaire" au résidents éphémères, qui râlent à juste raison de trouver des gouttes crades sur leur armoires, valises etc………
voilà, donc j'ai introduit une requête qui s'éternise car comme je l'ai dis plus haut, personne ne comprend rien à qui doit réparer, remplacer, nettoyer………en tout les cas moi je dis, ça suffit! faut trouver une solution.Guest
Membregrmff a écrit :Vous êtes au dessus ou en dessous?En dessous, aucun accès du tout!
16 juin 2024 à 21 h 31 min en réponse à : Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les r #1080801Guest
Membregrmff a écrit :C'est bizarre comme question. Généralement, on n'hérite de la nue propriété, pas de l'usufruit.Souvent, quand il y a un tel démembrement à l'occasion d'un héritage, le conjoint survivant hérite de l'usufruit, mais il reste plein propriétaire de sa propre moitié… et donc ce genre de question ne se pose pas vraiment.
Quand les enfants "héritent" de l'usufruit, ils sont déjà nu-propriétaires. Ils n'héritent pas de l'usufruit, mais celui-ci s'éteint simplement, et le nu propriétaire devient plein propriétaire…
J'aurais donc posé la question "Vous héritez de la nue propriété d'une maison?"
(Sinon, j'ai pas de commentaire sur l'article – je ne l'ai pas encore lu…)
ha mais oui mais non! y a aussi usufruitier actuel mais dans le futur! c'est à dire? je vous explique
grmff et moi sommes pas mariés, somme juste des "amis" en clair c'est mon amant (si si, grâce à mes généreux manons!)
paf! grmff me déclare usufruitière via un acte enlabelbrevet mais bien enregistré que je deviendrai à sa mort mais actuellement là de suite je suis bien usufruitière mais pas tout à fait, vous avez tout suivi?ATTENTION: j'ai rectifié, lire "acte en brevet" en place "acte en label" lol
Guest
MembreIl est constamment fêlé, des gouttes genre fientes d'oiseaux apparaissent sur le sol, il se fêle semble t il tout seul, comme ça, pour rien.
j'ai demandé la suppression de ce lanterneau à charge de celui qui l'a placé là! jugement fin septembre ou octobre, on verra bien, de plus je ne suis pas d'accord sur le terme entretin = réparation, si ce n'est qu'un entretien c'est un rejointage annuel, réparation ça peut être tout les deux mois quand il se fêle, brise tout seul…….. si je vais au garage avec ma voiture et je demande un entretien pas pareil que réparation, donc j'en suis là! on verra bien………….oui oui je mettrai le jugement.Guest
Membregrmff a écrit :Je n'ai pas très bien compris la situation.
A vue de pif, je dirai que le lanterneau dans le plafond de la parcelle 201y9, qui profite à la parcelle 201y9 mais est accessible par la parcelle 201z9, n'est pas mitoyen (contrairement au plancher qui sépare les deux parcelles) et que son entretien (et aussi son remplacement ou sa réparation) est à charge de la parcelle qui en profite, la parcelle 201y9.C'est pour éviter que le propriétaire du dessous, qui profite du lanterneau en question, n'exige que le propriétaire du dessus le nettoie lui-même alors qu'il n'en profite pas.
C'est mon interprétation sur base de ce texte bizarre, sans connaître la situation des lieux qui pourrait éclairer le texte d'un jour différent.
(C'est donc le même avis que XTof.vl)
ben là, je suis perdue:pour quelles raisons, son remplacement ou réparation serait à charge du 201y9.??
Où voyez vous que 201y9.profite du lanterneau? il n'y a pas accès du tout .
c'est une phrase biscornue totale!Guest
MembreXTof.vl a écrit :Ma lecture:
Mitoyenneté des planchers: Mitoyenneté entre deux biens situés l'un au dessus de l'autre et qui suppose un entretien à charge des deux parties.Ici l'entretien du lanterneau est à charge seulement d'un des deux propriétaires, celui qui en profite.
Non?
oups, pas très clair:
XTof.vl a écrit :Mitoyenneté des planchers: Mitoyenneté entre deux biens situés l'un au dessus de l'autre et qui suppose un entretien à charge des deux parties.ici pas de biens, juste une "terrasse" appartenant au voisin, ce lanterneau est placé scellé sur sa terrasse…..et serait selon vous à charge d'"entretien" pour les deux parties, pas réparation ou remplacement donc?.
XTof.vl a écrit :Ici l'entretien du lanterneau est à charge seulement d'un des deux propriétaires, celui qui en profite.Profite de quoi au juste??? pardon mais j'ai pas bien compris …….
Guest
Membregrmff a écrit :Ce n'est pas une phrase complète. Sans un peu plus de contexte, c'est compliqué de comprendre ce genre de phraséologie technique en provenance d'un texte sans doute écrit par des spécialistes dans un domaine précis: notaire, avocat, juge, géomètre,…Vous êtes comique parfois, les grands spécialistes sont les suivants:
1) géomètre qui a effectué le bornage et a rédigé les conditions spéciales des servitudes et mitoyennetés
========>sait pas répondre
2) Notaire qui a retranscrit les conditions spéciales:
===========>sait pas répondre et d'ailleurs comprend pas cette phrase
3) 2 experts assurances=
========> savent pas mais veulent savoir
4) Juge de paix
======> n'y pige que dalle, fat appel à un expert judiciaire
5) expert judiciaire
=====> sait pas répondre
On tourne en rond, mais vous voulez la phrase complète, la voici, je prie que ça vous éclaire…enfin, quand je dis que je prie, faut le dire vite hein!
Servitude de vue droite : un lanterneau sur la terrasse, d’une dimension de 1,15m sur 1,15m, grève la parcelle 201z9, au profit de la parcelle 201y9. Pour l’entretien il est exclu du principe de la mitoyenneté des planchers et est à charge du propriétaire de la parcelle 201y9.
Servitude de vue droite : une fenêtre d’une dimension de 1,04m de large sur une hauteur de 0,50m à une hauteur de 0,50m de la terrasse grève la parcelle 201z9 au profit de la parcelle 201y9.
VoilàààààààààààGuest
MembreElucubration de notre Mr Popeye, partie 1, attention au titre:je n'ai changé que les noms, tout reste tel quel comme reçu.
analyse approfondie du PV de l'Assemblée généraleBonjour à tous,
J'ai complété l'analyse complète du PV de l'Assemblée Générale 'E' du 27/4/2024 sur la base de toutes les informations disponibles. Vous trouverez ci-joint la lettre (en traduction) que j'ai envoyée aujourd'hui par courrier recommandé au syndic avec une demande de correction.
Je vais vous donner quelques extraits ici :
Le syndic a ajouté une « Nota Bene » à la fin du PV dans lequel j'ai été faussement calomnié, notamment que j'avais tellement perturbé la réunion que j'avais donné lieu à des agressions de la part d'autrui à mon égard. Je démontre par la représentation précise de toutes mes interventions que cela est totalement inexact et que toutes mes interventions étaient tout à fait justifiées, professionnelles et légales. J'ai demandé à plusieurs reprises que les lois élémentaires, que j'ai citées lors de l'Assemblée Générale, soient respectées, et certains participants en ont été gênés au point qu'ils ont même eu recours à des comportements inappropriés à mon égard, mais
Je l'avoue aussi : je dérange aussi chaque jour bien d'autres personnes, notamment les automobilistes, car je respecte systématiquement les limitations de vitesse de 30 et 50 km/h à Bruxelles. De plus, certains automobilistes se livrent régulièrement à des agressions parfois très dangereuses à mon encontre. Mais la loi ne sanctionnera ni ne critiquera mon comportement, à savoir le respect du code de la route, que certains considèrent comme perturbateur. Au contraire, je serai félicité pour mon comportement.
La seule chose qu'on peut me reprocher, c'est que mon français n'est pas bon dans un débat public (et sous des perturbations constantes), mais l'AG n'est pas un examen de français après tout !
Mais le creux est : la tentative du président de faire élire 'en stoemelings' les membres du (CDC), sans même citer les noms des candidats !
Dans aucun pays au monde, même le plus dictatorial, il n’y a d’élections où les noms des candidats ne sont pas donnés. C’est pourtant ce que le président a tenté de réaliser. Une singularité antidémocratique dans l’histoire.
Il n'y a aucune mention des 200 000 € manquants dans le PV, il n'y a donc aucune preuve de ce qui est arrivé à ces 200 000 € et quelles sont les intentions ; tous ceux qui sont physiquement absents ignorent complètement quels sont les plans et quels sont les plans pour récupérer ce montant.
Il n'y a plus aucun rapport dans le PV de ce qu'auraient dit oralement le syndic et le CDC dans leurs rapports légalement requis. Une évolution illégale et dangereuse car cela signifie que rien ne pourra être contesté à l’avenir. Le rapport financier de la CDC est également rejeté. Le syndic et la CDC rendent impossible toute révocation du syndic de toutes sortes de manières (y compris en refusant illégalement de fournir les adresses des copropriétaires).La liste de présence et les scans des procurations n'ont toujours pas été publiés malgré ma demande antérieure. On peut donc se poser à nouveau la question de savoir si, comme les années précédentes, le quota n'a pas été effectivement atteint (après analyse des procurations). Le nouveau rapport signé entre l'ACP et le syndic n'a toujours pas été rendu public.
Lors de la réunion, j'ai cité à plusieurs reprises les lois pertinentes pour étayer mes contestations. En décrivant mes interventions (à la fin), je fournirai ici déjà les faits frappants suivants:
Contester que deux personnes par copropriété auraient le droit de vote (et si elles voulaient voter à l'opposé ?) ;
Il est donc contesté que M. et Mme Couplediabolique puissent être co-membres du CDC ;
Le droit de poser des questions supplémentaires sur le rapport du syndic. J'ai demandé des explications sur la visualisation illicite avérée des images des caméras par le syndic. En ce moment là, j'ai été attaqué par le président de ACP GAREDUNORD ;
Demande d'un rapport du CDC qui n'a pas été remis cette année ?
Communication d'un mensonge flagrant et avéré de Maître GREDIN au tribunal (elle cite l'acte de base d'une autre copropriété affirmant qu'il s'agit de notre copropriété)
Annonce que j'ai demandé une procédure de conciliation devant le juge de paix, mais que celle-ci a été refusée par le syndic. Lors de cette annonce, il m'a été rendu pratiquement impossible de parler à cause des rugissements et des applaudissements bruyants du président de ACP GAREDUNORD qui a incité les autres participants à se joindre à lui.
Demandez à connaître au moins les noms des candidats à l'élection du CDC.!!!
Demander un vote législatif pour donner un mandat supplémentaire au CDC ;
et ainsi de suite…
Bien à vous,
Mr Popeye
En pièce jointe que je dois encore anonymisé mais faut le temps, copie recommandé et lettre complète (pdf de 12 pages) envoyé au syndic.
Ce Mr Popeye est un va t en guerre tel Don quichote, fort d'avoir gagné ses trois premiers procès, il continue sur sa lancée et a perdu en appel, ça l'a chauffé sec! on a pas fini ……….Guest
MembreNobbie a écrit :Bonjour
Pour faire court , il veut un expert mandaté par le tribunal . Monsieur prétend que je veux me refaire une rénovation à partir de ses frais . Donc maintenant ça devient le parcours du combattant .
J’étais voir le greffier du tribunal pour avoir les documents nécessaires pour mandater un expert par le tribunal . Mais pour lui faire parvenir il faut son adresse . Le greffier :, c’est presque 90% des gens qui oublient de faire le changement de domiciliation de suite , s’il est toujours domicilié chez vous ils sont obligé de vous donner les informations . Donc maintenant vous allez à votre commune , 60 km , et faite la demande . Stupeur , non nous on ne communique pas l’adresse même s’il est toujours domicilié chez vous , mais vous pouvez toujours faire la demande via e-mail . Hier soir j’ai fait la demande , réponse ce matin de la commune de Burg Reuland : demander auprès du greffier de Eupen de faire la demande et nous communiquerons les données . Retour chez le greffier ce matin 30 km , est-ce que vous avez déjà vu une femme furax ……..ce sont des gens incompétents , ils sont obligés de vous communiquer son adresse . Ni un ni deux , elle veut une copie du mail quelle vas transmettre à la juge. . Le greffier on a déjà envoyé des multiples rappels aux communes qu’il sont obligé de fournir les données . J’attends la suite.
Bon week-end et bonne fête des pères , pas trop d’eau .
P.S j’espère que les mots sont dans le bon ordre .EUPEN………….commune, urbanisme, greffe, font à leur tête et s'en fiche des lois hélas.
Prenez un avocat qui parle Allemand sinon vous n'avez aucune chance!
J'ai en vidéo, des gens entrent sur votre parcelle, coupe vos arbres, vous appelez la police, les gens n'ont pas de carte identité, pas d'orde de qui que ce soit pour couper les arbres, et bien selon les braves policiers en intervention "c'est parfaitement légal", paf!
bon courage.Guest
MembreTous les citoyens en Belgique doivent être égaux devant la loi,je suis d'accord bien sur, mais les pmr aussi ont des droits et des devoirs, si ils font une infraction il est normal qu'ils soient verbalisés.
quand aux poubelles, les sortir et les déposer là où il faut quand il faut pour éviter des désagréments aux passants et respecter les éboueurs, c'est une notion que certains devraient apprendre………en fait, je ne comprend pas cette publication, à quoi elle sert?1 personne aime ce messageGuest
MembreYves Van Ermen a écrit :En ce qui me concerne, c'est purement et simplement illégal.La loi précise que le mandat peut être donné que pour des "des actes expressément déterminés". Et dire le CC à un budget à sa disposition pour des petits travaux, ce n'est pas clairement déterminé.
Je pense que le syndic qui laisse l'ACP de cette manière commet un faute. Sa responsabilité pourrait être engagée.Et comme l'a relevé Grmff, la plupart des exemples c'est de l'entretien que le syndic peut réaliser.
HOoooo miracle ! je suis entièrement d'accord avec vous! c'est exactement ce qui s'est passé dans l'immeuble à Evere dont on connait aujourd'hui les retombées néfastes et dramatiques!
chacun son rôle, les rafistoleurs du dimanche n'ont pas leur place dans les ACP.
voilà.Guest
MembreG.B. a écrit :Ce petit sujet pour évoquer ceci :
https://www.sudinfo.be/id844050/article/2024-06-05/daniel-en-situation-de-handicap-se-fait-verbaliserJe relate ce témoignace car la sanction de Daniel apparaît plutôt injuste.
Tous les jours A BRUXELLES-CAPITALE certains immeubles ( sans concierge) font trainer leurs poubelles en rue en pleine journée et en toute impunité car aucun tribunal de police ne maintient un SAC à l'encontre du syndic et/ou de l'ACP.
Tous les fonctionnaires sanctionnateurs le savent alors j'espére que la sanction de Daniel sera levée pour ne pas le tourmenter davantage.
Tous les citoyens en Belgique doivent être égaux devant la loi, c'est ma philosophie.
Aîlle, article réservé aux abonnés, pouvez vous copier coller le texte svp? juste pour savoir de quoi on parle au juste, merci
4 juin 2024 à 21 h 12 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068970Guest
Membregrmff a écrit :J'ai supprimé les attaques personnelles qui n'apportent rien.J'ai connu un grmff il aimait les manons…….
Guest
MembreLabel a écrit :Mon syndic, celui que je cite ci-dessus (donc toujours aussi fourbe), vient de refuser d'inscrire un point à l'ODJ.
Motif: ce point a été inscrit l'année passée et le vote a été négatif.
(Het is niet mogelijk om een stemming te organiseren over identiek hetzelfde punt waar de Algemene Vergadering zich reeds eerder heeft over uitgesproken)
Un avis, une jurisprudence…?? mercide l'eau floue à votre moulin, petit article de 2021 FEDERIA.
"Peut-on remettre indéfiniment une question à l’ordre du jour ?
Publié le 22 Février 2021Un copropriétaire forclos de son droit d’agir en annulation d’une décision d’assemblée générale peut-il rouvrir le débat en remettant à l’ordre du jour d’une réunion d’assemblée ultérieure le point déjà tranché par le passé ?
La décision commentée
Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a estimé, dans un jugement rendu le 24 mars 2020, qu’un copropriétaire ne pouvait remettre à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété, un point déjà tranché lors d’une assemblée précédente et qui avait fait l’objet d’une décision devenue définitive en l’absence de recours introduit dans les délais.
Qu’en est-il de l’ordre du jour ?
Le syndic doit mettre à l’ordre du jour des assemblées qu’il convoque les points utiles à une bonne gestion de la copropriété (approbation des comptes, des budgets, rapports d’évaluation, seuil pour les marchés, etc.) mais également tous les points que les copropriétaires lui demandent d’inscrire.
Il n’a donc en principe pas de pouvoir d’appréciation et la loi ne précise pas comment doit se présenter l’ordre du jour (une décision récente du juge de paix du canton de Wavre estime par exemple que le fait de joindre un courrier en annexe à l’ordre du jour, reprenant les points demandés par un copropriétaire, pouvait s’expliquer par la volonté de ne pas “déformer ses propos” : J.P. Wavre, 15 décembre 2020, inédit, R.G. n° 20A555).
Les motifs d’annulation d’une décision
Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
En l’espèce, le copropriétaire avait demandé à l’assemblée de trancher la question du rétablissement du raccordement d’une chambre de bonne lui appartenant au système de chauffage central de l’immeuble. L’assemblée avait refusé et le copropriétaire avait introduit une action en abus de majorité.
Le tribunal ne va pas se prononcer sur l’abus de majorité pourtant vraisemblable (il nous semble que la solution la plus dommageable pour le copropriétaire concerné avait été choisie) mais va considérer que ce point avait déjà été tranché de manière définitive lors d’une assemblée précédente et ne pouvait donc être représenté au vote.
Le délai d’action et son point de départ
L’action en nullité ou réformation d’une décision d’assemblée générale doit être intentée dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, la décision est définitive, et le point de départ de ce délai, autrefois discuté, est à présent clair : il s’agit de la date à laquelle s’est tenue l’assemblée.
Le cas d’espèce
En l’espèce, il n’était pas reproché au copropriétaire de ne pas avoir respecté le délai de 4 mois pour introduire son action mais d’avoir fait “revivre” le droit d’action dont il était forclos par rapport à une décision prise 4 ans auparavant sur le même sujet.
La décision nous semble critiquable dans la mesure où l’assemblée doit rester souveraine. La vie en copropriété peut évoluer dans le temps. Comment concevoir qu’une décision prise sur un point il y a plusieurs années (ce qui était le cas en l’espèce) puisse devenir immuable ?
Force est toutefois de constater que la jurisprudence majoritaire va plutôt en sens contraire (voir toutefois une décision du juge de paix du 3e canton de Liège qui considère qu’”il est erroné, particulièrement en matière de travaux, de soutenir qu’une décision prise en assemblée générale sur un point de l’ordre du jour rend la décision prise irréversible en ce sens que le même point ne pourrait plus jamais être remis à l’ordre du jour d’une autre assemblée générale et faire l’objet d’un vote en sens inverse” : J.P. Liège (3e cant.), 13 mars 2016, T. app.-R.C.D.I., 2017/2, p. 1182).
En réalité, dans les cas cités et concernant les faits soumis au tribunal, c’est plutôt l’abus de procédure qui est sanctionné, la position des copropriétaires au fil des ans semblant assez claire (voir à cet égard une décision récente de la justice de paix d’Ixelles qui considère qu’un point tranché précédemment peut être remis à l’ordre du jour et discuté mais que la décision ne peut être réformée si la situation n’a pas évolué : J.P. Ixelles, 14 février 2018, J.L.M.B., 2018, p. 496).
Il peut être admis qu’un copropriétaire qui abuse de son droit de demander à ce qu’un point soit mis à l’ordre du jour se voie sanctionné si la volonté de l’assemblée, au fil des ans, est claire et qu’il apparaît que le propriétaire a omis de se pourvoir dans les temps contre une ancienne décision.
Il nous semble toutefois qu’il ne faille pas en faire une généralité. Un copropriétaire doit pouvoir mettre tout point à l’ordre du jour (ce que la décision commentée admet) et attaquer, dans les délais légaux bien évidemment, la décision qui ne lui convient pas et, enfin, l’emporter si ses arguments de fond sont convaincants !"
donc votre syndic a tort et vous avez raison, mais parfois votre syndic a raison et vous avez tort…on se croirait en Normandie hein!
2 personnes aiment ce message4 juin 2024 à 6 h 26 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079179Guest
MembreG.B. a écrit :Citation :https://www.copropriete-belgique.com/ ========>n'existe plus, paix à son âme…….Vous voulez dire encore un décès et Rexou approuve ?
Euh ?
3 juin 2024 à 18 h 46 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079177Guest
MembreGT a écrit :Lexus a écrit :Je vous demande alors qu'elle application du faux et usage de faux en copropriété car les agents immobiliers et les notaires doivent lire les actes.
Mon étonnement?
Moi j'ai questionne et mes avocats ainsi que des organisme m'ont confirme qu il fallait un syndic ayant habileté et les livres de Moitié et Wahl en parlent ouvertement. Mais je dois me tromper dans l'immobilier? L'ipi avait confirme par hoe indirecte aussi mais je dois me tromper.
Mais au vu de d'autres exemples qui corroborent, je crois toujours aux bons agent mais je crois de plus en plus les détracteurs sur des situations réelles et avec des preuves réelles.
Je ne m'étonne plus des chiffres des dégâts et incendie, j'étais un naïf je reconnaisDe l'ensemble de vos interventions sur ce forum et de la lecture (partielle) de "Copropriété Belgique", je considère que vous visez un cas particulier : le vôtre (ou celui d'un proche ?)
Vous êtes ou vous étiez copropriétaire dans une ACP. Vous avez entamé diverses procédures.
https://www.copropriete-belgique.com/
Une association bénévole ? c'est une nouvelle forme juridique ?
Qu'attendez-vous pour introduire des actions contre cette ACP, contre un ou plusieurs syndics, contre le notaire , contre le copropriétaire entrant, contre le copropriétaire sortant (à moins que ce ne soit vous) ? au civil et/ou au pénal et d'introduire concernant ce ou ces syndics une plainte à l'IPI qui statuera en matière disciplinaire.
Et lorsque vous citez à l'appui de vos affirmations des avis formulés par des avocats dans leurs ouvrages, vous pourriez communiquer les références .Non?
Et en l'espèce, tous les éléments ne sont pas communiqués , du moins d'une manière claire et structurée dans un français correct, comme il peut être raisonnablement attendu d'une personne s'étant présentée sur ce forum comme avocat en droit public.https://www.copropriete-belgique.com/ ========>n'existe plus, paix à son âme…….
1 personne aime ce message3 juin 2024 à 18 h 30 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068968Guest
MembreGT a écrit :G.B. a écrit :Citation :l'article de la DH ne concernait qu'un dossier…. Mais il y en avait d'autres …Finalement ?
PS: merci à l'auteur du post initial car la "corruption privée" ça existe en copropriété ? c'est quel article du code ?
De quel code ?
Le législateur a dès lors introduit dans le Code pénal deux nouveaux articles 504bis et 504ter sous le titre « section 3bis : de la corruption privée ».
L'article 504bis précise qu' :
« § 1er. Est constitutif de corruption privée passive le fait pour une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, de solliciter ou d'accepter, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle- même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
» § 2. Est constitutif de corruption privée active le fait de proposer, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur ».
Les éléments constitutifs suivants doivent être relevés :
1o Le corrompu doit être soit administrateur, soit gérant d'une personne morale, soit un mandataire ou préposé d'une personne morale ou physique. Il en résulte que la corruption d'une personne physique agissant pour son propre compte n'est pas punissable.
2o Il doit agir à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
Il est paradoxal de constater que lorsque l'acte de corruption est accompli au su et avec l'autorisation des personnes susmentionnées, il sortira du champ pénal. Peut-être l'adoption du projet de loi sur la responsabilité des personnes morales permettra-t-elle de sanctionner les personnes morales se rendant cou- pables d'un acte de corruption privée.
Relevons également que l'autorisation devra être antérieure à l'acte. En effet, le délit sera consommé par la simple sollicitation ou proposition. Il n'est donc pas concevable qu'une autorisation postérieure efface le délit.
Pour que le délit soit consommé, il suffit que le corrompu ait agi à l'insu et sans l'autorisation des personnes susmentionnées. Le projet initial prévoyait comme condition supplémentaire, soit que l'acte ait été posé « en violation des instructions expresses de celui-ci ou de celle-ci, des règles internes expresses édictées par la personne morale ou physique ou des règles déontologiques de la profession », soit qu'il soit « manifestement en contradiction avec l'intérêt légitime de cette personne morale ou physique » [27].
Il ne faut donc ni que le corrompu ait transgressé une instruction expresse, ni que la société ait subi un préjudice.
3o La corruption doit avoir pour objet un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Il importe peu que cet acte soit juste ou injuste [28].
La notion « d'acte facilité par sa fonction » se retrouve dans le délit de vénalité tel que sanctionné par l'article 177, alinéa 3, du Code pénal français. La vénalité se distingue de la corruption par le fait que l'acte échangé contre promesses ou dons n'entre pas dans les compétences habituelles du corrompu. Sa position dans la hiérarchie ou à l'intérieur des services facilite l'acte. Un employé qui « vend » à un concurrent un document appartenant à son chef d'entreprise commet le délit de vénalité.
III. -. CONCLUSION
Il est heureux que la Belgique ait enfin modernisé son arsenal législatif destiné à la lutte contre la corruption. L'incrimination de la sollicitation d'un avantage semble à cet égard la moindre des choses.En revanche, l'extension de la compétence territoriale du juge témoigne d'une initiative plus visionnaire.
Il est en effet intolérable que la justice, troisième « pilier » de la construction européenne, n'ait pas encore son marché unique.
Alors que les personnes (et donc les criminels), les capitaux (également ceux issus du crime), les services (notamment bancaires) circulent librement dans le territoire des Quinze, la justice s'arrête aux frontières de chaque Etat membre.
Il devient donc impossible de poursuivre la nouvelle criminalité, celle qui a délaissé les petits braquages d'épiceries pour se concentrer, sur celle, plus lucrative et moins risquée, de fraude aux subsides, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale internationale, …
La poursuite effective de ces infractions nécessite tant d'uniformiser les incriminations au niveau européen que de créer des infractions internationales.
En effet, les disparités entre les qualifications de certains délits empêchent leur poursuite. Citons l'exemple du blanchiment qui n'est punissable au Luxembourg que lorsqu'il concerne les stupéfiants (et pas le produit de la fraude fiscale).
A terme, il faudra créer des infractions internationales, dont la poursuite pourrait se faire dans tous les Etats, quel que soit le lieu du délit ou la nationalité de celui qui l'a commis. Le corpus juris, élaboré sous l'égide du Parlement européen et sous la direction du professeur Delmas-Marty est un premier pas vers un véritable espace de justice européen, doté non seulement de forces d'investigation mais aussi d'un parquet et d'un tribunal [29].
En ce qui concerne la répression de la corruption privée, on n'approuvera pas sans réserves les nouvelles dispositions permettant de réprimer des actes intolérables dont l'actualité récente a démontré l'existence (C.I.O., foot- ball, …). En effet, les nouvelles dispositions constituent une sérieuse et dangereuse immixtion dans la sphère privée. Prise à la lettre, la loi pourra punir toute une série de comportements qui font partie du jeu normal de la concurrence économique ou qui auraient pu être sanctionnés plus efficacement par d'autres mécanismes (droit social ou pratiques du commerce, par exemple). Une application stricte de la loi pourrait avoir pour effet d'entraver la concurrence au lieu de la favoriser. Il appartiendra sans doute au collège des procureurs généraux de fixer des priorités en matière de corruption privée pour ne sanctionner que les actes qui entravent effectivement la concurrence économique.
S'il reste qu'une loi ne change pas les moeurs et que la justice pénale ne saurait, à elle seule, assurer la pacification des conflits, l'intervention du législateur traduit l'espoir de la société civile que la liberté des marchés n'engendre des dérives portant en définitive préjudice à l'ensemble des citoyens.
https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_1999_18-fr/doc/jt1999_18p337
3 juin 2024 à 17 h 04 min en réponse à : JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » #1080539Guest
MembreG.B. a écrit :Bonjour à tous,Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire en français, flamand, allemand aussi et qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?
En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.
Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.
Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ?
EtcVous pouvez aussi nous répondre en MP mais soyez précis svp.
Cordialement
Nous recherchons des témoignages ===>qui nous?
à notre connaissance====>qui notre?
nous répondre ====> à qui?……..soyez précis svp.
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