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Guest

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20 sujets de 821 à 840 (sur un total de 3,067)
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    Bonjour, quand vous avez voté cette pénalité et après l'avoir inséré dans le RC vous avez bien stipulé que c'est la personne habitante fautive qui paye la pénalité? les caméras, vous avez bien voté que les images vont servir pour débusquer les amendes au roi?

    en réponse à : ACP contre locataire #1033662
    Guest
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    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    En ce qui concerne les affirmations de certains relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29) et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
    Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

    Ces jugements sont bien intéressants, mais j'ai été débouté exactement dans ces mêmes conditions….

    lequel des deux jugements?

    – celui d"Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)?
    celui qui dit:
    "Constatons que le bail liant les parties, relatif à
    l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
    à Uccle, ( … ) a été résilié de commun accord à la date
    du 24 novembre 2000;

    Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
    grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
    les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."

    juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

    -ou celui du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45?
    je ne l'ai pas trouvé, vous l'avez svp?

    en réponse à : vente d’un fonds de commerce #937694
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    commissaireauxcomptes a écrit :
    Le fond de commerce, est non pas un bien, ni un actif patrimoniale mais 'une fiction de nos amis juristes', mais de d roit commercial. Ain si on peux revendre à ce que vaudront les recours un poirtefeuil d'un syndic escrot, ou on peut revendre le trou du cul du m^mle intéressé pour ce que veux son non seulement '(^pazs de pôrte', mais aussi le personnel du pas de porte, je vais plus loin, les lumière de chez Néon ( il y a des franchise jusqu'à Menen, Dezinze, Gent Zuid, la gallerie de glace, les glaces ici ayant, la transp

    Tout à fait d'accord, sauf si on confond avec un Labyrinthe de miroirs qui est une attraction traditionnelle des fêtes foraines et parcs d'attractions. Le concept de base est celui d'un labyrinthe mais avec la particularité que tous ces murs sont recouverts de miroirs, faisant perdre le sens de l'orientation et tout repère spatial.quoi que……….

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062971
    Guest
    Membre
    lamy a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses. Je me doutais que c'était galère … 🙂

    notez tout de même que je vous plains de vivre avec ce genre de personnes inciviles mais OUI c'est galère ……….mais si vous avez trop d'argent, et beaucoup de temps……..pourquoi pas?

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062969
    Guest
    Membre

    1) décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)
    Notez ici que le bail liant les époux D.G. à Madame C.D. a été résilié de commun accord à la date du 24 novembre 2000.le juge octroie une grâce jusqu'au 31 janvier 2001.
    "Constatons que le bail liant les parties, relatif à
    l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
    à Uccle, ( … ) a été résilié de commun accord à la date
    du 24 novembre 2000;
    Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
    grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
    les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."

    juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

    2) juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2

    jugement pertinent? peut être, ce jugement est cité plusieurs fois dans ce forum, personnellement je ne l'ai pas lu donc n'en dit rien.

    3) Pour le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018) si vous êtes membre Mr Lamy vous aurez la lecture complète, peut être que ça vous avancera,

    voilà, nous avons tenté d’éjecter un locataire "sauvage à tout point de vue" qui payait à heure et à temps, on y est pas arrivé, mais peut être …….que d'autres y sont arrivés ….. on ne sait jamais comment se lève un juge.

    en réponse à : Jugement #1062916
    Guest
    Membre

    Ben oui! voici le texte intégral qui va grandement aider et intéresser jeuneh

    Un jugement rendu par défaut peut être exécutoire par provision, au terme d’une motivation spéciale
    Le tribunal de première instance de Bruxelles s’est prononcé le 10 mai 2021 en matière de saisies et voies d’exécution.

    C et MW ont signé un « bail de résidence », débutant le 1er novembre 2016. MW est resté, de manière répétée, en défaut de procéder au paiement des loyers.

    Par le jugement entrepris du 26 août 2020, prononcé par défaut et déclaré exécutoire par provision nonobstant tous recours, le premier juge a fait droit aux demandes de C. Il a condamné MW à payer 14.896,46 euros, déclaré le bail résolu aux torts de MW, condamné ce dernier à quitter les lieux, …

    Les parties ont par la suite trouvé un accord pour que C ne fasse pas exécuter le jugement en expulsant MW, pour autant que ce dernier paye un certain montant, quitte les lieux pour le 31 janvier 2021 et respecte certaines autres conditions.

    Par requête du 12 novembre 2020, MW a interjeté appel de ce jugement, sollicitant sa mise à néant.

    Quant à l’exécution du jugement par provision

    Le jugement entrepris a été rendu par défaut. Selon le droit commun tel que réformé par les lois pots-pourris I et V, un tel jugement n'est pas exécutoire par provision.

    L'article 1397 alinéa 2 du Code judiciaire permet au juge de l'assortir expressément de cette modalité, par dérogation au droit commun, au terme d'une motivation spéciale.

    Le premier juge a motivé cette dérogation par le caractère incontestable des arriérés de loyers et le montant de ceux-ci.

    Une telle motivation répond aux exigences de motivation « spéciale » prévue à l'article 1397 alinéa 2 du Code judiciaire : elle permet d'identifier les circonstances concrètes de la cause qui l'ont conduit à déroger au droit commun, à savoir le caractère apparemment incontestable des arriérés de loyers et le risque d'insolvabilité.

    Au vu des circonstances de la cause, le tribunal de première instance maintient l'exécution provisoire accordée par le premier juge. Il ressort des éléments du dossier que MW a, à maintes reprises, accusé des retards de paiement des loyers, qu’il n’a procédé à un paiement conséquent que devant le risque imminent de son expulsion et que son engagement de quitter les lieux pour le 31 janvier 2021 n’a pas été tenu.

    Le caractère incontesté d'une large partie de la dette, l'attitude dilatoire de MW qui a multiplié les promesses non tenues et est parvenu à rester dans les lieux plus de 8 mois après que le jugement entrepris ait été prononcé et la circonstance que plus aucun loyer n'est perçu depuis février 2021, justifient que l'exécution provisoire telle qu'accordée expressément par le premier juge, soit maintenue en degré d'appel, ces motifs s'ajoutant le cas échéant à ceux retenus par le premier juge.

    Quant au défaut

    MW n'est pas fondé à reprocher au premier juge d'avoir retenu la cause par défaut.

    MW a été valablement convoqué à l'audience dès le 23 juin 2020. Il n'a pas retiré son pli judiciaire.

    Il a été averti par email la veille de l'audience, que le conseil de C ne marquait pas accord sur une remise. Il lui appartenait de prendre ses dispositions s'il ne pouvait être personnellement présent. C'est en toute connaissance de cause que MW n'a pas fait le nécessaire pour être représenté à l'audience du 20 août 2020.

    Le tribunal dit la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris non fondée.

    Strada Lex 19/05/2021
    https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_article20210519-4-fr

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062967
    Guest
    Membre

    titre de Lamy; "motifs d'expulsion autres qu'impayés" , l'action oblique c'est pour les créances et elles doivent être certaines.

    à moins que j'ai raté une réponse de Lamy,, il ne parle pas de créance mais d'hurluberlus.

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062965
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Si des occupants ne respectent pas le ROI, c'est au propriétaire de faire le nécessaire. A défaut, la copropriété doit poursuivre le propriétaire en question pour qu'il impose le respect du ROI à ses locataires, ou qu'il les vire.

    Bonne chance…

    tout à fait, si il le fait et que les habitants continuent leurs turpitudes, y a moyen avec preuves, très beaucoup de preuves, moyennant un bon 2 ans de procédures, avocats qui font durer le plaisir, et bien sur un juge qui juge dans votre sens, ou pas…….
    bonne chance.

    en réponse à : comprendre l’ art 577-2/10 #1062961
    Guest
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Bonjour PetitLuc,

    D'abords, félicitations. Vous avez de bonnes lectures.

    A la question par rapport aux panneaux solaires, ma réponse est oui.
    Vous pouvez en faire la demande à l'ACP sur base de l'Article 577-2 §10.
    Mais attention, il y a une procédure à respecter. Et de plus cet article est relativement mal rédigé…. La demande doit être réalisée auprès du syndic qui a 2 mois pour vous répondre. Mais, il ne peut pas prendre cette décision. Elle appartient à l'AG. Alors si vous ne voulez pas qu'il convoque une AGE rien que pour cela, je vous conseille de rentrer votre demande à temps pour l'AGO.

    Par rapport à la phrase " il y a donc intérêt a être le premier " , je visais un autre type de demande. Par exemple, Proximus approche toutes les copropriétés Bruxelloises pour la pose de la fibre optique dans les parties communes. Une fois installé et si un autre opérateur se présente, l'AG pourra facilement refuser cette 2ème demande car une des conditions légitime de refus est qu' "il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble". Il y a donc intérêt d'être le premier.

    Bien à vous,

    Petite info que j'ai captée par ailleurs, en reprenant un abo proximus récemment: il est indiqué dans les conditions tarifaires que "si la connection est par la fibre, le prix de l'abonnement est majoré de 5Eur". En résumé, Proximus prépare les bâtiments pour la fibre gratuitement. Et lorsque un habitant voudra un abo proximus, hop, il passe à la caisse d'office.et je dirais même mieux , proxi à déjà prévu de ne plus faire d'intervention des que possible si ce n'est pas de la fibre … ce qui obligera de facto de prendre des abonnements FIBRE qui sont + chers ? et effectivement il faudra décider ce qu'il en sera lorsque un copropriétaire voudra connecter/ relier le câble du palier a sa prise proximus à l'intérieur de son appartement. Il faudra immanquablement percer un trou dans le mur autour de sa porte d'entrée… seront-ce des travaux privatifs ? Sur du commun ? Du privatif Only ? Soumis à autorisation ? Soumis à respects de certaines règles, normes , .. pour éviter un trou de 25 cm pour un câble de 2 cm… ? etc…

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062964
    Guest
    Membre
    lamy a écrit :
    Bjr, Ma question est simple:
    Dans une copropriété, que peut-on faire face à un locataire qui paie régulièrement mais qui héberge 1 ou 2 membres de sa famille (des jeunes sans éducation) qui occasionnent des troubles du voisinage (fumer des joints dans les cages d'escalier et les greniers avec effraction de portes, incivilités diverses ….) ? La propriétaire ne veut rien faire, vu qu'elle est payée. Mais cela crée un climat délétère et donne mauvaise réputation à l'immeuble.

    RIEN, ce genre d'habitants ont tout les droits…….

    en réponse à : Les pièges de la langue de Molière. #1062562
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    "Qui se sent morveux, qu'il se mouche" (Moliere)

    'si le chapeau te fait, mets-le"
    hihihi ça commence à devenir amusant……

    en réponse à : Les pièges de la langue de Molière. #1062560
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    A côté de l'orthographe : la grammaire ,la syntaxe, la conjugaison, la typographie, la ponctuation.

    https://solutions-correction.com/definitions/

    La grammaire est composée des règles régissant l’usage, oral ou écrit, de la langue.
    La syntaxe est l’ensemble des règles de composition de phrases à partir de mots.
    L’orthographe représente les codes d’écriture des mots composant la langue, de façon à faciliter la compréhension écrite de cette dernière par le biais d’une normalisation.
    On distingue :
    L’orthographe lexicale ou d’usage : règles de transcription écrite du mot en dehors de tout contexte de sens : c’est le principe du dictionnaire.
    L’orthographe grammaticale : concerne les transformations du mot selon son usage : marque du genre (masculin/féminin), du nombre (singulier/pluriel), conjugaison des verbes …
    La conjugaison : règles permettant de donner à un verbe des significations de temps et de personne afin de donner du sens à la phrase.
    La typographie est l’ensemble des règles de présentation matérielle du texte écrit : utilisation des majuscules, des abréviations, choix de la police de caractères, mise en page…
    La ponctuation est un moyen supplémentaire de donner du sens à l’écrit en reliant ou séparant les phrases, en indiquant à l’intérieur du texte des temps forts ou des temps faibles, en faisant ressortir des sentiments.
    Le bon usage de la ponctuation fait partie des codes typographiques.

    Ho ? Vous nous faites grâce des figures de styles et de rhétoriques ?

    la métaphore, la litote, l'antithèse, l'oxymore, l'allégorie, la parabole, l'ironie, la prosopopée et l'hypotypose. L'hyperbole.L'anaphore.La gradation.La répétition.(tiens ça me fait penser à quelqu’un ça !) L'accumulation. La paronomase. La métonymie. La synecdoque.
    La périphrase. L’antonomase
    Et mon préféré : le Solécisme, si j'aurais su, j'aurais pas lu ………

    en réponse à : Remise en état initial / prescription #1062884
    Guest
    Membre
    amdebe123 a écrit :
    Bonsoir,

    Si un l'AGE a constaté que des travaux n'auront pas été autorisés, la copropriété peut principalement demander de les enlever et la remise en état initial dans lequel l'immeuble se trouvait avant.

    Ma question: Après un tel constat combien de temps la copropriété peut le prétendre ? Je vous pose la question à cause d'un délai de prescription. 10 ans ou moins ?

    Merci beaucoup

    On y est en plein dedans aussi , pour la prescription elle dépend du permis, on vient aussi de l'apprendre à nos dépens;;
    PRISTIN ETAT (2) Moniteur Belge;
    Art. M4. Contrôle de la remise des lieux en leur pristin état par le collège des bourgmestres et échevins ou par le fonctionnaire délégué.
    De la conjugaison de l'article 88 de l'ordonnance organique et de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 1992, suivant lequel il est admis de solliciter un nouveau permis, il faut comprendre que le titulaire d'un permis d'urbanisme à durée limitée ne sera tenu de remettre les lieux en leur pristin état qu'en présence des deux hypothèses suivantes :
    1° le permis à durée limitée est arrivé au terme du délai de sa validité et le titulaire du permis n'a pas introduit de demande visant à obtenir un nouveau permis à durée limitée pour le même objet, ou il ne l'a pas introduite en temps voulu;
    2° quoique le titulaire du permis ait introduit une telle demande, l'autorité compétente a refusé de délivrer un nouveau permis d'urbanisme à durée limitée.
    Dès lors, il est de l'intérêt même du titulaire du permis de solliciter dans un délai raisonnable avant l'arrivée du terme du permis précédent l'obtention d'un nouveau permis à durée limitée.
    Il est cependant de saine administration de la faire savoir de manière non équivoque au demandeur à l'occasion de la délivrance du premier permis à durée limitée.
    C'est pourquoi, nous vous invitons à mentionner sur le formulaire de délivrance du permis qu'il est souhaitable que le demandeur introduise sa nouvelle demande de permis d'urbanisme au moins cinq mois avant le terme du délai de validité du permis.
    En conséquence, l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 1992 ne devra éventuellement être mis en oeuvre par les autorités désignées que lorsque le titulaire ne peut faire valoir qu'il est en possession d'un nouveau permis d'urbanisme.


    il y a aussi le fameux "« Dans le silence ou de contradiction des titres, c’est le critère de l’usage qui établira la distinction.", ça veut dire (si j'ai bien tout compris), que si on attend trop longtemps c'est qu'on est pleinement d'accord…
    voilà

    en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062627
    Guest
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    Les chiffres ne sont plus bons: le taux de reproductivité est repassé au-dessus de 1, ce qui signifie que fin juillet, on va débuter la 4ème vague, ca m'étonnerait que ces conditions soient donc assouplies. :rolleyes:

    L'apocalypse aussi est prévu…….

    en réponse à : Comptable IPCF – syndic – code de déontologie #1057596
    Guest
    Membre
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Rien à voir avec l'immobilier, est-ce lé&gal…est comme à l'IPI, les membres, qui décident pour eux, et une grosse partie côté franciophone sont a éviter, je suggère ici que ceux qsui ont a voir, aient l'élég

    J'ai rien compris……………..

    en réponse à : Flandre: certificats PEB récents obligatoires #1062877
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Je me demande bien à quoi cela sert…
    Le statut du PEB ne change pas quand même…
    Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux…

    C'est donc une obligation imbécile de plus.

    Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

    Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
    Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)

    Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme?

    Il n'y a pas que les appartements dans la vie immobilière…

    Avez-vous déjà vu le nombre d'annexes (certificats en tous genres) à un compromis de vente en France ?
    Cela ne tardera pas à arriver chez nous aussi.

    ps: dans ma liste, j'ai oublié l'amiante.

    ha oui ça j'ai bien vu la différence, mais ce n'est pas toute la France, en Bretagne c'est différent.

    revenons à notre Belgique, Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme? dans le contexte de l'amiante, l'acp a payé tout l'enlèvement de l'amiante trouvé (par hasard) derrière un mur salle de bain…..d'un lot.

    en réponse à : Transmission d’informations par le syndic à des tiers. #1062852
    Guest
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

    J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

    Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
    Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés. Cette communication est autorisé……………………………………

    "Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés"
    Certainement pas pour laisser la "chef nettoyage" toquer chez les gens pour les engouler hein! semez la peur , le trouble, et les éventuelles représailles dans l'immeuble parce qu'il est trop con pour régler ce problème de nettoyage, faut pas pousser!

    ce mec est juste un incapable doublé d'inconscient total, on a pas besoin d'une loi pour ne pas donner le nom des gens qui rouspètent, c'est le BA BA de la bonne saine gestion.

    Sur le fond je suis d'accord avec cpengalère, moins sur la forme…!
    Et j'espère bien que le syndic respecte les lois, comme le RGPD. Si, pour le même prix, il y a un code de déontologie précisant des aspects un peu particuliers comme celui que j'évoque, c'est un plus.

    et votre syndic? il a mit les formes? il n'a juste aucune valeur morale ni éthique en balançant la dame de 70 ans, elle a du avoir la trouille et allez savoir, probablement des menaces, où va t on?!
    il mérite qu'on lui fasse bouffer son clavier à ce TDC!

    en réponse à : Flandre: certificats PEB récents obligatoires #1062873
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Je me demande bien à quoi cela sert…
    Le statut du PEB ne change pas quand même…
    Et si le vendeur a fait des travaux, il a tout intérêt de refaire un PEB. Il vendra mieux…

    C'est donc une obligation imbécile de plus.

    Quant à "certificateur métier d'avenir", c'est tellement cassé bonbon et peu rémunérateur que j'en connais qui ont jeté le gant.

    Je suppose que cela doit être consécutif à de nouvelles obligations concernant les immeubles à certifier.
    Quant au métier d'avenir, je songeais surtout aux certificateurs multi-tâches (peb, eau, électricité, plomb ?, enz.)

    Le plomb? comment obliger un lot à changer son installation si pas conforme?

    en réponse à : Transmission d’informations par le syndic à des tiers. #1062848
    Guest
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
    Toute suggestion est la bienvenue, merci.

    Bonjour,

    Dans le cas présent, le syndic peut relayer l'insatisfaction des copropriétaires sans donner le nom. Cela est effectivement préférable dans la gestion de ce type de problème.

    J'aimerais cependant m’arrêter plus sur la question de violation du RGPD.

    Le syndic doit déontologiquement respecter les lois en vigueur. S'il ne le fait pas, il fait un faute déontologique.
    Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés. Cette communication est autorisée et le fournisseur n'est pas en droit d'utiliser les données communiquées à d'autre fin que pour la mission qui lui est confiée.
    A cette fin, j'ai intégré dans ma signature mail le texte suivant : "En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge d’Asvedec S.A. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande."

    "Ceci dit, il est amené à communiquer des données privées à des fournisseurs afin qu'ils puissent intervenir dans les copropriétés"

    Certainement pas pour laisser la "chef nettoyage" toquer chez les gens pour les engouler hein! semez la peur , le trouble, et les éventuelles représailles dans l'immeuble parce qu'il est trop con pour régler ce problème de nettoyage, faut pas pousser!

    ce mec est juste un incapable doublé d'inconscient total, on a pas besoin d'une loi pour ne pas donner le nom des gens qui rouspètent, c'est le BA BA de la bonne saine gestion.

    en réponse à : Transmission d’informations par le syndic à des tiers. #1062843
    Guest
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    je doute qu'en donnant copie de l'émail la "chef" nettoyage a précisé qu'elle allait toquer à la porte de la mécontente pour lui dire son fait!

    Attention :c'est le syndic qui a donné la copie du mail.

    Ben oui, j'ai bien compris, la loi vp est claire, il faut une finalité, la chef nettoyage lui a demandé copie ou l'a t il fait de son propre chef?

    pour moi c'est une faute grave, si c'était dans le privé il serait dehors sans C4 à prétendre à son chômage, quel con!

20 sujets de 821 à 840 (sur un total de 3,067)