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15 novembre 2021 à 18 h 12 min en réponse à : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE) #1065232
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MembreDFR a écrit :PIM a écrit :Si votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/Bonjour,
D'accord, merci, j'y avais songé mais je crains qu'on m'en demande plus à propos du notaire en question et qu'on le contacte avant même de se positionner par rapport à mes questions avec d'éventuelles tensions pour la suite…Personne pour me répondre pour le 1er point ?
Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ? Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.
Exact ?
Merci pour votre support :/
@DFR je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.15 novembre 2021 à 13 h 18 min en réponse à : Pas payer les charges trimestrielles jusqu’à l’approbation des comptes: légal ? #1065362Guest
MembrePaul_6 a écrit :ICI:
https://www.monastucesetconseils.be/2019-02/un-coproprietaire-ne-paie-pas-sacontribution-WAPMPMAR_EU16100801
(edit Pim: rendu le lien ac tif)Je cite (partim):
Nouvelles règles. Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la nouvelle loi sur la copropriété (L. 18.06.2018) , le syndic n’a plus besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour procéder au recouvrement effectif des arriérés. Il peut donc transmettre de lui-même le dossier à un avocat ou à un bureau de recouvrement. Depuis le 1er janvier, le syndic peut en outre s’adresser tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire de l’appartement pour obtenir le remboursement des arriérés.Intérêts. Le syndic ne doit pas non plus se limiter à réclamer les arriérés. Il peut éventuellement aussi demander une indemnité (p.ex. 10 %) et des intérêts, afin de récupérer (en partie) les frais de recouvrement.
Il y a l'autre règle, "tout se plaide"………
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MembreGT a écrit :grmff a écrit :Je l'aurais bien mise ailleurs, celle-ci, mais j'aurais été grossier. Alors, mettez-là où vous voulez…Citation :Non mais r'garde moi l'mgignon là avec sa face d'alcoolique et sa viande grise! Du mou, du mou, rien que du mou! Mais tu vas pas changer d'gueule un jour toi non?! Et l'aut' là la rombière! La gueule en gélatine et saindoux! Trois mentons, les nichons qui déballent sur la brioche! 50 ans chacun, 100 ans pour le lot, 100 ans de connerie!Extrait du film la Traversée de Paris. Les mots sont mis dans la bouche de Jean Gabin.
Et oui, le vocabulaire est parfois vulgaire, parfois grossier.
Et comme l'affirme Molière dans l'Avare: " qui se sent morveux, qu'il se mouche"“C'est la faiblesse de presque tous les écrivains qu'ils donneraient le meilleur d'eux-mêmes et ce qu'ils ont écrit de plus propre pour obtenir un emploi de cireur de bottes dans la politique.”
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Membregrmff a écrit :Je l'aurais bien mise ailleurs, celle-ci, mais j'aurais été grossier. Alors, mettez-là où vous voulez…Citation :Non mais r'garde moi l'mgignon là avec sa face d'alcoolique et sa viande grise! Du mou, du mou, rien que du mou! Mais tu vas pas changer d'gueule un jour toi non?! Et l'aut' là la rombière! La gueule en gélatine et saindoux! Trois mentons, les nichons qui déballent sur la brioche! 50 ans chacun, 100 ans pour le lot, 100 ans de connerie!"Le coassement des grenouilles n'empêche pas l'éléphant de boire."
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MembreTrès beaucoup intéressant, je dirais même, argent facile, évidemment dans les pays chauds c'est une aubaine mais autour de l'Otan, à Bruxelles, à Etterbeek pour n'en citer qu'un, autour de la commission c'est hyper demandé, réservation full time quasi, c'est jackpot! j'adore payer des impôts la poche pleine!
voilà, merci pour ce blog.
1 personne aime ce message14 novembre 2021 à 22 h 30 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065328Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Je ne loue à personne qui fait du Airbnb.Mais je ne connais aucune disposition fiscale qui imposerait cela, aucun dispositif fiscal qui fonctionnerait ainsi, et aucune information qui me permettrait d'avoir eu vent de ce genre de prétendue obligation. Sans vouloir faire mon dikkenek, vu mon activité et mes recherches en matière d'immobilier, il serais étonnant que cela existe et soit passé sous mon radar.
Vu qu'il n'y a aucune explication face à l'affirmation que vous assénez, j'en conclus que c'est n'importe quoi.
Si j'ai conclus trop vite, c'est dommage. Mais la balle est dans votre camp. A vous d'en dire plus afin d'expliciter vos affirmations. Par ce que tout ce que vous en dites, c'est:
Citation :le bail est un bail normal pour lui, pour airbnb il faut lui faire un avenant, stipulant qu'il doit vous remettre annuellement son récapitulatif des revenus d'hôte. puis spf finance fera le calcul.Et
Citation :Vraiment? vous louez à combien qui font le airbnb? alors taisez vous et jouez pas au GT!Et il faut reconnaître que c'est un peu court pour que cela modifie mon opinion (ou l'opinion de qui que ce soit d'ailleurs…)
Alors, afin que ce forum serve, il serait pas mal que vous nous en disiez plus. Ou que vous vous appliquiez les ordres que vous donnez.
Donnez la baballe à votre toutou! prenez la peine d'appeler le spf finance et posez leur la question "je loue et mon locataire sous loue en AIRBNB,quel est l'impact sur mes impôts!" une fois fait, revenez dire quoi, ou pas, je manfou!
et je manfoumille fois plus de votre opinion sur ma personne, elle vaut que dalle!
vous louez pas un bistrot avec bail commercial hein!
avant de sauter à pieds joints dans ce que vous pensez que peut être n'est pas juste, tournez vos gros doigts autour du clavier 7 voire 18 fois! parfois ça permet de paraitre moins bêta!P.S: je n'accepte ni en privé ni en public vos excuses, vous ne les méritez pas ! tout comme les manons,je me les garde!
Votre ton suffisant est limite insultant. Il ne vous grandit pas. Il n'améliore pas votre karma. Il n'aide pas l'intervenant. Comme souvent, vous vous limitez à lancer des choses en l'air sans aucune explication, pour terminer par des quasi insultes qui n'aident personne.
Il va de soi que je n'ai pas compris pourquoi vous auriez droit à des excuses. Il est donc bien normal que je ne les présente pas, et que vous ne les acceptiez pas, puisqu'elle ne seraient pas justifiées.
Je n'ai pas l'intention d'appeler le SPF Finance. Quel intérêt y-a-t-il pour moi à faire ce genre de démarche. Vous pourriez le suggérer à Agathe, mais non, c'est à moi que vous le suggérez.
Alors, j'en rajoute une couche: vous racontez vraiment n'importe quoi.
Et si c'est comme cela que vous procédez dans votre manière de payer des impôts, je ne serais pas surpris que vous en payiez 3x trop, étant donné que le SFP Finance aura tout le loisir d'interpréter les lois comme il le désire. En effet, vous n'avez pas l'air de comprendre (sinon, comme une gentille participante, vous nous l'expliqueriez…) la manière dont le Fisc peut vous taxer. A force de les laisser faire, cela vous coûterait moins cher de demander à votre voisin de s'occuper de vous, le résultat serait le même, en moins couteux et moins douloureux.
N'importe quoi.
14 novembre 2021 à 19 h 46 min en réponse à : Pas payer les charges trimestrielles jusqu’à l’approbation des comptes: légal ? #1065359Guest
Membreheem a écrit :Bonjour à tous,Si des copropriétaires décident de ne pas payer les charges trimestrielles qui leur sont demandées. Peuvent-ils attendre l'approbation des comptes de l'AG annuelle avant de payer ?
Le syndic peut-il les poursuivre avant cette AG ?
Merci
en ne payant pas vos acomptes de charges , vous mettez l'ACP en danger financier, c'est à dire vous même………
14 novembre 2021 à 19 h 44 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065325Guest
MembreHimura a écrit ::rolleyes: :rolleyes: :rolleyes:
Sinon la vie ça va ? L'apéro est sympa ?
En quoi ça vous regarde ? jalousetanten! Ensoleillé : 22°C….je vous demande pas ce que vous vous roulez comme poisse pour être dans cet état hein!
14 novembre 2021 à 17 h 26 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065323Guest
Membregrmff a écrit :Je ne loue à personne qui fait du Airbnb.Mais je ne connais aucune disposition fiscale qui imposerait cela, aucun dispositif fiscal qui fonctionnerait ainsi, et aucune information qui me permettrait d'avoir eu vent de ce genre de prétendue obligation. Sans vouloir faire mon dikkenek, vu mon activité et mes recherches en matière d'immobilier, il serais étonnant que cela existe et soit passé sous mon radar.
Vu qu'il n'y a aucune explication face à l'affirmation que vous assénez, j'en conclus que c'est n'importe quoi.
Si j'ai conclus trop vite, c'est dommage. Mais la balle est dans votre camp. A vous d'en dire plus afin d'expliciter vos affirmations. Par ce que tout ce que vous en dites, c'est:
Citation :le bail est un bail normal pour lui, pour airbnb il faut lui faire un avenant, stipulant qu'il doit vous remettre annuellement son récapitulatif des revenus d'hôte. puis spf finance fera le calcul.Et
Citation :Vraiment? vous louez à combien qui font le airbnb? alors taisez vous et jouez pas au GT!Et il faut reconnaître que c'est un peu court pour que cela modifie mon opinion (ou l'opinion de qui que ce soit d'ailleurs…)
Alors, afin que ce forum serve, il serait pas mal que vous nous en disiez plus. Ou que vous vous appliquiez les ordres que vous donnez.
Donnez la baballe à votre toutou! prenez la peine d'appeler le spf finance et posez leur la question "je loue et mon locataire sous loue en AIRBNB,quel est l'impact sur mes impôts!" une fois fait, revenez dire quoi, ou pas, je manfou!
et je manfoumille fois plus de votre opinion sur ma personne, elle vaut que dalle!
vous louez pas un bistrot avec bail commercial hein!
avant de sauter à pieds joints dans ce que vous pensez que peut être n'est pas juste, tournez vos gros doigts autour du clavier 7 voire 18 fois! parfois ça permet de paraitre moins bêta!P.S: je n'accepte ni en privé ni en public vos excuses, vous ne les méritez pas ! tout comme les manons,je me les garde!
14 novembre 2021 à 13 h 22 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065319Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Agathe a écrit :Merci grmf! (Avec point d'exclamation )
Sur le site spf finance, il était question dune sous location partielle du bien. Ici le locataire loue pour sous-louer sans jamais l'occuper.Cela change t'il quelque chose pour moi. On n'est pas strictement dans les conditions du spf finance qui part dune sous-location partielle .
le bail est un bail normal pour lui, pour airbnb il faut lui faire un avenant, stipulant qu'il doit vous remettre annuellement son récapitulatif des revenus d'hôte. puis spf finance fera le calcul.
N'importe quoi.
Vraiment? vous louez à combien qui font le airbnb? alors taisez vous et jouez pas au GT!
14 novembre 2021 à 12 h 17 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065316Guest
MembreAgathe a écrit :Merci grmf! (Avec point d'exclamation )
Sur le site spf finance, il était question dune sous location partielle du bien. Ici le locataire loue pour sous-louer sans jamais l'occuper.Cela change t'il quelque chose pour moi. On n'est pas strictement dans les conditions du spf finance qui part dune sous-location partielle .
le bail est un bail normal pour lui, pour airbnb il faut lui faire un avenant, stipulant qu'il doit vous remettre annuellement son récapitulatif des revenus d'hôte. puis spf finance fera le calcul.
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MembreMarcoBrux a écrit :Bonjour,Que peut-on faire lorsque le syndic n'envoies pas le PV de l'AG après le délai de 30 jours prévu par la Loi? et ce même après une mise en demeure!.
Pensez-vous que le président de l'Ag en question et/ou le conseil pourra le faire en lieu et place du syndic défaillant ou faut-il passer par la case Juge de paix?PS: lors de l'Ag en question, le mandat de ce syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été désigné( mais pour 3 mois après).
Bàv
Ben??? où se trouve le siège de l'ACP? quelque part à la cave ou au grenier non?
Art. 577-10.§ 3. (oups! nouveau code civil: Art. 3.93. § 4.) Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège
de l’association des copropriétaires. (et non dans un tiroir quelque part dans son bureau à outsiplou hein!)
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
si vous avez des locataires, ils ont des droits aussi non???? comment faites vous? le locataire va chez le juge de paix, vous aussi, ça fera embouteillage et cacophonie!10 novembre 2021 à 21 h 05 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065248Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :armagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.
Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).
Répondez à la personne qui a posé la question, je n'ai plus de pot pour vous à tourner autour.
C'est bien vous qui affirmez que le fils participera à raison de ses quotités.
Alors même que vous n'avez pas connaissance du règlement de copropriété qui comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.taratata, bla bla bla, ça se fera exactement comme j'ai dis! vous la théorie, moi la pratique ! vous êtes mondial!
10 novembre 2021 à 20 h 02 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065246Guest
MembrePIM a écrit :armagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
Bienvenue sur notre forum.
Je suppose qu'il s'agit d'une copropriété (et donc pas un immeuble n'appartenant qu'à un seul propriétaire).
Il y a un syndic ?
Professionnel ?Pour la question n° 1: je ne visualisé pas les lieux et je ne comprends pas très bien la portée de l'amélioration demandée. Il s'agit a priori des parties communes et cela doit donc faire l'objet d'un accord de l'ACP. Ce point doit être mis à l'ordre du jour et voté (majorité simple, me semble-t-il et pas unanimité: mais je laisse d'autres pimonautes le préciser).
Pour la n° 2: la réponse se trouve dans l'acte de base. A priori, le brise-vues, c'est en parties communes et donc processus comme n° 1 et à charge de l'ACP.
Beaucoup ont fait l'économie de ne pas installer deux rampes, et beaucoup préfèrent pour se sentir en sécurité et avoir appui avoir une rampe côté mur aussi.
sur la photo ci dessous, il n'y a pas de rampe côté mur

et sur celle ci , on a ajouté une rampe au mur (coût de celle ci; 45€)
10 novembre 2021 à 19 h 56 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065245Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :armagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.
Le règlement de copropriété comprend les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges (Code civil, livre 3 "les biens, art.3.85, §1er, al.4, 2°).
Répondez à la personne qui a posé la question, je n'ai plus de pot pour vous à tourner autour.
10 novembre 2021 à 16 h 27 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065241Guest
Membrearmagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
si la cage d'escalier et le brise vue font parties des communs, cela se vote en AG et votre fils participera à raison de ses quotités.
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Membregrmff a écrit :grmff a écrit :Je comprends que vous ne comprenez et que je me méprenne sur votre incompréhension.En fait, ce n'est pas l'IPI qui dit que le syndic ne peut déléguer. C'est le code civil… C'est donc valable pour tous les syndics: IPI, avocats, comptables, et proprios.
Citation :§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.Voilà. Quant aux manons, j'attends que vous fassiez un renflouement pour pouvoir m'en goinfrer un peu. Moi, j'ai des impôts à payer cette semaine… ] 😀
Je vous ai déjà donné un manon, vous l'avez mésusé! tant pis!
ça, on le savait déjà hein!
"§ 6. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées."
ça n'empêche que dans leurs contrats il y a bien un point "pouvoir de substitution".il semble que nous sommes DEUX au moins à trouver bizarre cette mise au point …..
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Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."
Bizarre cette mise au point, Marcobrux a raison,il faut parler de lot DANS l'ACP, puis il n'y aurait que les syndics agréé IPI qui auraient le pouvoir de substitution si je comprend bien (ou pas?).Si c'est le cas, bonjour la discrimination, pour autant y a toujours moyen de s'adjoindre un syndic toujours proprio de l'ACP, n'est ce pas?
Je n'ai rien compris à ce que vous n'avez pas bien compris…
1) L'IPI dit; il ne peut déléguer, ça, vous avez compris?
autrement dit, il n'y a que les syndics agréés IPI qui peuvent donner pouvoir de substitution.(question que je pose)
jusque là, ça va?
2)cela revient à UN proprio peut être syndic et s'adjoindre un autre proprio? (encore question que je pose)3)pourquoi je me triture ? une ACP qui vient de se faire voler (oui oui) 320 lots, affaire au pénal, caisses vides, décident de se prendre en main et vont donc élire des proprios syndics, je suppose qu'ils devront se mettre adjoints l'un à l'autre via du syndic (principal) ?
voilà prenez un manon avant de lire.
Guest
MembrePIM a écrit :Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."
Bizarre cette mise au point, Marcobrux a raison,il faut parler de lot DANS l'ACP, puis il n'y aurait que les syndics agréé IPI qui auraient le pouvoir de substitution si je comprend bien (ou pas?).Si c'est le cas, bonjour la discrimination, pour autant y a toujours moyen de s'adjoindre un syndic toujours proprio de l'ACP, n'est ce pas?
Guest
Membrehachem a écrit :Malheureusement je ne retrouve plus cet article, par contre ici vous devriez avoir déjà une idée.Pour moi "jouir" ou "disposer" d'une chose de la manière la plus absolue concerne aussi le choix de qui peut entrer, ou pas, en mon absence.
Je vais continuer mes recherches, je dois avoir sauvegarder le lien et si je le retrouve l'indiquerai sur le forum.
Pour moi, votre publication se rapproche plus de la violation de domicile que des articles de Legalex. Il est clair que personne ne peut vous obliger à donner vos clefs à qui que ce soit aux fins d'y pénétrer en votre absence.
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