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5 janvier 2022 à 12 h 22 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066357
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Membrerexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Si vous voulez éviter la justice , va falloir cirer les pompes du syndic, comment?
lettre conjointe demandant l'annulation du PV et non de l'AG, car les résolutions 1/8/7 ont été prises en position inconfortable et sans réel recul, de + un CP n'a pas été convoqué à cette ag, nous vous demandons humblement d'annuler purement ces points jusqu'à une prochaine AG………signé zorro, et tout ceux qui sont d'accord.
Attendez sa réponse, ça vous coute rien.si il refuse, une visite chez le juge de paix doit être envisagée………je vous préviens, l'excuse du "dans un café, sans respect des distanciations sociales" ne sera pas acceptée, fallait pas vous installer………voilà
Après une absence, je reviens pour lire que vous proposez de cirer les pompes d'un syndic. Quelle belle surprise !
Ravi de voir que vous entamez l'année nouvelle avec de si bonnes dispositions !!!
Bonne année !
Sur le fond je ne suis pas convaincu, mais pour la forme bravo. 🙂
Vous pouvez courir!
Je vois que je vous obnubile toujours! changez de psy!5 janvier 2022 à 8 h 32 min en réponse à : Transformation plate-forme en roofing en Toit terrasse: Permis? #1066538Guest
MembrePIM a écrit :La réponse la plus pertinente à ce sujet pourra être trouvée auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
Mais, à ma connaissance, un permis est effectivement requis (voir notamment les éventuelles servitudes de vue)Effectivement, posez la question à l'urbanisme est plus pertinente, je voulais éviter les trois semaines d'attente de réponses et je me suis trompée, j'ai reçu confirmation ce matin "il faut effectivement un permis".
merciGuest
MembreGeoff1 a écrit :Bonjour,
Tout d’abord meilleurs vœux à tous les membres!Je poste ce message car je suis à la recherche de retour d’expérience sur la mise à disposition de salle/ensemble de locaux/bâtiments faisant partie des communs. Le but étant de savoir comment sont gérées ces parties afin d’éviter d’éventuels débordements/dégradation par les utilisateurs.
Si vous avez des retours d’expériences ou connaissez des personnes qui en ont, je suis interesses 🙂Merci d’avance pour vos retours!
J'ai pas bien compris la question
-local à poubelles
-cagibi pour nettoyeur
-petit local (grand cagibi) avec photocopieuse, une table et quelques chaises bancales pour les CDC
et les frais (pas grand chose) sont répartis entre tout les cp.c'est ça que vous vouliez savoir?
1 personne aime ce messageGuest
Membregrmff a écrit :Quoi? Vous n'aimez pas ma carte de Voeu? 😀J'avoue, elle est géniale!
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Membregrmff a écrit :Faites moi modé, j'ai un balai très efficace pour les commentaires inutiles, à côté de la plaque, me faut une semaine tant ils sont nombreux!
bonnet….ce que vous voulez!
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MembreXTof.vl a écrit :Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.Et paf! il y a servitude mais pas depuis 30 ans, beaucoup moins que ça!
on part en procès, pas le choix!Guest
MembrePIM a écrit :Je ne comprends pas l'intérêt de l'opération, mais je ne suis pas omniscient.c'est ce qu'on appelle dans la vie courante, l'abus fiscal……pas besoin d'être omniscient.
Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!Avez-vous déjà donné un terrain ou une maison en Belgique sans faire appel à un notaire et sans payer de droits?
grmff a écrit :Cela m'intéresse. Comment avez-vous procédé?>si ça vous interresse vraiment, faites le et vous saurez! n'espérer pas que je vous montre mes libellés pour vous prouver quoi que ce soit, surtout que je n'ai rien à vous prouver.
copropriétaire engalère a écrit :VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!Pourtant, le fisc fait une différence entre une donation mobilière et une donation immobilière. J'aurais mal lu?
>vous avez probablement bien lu, j'en sais rien puisque je ne sais pas comment vous lisez, à l'endroit? à l'envers?, mais dans la réalité le fisc ne fait pas la distinction, d'ailleurs relisez……
"Quelles donations sont concernées ?
Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."
ils changent le système pour éviter les abus fiscaux après qu'on en ait abusés ……….donc je répète, on trouvera la parade, on a jamais eu la preuve scientifique que les législateurs sont malins.
Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?Abus fiscal, c'est quoi ?
L'article 18, § 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe énonce :
" Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.L'abus fiscal s'applique également en matière de droits de succession. L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession prévoit que le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis.
Dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession, le projet de loi (adopté) remplace le mot "trois" par le mot "cinq".
Le Ministre CRUCKE a expliqué qu'il entendait remédier à un abus fiscal. Le parlement en séance plénière a approuvé le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Et vous laissez entendre de manière lapidaire et sans aucune explication qu''il n'y aurait pas abus fiscal alors même que vous n'avez pas pris la peine de prendre connaissance dans les travaux du parlement wallon de la motivation de cette modification de l'art.7 du Code des droits de succession.
Populisme quand tu nous tiens !
la seule explication serait que je vous montre mes libellés et ça! vous pouvez courir!
je parle de ce que je sais et que je pratique pas comme vous dans le vent!23 décembre 2021 à 20 h 47 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066349Guest
MembreProprio.BA a écrit :Les trois personnes ont signé nominativement.Nous sommes une minorité à ne pas avoir donné décharge, le reste s’est abstenu ou l’a donnée.
Non je ne l’ai pas expressément demandé. Dès que je parlais, on me demandait de me taire ce qui vous donne le ton de la réunion ?
On va donc faire cela par étapes …
Merci pour votre aide.
oui bien compris le show des cow boys! apprenez à ne pas vous laisser faire par ces aras!
bonne chance pour la suite………23 décembre 2021 à 19 h 22 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065807Guest
Membrecopro1 a écrit :L’AG de 2021 (2e date, en ligne) a eu lieu, avec environ 1/3 des copropriétaires présents ou représentés. Le projet cogénération avait été placé stratégiquement en 2e position dans la liste des points de l’ordre du jour, avec la mention : explication du syndic – approbation installation – choix d’installateur – vote (2/3; majorité absolue) comme déjà mentionné. Le syndic (et non le président de séance) tenait fermement en main le bouton qui donne (et enlève!) la parole à ceux qui l’ont demandée. Il a présenté le résultat de la « mise en concurrence » sur 2 diapos qui reprenaient :
1- le montant de l’investissement et un calcul de retour (cumulé) sur cet investissement en 10 ans pour 2 fournisseurs
2- le montant du loyer annuel à attendre pour l’option « tiers investisseur » pour 2 fournisseurs (dont l’un avait aussi proposé l’investissement).
La seule question qui été abordée a été le fait qu’un investissement par la copropriété la lierait au syndic actuel pour 10 ans. Le syndic a répondu que la plupart des syndics savent gérer (des points de vue techniques, juridiques, administratifs, etc..), ce dont ke doute, mais c'est hors sujet.
J’ai aussi fait remarquer que l’étude avait été faite « en catimini » sans demande de l’ACP, ni implication du conseil de copropriété, qu’elle était bâclée et qu’elle devait être approfondie. On m’a répondu qu’une réponse à ces questions m’avait déjà été apportée par email (lors d’échanges avec le syndic avant l’AG où j’exposais mes préoccupations), ce qui est bien sûr faux car on m’avait seulement dit que le syndic était expert dans ce domaine, donc digne de confiance, et que l‘investissement était rentable pour l’ACP dans tous les cas de figure. Puis mon accès à la parole a été coupé, bien que j’aie gardé la "main levée" pendant de longues minutes jusqu’à la fin des votes (sinon la fin de l’AG).
Les votes ont été organisés comme suit :
1er vote : investissement direct : oui/non/abstention. Résultat : majorité de non
2e vote : tiers investisseur : oui/non abstention. Résultat : majorité de oui.
Donc il était admis à l’avance que pour chaque vote, le fournisseur choisi serait celui qui proposait le meilleur revenu pour l’ACP.
Finalement, c’est l’option « tiers investisseur » qui a été choisie (majorité > 2/3), probablement parce que la question mentionnée plus haut a produit son effet (?).
Le syndic a donc bien joué pour s’assurer une source supplémentaire de revenus pour de nombreuses années, sans risque pour eux, tout en fidélisant l’ACP.
Il faut noter que l'entièreté de l'AG a été enregistrée par le syndic.Ma question devient: serait-il possible de revendiquer le fait que :
– le syndic n’avait pas de mandat pour faire une étude sur la cogénération
– le débat nécessaire n’a pas vraiment eu lieu car le syndic a eu le moyen technique de l’éviter. Est-ce que le président de séance a manqué à sa mission ?
– les votes n’ont pas respecté ce qui était annoncé dans la convocation (c’est-à-dire un 1er vote sur l’acceptation du principe de l’installation avant un 2e vote – choix de l’option puis d’un 3e – choix du fournisseur).
pour tenter d’invalider les votes sur la cogénération?…Plus généralement, l’arme des options limitées des votes électroniques (oui/non/abstention) me paraît redoutable car le libellé des questions posées permet d’influencer/orienter facilement la décision dans la direction souhaitée.
Je crois reconnaître la méthode d'un syndic bien connu et chéri de certaines acp……….
– le syndic n’avait pas de mandat pour faire une étude sur la cogénération
>il a prit une initiative, l'a proposé en AG.
– le débat nécessaire n’a pas vraiment eu lieu car le syndic a eu le moyen technique de l’éviter. Est-ce que le président de séance a manqué à sa mission ?
>il ne faut pas se laisser avoir par ces aras endimanchés!
– les votes n’ont pas respecté ce qui était annoncé dans la convocation (c’est-à-dire un 1er vote sur l’acceptation du principe de l’installation avant un 2e vote – choix de l’option puis d’un 3e – choix du fournisseur).
>vous tout seul ou quelques uns se rallierait à votre raisonnement?
pour tenter d’invalider les votes sur la cogénération?…
>tout se plaide , pas de soucis, mais choisissez un bon avocat qui pourra prouver que cela vous porte un réel préjudice…….Guest
MembrePIM a écrit :@galère:"La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.
C’est également la méthode de travail pour une donation de biens meubles par acte notarié.
Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.
Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.
Il est possible, sans l'intervention d'un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement,…) attestant l'existence de la donation. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation, vous n'êtes redevable d'aucun droit de succession. C'est la personne qui se présente au bureau d'enregistrement pour faire enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation.
Attention : le paiement des droits de donation doit toutefois avoir lieu avant que le receveur ne puisse enregistrer la donation. On peut payer au comptant ou l’enregistrement aura lieu après réception du paiement par virement bancaire des droits.Les tarifs diffèrent suivant la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plusieurs endroits dans les 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans. " (fin de citation)
(source officielle)Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette". Et ce n'est pas expliqué.
DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!
VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!
je n'ai pas l'intention de mourir de sitôt figurez vous, les "donations à roulette" je donne à mon fils, il donne à sa soeur, sa soeur me donne à moi" ça vous parle mieux?
d'avoir augmenté à 5 ans ne m'arrange pas des masses, on trouvera la parade.
voilà23 décembre 2021 à 19 h 13 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066347Guest
MembreProprio.BA a écrit :Bonjour,Je vous remercie tous de votre réactivité.
Concernant les objections, oui il y en a eues pendant la réunion, j’ai même signalé que la convocation n’a pas été faite dans les temps et que le gestionnaire ne m’a envoyé les documents concernant 1 point à l’ordre du jour (alors que j’avais demandé les docs pour tous les points) que deux jours avant l’AG ne me laissant pas le temps de faire des devis ni d’étudier les questions. Cela n’a pas été retranscrit. Ni pour le point qui concerne le présentiel. Nous n’avons pas eu l’occasion de signer le PV pour une fois, seulement le CDC et le syndic .. nous n’en avons pris connaissance qu’à la réception par courrier.
Je n’ai personnellement pas donné décharge au syndic ni au conseil.
Nous sommes dans l’idée justement d’envoyer un recommandé au syndic en invoquant le fait que ces décisions aient été prises dans une position et un temps qui n’étaient pas optimaux. Et de traiter ces points à la prochaine AG.
le cdc a signé "cdc"? ou chacun son nom? si chacun son nom = comme CP,
vous avez bien fait de voter contre décharge au syndic, espérons que vous n'étiez pas le seul, ça peut servir pour votre futur…..
Pour les objections, avez demandé au président ag de les stipuler sur le pv?23 décembre 2021 à 16 h 20 min en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066345Guest
MembreProprio.BA a écrit :Bonjour,Nous sommes un groupe de copropriétaires et nous souhaitons faire annuler la dernière assemblée générale ordinaire ayant eu lieu ainsi que ses décisions (nous avons un syndic « professionnel »).
Je m’explique :
– Nous avons été convoqués pour l’AGO du 29/11 en date du 16/11 (soit seulement 13 jours calendrier avant) ;
– À ma connaissance, une copropriétaire n’a pas du tout été convoquée ;
– Depuis le 26/11, les AG sont interdites en présentiel or la réunion a été maintenue par le syndic de cette manière-là le 29/11 et nous étions 19 copropriétaires présents dans un café, sans respect des distanciations socialesMis à part pour le fond, nous jugeons cette réunion invalide considérant la forme de celle-ci.
Pourriez-vous m’éclairer sur la procédure à entreprendre pour la considérer comme telle sachant que nous sommes encore dans le délai des 4 mois après la tenue de cette AG. Nous souhaiterions éviter la justice si possible.
Bien à vous.
Si vous voulez éviter la justice , va falloir cirer les pompes du syndic, comment?
lettre conjointe demandant l'annulation du PV et non de l'AG, car les résolutions 1/8/7 ont été prises en position inconfortable et sans réel recul, de + un CP n'a pas été convoqué à cette ag, nous vous demandons humblement d'annuler purement ces points jusqu'à une prochaine AG………signé zorro, et tout ceux qui sont d'accord.
Attendez sa réponse, ça vous coute rien.si il refuse, une visite chez le juge de paix doit être envisagée………je vous préviens, l'excuse du "dans un café, sans respect des distanciations sociales" ne sera pas acceptée, fallait pas vous installer………voilà
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?
Sauf erreur, ce sont les donations mobilières « non enregistrées » qui sont visées par le projet de décret et non les donations immobilières pour lesquelles existe un régime propre (acte notarié obligatoire).
Extrait de l'introduction de la discussion par Pim (hier à 12:12:43)
"Quelles donations sont concernées ?
Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.
Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."
Apparemment, vous seriez , comme on dit dans un certain langage, à côté de la plaque.
Vous n'avez jamais fais de donation, ni mobilière ni immobilière.
je vous apprend que
NON , un notaire n'est pas obligatoire (vous l'avez inventé)
la finalité des donations à roulette (terme que vous ne pouvez comprendre car pas dans le lexique juridique) c'est d'éviter de payer deux fois des frais sur NOS biens.Pratique très efficace si on manie les subtilités de la loi, pour ça faut être un peu actif sur le terrain.
et NON on ne doit pas justifier la destination de nos donations (ça vous échappe mais c'est comme ça)
et vous m'apprenez que l'argent est de l'immobilier.
je vois @grmmf arriver avec ses gros sabots, inutile d'en rajouter une couche si à la base vous ne connaissez pas le système (révolu) des kaasroutes.
je m'apprête à faire une donation de 100.000€ et on ne paiera pas un kopeck!et c'est moi qui suis à côté de la plaque?
bref, @PIM lance une info, @GT brode dessus……..y a rien qui change.
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MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?
22 décembre 2021 à 18 h 48 min en réponse à : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure #1066281Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.C'est très discutable et risque d'être très discuté…
C'est plaidable, tout dépend du juge…….
Si c'est le même juge, cela risque d'être fun
Surtout voir ce qu'il a fumé des chipolatas ?
22 décembre 2021 à 11 h 27 min en réponse à : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure #1066279Guest
Membregrmff a écrit :On pourrait se baser sur le fait que tout copropriétaire qui augmente les dépenses de la copropriété par sa faute exclusive supporte les frais de cette dépense.C'est très discutable et risque d'être très discuté…
C'est plaidable, tout dépend du juge…….
Guest
MembrePIM a écrit :"Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2021. Le texte qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 aura d’importantes répercussions sur les donations.Pour rappel, la « Kaasroute » était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Et c’est toujours dans l’objectif d’accroître le nombre de donations enregistrées que le législateur wallon passe à la vitesse supérieure.
Quelles donations sont concernées ?
Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.
Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier.
Quel est l’intérêt d’une telle donation ?
Cela permet, entre autres, d’effectuer des transferts financiers pré-mortem sans devoir payer de droits de succession dessus. Les donations non-enregistrées permettent donc de transmettre une partie de son patrimoine mobilier en totale exemption d’impôts.
Quel changement pour ces donations ?
Jusqu’à présent, dans le cadre d’une donation mobilière non-enregistrée, le donateur devait rester en vie trois ans après sa donation. Le cas échéant, ladite donation était exemptée des droits de succession.
Dorénavant, il ne s’agira plus d’un délai de trois ans, mais bien de 5 ans.
Par conséquent, si un donateur décède dans les 5 ans après la donation, le bien réintégrera la masse successorale du défunt et le donataire devra payer des frais de succession qui sont bien plus élevés que les droits de donation.
En effet, en Région wallonne, le taux des droits d’enregistrement s’élève à 3,3% contre 7% pour les droits successoraux.
Quel est l’objectif du législateur wallon ?
L’objectif est clairement énoncé dans le projet de loi, il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus fiscaux. En effet, cet allongement vise à encourager les donations enregistrées plutôt que les donations manuelles ou indirectes.
Soulignons tout de même que les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales.
Rappelons également qu’il est possible d’enregistrer une donation à tout moment."
source: Federia
"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.
Guest
MembreGT a écrit :Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il convient de s'intéresser à la notion.L'abus fiscal , c'est quoi ?
L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.
Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.
Bonne découverte !
et bien on peut dire qu'en me faisant trop d'appels de pieds, vous n'avez pas démérité, les voici!
(hélas pour vous! vous ne m'apprenez rien du tout, certainement pas en donation du vivant, j'ai usé des Kaasroutes avant que vous surfiez sur les vagues du wouèb! je parle bien d’« abus fiscal » au sens FISC!
En cas d’« abus fiscal », au sens où l’entend la disposition légale générale « anti-abus » dans sa nouvelle version telle qu’applicable depuis 2012 en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés par les contribuables peuvent être rendus inopposables au fisc, et ce, alors même que ces actes sont bien réels (non simulés) et qu’aucune « fraude fiscale » n’a donc été commise. Des procédés d’ « évitement de l’impôt » pourtant bien licites sont ainsi rendus inefficaces.Cette notion inédite d’abus fiscal a introduit en droit belge une limite de portée générale au principe du « libre choix de la voie la moins imposée », à côté de la limite inhérente découlant de la théorie de la simulation et d’autres limites additionnelles apportées par le législateur (dispositions spécifiques « antiévitement » ou « anti-abus ») ou la jurisprudence (comme la théorie discutée de l’inopposabilité au fisc des actes non simulés mais illicites).
Dans une première partie (préliminaire), la dissertation cherche tout d’abord à poser les termes du problème de l’hypothétique « abus » dont il pourrait être question en droit fiscal, selon une approche que l’on pourrait qualifier de terminologique, typologique et déontologique.
Dans une deuxième partie (intermédiaire), la thèse entreprend ensuite de redécouvrir l’existence et la portée du principe auquel il est fait exception en cas d’abus fiscal, à savoir un certain principe d’ « opposabilité au fisc des actes juridiques non simulés des contribuables ». La thèse repart ici du principe constitutionnel de la légalité de l’impôt pour en ré-éprouver toutes les conséquences qu’on en infère généralement et les confronter aux notions de droit privé susceptibles d’interférer en la matière ((in-)opposabilité aux tiers, simulation, fraude à la loi, illicéité).
Dans une troisième et dernière partie, après avoir revisité de façon négative et rétrospective d’autres dispositifs d’ « inopposabilité au fisc » connus çà et là dans notre législation fiscale, la thèse tente finalement de proposer, de manière positive et prospective, une méthodologie de raisonnement à propos de cette exception générale d’« abus fiscal » dans notre droit positif, en osant un rapprochement avec ses « équivalents fonctionnels » dans le droit de pays voisins, et en étudiant tant les questions de sa « constitutionnalité » que celles liées à son articulation avec le droit européen et le droit international conventionnel à l’ère post-« BEPS ».
Bien cernée entre son voisinage et son cousinage, son ascendance et ses progénitures à venir, l’exception d’ « abus fiscal » peut devenir un peu moins insaisissable… En étant à la fois conscient de sa dangerosité comme de sa nécessité, et soucieux tant de son efficacité que de sa compatibilité avec les impératifs supra legem qui la dominent, il s’agit alors de lui permettre de jouer son rôle de « mécanisme correcteur » des excès susceptibles d’être commis dans l’exercice du libre choix de la voie la moins imposée, tout en veillant à ce que son maniement par le fisc (sous le contrôle des juges) soit le plus objectivable possible, et partant, le plus conciliable possible avec l’impératif constitutionnel de légalité de l’impôt.
Thèse de doctorat défendue le 26 septembre 2018 pour l'obtention du grade de Docteur en sciences juridiques à l’Université de Liège et à l’Université d’Anvers.
Jury de thèse :
Marc BOURGEOIS (Université de Liège), promoteur, Bruno PEETERS (Universiteit Antwerpen), co-promoteur, Isabelle RICHELLE (Université de Liège), membre du comité, Aloïs VAN OEVELEN (Universiteit Antwerpen), membre du comité, Edoardo TRAVERSA (Université catholique de Louvain), membre du jury, Daniel GUTMANN (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), membre du jury.Version numérique disponible sur :
Strada lex Belgique
allez découvrir les méandres de la fiscalité, c'est moi qui pourrais disserter!
vous êtes mondial!
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