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Guest

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20 sujets de 421 à 440 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066748
    Guest
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    grmff a écrit :
    Je n'ai pas dit que une personne pouvait se mandater pour une société radiée.

    J'ai dit:

    Citation :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

    D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dit, c'est le législateur dans sa grande sagesse, qui a pour une fois trouvé une formule qui évite les situation de blocage telle que celle que vous pensez avoir face à vous.

    Les intéressés, ce sont les membres de l'indivision.
    Un des intéressés (la société faillie sans représentant) ne peut participer à la désignation, puisqu'elle est sans représentant.
    Dès lors, les autres intéressés (Mme Trucmuche toute seule) peuvent désigner valablement le mandataire. Elle peut mandater qui elle veut comme représentant de l'indivision, y compris elle-même.

    J'ai été assez complet pour vous? Parce que c'est ce que nous répétons depuis le début.

    pour moi c'est très clair! c'est le curateur Mr Dimanche qui est aussi très clair, Mme trucmuche ne peut représenter la société radiée car elle est faillie.et la société est radiée.donc elle n'existe plus du tout.

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066746
    Guest
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    grmff a écrit :
    Qui paie les charges actuellement?

    Pour les lots 1 et 4 personne

    grmff a écrit :
    Ou alors, elle ne paie rien et c'est pour cela que vous voulez un syndic.

    OUI

    grmff a écrit :
    Si le candidat est au courant et est toujours candidat, je retire ce que j'ai dit précédemment: gardez le précieusement!!!

    bien sur qu'il est au courant de tout! il a fait des recherches et tout ça!

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066743
    Guest
    Membre

    je vais soumettre votre solution que vous dites légale…….on verra bien

    "C'est la solution pragmatique que je vous indiquais, et qui est en réalité la solution légale: laisser Mme Trucmuche représenter l'indivision (sans représenter pour autant la société Bidonagogo…"

    on verra au moment des paiements de charges ce que mme trucmuche fera!

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066742
    Guest
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    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Vous dites:

    grmff a écrit :
    Il oublie la suite qui est:
    grmff a écrit :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
    Et je vous réponds:

    copropriétaire engalère a écrit :
    NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.

    "Il" étant ici le syndic.
    J’ajoute :

    copropriétaire engalère a écrit :
    le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.

    suite à ce que disiez je vous pose une question :

    copropriétaire engalère a écrit :
    à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"

    et là, il semble que avez tricoté, non ?

    ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
    en aucun cas

    grmff a écrit :
    Géronimo étant le syndic

    Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".

    Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir…

    En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer…

    Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.

    relisez encore une fois "le syndic choisit propose"……autrement dit le futur syndic (j'espère)

    le virer c'est pas compliqué! c'est comment s'en sortir?
    selon vous; UNE personne peut se mandater pour une société radiée,

    grmff a écrit :
    Les autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.

    c'est bien ça?

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066739
    Guest
    Membre

    Vous dites:

    grmff a écrit :
    Il oublie la suite qui est:
    grmff a écrit :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
    Et je vous réponds:

    copropriétaire engalère a écrit :
    NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.

    "Il" étant ici le syndic.
    J’ajoute :

    copropriétaire engalère a écrit :
    le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.

    suite à ce que disiez je vous pose une question :

    copropriétaire engalère a écrit :
    à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"

    et là, il semble que avez tricoté, non ?

    ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
    en aucun cas

    grmff a écrit :
    Géronimo étant le syndic

    Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a mit en surface ces "incohérences".

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066737
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :

    Citation :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.

    NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
    à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
    il a même proposé de retirer les quotités de la société, ramener le tout à 1000 – quotités de la société afin que ça soit équitable le temps de détricoter tout cela.
    le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.
    en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales…….les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner……..
    voilà

    en réponse à : La grille des loyers à Bruxelles #1066669
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Nettoyage effectué

    comme d'habitude,je suis étonnée que ça n'a pas été fais plus tôt cette fois ci, il reste un peu de poussière sur les étagères hein!

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066731
    Guest
    Membre

    le syndic choisit propose

    société Bidonàgogo 92.40/1000
    VOTE SUSPENDU Art. 3.87 § 1er.al 2°
    OU de laissez faire le juge (encore douiller pour des requêtes, bref!-)
    Mme Trucmuche étant incapable de démontrer qu'elle représente une société qui n'existe plus, le curateur confirme que Mme trucmuche n'est pas la représentante!
    voilà

    en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066707
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

    L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

    Les guichets d'entreprises sont parastataux???

    il me semblait que les organismes parastataux étaient:
    Pour les salariés:
    Allocations familiales
    ONEM : Office national de l'Emploi
    SFP : Service fédéral des Pensions
    INAMI : Institut national d'assurance maladie invalidité
    FEDRIS : Agence fédérale des risques professionnels
    ONVA : Office national des Vacances annuelles

    Pour les indépendants,
    y a pas, à part peut être l'INASTI.

    Les fonctionnaires
    l'ONSS comme les salariés dans le secteurs publics sauf que c'est l'état avec nos sous qui paie.

    de toute façon on ne saura jamais où ira l'argent…..c'est comme le jeu les frais de mutation, payé en double ou en dix, net!

    J'ai donné mon explication 1h30 avant votre questionnement. S'y référer, je ne vais pas copier coller.

    Votre explication est loin d'être claire à moins qu'elle s'adressait qu'à vous, les guichets d'entreprises comme les mutuelles sont pas parastatales hein!

    en réponse à : Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés #1066705
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    L'état y gagne: inscription et désinscription sont payantes.

    L'Etat n'y gagne rien. Les frais tombent dans la poche des organismes parastataux tels que les Guichets d'Entreprise.

    Les guichets d'entreprises sont parastataux???

    il me semblait que les organismes parastataux étaient:
    Pour les salariés:
    Allocations familiales
    ONEM : Office national de l'Emploi
    SFP : Service fédéral des Pensions
    INAMI : Institut national d'assurance maladie invalidité
    FEDRIS : Agence fédérale des risques professionnels
    ONVA : Office national des Vacances annuelles

    Pour les indépendants,
    y a pas, à part peut être l'INASTI.

    Les fonctionnaires
    l'ONSS comme les salariés dans le secteurs publics sauf que c'est l'état avec nos sous qui paie.

    de toute façon on ne saura jamais où ira l'argent…..c'est comme le jeu les frais de mutation, payé en double ou en dix, net!

    en réponse à : La grille des loyers à Bruxelles #1066663
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Merci pour ce jugement.
    C'est malin, je ne vais plus dormir, maintenant.
    Bien que je ne sois pas investisseur à Bruxelles, je suis scotché par un loyer requalifié á 500€ à Bruxelles pour un appart 1 chambre de 65m2.
    Comment cela se passer pour mes loyers à 500€ pour mes apparts 1chambre de 45m2 chauffés par convecteurs?

    Bref. Je me demande si je ne vais pas prendre mon bénéfice et me barrer à l'étranger.

    vous n'avez pas lu la fin vous!

    """Outre la réduction du loyer, le Juge de Paix accordera au locataire un trouble de jouissance complémentaire en raison de l’effondrement du plafond et de l’absence de réactions utiles du bailleur qui sera aussi condamné à une indemnité de 18 mois de loyers pour non respect des dispositions légales en matière de préavis.""""""""

    à l'étranger c'est encore cocagne, on peut encore dans certains cas graisser la patte des fonctionnaires, en Belgique je n'oserai même pas y penser!

    en réponse à : Urbanisme – appartement sous combles plus reconnu #1066676
    Guest
    Membre
    fabdb a écrit :
    Bonsoir,
    Je souhaite vendre mon appartement sous combles acheté en 2013. Les RU obtenus de la commune de Molenbeek indiquent maintenant une infraction urbanistique: l'appartement n'est plus reconnu comme tel, mais comme combles non habitables (alors que ce n'était pas le cas lorsque j'ai acheté, ni sur l'acte de base reçu lors de l'achat). Le service de l'urbanisme refuse de reconnaître les documents fournis (historiques domiciliations et compteurs individuels, acte de base, règlement de copropriété…) comme preuve de logement et se base sur le permis de lotir datant de 1926 pour indiquer l'infraction. Il est évident que depuis 1926, des modifications ont été apportées au logement.
    Dois-je obligatoirement passer par la case régularisation? Les offrants pour mon appartement sont toujours intéressés pour l'instant, mais je risque de les perdre si cette régularisation prend du temps.
    Merci de vos conseils.

    Molenbeek a décidé que tout les appartements devront être en ordre urbanistique et ce avant la mise en vente, se casse pas la nénette hein? il se base strictement sur le CoBAT, si vous connaissez la nature de l'infraction, vous avez intérêt à demander fissa fissa une demande de régularisation, par rapport à leur réponse, vous pourrez négocier avec l'acheteur, ou………..pas.

    en réponse à : La grille des loyers à Bruxelles #1066661
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galère:
    – quelle est la source du jugement cité et de ses commentaires , dont "Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers"…
    – pas compris votre propre commentaire final: "sacré Chalotte Mikolajczak…."

    1) "sacré Chalotte Mikolajczak…." est mon propre/seul et unique commentairedans le texte, à son sujet, c'est la troisième fois qu'elle relaye sans vraiment analyser le fond! bref passons!

    2) la source du jugement? dans les chipolatas à fumer que certains juges refilent à certains journalieux et membres éminents de ce forum
    je vous recommande de lire l'excellent forum PIM!
    https://www.pim.be/forums/topic/au-revoir-jure-juridat-bienvenue-juportal/
    faudra attendre un peu avant qu'il soit encodé hein!
    Sinon Olivier Hamal a donné les grosses lignes .

    3) "Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers"..
    >>>>>le texte est tel quel du "Journal des juges de paix"

    à part ça? on dit merci à qui? non, laissez tomber, pas la peine!

    en réponse à : Prêt à un non-résident #1066618
    Guest
    Membre
    clem93 a écrit :
    Bonjour,

    Voici la situation : je suis française résidente et salariée en Belgique depuis deux ans. Mon compagnon est encore étudiant et n'a donc pas de revenus fixes. Nous aimerions cependant souscrire le prêt ensemble et être tous les deux propriétaires de l'appartement. Les premières années je rembourserai la majorité du prêt, en attendant qu'il termine ses études et trouve un emploi.

    Lors de nos divers rencontres avec des banques nous leur avons donc bien expliqué que j'étais la seule à percevoir un salaire. Le calcul du remboursement et du taux d'endettement est donc basé sur mes revenus seuls, ce qui n'est pas un problème car nous avons tout de même eu quelques offres intéressantes.

    Cependant, dès que nous annonçons aux banques que mon compagnon n'a aujourd'hui pas de titre de séjour, elles nous suggèrent de revenir vers elles quand ce sera le cas.

    Notre problème est que nous espérions pouvoir acheter un appartement dans l'année, pour que mon compagnon puisse venir s'installer durant l'été et poursuive ses études à Bruxelles. Si, pour pouvoir souscrire à un prêt, nous devons attendre qu'il soit officiellement étudiant et domicilié à la commune (ce qui, par expérience, peut prendre plus de six mois) cela repousse notre projet d'achat d'une année…

    être étranger et non domicilié en Belgique n'a jamais été un frein pour acheter un bien, si on paye cash!
    hélas , vos courtiers en crédits ont raisons, attendre est la seule solution.

    en réponse à : La grille des loyers à Bruxelles #1066655
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    Un article bien argumenté sur cette grille de loyers et le loyer indicatif devenu obligatoire dans les baux bruxellois.

    La Libre du 13 janvier 2022

    Bien mieux travaillé par la journaliste que celui dans Le Soir qui semble écrit par ou pour la sinistre du logement bruxellois….

    Le Soir du 13 janvier 2022

    Cet article est réservé aux abonnés


    La Libre Immo (supplément à La Libre Belgique – N°1- semaine du 13 janvier au 19 janvier 2022
    Et si la Justice ne faisait qu'une bouchée de la grille bruxelloise des loyers…
    article écrit par Chalotte Mikolajczak qui se réfère à l'avis donné par Vincent Gérin, professeur d'immobilier à l'Ecole Polytechnique de l'ULB et à Solvay qui s'inquiète de la légitimité de cette grille et de son sort dès lors qu'elle atterrira devant un juge de paix.
    Monsieur V. GERIN pointe des problèmes :
    – pauvreté de l'échantillonnage : 8.400 enquêtes auprès de locataires pour 480.000 logements dans la région bruxelloise. Soit 1,75 % de l'offre bruxelloise.
    – le loyer indicatif est calculé sur la base d'un prix au mètre carré qui peut être majoré ou minoré en fonction de la présence ou de l'absence de certaines caractéristiques. Dans le calcul des m², faut-il intégrer les murs, le garage, les caves, les balcons ?
    – la grille est fondée sur trois observatoires de loyers qui datent de 2012, 2013 et 2015. L'indexation ne correspond pas à la hausse des loyers intervenue depuis et qui est de 20% au cours des 5 dernières années.
    – la notion de loyer n'est pas définie. Comment séparer le loyer d'un garage, d'espaces communs si tout est compris dans un loyer global ?

    Voir le jugement rendu à Forest en 2019 et publié ci-dessous:
    Jurisprudence
    Logement : Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers
    Publié le: 19/06/2019 – Mis à jour le : 27/06/2019
    Grille des loyers : son application par la Juge de Paix de Saint-Gilles
    Jugement prometteur du 15 janvier 2019 !¹

    Dans cette affaire, les locataires – parties défenderesses (car les locataires ont été cités en justice par le propriétaire du fait d’arriérés de loyers) – sollicitent la réduction de leur loyer de 150€/mois, à dater de la signature du contrat de bail, et ce en application notamment de l’article 3 du Code bruxellois du Logement. Les locataires ont obtenu gain de cause pour les raisons expliquées ci-après. C’est pourquoi nous invitons les travailleurs sociaux à tester les loyers de leurs usagers et, le cas échéant, à agir pour en solliciter la réduction.
    La demande initiale
    Dans cette affaire, les locataires, cités en justice par le propriétaire du fait d’arriérés de loyers, sollicitent une réduction sur leur loyer de 150€/mois, à dater de la signature du contrat de bail. Ils font notamment référence à l’application de l’article 3 du Code bruxellois du Logement. Cette disposition, entrée en vigueur le 8 juillet 2013, précise – de façon essentielle – que : « Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à disposition d’un logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et équipement), abordable financièrement, procurant une sécurité d’occupation, adapté au handicap, jouissant d’un climat intérieur sain, pourvu d’une bonne performance énergétique, connecté à des équipements collectifs et outres services d’intérêt général (notamment, écoles, crèches, centres culturels, commerces et loisirs). Il appartient aux pouvoirs publics, entre autres, de créer les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit fondamental » (c’est nous qui soulignons). Dans leurs conclusions écrites, les locataires rappellent également que les travaux parlementaires, ayant précédé l’adoption de cette disposition, précisent qu’ «il est à espérer qu’avec l’adoption de ce nouveau texte, les bruxellois trouvent davantage de nouveaux logements de qualité mais à prix abordables, y compris dans les logements du domaine privé » (Doc A-355/2 – 2012/2013 de la RBC, p. 38).
    A l’appui de leur demande, les locataires font parallèlement référence :
    à l’article 225 du Code bruxellois du Logement, applicable aux baux en cours au 1er janvier 2018, prévoyant désormais que « Le Gouvernement arrête une grille indicative de référence des loyers à laquelle pourront se référer les parties sans que cela ne constitue une contrainte supplémentaire pour le propriétaire. Cette grille de loyers est construite sur la base de critères internes et externes du logement tels que sa localisation, sa superficie habitable, ou le nombre de pièces existantes. Le Gouvernement peut également prévoir que les loyers qui ressortent de cette grille soient majorés ou minorisés en fonction d’autres critères comme la présence d’éléments de confort ou d’inconfort particulier. Elle est aisément accessible au public. »
    aux arrêtés d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 et du 10 novembre 2017 instaurant une grille indicative en référence des loyers2. L’annexe de ce dernier arrêté prévoit, en outre, la « majoration ou minoration du loyer en fonction d’attributs du logement: ces loyers peuvent être majorés ou minorés d’une somme forfaitaire, compte tenu de la présence d’éléments de confort ou d’inconfort particulier;
    Pour la majoration des loyers, les critères retenus sont:
    la présence d’une deuxième salle de bain;
    la présence d’un garage;
    la présence d’un espace de rangement;
    un haut degré de performance énergétique;
    Pour la minoration des loyers, les critères retenus sont:
    la présence des convecteurs (au lieu d’un système de chauffage central);
    l’absence d’outils de régulation thermique (thermostat ou vannes thermostatiques);
    l’absence d’espaces récréatifs (terrasse, jardin, cour ou balcon);
    un faible niveau de performance énergétique.»
    Concrètement, les locataires à la cause ont procédé à l’évaluation de leur loyer sur la base de l’outil mis à disposition par la Région Bruxelloise3, en ayant pris en considération, dans le quartier Hôtel des Monnaies, un appartement « une chambre » datant d’avant 2000, d’une superficie de 64m2 et sans double vitrage, pour aboutir ainsi à un loyer qui devrait – en application de la grille indicative – se situer entre 380,60€ et 495,80€.
    Les locataires en déduisent, à juste titre, que le loyer réclamé par leur propriétaire à raison de 650€/mois était hors proportion par rapport au loyer de référence, compte tenu des caractéristiques du bien loué, excédant ainsi le loyer indicatif d’environ 33%.
    Ils proposent dès lors – très raisonnablement – de ramener le loyer réclamé au montant de 500€/mois, ce qui représente encore toujours un loyer plus élevé que celui découlant de la grille indicative, mais plus raisonnable et proportionné par rapport aux caractéristiques du bien. De plus, cette proposition de 500€ ne tient même pas compte des critères de minoration qui pourraient être pris en considération dans le cas d’espèce (la présence de convecteurs, l’absence d’espaces récréatifs (tels qu’une terrasse, un jardin, un balcon ou une cour), le simple vitrage,…).
    La décision du juge
    La justice de Paix de Saint-Gilles donne raison aux locataires et condamne, par jugement du 15 janvier 2019, le propriétaire au remboursement de loyers trop perçus « tenant compte de la réduction de loyer de 150€/mois à dater de la signature du contrat (…) pour loyer excessif (déraisonnable) (…)».
    Comme les locataires l’y avaient invitée, la Juge de Paix, pour aboutir à un tel verdict, est revenue aux sources, en décortiquant les débats parlementaires ayant entouré l’adoption de la grille des loyers.
    La juge fait dès lors état de débats parlementaires en Commission Logement du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale lors desquels, la Ministre du logement en exercice, en réponse aux questions des partis francophones, précisa en effet que : « sur la portée de cette grille, il s’agit d’un premier pas. (…) un premier pas peut-être encore vers une utilisation par les juges amenés à s’en emparer dans des cas où il serait fait état de loyers abusifs. Évidemment, je ne puis m’engager pour eux sur ce dernier aspect étant donné que cela ne fait pas partie du giron des compétences régionales, et qu’il y a lieu de respecter la séparation des pouvoirs. Mais il est logique de penser que la nouvelle grille pourra constituer une balise supplémentaire dans l’évaluation faite par tout juge, ou même, médiateur ou arbitre amené à agir dans le cadre d’un conflit locatif »4.
    Une parlementaire y précisait à son tour que : « La grille indicative des loyers est un outil attendu dans notre politique régionale du logement. Je pense qu’il faut que nous nous réjouissions d’abord de son arrivée. C’est aussi un outil qui deviendra plus ou moins utile en fonction de la manière dont les uns et les autres vont s’en emparer. Je pense évidemment aux locataires et aux bailleurs, mais aussi aux associations, aux juges de paix et aux autres acteurs du secteur. (…) »5 Cette oratrice précisait encore en la Commission que : « (…) Je souhaiterais également rappeler tout l’attachement que mon groupe porte à la grille de référence des loyers, premier pas important vers une régulation des loyers. Aussi indicative soit elle, elle permettra, en l’état actuel du code, à des justices de paix de statuer sur le caractère raisonnable ou non d’un loyer. Nos travaux en témoigneront et j’espère que ceux-ci serviront de base à une nouvelle jurisprudence qui permette de limiter les abus manifestes dont certains bruxellois sont victimes. (…) »6
    A la même occasion, un autre orateur y ajouta : « (…) Je ne vais pas m’attarder plus longuement sur tous les points, mais l’un d’entre eux mérite d’être soulevé : celui du loyer raisonnable. Le logement est droit fondamental et à ce point prégnant qu’il ne peut être laissé à la seule détermination du marché. Dans cet esprit, le gouvernement est dans l’obligation d’être attentif aux loyers démesurés demandés par certains propriétaires (…) »7.
    La Ministre du logement en exercice, en réponse à certaines questions, précisa ensuite que : « (…) la grille a d’abord et avant tout, je le répète, une portée informative générale. Il s’agit donc d’un outil destiné à donner à tous une idée générale de ce que serait un loyer médian pour un bien répondant aux mêmes caractéristiques générales. Mais pas particulières ! Il ne faut donc pas trop vite confondre, selon moi, loyer indicatif de référence et loyer raisonnable ! Il est dès lors pour moi inenvisageable que la grille serve à déterminer dans tous les cas ce que serait un loyer raisonnable ou non. Bien entendu, il faut lutter contre les loyers abusifs ! Bien entendu, le marché est sous tension, et spécialement dons certains secteurs. Mais donner de l’information, une information objective, claire et transparente, à l’ensemble du public, locataires comme bailleurs, me semble déjà être une première étape que personne n’a jusqu’ici eu le courage ou la détermination de franchir alors pourtant qu’elle est déjà à même, selon moi de mettre à plat pas mal de croyances et de tensions évitables concernant la hauteur supposée excessive ou faible d’un loyer. Pour autant, et vous le souligniez M. Maron, la juge de paix est déjà habilité à corriger les loyers excessifs. Rien n’empêche ce dernier de se saisir de ce nouvel outil, mais il devrait selon moi toujours le faire au cas par cas, toujours en lien avec les nombres caractéristiques non prises en compte par la grille, assez logiquement d’ailleurs si l’on veut éviter un outil impraticable, incompréhensible ou basé sur des données peu solides. Les médiateurs ou les arbitres pourront d’ailleurs faire de même. Vous souhaitiez donner des armes aux locataires, M. Maron. Moi également ! Je reprends ici textuellement ce que je vous disais déjà le 15 décembre à ce propos : « Si ces locataires « victimes » de loyers excessifs sont très certainement une majorité à en être parfaitement conscients, cet outil leur permettra néanmoins et surtout d’effectuer une première vérification de la hauteur de cet excès et de décider de la suite à y donner. C’est cela qui est important : donner directement du pouvoir aux gens et non systématiquement agir en leur nom. (…) »8 ; « il est inopportun de cadrer l’utilisation que les juges de paix feront de la grille. Ce n’est pas de la compétence de la Région ni même nécessaire : selon la Ministre, il est au contraire utile que les juges conservent une marge de manoeuvre pour adapter leur approche du loyer au cas par cas. En effet, de nombreux éléments, non pris en compte dans la grille, peuvent justifier un dépassement : il n’est pas possible de tout calculer à l’euro près et d’intégrer tous les facteurs. (…) »9.
    La Juge de Paix a logiquement déduit de ces travaux parlementaires, que l’intention du législateur est que la grille de référence des loyers ait une portée informative envers bailleurs, locataires, juges de paix et autres acteurs du secteur, pour des baux déjà contractés (« tous locataire sur lequel pèse un loyer manifestement déraisonnable ») et futurs, et de fournir aux juges un outil pour décider d’un éventuel excès en leur laissant une marge d’appréciation.
    Il faut également en déduire, selon la Juge, que le législateur a aussi voulu permettre au locataire ayant déjà contracté un bail d’évaluer par la suite le montant du loyer par rapport à sa (non-)conformité avec la grille des loyers, même si elle est indicative, car ce n’est souvent qu’en habitant le bien (et non pas lors de la première visite préalable), que le locataire constate les manquements.
    En décider autrement aurait pour conséquence que le but poursuivi par les nouvelles dispositions du Code bruxellois du logement seraient vidées de tout sens.
    ***
    Nous invitons dès lors les travailleurs sociaux à tester les loyers de leurs usagers et le cas échéant, à agir pour obtenir leur réduction. Il faut toujours garder à l’esprit notamment que l’absence d’un système de chauffage central ou d’outils de régulation thermique (thermostat ou vannes thermostatiques), ainsi que le faible niveau de performance énergétique devraient conduire à une baisse du loyer si celui-ci excède celui prévu par la grille.
    [1] J.P. Saint-Gilles, 15 janvier 2019, n°RG 18A699, inédit.
    [2] D’autres grilles avaient déjà été établies préalablement :
    – La grille « Picqué » établie vers 2012 quand la Région bruxelloise ne disposait pas encore de la compétence sur les baux à loyer et dans le but d’accorder une réduction fiscale (précompte immobilier) aux bailleurs qui conformaient leurs loyers aux valeurs locatives moyennes telles qu’appliquées sur le marché bruxellois;
    – La (première) grille « Fremault » élaborée vers 2013 quand la Région bruxelloise ne disposait toujours pas de la compétence sur les baux à loyer et c’est cette dernière qui a, moyennant certaines modifications, été adoptée par la suite par la Région bruxelloise.
    [3] https://loyers.brussels/
    [4]Compte rendu intégral des interpellations et des questions, Commission du Logement, réunion du jeudi 13.12.2016, C.R.l. COM 2016-2017), n°35, p.28 (nous soulignons).
    [5] Op cit., p 39. (nous soulignons)
    [6] Compte rendu intégral de la Séance plénière du mardi 18.07.17 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, C.R.l N°37 – Session 2016-2017, p. 45-46 (nous soulignons).
    [7] Op cit.,p. 50. (nous soulignons)
    [8] Session Ordinaire du 06.07.17 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-488/2 – 2016/2017, p. 49. (nous soulignons)
    [9] Op cit., p. 112. (nous soulignons)

    sacré Chalotte Mikolajczak….

    en réponse à : Renonciation une succession #1066584
    Guest
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    sur l'article de PIM, je lis

    "Personne n’est obligé d’accepter une succession. Si l’actif de la succession (c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif) est inférieur à 5.219,19 euros, cette renonciation peut se faire sans frais en introduisant une déclaration devant le notaire de votre choix. Celui-ci ne fera payer aucun honoraire. Les coûts sont supportés par un fonds créé par le notariat."

    je suppose que le montant de 5.219,19 euros est prit en compte au point de départ et pas après division.donc déjà les 10000€ (+la voiture) dépasse le montant de 5.219,19 euros.

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066360
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    Proprio.BA a écrit :

    Merci pour votre avis, je posais la question d'une convocation d'AG car nous avons peur que le syndic exécute les décisions quand même dans l'attente du jugement.

    En termes de quotités, plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).

    À ce propos, pour faire la demande d'annulation des décisions chez le Juge de paix, est-ce que le nombre de quotités dans les parties demanderesses jouent sur l'issue ?

    plus de 50% à contester les décisions (500 et quelques sur 1000 quotités).??

    réécrivez un courrier conjoint, et sommez le d'attendre soit une décision écrite soit la décision du juge de paix!
    c'est un pingouin à laisser sur une banquise!

    initiez déjà la décision écrite, attendez le retour des votes, si c'est toujours plus de 50% et que le syndic insiste pour entamer les travaux, foutez lui des guimauves chaudes dans la goule et foncez chez le juge paix, au préalable prenez un avocat pour rédiger la requête, vous gagnerez du temps, croyez moi!

    Vous avez juste un syndic qui fait le paon! on vient d'annuler un point voté à la majorité grâce à la conciliation du syndic…
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    ici vous êtes innondé de réponses de gens qui n'ont jamais eu à annuler UNE RESOLUTION après coup, gentiment sans faire de vague , on pourrait vous recopier le code civil que ça ne rendrait pas votre syndic moins pingouin virez le dès que vous pouvez!

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066362
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    Proprio.BA a écrit :
    Nous avons la pression et le temps est compté.

    Nous comptons nous adresser au juge de paix seulement pour le principe de contestation dans les 4 mois suivant l’AG.

    Pour régler la situation, vu que nous sommes déjà un groupe, nous souhaiterions au plus vite et dans les règles convoquer une AGE afin d’annuler les points problématiques et de révoquer ce syndic.

    vous allez faire quoi?
    convoquer une AG EX ou jUGE DE PAIX?

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066361
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    GT a écrit :
    Copropriétaire engalère a écrit ( 23/12/2021 à 17:20:58)
    "Si vous voulez éviter la justice , va falloir cirer les pompes du syndic, comment?
    lettre conjointe demandant l'annulation du PV et non de l'AG"

    Proprio.BA a écrit (3/1/2022 à 15:45:32)
    "Nous avons écrit une lettre envoyée à ce jour par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO car nous en contestions la forme. La lettre a été signée et appuyée par plusieurs copropriétaires."

    Copropriétaire engalère a écrit (5/1/2022 à 13:28:05)
    "Notez que vous avez demandé l'annulation AG"

    Suite à la suggestion de copropriétaire engalère, Proprio.BA a demandé au syndic l'annulation du PV (de l'AG) et non de l'AG.

    J'ignore sur quelle base légale pourrait s'appuyer un syndic pour annuler un PV d'un AG.

    L'art.3.87, § 11 du nouveau code civil nous apprend que le procès-verbal est rédigé par le syndic et il contient les décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    L'art.3.87, § 11, al.2 du nouveau code civil nous apprend que, la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    Quelle est l'utilité d'un PV d'AG ? Etablir l'existence de décisions, décisions qui, conformément à l'art.3.92, § 3 C.. civil, peuvent à la demande de tout copropriétaire estimant qu'elles sont irrégulières, frauduleuses ou abusives si elles lui causent un préjudice propre être annulées ou réformées par le juge.

    Par ailleurs, la doctrine relève "que l'envoi d'un courrier recommandé au syndic , pour solliciter l'annulation d'une décision ne suffit pas, quoiqu'en pensent de nombreux propriétaires".

    et un appel de pied gratos! cette fois c'est pas Yves van emmen qui me contredira ou qui que ce soit
    ce sont ceux qui pratiquent le moins qui écrivent le plus!

    @GT
    permettez moi et même si vous me permettez pas, de vous dire que vous êtes totalement à côté de la plaque!
    tentez d'évitez mes publications, ne les commentez pas, car vous n'y connaissez strictement rien à part la théorie!

    il est faux "préjudice propre" c'est indiqué en THEORIE dans le code civil mais en pratique le Juge de paix si il n'a pas fumé ses chipolatas, s'en contrefiche!
    là de suite une ACP a demandé l'annulation de points voté à l'unaimité à son syndic et celui ci à immédiatement organisé une décision écrite pour avoir confirmation que TOUT les CP adhèrent à ces suspensions de points!
    il y a les bons syndics et il y a les pingouins à deux balles! comme sur ce forum !
    donc venez pas avec vos radotages qui n'amusent que vous tout seul!

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066358
    Guest
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    Proprio.BA a écrit :
    Je vous remercie pour vos réponses.

    Pouvons-nous introduire une requête auprès du Juge de Paix en tant que groupe de copropriétaires ?

    Conseillez-vous de lancer une AGE par écrit en parallèle pour faire annuler le PV et ses décisions ? Tant que nous sommes dans le délai des 4 mois après l'AGO.

    J'ai entendu dire que via le juge de paix cela prend plusieurs semaines avant d'avoir un retour.

    Le souci est que le syndic veut au plus vite effectuer les travaux, hier soir il a émis un appel de fonds et augmenté la provision des charges ordinaires……….

    Bien à vous.

    il est arrogant et mordant votre syndic……..
    au lieu d'être conciliant avec vous ses clients et de mettre à la question écrite si tout le monde est d'accord pour suspendre les points XYZ il accèlère pour des raisons qui m'échappent, …..
    Notez que vous avez demandé l'annulation AG, il n'a pas ce pouvoir, mais OUI vous pouvez faire une AGEX visio ou moins de dix personnes dans votre salon ou dans le corridor…….
    OUi les juges de paix sont très lent , sans compter qu'ils exigent tous (en ce moment en tout cas) que la requête soit rédigé par un avocat et déposé au greffe par huissier (j'ignore pourquoi)….
    je sens que les jours de votre pingouin sont compté, quel freluquet!

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