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20 sujets de 401 à 420 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067472
    Guest
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    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

    et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

    Le juge ajoute des points, enlève des points et tous re roule comme sur des roulettes…

    GT, faut vous mettre au tricot !!! 😀

    Pour rester plus sérieux… une petite copro de 4 CP… Tous ont voté la nomination du nouveau syndic ? Tous peuvent aussi signer son contrat. C'est trop simple ?

    Retounez sur votre banquise, c'est pour les grands ici!

    en réponse à : Permis d’urbanisme, Wallonie, Code du CoDt #1067484
    Guest
    Membre

    Pardon, c'est encore moi,

    vous dites bien qu'un tiers aurait obtenu un permis pour enlever des arbres, c'est à dire les abattre je suppose, sur un terrain privé mais la propriétaire du dit terrain n'a pas le permis elle même?
    c'est bien ça?

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067465
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

    et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

    en réponse à : Notaires: poursuite du dépoussiérage #1067429
    Guest
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    D1791 a écrit :
    On peut critiquer les notaires et leur coût.
    Néanmoins pour ma part, je me sens plus rassuré d'acheter un bien en Belgique avec toutes les vérifications que le notaire doit faire dans notre pays par rapport à ce qui se pratique parfois à l'étranger. Notamment en Espagne où vous avez sérieusement intérêt à avoir un bon conseiller.
    Je trouve aussi que le fait que les consultations informatives soient gratuites chez nos notaires belges est important pour l'accessibilité de la justice à tous, y compris ceux qui ont des moyens (intellectuels ou financiers) limités.
    Le système belge n'est pas parfait, il pourrait être moins cher, mais il a aussi ses avantages.

    C'est parce que vous n'avez jamais acheté à l'étranger.

    qu'arrive t il en Belgique si un acte authentique est foireux? qu'on s'en rend compte quelques mois voire quelques années plus tard, lors de la vente par exemple?

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067463
    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
    comptez deux semaines.

    L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?

    Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
    Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sens

    Je n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
    Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur le contrat du syndic.

    En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur

    clap clap clap! j'ai pas vu qu'on a dit le contraire!
    j'ai lu "PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !"
    si personne veut hors AG personne le voudra en AG

    donc? à part tourner en rond avec vos claquettes coulissantes, vous avez une solution?

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067461
    Guest
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    grmff a écrit :
    Super. Et qui va ester en justice quand personne ne veut signer?
    L'intervenant étant hospitalisé, il ne le fera pas. L'impasse reste.

    marc1973 peut aussi mandater un avocat

    grmff a écrit :
    A mon sens, un PV d'AG signé et unanime mentionnant l'approbation du contrat préalablement proposé devrait suffire.
    Le syndic est nommé, même sans contrat signé. Et donc, comme représentant de l'ACP, il signé le contrat de son fournisseur de service.

    Je vous concède que c'est foireux. Mais moins que la situation de blocage. C'est tout à fait défendable devant le juge de paix.

    Ha oui c'est foireux! mais tout est plaidable, faut juste avoir envie de se lancer dans une procédure foireuse! et c'est pas les procéduriers qui manquent dans les ACP Hein!

    fallait répondre votre foireusité au lieu de me guetter pour me tomber dessus avec vos chipolatas!

    en réponse à : Permis d’urbanisme, Wallonie, Code du CoDt #1067483
    Guest
    Membre

    Déjà, il me semble que le permis de départ est bisard non? mais je laisse les experts répondre……

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067459
    Guest
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    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !

    Résumé :
    Nous désirions changer de syndic.
    Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
    Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
    Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.

    Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
    C'est maintenant que le problème commence.

    Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.

    ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !

    Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
    Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
    Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
    Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.

    QUE FAIRE ?

    Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
    sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?

    Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?

    Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
    donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier …. etc………….

    Merci de nous éclairer !
    Marc

    Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
    comptez deux semaines.

    Faut lire, LaGalère!
    La décision est prise en AG. C'est juste pour signer le contrat…

    faut lire aussi! prenez une loupe et mettez vous en sourdine!

    pas de contrat signé! personne veut le signer, personne prend la responsabilité, que fait t on? on continue de tourner en rond selon vous?

    vous êtes lourd à rebondir à la nimportanawak! vous avez déjà fait appel à l'article 3.92 § 8? il est très large dans la pratique! oui oui! le juge se substitue pour n'importe quelle décision, notamment pour désigner le cp qui signera le contrat ou il le fera lui même!
    vous avez fumé du lourd vous à me chercher des poux, je vous les refile tiens! ça vous occupera!

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067456
    Guest
    Membre
    marc1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !

    Résumé :
    Nous désirions changer de syndic.
    Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
    Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
    Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.

    Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
    C'est maintenant que le problème commence.

    Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.

    ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !

    Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
    Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
    Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
    Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.

    QUE FAIRE ?

    Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
    sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?

    Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?

    Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
    donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier …. etc………….

    Merci de nous éclairer !
    Marc

    Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
    comptez deux semaines.

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030552
    Guest
    Membre

    Il y a une petite porte pour eux….

    https://www.facebook.com/ADASassociation

    600923d5345499693fc89c2e4375fc6d.jpg

    en réponse à : Question sur une méthode de comptabilisation #1067172
    Guest
    Membre
    hachem a écrit :
    Bonjour
    J’ai une petite question qui concerne la manière dont notre syndic (ou plutôt son comptable) enregistre les opérations dans le journal des OD.
    J’espère que parmi les nombreux adhérents à ce forum quelqu’un sont « calés » en compta.
    En gros, notre comptable enregistre la comptabilité de notre immeuble dans un système comptable à partie double, avec journaux auxiliaires et en utilisant un plan comptable normalisé. Jusque-là rien de bien folichon.
    Le problème se trouve pour moi dans la manière dont les écritures seraient comptabilités. En effet, dans un document fourni pour la préparation de l’AGO du dernier exercice le syndic a fourni l’historique du compte 160, le fonds de réserve.
    Je ne vous montre que la partie problématique et évidemment pas le détail des écritures.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/bf381be4628b14861a35b5bca6ae5e03.png

    Pour moi ayant fait des études en comptabilité entre 79 et 81, ayant démarré avec l’application du PCMN belge j’avais en mémoire que les écritures devaient être faite par ordre de date (de comptabilisation) et en séquence. Autrement dit il doit y avoir un numéro de séquence (le numéro 1 étant l’écriture la plus proche du début d’exercice et le numéro de séquence le plus élevé étant le plus proche de la date de fin d’exercice) et que les dates devaient se suivre de manière chronologique.
    Or dans la pièce nous constatons que si le document est bien par ordre chronologique de date, la séquence des numéros de pièce est rompue. (le 10/08/2020 nous avons l’écriture 15 suivie le 14/08 de l’écriture 9).
    Pour moi la manière dont la comptabilité est tenue n’est pas conforme au prescrit de la loi (A.R. du 17/02/2004 dans son article 35 paragraphe 3) qui précise que les écritures comptables sont effectuées chronologiquement et sans retard.
    De plus le « sans retard » me fait sourire car comment encoder l’écriture du 1/06/2021 avec le numéro 6 donc bien avant l’écriture du 10/08/2020 qui porte le numéro 15 si nous ne sommes pas au moins le 1/06, date à laquelle nous savons qu’il y a lieu d’effectuer un transfert du fonds de réserve ?
    Le syndic me dit qu’il n’y a pas de problème car il utilise un logiciel renommé dans le domaine. Pour moi il y a un problème car la séquence des écritures des OD est rompue. De plus, pour les cases vides il s’agit de ‘factures’ (j’imagine les appels de fonds) mais la aussi y a un soucis car elles devraient aussi être numérotées.

    Pour moi le document devait se présente comme suit :
    01/07/2020 écriture 1 report exercice précédent
    01/07/2020 écriture 2 transfert Fonds de réserve
    10/08/2020 écriture 3 …..
    ……..
    14/05/2021 écriture 18 transfert
    01/06/2021 écriture 19 transfert

    J'attends vos avis et/ou commentaires. Pour moi (et en fonction de la formation reçue) la comptabilité n’est pas conforme, il se pourrait même que je ne donne pas l’approbation aux comptes et que je refuse la décharge au syndic (en fonction de vos commentaires).

    Merci d’avance

    il me semble que le plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires est fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012

    vous n'avez pas un CAC chez vous?

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066766
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous trouverez peut-être votre bonheur sur
    https://immospector.kluwer.be/newsview.aspx?contentdomains=IMMORES&id=kl2265611&lang=fr
    où il est précisé:
    "Il faut faire la distinction entre la documentation cadastrale, d’une part, et l’information qui, d’autre part, est délivrée par l’Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."

    mais, je vous le concède, la nuance est assez floue.

    Pour une fois j'y ai vu clair, pas si flou que ça………je ne sais pas si vous avez déjà tenu une feuille de "données cadastrales" les syndic utilisent parfois ce chemin pour avoir les infos manquantes de certains CP qui ne donnent plus signe de vie, si ça n'était pas "probant" en justice, à quoi serviraient t elles sinon?

    voilà un noeud de dénoué. merci

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066762
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    galère a écrit :
    mais je lis ceci aussi;

    où ?

    Ici;
    CHAPITRE 2. – Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
    Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :
    1° pour répondre à une obligation d'information légale ou réglementaire à préciser par un demandeur;
    2° en vue de la gestion d'un bien immeuble déterminé sur lequel le demandeur exerce un droit réel ou personnel;
    3° en vue de la gestion d'un bien en copropriété conformément aux articles 577-2 et 577-3 du Code civil;
    4° lorsque l'information demandée concerne un bien immeuble qui fait l'objet d'un contrat dans lequel le demandeur est partie ;
    5° pour servir en tant qu'information essentielle exigée pour le traitement d'un dossier déterminé dont est chargé le demandeur exerçant une profession réglementée et qui est lié par le secret professionnel imposé dans ce cadre;
    6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;
    7° en vue de la collecte de données géographiques et de la fourniture des services concernant des données géographiques;
    8° pour être utilisé par une autorité publique ou un fonctionnaire ministériel aux termes du Code judiciaire lorsque l'information est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;

    et plus bas:
    Art. 48.L'information cadastrale fournie par l'AGDP est extraite des actes, déclarations, affirmations, plans, mesurages et autres pièces qui sont traitées dans sa documentation dans le cadre de l'exécution de sa mission légale.
    L'AGDP garantit que l'information délivrée correspond aux pièces qui sont traitées dans la documentation cadastrale.

    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/30/2018013235/moniteur

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066760
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?

    "Le Cadastre est un relevé des biens fonciers d’un territoire déterminé et des personnes auxquelles ces biens appartiennent. Le Cadastre est géré par « Le Ministère des Finances – Service Public Fédéral – Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines ». Chaque province possède une Direction. Le promoteur de notre Cadastre est Napoléon. Il avait souhaité en faire un instrument juridique et probant. Ce désir ne fut pas réalisé parce qu’on ne put à l’époque ni consulter systématiquement les titres de propriété, ni procéder à un bornage préalable et que l’on se contenta pratiquement de relever les situations de fait.

    C’est pourquoi, le CADASTRE BELGE n’est pas JURIDIQUE mais FISCAL

    JURIDIQUE : il n’a pas force probante pour le droit qui y est inscrit

    FISCAL : inventaire des biens immobiliers et de leurs propriétaires aux fins de l’impôt, estimation de revenu cadastral de chaque bien immobilier et communication des résultats de cette opération à l’Administration des Contributions "

    source: http://www.gjb.be/expertise/cadastre

    il n'y a pas une distinction entre le "cadastre" et "les données cadastrales"?
    je suis peut être à côté de la plaque mais je lis ceci aussi;
    CHAPITRE 2. – Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
    Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :

    6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;

    ça prête à confusion, les données cadastrales ne seraient pas une force probante, ça veut dire que pour le public, ça ou rien…c'est kif kif?

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066757
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Galere a écrit :
    en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales…….les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner…

    Les données cadastrales sont souvent « en Retard » et ne constituent pas un titre de propriété opposable aux tiers.

    Si le bien est loué, à qui le loyer est-il actuellement payé ?

    Saisissable par l’ACP pour le paiement des charges ?

    Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?

    Guest
    Membre

    Concernant le paragraphe "Bien que les assemblées générales physiques puissent à nouveau être légalement organisées, le syndic n'y est pas contraint."
    >>>>les cp qui feraient le forcing d'une AG en présentielle doivent élire un syndic provisoire pour la durée de la séance donc?.

    en réponse à : communications des charges de tous les copro #1066868
    Guest
    Membre
    caroyoko a écrit :
    Bonjour:
    "me" c'est moi en tant que syndic bénévole et co-propriétaire. 🙂
    J'aimerai bien trouver le texte RGPD pour les copro…

    Moi je les ai eu, TOUS…
    https://www.pim.be/forums/topic/decomptes-individuels-des-autres-coproprietaires-on-peut/

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066756
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est un choix qui peut se faire: déroger au principe de la copropriété et rester avec le principe de l'indivision. Voici le texte qui organise cette dérogation:

    Citation :
    CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
    Section 1re. – Dispositions générales
    Art. 3.84. Disposition générale
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    Comme vous le lisez, cette dérogation est valable aussi longtemps que les parties s'accordent sur cette dérogation.
    Vous n'êtes plus d'accord? Alors, vous pouvez retomber dans le droit (?) chemin de la copropriété forcée d'immeuble… Ne me demandez pas la procédure….

    Nos notaires nous l'ont bien écrit et d'ailleurs aussi à mme trucmuche qui n'en a cure.
    et non, je ne vous demande pas la procédure……..
    Geronimo a organisé une AG avec l'aide du futur syndic, (j'ai signé) mme trucumuche a répondu , très fleuri , je cite:
    "1. « je dispose de quotes-parts à hauteur de 580/1000e, attendu que je suis propriétaire des appartements 1 et 4.
    Comme je l'ai maintes fois expliqué à ces copropriétaires, je ne suis pas disposé à laisser un syndic professionnel gérer l'immeuble, bien que je reconnaisse la valeur certaine de vos fonctions. Disposant de quotes-parts de 580/1000e, je ne vois pas comment mes copropriétaires qui disposent de 240/1000e et 180/1000e pourraient adopter les points qui sont à l'ordre du jour sachant que les votes se font en proportion des quotes-parts et que, a fortiori des majorités, majorités qualifiées et unanimités sont requises.
    Ayant fait part hier de mon intention à mes copropriétaires de ne pas voter en faveur des points à l'ordre du jour, je me permets de vous contacter afin que vous connaissiez ma position. Je m'interroge en effet sur l'opportunité de l'assemblée , sachant que je n'appuierai aucun des points à l'ordre du jour, et que je ne veux certainement pas vous faire perdre votre temps »."

    2. . "Comme notre Syndic (elle se considère toute seule syndic) pour notre propriété ce voit convoqué de force par une mutinerie des nouveaux propriétaires contre les réalités de l'acte de base .Nous avons d'ailleurs vérifié auprès des notaires et des anciens propriétaires, si les nouveaux propriétaires ont bien étés informés . Sur base des réponses par écrit, il apparaît que oui !
    Notre déplacement sera donc facturé à concurrence de 0,42 du KM Raeren / Bruxelles aller retour soit 143 km X 2 X 0,42 = 120,12 €
    Le temps passé dans le véhicule et sur place seront facturé à 46 €/ H X 2 personnes (mme trucmuche et son compagon) . Toute heure commencée étant calculée en entier !
    On peut donc imaginer vu le trafic aller retour 4 heures , sur place 1 heure pour dire non à tout !
    Soit 5 heures = 46 X5 = 230 €"

    faut pas s'étonner que geronimo pète un câble…

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066753
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    -peut t on (le cas échéant) saisir les loyers payés à une société qui n'existe plus?
    pour ce faire, ne faut t il pas une structure avec syndic qui aurait le pouvoir de fouiller

    On peut saisir les loyers chez le locataire. A la limite, pas besoin de connaître le nom du propriétaire.

    J'ai ainsi saisi les loyers pendant une dizaine d'année pour un bien dont le propriétaire était décédé et où les héritiers n'arrivaient pas à se décider à accepter ou pas. Le gérant était bien content de pouvoir payer quelqu'un… L'héritier, qui bénéficiait d'un leg particulier, a donc récupéré 10 ans de loyer d'un coup.

    Il est évident que vous devez avoir un acte de base qui le prévoit. Sans cela, vous ne pouvez pas saisir les loyers. Il faut aussi un locataire… et une coopération de celui-ci. S'il refuse, c'est compliqué de faire une action en justice contre lui…

    EXTRAIT ACTE DE BASE, en fait l'essentiel est dans ce court extrait, 4 ligne pour les quotités, pour les jardins on arrive pas à comprendre lesquels sont privatifs ou communs.

    -> Que la nature du bien dont question au present acte,
    limite a quatre lots privatifs, ne justifie pas, en
    l'espece, l'organisation de la gestion de cet immeuble
    par la constitution d'une association de coproprietaires
    ayant la personnalite civile, et devant deliberer
    moyennant les majorites requises par la loi; qu'au
    n contraire, les regles lourdes et formelles liees a cette
    eukZ ek,(A ) ,organisation légale seraient ressenties comme un
    empechement aux bonnes relations entre les differents
    proprietaires des lots qui Seront constitues, et comme un
    alourdissement inconsidere de la gestion des parties
    communes;
    -> Que des lors il me requiert, moi Notaire, de lui
    donner acte de sa volonte de deroger au regime legal de
    la copropriete forcee des immeubles divises tel
    qu'instaure par les articles 577-3 et suivants du Code
    civil;
    -> Que les dispositions des articles 577-9 et 10 du
    Code civil relatives au recours devant le juge de paix
    contre les decisions prises par les proprietaires sont
    egalement inapplicables au present immeuble; qu'il n'y
    aura des lors de recours par les proprietaires, les
    titulaires de droits reels, de droits personnels d'usage
    ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les
    occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer
    ces decisions, que sur base du droit commun.

    à mon avis, c'est râpé………..on a affaire a des gens de mauvaises composition et mr geronimo a bien raison de lancer une boule de pétanque dans ce vilain jeu de quilles.

    en réponse à : Société radiée mais toujours coproprio. #1066751
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Galere a écrit :
    en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales…….les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner…

    Les données cadastrales sont souvent « en Retard » et ne constituent pas un titre de propriété opposable aux tiers.

    Si le bien est loué, à qui le loyer est-il actuellement payé ?

    Saisissable par l’ACP pour le paiement des charges ?

    bonne question, mr Geronimo du lot .3 m'explique les démarches qu'i a effectué pour obtenir ces infos, il a tourné en rond,
    -il a les données cadastrales qui reprend bien la société et trucmuche, copropriétaires des lots 1 et 4–
    -il a la réponse du curateur Mr Dimanche qui lui affirme que trucmuche ne peut pas être gérante de la société, que cette société est radiée et n'existe plus.
    -toujours mr geronimo lot 3 veut (et je suis d'accord) un syndic, mettre à jours les statuts et tout le toutim et pour les arriérés des charges, saisir les loyers,
    -peut t on (le cas échéant) saisir les loyers payés à une société qui n'existe plus?
    pour ce faire, ne faut t il pas une structure avec syndic qui aurait le pouvoir de fouiller car pour l'instant (me dit il) ça coince de tout côté.
    pour couronner le tout, mme trucmuche est majoritaire donc elle peut tout bloquer en AG, …..

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