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18 octobre 2019 à 20 h 23 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040136
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Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances).Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.
Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
Vérifiez auprès de l'administration si des modifications ont été apportées à celui-ci.Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune pour en faire une cave privative.
!!!!!!!Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune pour en faire une cave privative.!!!!!
c'est ce que nous vivons ici sauf qu'ils sont trois!!!Ben non. Pas du tout, puisqu'ils disent payer un loyer. Ils ne se l'approprient donc pas.
ils disent qu'ils paient un loyer, on en voit pas la couleur et ce , depuis de nombreuses années, c'est quasi un sujet tabou! l'omerta générale!
18 octobre 2019 à 20 h 21 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040135Guest
Membrepanchito a écrit :Vous parlez des caves, mais ce ne sont donc pas des pièces privatives, qui n'ont pas d'identification (style C.4 ), ni qui ont des millièmes, indiqués dans votre acte de base, avec une porte qui ferme à clé??Ce sont donc des parties communes et c'est l'ACP qui décide ce qu'elle veut en faire.
On ne vous a donc pas volé votre cave privative !!!
Vos propos sont totalement incohérent et je comprends que personne ne suive votre raisonnement dans votre ACP. Et ce n'est probablement pas un problème de langue!! Des gens qui ont les moyens d'acheter un appartement à Bruxelles comprennent certainement un minimum de français!
Ils ne vous suivent pas, pas parce qu'ils ne vous comprennent pas, mais parce qu'ils ne sont pas d'accord avec vous!
dans l'acte de base il n'y a que trois caves bien définies et identifiées, le reste était encore en construction et on a voté pour en faire des lieux communs, vélos etc……..à ce jour rien n'est fait!
ma cave se trouve dans le batiment voisin bien définie dans l'acte de base de l'immeuble voisin mais squattée…..et non enregistrée, pour cela que j'ai martelé pour mettre l'acte de base et les statuts à jour, ils datent de mathusalem!
les gens avec qui je parle quand c'est possible, je fais des réunions, café, gateaux, et traducteurs, tout se passe très bien, il semble qu'ils comprennent, puis ils rentrent chez eux et vous ne les voyez plus.
en général comme l'immeuble décrépit on vend de moins en moins cher dans notre immeuble, croyez moi, les derniers en dates ont vendus pour trois fois rien juste pour s'en débarrasser.
les derniers qui ont achetés ne parlent pas UN mot de français, j'ai eu du mal à leur expliquer qu'ils auraient interet à participer aux ag, qu'ils ont le droit de prendre un traducteur, peine perdue!18 octobre 2019 à 20 h 15 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040132Guest
MembreGT a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :panchito a écrit :Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc…).
Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.
Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.
Vous ne l'avez jamais lu?
HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!
J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances).Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.
Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
Vérifiez auprès de l'administration si des modifications ont été apportées à celui-ci.Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune pour en faire une cave privative.
!!!!!!!Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune pour en faire une cave privative.!!!!!
c'est ce que nous vivons ici sauf qu'ils sont trois!!!18 octobre 2019 à 20 h 01 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040126Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :panchito a écrit :Et dans bien des actes de base, les caves n'ont pas de millièmes et c'est donc normal qu'elles ne participent pas aux charges.Que dit votre acte de base au sujet des caves?
l'acte de base mentionne uniquement trois caves bien identifiées à trois copropriétaires, C EST TOUT!
Alors les autres caves sont parties communes. Pas de cadastre ni de précompte. La copropriété peut décider ce qu'elle en fait: les louer ou les transformer en local vélo.
c'est ce que nous avons fais!!!! on a voté pour local vélo! mais rien ne bouge! pire, les squatteurs continuent à enlever leurs brols sur notre compte! le dernier 1200€ ! et le syndic nous les comptabilise sans lire ou écouter nos protestations.
18 octobre 2019 à 19 h 59 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040124Guest
Membrepanchito a écrit :Citation :mais il y a aussi la barrière de la langue au mois copropriétaires ne parlent pas un mot de français, anglais, flamand!Ils parlent quelle langue?
uzbek et une dame parle un dialecte Kabyl,
18 octobre 2019 à 19 h 54 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040119Guest
Membrepanchito a écrit :Citation :le seul risque que je prend en connaissance de cause c'est ma minorité!Non pas du tout, vous allez avoir un terrible retour de boomerang! L'ACP et le Syndic risquent de vous attaquer pour procédure téméraire et vexatoire; ce qui peut vous coûter des milliers d'euros en dommages et intérêts!
Votre margoulin d'avocat ne vous a même pas expliqué les risques que vous encourrez en attaquant l'ACP et le Syndic alors que tous les autres CP sont hyper satisfaits de la gestion du syndic!
vosu me faites flipperr alors que j'étais encore confiante il y a une heure………
18 octobre 2019 à 19 h 52 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040117Guest
Membrepanchito a écrit :Citation :donc non, pourquoi attaquer l'acp ! c'est bien le syndic qui ne fait pas son boulot.Non vous ne comprenez vraiment rien!
C'est vous qui engagez un syndic pour qu'il soit le bras qui exécute vos décisions.
Chaque année vous, les CP's avez l'obligation légale de voter sur la décharge et quitus à donner ou non à votre Syndic!
Votre syndic doit vous faire rapport à l'AG. Et c'est sur cette base que vous devez décider en âme et conscience de lui donner décharge et quitus, et de reconduire son contrat pour un an ou pas.
Pouvez-vous anonymiser le dernier PV de votre AG statutaire et le publier ici?
Vous êtes vraiment très, très mal conseillée par votre avocat!
non je ne peux pas mais si Pim"s veut bien servir (encore une fois) d'intermédiaire, ça peut vous aider à y voir plus clair je pense.
18 octobre 2019 à 19 h 51 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040114Guest
Membrepanchito a écrit :Si les caves ne se trouvent pas dans votre acte de base et/ou qu'elle n'ont pas de millièmes attribués, elles ne doivent donc pas contribuer aux charges.Le juge va vous débouter, votre plainte n'est pas recevable!
Mais en heure actuelle on paye tous des charges! nettoyage (mon oeil) enlèvement d'encombrants des squatteurs et des propriétaires identifiés, local chaudière etc…..alors qu'on y a pas accès, pourtant on a voté qu'on allait faire un emplacement vélos! rien ne bouge!
je ne demande pas de ne pas payer mes charges, je demande qu'on applique nos décisions et que je récupère ma cave que j'ai reçu lors de l'achat et qu'on m'a retiré sans raison du jour au lendemain pour "travaux"!
je vous dis qu'ils ont vu la vierge en 3D!
je dois vous préciser que ma cave se trouve dans 'l'immeuble jumeau car nos caves sont accessible d'un bâtiment à l'autre
et je vous répète que je n'ai jamais tant de bokson de ma vie! c'est de tout côté les soucis! et les autres proprio, soit ils doivent de l'argent, soit ils ont la trouille, soit ils ne comprennent rien, on peut leur reprocher leurs crédulités mais il y a aussi la barrière de la langue au mois copropriétaires ne parlent pas un mot de français, anglais, flamand!
voilà18 octobre 2019 à 19 h 39 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040112Guest
Membrepanchito a écrit :Et si le syndic a reçu décharge et quitus lors de votre dernière AG, vous allez droit dans le mur et cela va vous faire très mal.Evidemment si vous ne savez même pas ce que c'est qu'une décharge et un quitus, et que votre avocat se contente d'empocher votre argent depuis des années sans rien vous expliquer et en vous faisant prendre d'énormes risques….
je crois qu'on tourne en rond….
le seul risque que je prend en connaissance de cause c'est ma minorité! je suis toute seule, aucun autre propriétaire me suit!18 octobre 2019 à 19 h 37 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040110Guest
Membrepanchito a écrit :Ce n'est évidemment pas le syndic que vous deviez attaquer (puisqu'il a été blanchi par la décision d'AG de lui donner décharge et quitus), mais bien l'ACP!!Maintenant ils ont chacun leur avocats respectifs?
encore une fois je vous dis que j'ignore ce qu'est le quitus mais on m'a bien martelé de veillerr à ne jamais donnerr le quitus car ça le décharge de ses responsabilités,
on peut lui donner décharge mais il s'annule si vous n'approuvez pas les comptes et le bilan, on l'a eu dans d'autres immeubles.
donc non, pourquoi attaquer l'acp ! c'est bien le syndic qui ne fait pas son boulot.18 octobre 2019 à 19 h 35 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040109Guest
Membrepanchito a écrit :Et dans bien des actes de base, les caves n'ont pas de millièmes et c'est donc normal qu'elles ne participent pas aux charges.Que dit votre acte de base au sujet des caves?
l'acte de base mentionne uniquement trois caves bien identifiées à trois copropriétaires, C EST TOUT!
18 octobre 2019 à 19 h 34 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040108Guest
Membrepanchito a écrit :Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc…).
Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.
Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.
Vous ne l'avez jamais lu?
HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!
18 octobre 2019 à 19 h 04 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040103Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idéeJe n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?
il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?Personne ne paye le cadastre. Eventuellement un précompte immobilier est payé.
vous pensez que je peux demander les factures de ce précompte ?
18 octobre 2019 à 19 h 02 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040102Guest
MembreGT a écrit :Extraits de la requête ( j'ai, par souci de lisibilité, ajouté 10 numéros)"PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE
A CES CAUSES
La partie requérante Vous prie, Madame, Monsieur le Juge de paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de convoquer à votre prochaine audience les défenderesses en vue de :
Entendre déclarer la demande recevable et fondée;
En conséquence,
1. Constater les carences et les manquements du syndic actuel de l'ACP
2. Désigner un syndic provisoire en lieu et place du syndic actuel et ce, pour la copropriété sise dans l'immeuble situé à 1030 Bruxelles,
3. Entendre confier au syndic professionnel la mission d'organiser une assemblée générale des copropriétaires en vue de prendre une décision sur les points suivants :
• Evacuation des immondices/déchets de la cour de l'immeuble et nettoyage aux frais de Mme
• Evacuation et nettoyage des caves de l'immeuble et expulsion des occupants des caves appartenant à la copropriété et ce, aux frais des copropriétaires
• Recouvrement des indemnités d'occupation des caves et application des frais de recouvrement des charges de la copropriété,
• Désignation d'un nouveau syndic interne ou externe à la copropriété4. Autoriser le syndic provisoire à exécuter les décisions des assemblées générales antérieures relatives à la rénovation des façades, à la désignation d'une société de nettoyage, et toutes autres décisions prises;
5. Autoriser le syndic provisoire et/ou le syndic nouvellement désigner (sic) à vérifier les comptes de la copropriété.
6. Dans l'attente de l'assemblée générale, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour l'exécution des travaux urgents qui s'imposeraient et la conservation des parties communes (état, droit de propriété);
7. Condamner l'association des copropriétaires à prendre en charge tous les frais du syndic provisoire.
8. Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;
9. Déclarer le jugement opposable à la citée en déclaration de jugement commun;
10. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution, ni consignation préalable, ni cautionnement, ou autre mode de paiement avec affectation spéciale; "
Vous avez bien lu :
convoquer à votre prochaine audience les défenderesses
Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;oui j'ai vu bien sur, moi même j'étais dans la confusion mais non, ce n'est pas le syndic et l'ACP, pas du tout. entre la requête et aujourd'hui il y a eut trois "discussions" et une synthèse ce 10 octobre,dans les discussions, il y a eut un ajout additionnel au moins d’août de la part du syndic avec 70 pages de pièces jointes…….
la charge qui m'a été assignée par l'avocat était de démonter pièce par pièce, ce que j'ai fais et lui ai remis, il ne les utiliseras pas car il veut qu'on reste bien dans les "rails" pour utiliser son expression, malgré le fait que le syndic tente par tout les moyens de parler chassis quand on parle frigo, sa grand spécialité.
le syndic est "deux" une personnelle et une société, l'acp de ce que j'ai compris des explications, n'est citée que par ce qu'elle s'est rendue solidaire et "non opposable" si vous comprenez ces termes, tant mieux. voilà18 octobre 2019 à 17 h 49 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040100Guest
MembreGT a écrit :Comme nous le savons le syndic critiqué est mis à la cause afin d'être entendu.
Nous n'avons qu'un son de cloche. Nous ignorons le point de vue circonstancié du syndic à propos de chacune des critiques qui lui sont adressées .Par ailleurs, les manquements attribués au syndic devraient être prouvés.
La position de copropriétaire en galère
"On reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je…"
"la partie adverse bien entendu tire sur tout les bourricots comme ils peuvent."Rendez-vous le 5 décembre en justice de paix de Schaerbeek.
la position du syndic est très claire , voici sa cloche:
1. absence de réalisation ds travaux aux façades= c'est en cours, on lui demande des preuves et en fait il a envoyé UN email.
2. absence d'évacuation des immondices déposés dans une cour interne = toujours statu quo toutefois il donne comme explication, que la dame incriminée nettoie gracieusement son corridor. (sic)
3. l'occupation (présentée comme sans titre ni droit) de 2 caves qui appartiendraient à la copropriété = toujours statu quo, ils paient des loyers mais ils n'apparaissent nulle part et faut arrêter de l'emmerder avec ça! (plus ou moins sic)
4. l'accès à la cour interne par la rue = problème de voisinage .
5. les comptes de la copropriété = (selon lui ) les copropriétaires ont un compte un ligne, ils n'ont qu'à le consulter à titre informatif!
6. le choix de la société de nettoyage= toujours statu quo
7. refus du syndic d'appliquer des décisions d'AG ( actualisation et mise en conformité ds statuts – le recouvrement des dettes) = madame est juste une enquiquineuse qui nous empêche de tourner en rond en paix! (plus ou moins sic)POUR VOUS DONNER UN EXEMPLE CONCRET,
-un copropriétaire a un vélo, il lui est impossible de passer par la cour qui est une montagne d'immondices afin de mettre son vélo à l'abri, réponse du syndic? il n'a qu'à demander une clef!!!!
– accès par la cour interne pour une personne handicapée en chaise roulante,
réponse du syndic? il peut y accéder à pieds ou à vélo!alors des exemples concrets il y en a des pleines pelletées, mais on s'est modéré au 7 points cités plus haut qui sont dans ma requête.
bien entendu nous avons constitué un dossier béton qui contredit toutes ses affirmations qui tournent autour de tout ce que vous voulez sauf des points inscrits dans ma requête.
suite à mon coup de sang, il pousse le bouchon à me menacer de m'attaquer pour diffamation, je lui ai répondu via un autre copropriétaire "qu'il ne me prive pas de mon plaisir"!!!!
donc maintenant je dois fermer ma goule et reste sage jusqu'au procès.entre temps je prend le maximum de renseignement, par exemple, on a confié la rédaction de la mise à jour des statuts (il était temps!!!) à un bureau, qui supervise la rédaction dans les faits?
voilà, c'est long, merci de m'avoir lue.18 octobre 2019 à 17 h 37 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040099Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.
Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.
Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?
Une procuration n'a-t-elle pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment nonlà, j"avoue que ce n'est pas très clair,
un copropriétaire peut dépasser les 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété juste en acceptant une procuration d'un appartement qui a beaucoup de quotité non?
si je suis votre raisonnement, à la prochaine ag, je prend toute les procurations j'aurais 115 voix sur 641, est ce normal?18 octobre 2019 à 17 h 32 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040098Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .
Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.
De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.
c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,
1. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
2. La procuration désigne nommément le mandataire.
3a. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
3b. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).
4. Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
5a. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.
5b. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
6. Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.
je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je…
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent……….j'ai pas répondu.A-t-il mis ce texte légal ds la convocation ?
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
Il s'agit du texte de l'article 577-6, § 9, C. civil. Et non de l'art. 577-6, § 7. J'ai corrigé en ce sens mon message de ce jour à 8:17:04.Le seul ajout de ma part au texte légal :
"Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."
Il ne s'agit évidemment pas du texte légal.
Dans mon message de ce matin, j'avais bien mis en italique le texte légal . Ma propre lecture de celui-ci n'était pas en italique.comme je vous disais plus haut, JE lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .sauf que lui mettais une phrase laconique et moi j'ai mis l'intégrale.
donc LUI en fin de ses convocations il indique ceci:

et moi je lui ai renvoyé l'article 577 jusque 579 intégralement que j'ai puisé ici
https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-civil/code-civil—la-copropriete/article-577-5-du-code-civil#tocje vous sens venir "pourquoi tout ces articles" , car dans mon email je lui ai dis que ça pouvait lui servir……..
18 octobre 2019 à 14 h 42 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040091Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Euh…Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23
si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .
Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.
De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.
c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,
1. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
2. La procuration désigne nommément le mandataire.
3a. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
3b. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).
4. Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
5a. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.
5b. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
6. Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.
je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je…
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent……….j'ai pas répondu.18 octobre 2019 à 14 h 38 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040090Guest
MembrePIM a écrit :Sans vouloir être désagréable, je rejoins Grmff dans son analyse: si votre action dans votre ACP est aussi embrouillée que vos interventions dans ce fil de discussion, vous n'obtiendrez pas gain de cause.Vouloir faire flèche de tout bois ne fait pas un bon archer.
je tente de répondre comme un petit diable, je m'embrouille entre les posts, et ça met la confusion…..
18 octobre 2019 à 12 h 51 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040080Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idéeJe n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?
il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair? -
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