Guest
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Guest
Membrepanchito a écrit :Citation :déjà vous vous trompez, on peut changer le seuil du montant à CHAQUE AG, et ce n'est pas du tout illégal de ne pas l'indiquer dans ses statutsEvidemment, on se tue à vous le dire!
Votre juge, votre Syndic, votre CaC, votre CdC: c'est vous les CP's, les grands manitous, qui décidez de ce que vous voulez en AG!
Seule l'AG est souveraine.
Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions des grands manitous lors de l'AG.
Vous n'avez toujours pas compris?
Citation :il n'est pas illégal d'être bêteQuel dommage!
Voici ce que dit la loi (et arrêter de parler de bêtises pour qualifier les lois, vous allez encore vous faire bannir une nouvelle fois de ces forums)!
Un règlement d’ordre intérieur obligatoireDans la mouture précédente de la loi (2010), l’AG était libre d’établir ou non un règlement d’ordre intérieur (ROI). Depuis ce 1er janvier 2019, ce ROI est une obligation légale. Les informations suivantes (qui figuraient avant dans le règlement général de copropriété) doivent s’y trouver :> les dispositions relatives à la convocation, au fonctionnement et au pouvoir de l’assemblée générale ;> les dispositions relatives au syndic (mode de nomination, pouvoirs, durée du mandat, etc.) ;> la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire.Ce règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l’AG.
Nos lois sont très bien faites et nul n'est censé les ignorer.
Mais vous, vous semblez les ignorer toutes…
ET VOUS SEMBLEZ les sillonner à votre guise!
c'est loin de ce que vous annoncez,
LE ROI n'est pas à jours? AUCUN RISQUE
AUCUNE AMENDE
AUCUNE ILLÉGALITÉ comme vous prétendez
IL EXISTE? c'est bon!ça faisait partie de ma requête et TOUT LE MONDE s'en fout qu'il soit à jours ou pas, alors arrêtez de raconter n'importe quoi. c'est vous qui induisez en erreur les gens, probablement parce que vous faites partie de ceux qui s'imaginent que "puisque je le dis, c'est comme ça"! ben non monsieur. et contrairement à vous, je ne juge personne sur son ignorance, je tente si possible de comprendre, avec vous, c'est peine perdue! vous y connaissez moins que moi.
bonne journéeGuest
Membrepanchito a écrit :Les seuils doivent se trouver dans le ROI, qui devait être adapté aux nouvelles lois sur la copropriété pour le 1er janvier 2019 au plus tard.Sans seuils et avec un mauvais syndic, les CP laissent carte blanche à leur syndic….
Faut-il être bête…
il n'est pas illégal d'être bête, tout le monde ne peut êtr'e comme vous un luminaire céleste
déjà vous vous trompez, on peut changer le seuil du montant à CHAQUE AG, et ce n'est pas du tout illégal de ne pas l'indiquer dans ses statuts
vous prétendez que si le roi n'eest pas adapté aux nouvelles loi pour le 1er janvier 2019 on se trouverait dans l'illégalité, visiblement vous avez pondu une bêtise
Bonne journéeGuest
Membrepanchito a écrit :Citation :Quel est le risque?C'est pourtant évident. Le risque est de se retrouver dans la situation de Qrieuse…
la situation de Qrieuse est de ne pas avoir voté de montant à partir duquel on doit présenter une pluralité de devis selon l'article 577-7, § 1er, 1°, d mais seulement le montant nécessitant un cahier des charges + pluralité de devis (article 577-8, § 4, 13°)
Ce qui n'est pas illégal.je parle bien de votre phrase concernant le ROI!
panchito a écrit :"ROI qui devait être mis en conformité pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
Maintenant votre ACP est dans l'illégalité et vous les CP en êtes responsables!Vous parlez d'illégalité, quel est le risque? amende? quel est l'instance de contrôle?
Guest
Membrepanchito a écrit :ROI qui devait être mis en conformité pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
Maintenant votre ACP est dans l'illégalité et vous les CP en êtes responsables!Quel est le risque ? qui contrôle? comment ça se passe?
Guest
Membrechez nous pour 2019, une chaudière pour 19 appartements, vieille de mille ans, 1813€ / an, sans contrat, sans entretien.
Guest
Membreluc a écrit :Un appel est possible et reste possible jusque 30 jours après la signification.@ Pour cela j'attend la signification, il marque ici (le greffier) "la signification doit vous parvenir dans les 8 jours suivent cette notification"…on est encore dans les temps je pense non?
luc a écrit :Un avis clair et net concernant votre chance de réussir ne pourra être donné que sur base de la lecture du jugement concret, la citation concernée, les conclusions échancés, les pièces jointes, … par un juriste/avocat.@ bien sur qu'une lecture complète du dossier doit être faite par une personne compétente , pas nécessairement juriste/avocat.
luc a écrit :Ne publiez pas ce jugement sur un site qui est publiquement accessible avant que le jugement est définitif (= plus d'appel possible).@en aucun cas!!!!
luc a écrit :Un astuce possible du syndic ET pourquoi c'est selon moi correct d'avoir refusé ces +4.000 EUR:
Il se peut que le syndic y a mélangé des montants dues par vous suite au jugement. Si vous auriez accepté, vous auriez accepté le jugement et donc plus d'appel possible.@selon vous il m'aurait donné de l'argent pour payer les montants dûs du jugement? ça n'a pas de sens.
je penche pour un "ferme ta goule, va pas plus loin".luc a écrit :Techniquement le syndic ne peut pas compenser. Le syndic doit vous envoyer une lettre qui détaille le montant et annonce le paiement par eux (4.000 EUR). Il ,doit vous laisser le temps à formuler vos réserves.@encore une fois,il a clairement indiqué "régularisation décompte individuel" pas de période, pas de détail, pas d'année, rien d'autre.déjà juste avant ma requête il m'avait envoyé 3200€ avec la même communication, que je me suis empressée de renvoyer aussi.
luc a écrit :J'insiste que sans avocat il n'est pas dans votre intérêt selon moi basé sur mon expérience concrète d'aller en appel.
Mais ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autres voies pour arriver à votre but: une copropriété géré tout en restant dans un cadre légal.@à mon avis, ce marivaudage va perdurer tant qu'on les met pas en rang d'oignons face à leur responsabilité et leur faire payer tout ce qu'ils se sont empochés.
il y a une voie en cours, l'IPI…… mais bon. ils existent, mais c'est tout.
nous sommes 19 appartements.dans la semaine, j'ai une copropriétaire qui voulait faire une ag avec tel et tel ordre du jour, elle ne réussit pas à avoir les signatures nécessaires, c'est vous dire que tout se passe dans le corridor ou sur le marché aux puces! et je n'en peux rien, je soupçonne que la peur qu'ils ont de "signer" ou de se mettre à dos le cdc (4 personnes) c'est parce qu'ils ont chacun dans leur coin touché à des "pots de vins"…….non j'ai pas de preuves, mais une très forte présomption.Guest
Membrepanchito a écrit :Ce que j'en retiens c'est que votre Syndic n'a aucune envie de payer un huissier à plus de 300€ pour faire signifier un jugement et récupérer en retour vos malheureux 500€…Cela ne l'intéresse pas mais alors pas du tout.
Vous avez fait tout cela et dépensé des sommes complètement folles en frais d'avocat … pour RIEN.
On vous avait prévenue pourtant….
en principe l'huissier c'est moi qui doit le payer non?
Guest
MembreGuest
Membre@GT l’intérêt de cette note c'est tout simplement pour marquer qu'il y a toujours moyen d'empêcher d'aller plus loin. il y a milles raisons pour que mon appel ne soit pas recevable, ils vont toutes les utiliser, faites leur confiance, leur avocat est inconnu des grands barreaux/ténors, mais elle est super efficace.Surtout que si on lit correctement le jugement, il n'y a ni perdant ni gagnant, juste un implacable "Vos requêtes doivent être dirigées envers l'ACP, le CAC et le CDC", je fais appel à quel sujet en somme?
Guest
MembreGT a écrit :Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire.Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.
alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et non l'ACP, j'aurais du suivre mon instinct et attaquer tout ce joli monde, en écoutant les conseils de mes avocats, je me lui laissé prendre, et c'est exactement le même mauvais conseil que vous citez.
encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et vivre en théorie , ce n'est pas pour moi.la sacro sainte théorie que mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires n'est pas conseillé est de la pure fiction! il faut au contraire les mettre en rangs d'oignons sur la sellette! point! bientôt il y a une AG je vais y aller haut la tête car je n'ai rien à me reprocher et je ne me suis jamais mis un sou sale en poche .
j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!
on ne me fera manger de ce pain là!
si vous comprenez , tant mieux, et si pas, tant pis, je n'ai pas l'éloquence de ces margoulins!Guest
MembreGT a écrit :Il ne devrait pas vous échapper que l'article 1057,7° du code judiciaire prévoit, à peine de nullité que l'appelant doit énoncer ses griefs dans l'acte d'appel.
Il ne devrait pas vous échapper que la jurisprudence ( je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte ) précise que pour respecter cette obligation , il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée, que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée, que la partie appelante énonce les reproches qu'elle adresse à la décision attaquée sans pour autant que soient exposés les moyens qui fondent les griefs.
Il ne devrait pas vous échapper que l' (les ?) intimé(s) est (sont) susceptible(s) de soulever la nullité de votre requête en appel que vous aurez déposée pour défaut d'énonciation de griefs et que, après examen, le juge d'appel pourrait décider de la nullité de votre requête d'appel.déjà j'ignore si je peux faire appel, il semble que je dois introduire une toute nouvelle procédure.
mais je copie colle ces bons conseils et me les garde au cas où.
MerciGuest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?Et vous, vous avez déjà eu Maître MOSTIN comme avocate ?
Je ne vous le demande pas.
Par ailleurs,vous me lisez imparfaitement. Je n'encense pas Maître MOSTIN. Je lis avec beaucoup d'intérêt ce qu'elle écrit. Il s'agit d'une avocate renommée sur la place de Bruxelles. Ce qui ne signifie pas qu'elle gagne dans toutes les affaires qu'elle plaide.comme je le dis et répète souvent, il y a loin de la théorie à la pratique et ça vaut pour Maître Mostin que personnellement je ne lirai plus avec autant d’intérêt qu'avant.
GT a écrit :Vous auriez tort de vous limiter à la lecture d'un site internet qui n'est pas rédigé par Maître MOSTIN comme vous semblez le présenter..le lien que je vous ai mit plus haut, désolée de vous contredire mais ce sont bien les écrits de Corinne Mostin.
vous pouvez contrôler en lisant l'entièreté du texte par exemple.donc l'un contredit l'autre comme toujours en théorie.
Guest
Membre@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?
Guest
Membreluc a écrit :C'est à l'AG de l'ACP d'imposer à la place requise (statuts, ROI, contrat, décision AG, ..) comment et qui contrôle cet aspect.je copie colle et garde sous la main.
Guest
MembrePIM a écrit :en galère a écrit :Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=46&id=514https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il-signifier-un-jugement-en
https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il
https://www.avocats-legalex-namur.be/procedure-civile/procedure-civile.html
il semble que "magouille" vous a titillé, je n'ai pas envie d’appeler ces gens là de stratèges car ils ne le méritent pas.
A noter ;l'appel d'un jugement de justice de paix n'est pas possible si les sommes auxquelles on est condamnée ne dépassent pas 2000 euros et le jugement est en tout cas exécutoire .
Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.
(Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les matières énumérées à l'article 704 (§ 2), (ainsi qu'en matière d'adoption,) le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. <L 2003-04-24/32, art. 4, 067; En vigueur : 01-09-2005> <L 2005-12-13/35, art. 5, 074; En vigueur : 01-09-2007>
A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.) <L 1993-01-12/34, art. 20, 021; En vigueur : 1993-03-01>
(Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, § 3.) <L 1994-07-12/32, art. 1, 025; En vigueur : 1994-07-31>
Le greffier doit nous faire parvenir le jugement par pli judiciaire sous peine de nullité.voilà pour ma pratique actuelle.
Guest
MembreGT a écrit :Ci-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.
2. Le lieu des doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.
3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.
4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis, le tribunal rejette la demande de remplacement.
Par Corinne Mostin
http://copropriete-ejuris.be/page19.shtmlGuest
Membre@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?Le contenu de la police est lisible online sur
https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/police_collective_axa-sans_addendum_10092015_0.pdfBien lu et donc ça ne concerne pas l'ACP.
dans le doute j'ai posé la question à l'IPI,j'attend réponse.
MerciL'ACP est, à mon avis, un tiers à l'égard de l'agent immobilier syndic : je ne vois pas sur quelle base du contrat vous estimez que "cela ne concerne pas l'ACP".
Pour l'instant je suis comme vous, j'en suis à 'mon avis" j'attend réponse de l'IPI et on verra.
Guest
MembreBon, je ne sais pas où vous voulez en venir mais j'ose espérer que vous allez m'expliquer…..
@PIM
"La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !"
OUI ouvre le délai et la date de signification est le départ pour ouvrir ce délai, si vous avez un jugement sous les yeux, lisez la dernière page
Ce n'est pas parce que vous avez "lu" un jugement qu'il est "officiel" appelez le greffe, il vous confirmera
@GT
"Le code judiciaire utiliserait-il cette expression "signification officielle" ?"
j 'en sais rien du tout, posez la question au code judiciaire directement, le terme "signification officielle est utilisé par le greffier et mes deux avocats. -
AuteurMessages
