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29 juin 2020 à 20 h 48 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049055
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Membrepanchito a écrit :La Galère, je vous mets au défi de citer un seul pimonaute qui vous soutient.Comme vos CP's, CdC, CaC et syndics, vous vous les êtes mis tous à dos!
C'est pas comme cela, ma pauvre, que vous allez réussir dans la vie….
elle est super celle que vous fumez dis donc!
29 juin 2020 à 20 h 13 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049052Guest
Membrerexou a écrit :@ PIMla galère a écrit :Quand tous les dégoûtés seront partis, il ne restera plus que les dégoûtants.Sauf si le dégoutant est recadré ou éjecté… ce forum devient un cirque à force d'y lire les interventions systématiquement contre-productives. Je reste poli au prix d'un effort considérable qui est je l'espère apprécié. Mais j'atteins mes limites.
Faites moi plaisir et dépasser vos limites voyons…..je suis loin d'être contre productive mon pauvre, encore une fois le caniche appelle le loup? Je n'en peux rien de votre petite situation. sortez de mes publications, tentez de ne pas y mettre vos sabots, ça doit être monstrueusement insurmontable pour vous d'être ignoré, faudra vous y faire, à partir de là maintenant de suite, vous n'existez plus! je vais me contentez de vous enjamber comme il sied à un spammeur!
asta la vista………et je conseille à tous et à toutes de ne surtout pas écoutez vos "conseils" 11 fois sur 10 vous êtes dans l'erreur.
29 juin 2020 à 20 h 09 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049051Guest
Membrerexou a écrit :Pour ma part, je suis lassé des élucubrations débiles éructées par la galère.Un cafard, on l'écrase, on ne lui fait pas la conversation.
Déjà, faut avoir disons du cran, puis méfiez vous du virtuel…..pas si virtuel, vous ne savez jamais qui se cache derrière un écran.
comme vous tourbillonnez autour de ma personne j'en reviens à ma première impression, vous êtes seul , triste et navrant.29 juin 2020 à 19 h 23 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049048Guest
Membrepanchito a écrit :LaureImmo a écrit :Pour contester une décision d'AG, c'est 4 mois, c'est dans le code civil et c'est une loi impérative que le juge vérifiera en premier donc, comme on dirait dans Rambo 3 "Dans ton c…"!J'adore!
Dès que c'est vulgaire et inexact! hop on s'éclate comme une petite fille qui sautille dans la boue…..
29 juin 2020 à 18 h 03 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049042Guest
MembrePIM a écrit :galère a écrit :la totale du 09 /09??
un autre procès. pas de quoi caramélisés les pop corns.
29 juin 2020 à 17 h 16 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049041Guest
MembreGT a écrit :grmff a écrit :J'aurai sans doute été content de lire la requête de base,(…)de manière à vérifier si cette requête correspond bien à ce qui a été énoncé.
vous aurez le jugement, gagnant ou perdant…..à preuve du contraire j'ai toujours été réglo! quand j'énonce c'est la stricte vérité, au contraire des réponses que j'ai reçue à côté de la plaque totale, j'en fais pas une cuti hein! donc non vous n'aurez que ce que je vous énonce et le jugement. ça déchaine trop de passion au goût de fiel ici.
Puis de toute façon même quand vous avez la requ'^te du départ vous vous emmelez les patins dans la choucroute, si vous êtes perspicaces, rien que le jugement vous suffira, déjà si on pouvait répondre à une publication sans sinuer dans tout les sens, ça serait pas mal.je ne pense pas qu'un syndic a pouvoir de rabrouer un cp car selon lui il travaille pour l'acp, je ne pense pas que le cdc a le droit d'abuser de ses prérogatives, et je ne pense pas que la justice est si nulle que ça. si on légifère ce n'est pas pour passer outre sous prétexte de pragmatisme, grand credo de ce syndic. à preuve du contraire nous sommes chez nous et non l'inverse.pendant des années je l'ai fermée et j'ai laissé beaucoup de fric s'envoler, aujourd'hui FINI. je peux faire un titi nerveux si je sais qu'on m'a pris UN euro! et oui! c'est comme ça. je vous demande simplement ici à tout les cp, si vous ^tes d'accord de toujours vous laissez faire ou de suivre comme des moutons? si oui, tant mieux pour vous, en ce que concerne, c'est NON, voilà tout! donc non, vous n'avez pas à "vérifier"si cette requête correspond bien à ce qui a été énoncé si vous ne vérifiez déjà pas à la base vos propres affaires.
voilà!29 juin 2020 à 16 h 47 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049037Guest
MembreLaurImmo a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour,à plusieurs reprises le CDC agit en féodal et se permet des décisions sans concertation avec les autres cp
à votre avis, en justice ça donnerait quoi?
Ca dépend des décisions: Mandat a été donné au conseil? Quel type de mission? Parce que "agir en féodal", j'imagine le conseil avec des glaives et une cotte de mailles alors…
copropriétaire engalère a écrit :si quelqu’un ici a déjà été dans cette expérience, ça serait sympa de la partager ici.aussi dans la même optique de requête, il serait judicieux d'annuler certains ordres dujours, ça date de plus d'un an.
le procès est bien partit ou pas,?
Pour contester une décision d'AG, c'est 4 mois, c'est dans le code civil et c'est une loi impérative que le juge vérifiera en premier donc, comme on dirait dans Rambo 3 "Dans ton c…"!
Merci
copropriétaire engalère a écrit :P.S. entre tout ça, le syndic argue de harcèlement, insulte le cp, prétend qu'il agit pour l'acp et non pour un cp isolé, a t il raison?Un syndic agit pour l'ACP et pour son but légitime. Pas pour un seul CP.
Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir vu.
29 juin 2020 à 16 h 43 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049035Guest
Membregrmff a écrit :Je serai très content de prendre connaissance de ce jugement. J'aurai sans doute été content de lire la requête de base, et les conclusions des parties en présence.(Je vois mal comment vous avez pu attaquer les décisions d'AG sans mettre l'acp à la cause. Mais je vois sans doute mal un peu tout dans votre affaire…)
Si si on a mis l'ACP à la cause.
pour avoir un A à Z pour celui ci car je n'ai informé personne, j'ai fais ça toute seule dans mon coin, donc ça va être difficile, mais vous aurez la totale du 09 /09 comme promis, j'ai qu'une parole!29 juin 2020 à 15 h 57 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049032Guest
MembreGT a écrit :Contre l'ACP, contre le syndic, contre le CDC , contre des décisions de l'AG?
OUI sauf l'ACP,
MarcoBrux a écrit :Contre Pim et ses membres 😎NON, contre Pim il y a juste une sombre histoire de pop corn à élucider.
@à tous: jugement attendu le 05 juillet, peut ^tre que vous allez ravaler votre clavier pour certains.
29 juin 2020 à 11 h 11 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049024Guest
Membrerexou a écrit :Citation :n'empêche certains syndics et cdc feraient bien de mesurer leurs propos à bien des égards. c'est mon avis, pour le syndic, après tout nous sommes ses clients.Vous n'êtes pas un client. Vous êtes un nuisible. Ce n'est pas une insulte, c'est un constat.
Et oui, le syndic agit pour l'acp et non pour un cp islé.
Oui, il ne fait aucun doute qu'il a raison en disant que vous le harcelez.
Quant à ce que vous qualifiez d'insultes, même les plus patients ont des limites, que vous franchissez chaque jour.Bref, oui votre syndic a raison et vous êtes une emmerdeuse.
Confirmation, vous êtes triste et seul, et là je vous ajoute un qualificatif qui vous sierra à ravir "rien", pas une insulte, un constat…….vous faites pitié…….
évitez de mettre vos gros sabots sur mes publications, ici on parle d'un VRAI procès avec des VRAIS gens dedans, de VRAIES affaires, des choses qui vous dépassent .
29 juin 2020 à 9 h 43 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049022Guest
Membregrmff a écrit :Vous seriez également triple idiots de donner décharge…Si votre demande est "recevable et fondée", c'est que vous avez un jugement, ou je m'y perd…
Je pense que très peu de monde a l'expérience d'une action en justice contre son acp et son syndic, parce que c'est généralement inutile si la majorité de l'acp n'est pas d'accord avec vous. A l'AGsuivante, ils reprennent les mes décisions.
Et si la majorité de l'acp est d'accord avec vous, vous virez le syndic et l'action judiciaire est inutile aussi…C'est pas un peu contradictoire? "généralement inutile" et "peu de monde a l'expérience", si peu de monde à l'expérience, ça ne peut être généralement inutile.
j'attend le jugement d'un instant à l'autre, je vous avoue que je trépigne……
n'empêche certains syndics et cdc feraient bien de mesurer leurs propos à bien des égards. c'est mon avis, pour le syndic, après tout nous sommes ses clients.29 juin 2020 à 9 h 28 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049020Guest
Membregrmff a écrit :Décharge et quitus, c'est la même chose. Pour moi en tout cas…Une décision d'AG est contestable par voie de justice dans les 4 mois de l'AG. Passé ce délai, vous êtes forclos. Voyez le code civil.
dans ce cas ci, j'ai tenté ma chance et "Déclarons les demandes recevables et fondées"…donc jusque là pas de soucis, s'agit d'avancer maintenant. j'aurais aimé que des gens avec la même expérience échange ici. En tout les cas, clairement on aime pas trop les syndics qui rabrouent un cp je pense qu'ils ont reçus trop de plaintes dans ce sens pour avoir si facilement accepté ma requête.
vous ne pensez pas?et il me semble avoir dis ici que quitus et décharge , pas pareil , d'ailleurs je n'ai jamais vu demande de quitus sur les ordres du jour que je reçois. en admettant, on serait triple idiot de donner "quitus".
29 juin 2020 à 8 h 17 min en réponse à : CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. #1049017Guest
Membregrmff a écrit :Si les décisions ont été prises ou si le quitus a été donné par l'AG il y a plus de 4 mois, inutile de revenir dessus par une action judiciaire.Pas quitus , décharge a été donné au syndic, et il y a plus de 4 mois, Pourquoi on ne devrait pas revenir dessus par une action judiciaire?
l'action est déjà bien en cours……..Guest
MembreGT a écrit :. Et, vous n'avez pas demandé à l'avocat qui a signé votre/vos requêtes son opinionNON
GT a écrit :sur la pratique du greffe que vous contestez ? Vous aviez une opportunité.Encore une fois , vous avez un problême de compréhension, vu que je ne conteste rien du tout.
GT a écrit :Personnellement,j'agis par avocat en matière de conseil et d'action., je prends conseil auprès d'uneavocat et ensuite, le cas échéant j'introduis une action dans laquelle il me représente.Donc vous n'avez jamais poussé la porte du greffe vous même pour introduire une demande ou une requête.ça valait bien la peine de remplir des pages et des pages pour une procédure que vous ignorez complètement.
on y est arrivé, je laisse la place aux spammeurs, c'est leurs tours…….
Guest
MembreGT a écrit :BMCTools a écrit :Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat
BMCTools conseille à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.
Et moi précise qu'il a raison car demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil ne passera pas le SAS du greffe si la demande/requête n'est pas établie pas un avocat.
Personne ici ne donne son vécu comme si vous étiez tous en théorie. hélas , la théorie et la pratique est séparée par un fossé.
tentez vous même ce que vous conseillez aux autres…..si vous avez du temps à perdre.et tout vos afficionados n'y changeront rien.
POINT PUNT!Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .
J'en reprends le texte extrait du code :
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."Vous écrivez entre guillemets :
"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"Cherchez l'erreur.
L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.MISE A JOUR :
J'ai supposé – à tort peut-être – que vous avez voulu écrire 577-9, §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.
" Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."
En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière – la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire – doive être introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?
Aucune erreur, du simple vécu, obligation? demandez au greffe de vous répondre,
"Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat" est la réponse fournie par le greffier à moi derrière son guichet du sas, je vous ai d'ailleurs donné l'email direct. je vous le redonne: FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>
Je peux vous donner l'adresse également si par aventure vous auriez du temps à perdre;
Schaerbeek 2e canton
canton de Justices de paix de Bruxelles
Rue Royale 271-273 – 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
02 215 11 74
02 245 83 10
j.p.schaerbeek2@just.fgov.bevous pensez qu'il suffit de dire au greffe, ou d'écrire un courrier, "je veux demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale selon l"Article 577-9 § 3 "?
.ou " je veux demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale selon Art. 577-9 § 2"? et bien non. vous DEVEZ introduire une requête par un avocat et non remplir un formulaire et hop c'est fait comme pour les récupérations de loyers (par exemple).tentez le en pratique vous même et donnez lui les explications que vous venez de me donner……
C'est pareil pour les séances qui n'ont pas lieu en huit clos mais dans son bureau en ce qui concerne les litiges syndic/copropriétaires sans public.La théorie ne rejoint pas la pratique.
Si vous estimez que le greffe n'agit pas légalement, pourquoi n'écririez-vous pas au Roi,à la Reine, à la princesse Elisabeth, à la Première ministre, au Ministre de la Justice, à RTL, à la RTBF ….. . Vous avez aussi la possibilité d'interroger un avocat spécifiquement sur la pratique que vous dénoncez.
quelle est exactement la phrase que vous ne comprenez pas?
Je n'estime rien du tout, je répète que je me suis exécutée aux directives et je m'en suis tenue là, POINT PUNT! et je doute encore une fois que vous même avez une seule fois introduit une requête/demande au greffe mais vous insistez pour les envoyer se faire refouler…….donc NON je ne prétend pas allez à l'encontre de leurs formalités, mais vous semblez insister pour prétendre le contraire.
comme j'ai déjà dis, il est temps de laisser la place aux spammeurs, ils trépignent.Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :"Code judiciaire
TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."
Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2
ça serait aussi bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.
C'est vous qui avez mis en cause la pratique du greffe de votre justice de paix. La preuve de cette pratique présentée comme sans fondement vous incombe. Vous n'avez pas posé une question à propos de celle-ci mais vous l'avez dénoncée sur ce forum . Vous aviez une certitude alors que vous avez avoué ultérieurement que vous ne vous préoccupez pas particulièrement des textes relatifs à la procédure civile. C'est l'occasion de vous y plonger. Je n'ai pas l'intention de me substituer à vous. Vous accusez, prouvez.
Et, oui, il suffit d'aller chez le juge mais évidemment dans le respect des règles de procédure civile.
Soyons clair, je répondais à la base au judicieux conseil de BMCTools,ceci : « Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou l'article 577-6 §2.
C'est utile de le rappeler afin d'éviter une perte de temps inutile. »BMCTools a écrit :1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat
et vous avez déboulé avec vos questionnements et l’étalement du code civil, ce à quoi je vous rétorque et mon propre vécu. Et vous propose d’appeler le tribunal du 2 ième canton de Schaarbeek ou de lui écrire, apparemment vous refusez et réitérez vos questions et votre étalage du code civil.
Je maintiens le monde entre la théorie et la pratique.est vaste, là de suite vous semblez souffrir d’incompréhension puisque vous insistez je vous cite « "tout copropriétaire peut demander au juge","tout copropriétaire peut également demander au juge"). »
je ne met rien en cause, je me suis exécutée malgré une perte de temps et d’argent, mais je vous repose la question si vous y répondez clairement je mange mon clavier.Comment avez-vous procédé pour « demander au juge » ? comme vous semblez prétendre savoir et connaitre la procédure.
Vous êtes trop dans votre théorie et semblez vous y complaire sans « lire » le vécu des autres que vous mettez en doute. à présent je doute que vous ayez jamais introduit une "demande au juge" sinon vous ne m'auriez pas gratifié de trois pages de procédure du code civil qui n'est pas appliqué comme je vous l'ai dis et répété.laissons à présent la place aux spammeurs, ils sont tapis et attendent leurs tours…..
Guest
MembreGT a écrit :"Code judiciaire
TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."
Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2
ça serait aussi bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.
Guest
MembreEmmanuel a écrit :Pendant quelques années, nous avons organisé des réunions de copropriété par nous-même.C'est-à-dire ?
Des convocations officiellement avec un ordre du jour documenté et envoyé à tous les copropriétaires ?
Un acte sous seing-privé ( procès-verbal) rédigé avec indication des présences, des mandats, des résolutions avec quelle majorité et le recueil nominatif des votes ?
Et si le quorum n'est pas réuni à la première réunion, il faut et il suffit de convoquer une 2eme réunion pour délibérer quel que soit la représentation à la deuxième séance.
Actuellement il y a forcément quelqu'un qui paie l'électricité des communs etc
Il y a aussi la possibilité de prendre à l'unanimité par écrit signé toute décision à tout moment, sans forcément se réunir physiquement, l'important est de penser et faire le nécessaire pour tout le monde et l'immeuble 😉
Guest
Membregrmff a écrit :J'ai voulu déposer une requête pour un situation de déshérence suite à décès. Le greffe a pris ma requête avant de me rappeler par téléphone pour me dire qu'il fallait qu'elle soit signée par un avocat. Aucune des 3 préposées ne le savait. J'ai attrapé une avocate pour qu'elle signe ma requête super bien rédigée. Elle m'a accompagné, incrédule, jusqu'au greffe qui lui a confirmé que les requêtes devaient être introduite par avocat. En tout cas celle-là. Et de mémoire, c'était la règle générale. Ou pour les requêtes unilatérales?L'avocate a signé (gratos! Encore merci à elle…) et mon problème a été réglé. Je ne me suis pas penché plus avant sur les règles du code judiciaire.
Pareil que vous, je ne me suis pas penché plus avant sur les règles du code de procédure, je me suis contentée d' exécuter, par contre il m'est arrivé aussi d'introduire une requête unilatérale et aussi il faisait indiqué que la requête devait être signée par un avocat. (ça date).
ici je parle de toutes les demandes / requêtes concernant la copropriété, ils demandent systématiquement une requête rédigée , signée, introduite par avocat. ça peut vous paraître aberrant mais c'est comme ça.
voilà -
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