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  • en réponse à : Impossible de réunir la copropriété #1048431
    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    "Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

    Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .

    J'en reprends le texte extrait du code :
    " Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Vous écrivez entre guillemets :
    "Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

    Cherchez l'erreur.
    L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.

    Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
    Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.

    MISE A JOUR :

    J'ai supposé – à tort peut-être – que vous avez voulu écrire 577-9, §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.

    " Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

    En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière – la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire – doive être introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?

    Aucune erreur, du simple vécu, obligation? demandez au greffe de vous répondre,
    "Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat" est la réponse fournie par le greffier à moi derrière son guichet du sas, je vous ai d'ailleurs donné l'email direct. je vous le redonne: FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>
    Je peux vous donner l'adresse également si par aventure vous auriez du temps à perdre;
    Schaerbeek 2e canton
    canton de Justices de paix de Bruxelles
    Rue Royale 271-273 – 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
    02 215 11 74
    02 245 83 10
    j.p.schaerbeek2@just.fgov.be

    vous pensez qu'il suffit de dire au greffe, ou d'écrire un courrier, "je veux demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale selon l"Article 577-9 § 3 "?
    .ou " je veux demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale selon Art. 577-9 § 2"? et bien non. vous DEVEZ introduire une requête par un avocat et non remplir un formulaire et hop c'est fait comme pour les récupérations de loyers (par exemple).

    tentez le en pratique vous même et donnez lui les explications que vous venez de me donner……
    C'est pareil pour les séances qui n'ont pas lieu en huit clos mais dans son bureau en ce qui concerne les litiges syndic/copropriétaires sans public.

    La théorie ne rejoint pas la pratique.

    en réponse à : Impossible de réunir la copropriété #1048429
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou l'article 577-6 §2.

    Incroyable..? c'est vrai de vrai ?!

    En tout les cas pour Schaarbeek (Bruxelles) en tant que particulier pour tout ce qui concerne la copropriété, vous ne passez pas les sas du greffe de votre canton si la requête n'émane pas d'un avocat.
    voilà

    Se faire assister par un avocat : option ou obligation ?
    https://www.justice-en-ligne.be/Se-faire-assister-par-un-avocat#:~:text=Toute%20personne%20peut%20en%20principe,faire%20assister%20par%20un%20avocat.
    Extraits
    "1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser n’importe quel acte de procédure et plaider sa propre cause (articles 728 et 758, alinéa 1er, du Code judiciaire).
    Il n’est donc, en règle, pas obligatoire de se faire assister par un avocat.
    Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, tantôt générales, tantôt liées à des procédures particulières.
    2. De manière générale, le tribunal estimant que la passion ou l’inexpérience d’un justiciable l’empêche de défendre utilement sa cause peut lui imposer de faire appel à un avocat (article 758, alinéa 2, du Code judiciaire)."

    La justice de paix de Schaerbeek dans le contexte énoncé applique-t-elle cet article ?
    Je l'ignore.
    Le/la/les requérant(s)/requérante(s) n'a (ont ) pas demandé des explications circonstanciées ?

    On ne parle absolument pas de se faire assister par un avocat, mais bien d'introduire une requête.
    Option ou obligation? rien ne vous empêche de leur poser la question…….. FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>

    "Plus particulièrement l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

    ou mieux, si vous avez du temps à perdre, allez jusqu'au sas du greffe, attendez gentiment votre tour avant d'être refoulé.
    les grandes nébuleuses entre la théorie et la pratique.

    J AJOUTE: Pour les mises en demeure: "non madame, vous devez prendre un avocat qui va rédigez pour l'huissier, voici une liste d'huissier, et vous revenez avec les documents bien en ordre" POINT PUNT!
    Donc quand je lis "il suffit d'aller chez le juge de paix", je souris……..

    voilà

    en réponse à : Impossible de réunir la copropriété #1048427
    Guest
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    ok, merci; mais je persiste à trouver cela très curieux…

    Vous n'avez pas fini avec les curiosités et les mondes entre la théorie et la pratique

    en réponse à : Impossible de réunir la copropriété #1048423
    Guest
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou l'article 577-6 §2.

    Incroyable..? c'est vrai de vrai ?!

    En tout les cas pour Schaarbeek (Bruxelles) en tant que particulier pour tout ce qui concerne la copropriété, vous ne passez pas les sas du greffe de votre canton si la requête n'émane pas d'un avocat.
    voilà

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047602
    Guest
    Membre

    @max11

    merci, ça confirme ce que je pense depuis le début, il profite de notre "ignorance" pour balayer notre fric à défaut de bilan…
    encore merci

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047597
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Vous n'avez pas trouvé dans le dernier lien (l'avis de la CNC) mention de "valeurs à reporter" et de "dotation" ? Relisez-le.

    Comment noyer le poisson sans eau?

    et oui Mr GT, 693000 Valeurs à reporter" et 634000 Dotations s'y trouvent bien ,
    lissage bilan 1700€ à la rubrique 614800 = inconnu au bataillon.

    donc nous avons bien lu pareil il me semble non?

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047593
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    An pose une bonne question "et qu'est ce que ça peut dire " 693000 Valeurs à reporter"??? et " 634000 Dotations"???"
    qui peut répondre ici?

    Une recherche dans l'avis de la CNC ?

    COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

    Avis 2012/14 – Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012

    Avis du 5 septembre 2012

    https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/exemple-chiffre-relatif-au-plan-comptable-minimum-normalise-pour-les-associations-de

    Ce plan comptable a fait l'objet de critiques et de réserves.

    Je suppose que, dans la nomenclature des comptes, seuls les comptes "693000" et "634000" vous interpellent, An et vous.
    Je suppose que, An et vous, avez vérifié que dans le plan comptable de vos syndics respectifs que vous avez certainement consulté figuraient les comptes "693000" et "634000".

    NON pas An et moi, chacune a ses interrogations qui lui sont propres, je dis juste que sa question est pertinente, et donc j'en déduis qu'ici sur ce forum, aucun n'a jamais vu ou entendu parler des " 693000 Valeurs à reporter" et " 634000 Dotations" ou "lissage bilan 1700€" à la rubrique 614800 Autres / Assurances.
    j'en déduis que vous payez sans réellement comprendre ou sans discuter, c'est votre droit.
    ce que j'en sais en tout les cas, je me répète, personne en l'état n'est capable de répondre, m'envoyez paître, m'envoyez des liens qui n'explique strictement rien, c'est remplir des pages et des pages inutiles.

    Sur votre lien que je prend tout de même la peine de lire, je vois clairement " il est extrêmement important, en présence d’une copropriété, que les comptes soient tenus de manière précise, correcte et transparente"
    C'est tellement clair et transparent que personne ne comprend rien!
    n'est ce pas?

    en réponse à : Choix de locataires et domiciliations #1048808
    Guest
    Membre

    @Ines412 à Mons (ou ailleurs) je n'ai aucun soucis avec les locataires, à Mons j'ai les deux catégories, étudiants et "haut de gamme", je ne pense pas qu'il y a moins de soucis avec le haut de gamme ou le "bas de gamme", tout dépend du facteur chance.

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047590
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    Quelques suggestions à la galère :
    – Soit vous consultez un vrai comptable, soit vous suivez des cours et vous revenez nous voir dans quelques années
    – Vous tentez aussi de vous imprégner de quelques notions de base. le syndic n'est pas prof. L'ipi n'est pas votre commissaire aux comptes.
    – Quand vous ne comprenez pas quelque chose, cela ne veut pas dire que l'autre est un voleur
    – Quand vous parlez d'un tiers ou quand vous vous adressez à un interlocuteur, il n'est pas utile de l'insulter.
    – Il serait bon aussi de perfectionner l'usage du français. Ponctuation, majuscules, ordre des mots et choix des mots ("vous laissez faire vos suspicions"). On dirait que suspicion est le nom de votre chien qui a pissé sur le tapis.
    – Sinon, vous pouvez vendre vos appartements et vivre dans un bois.

    allez videz votre fiel aux encombrants……..là est votre place! vu?

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047586
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    En tout cas, inutile de compter sur l'IPI pour résoudre vos problèmes…

    Sages paroles…….je ne me fais plus d'illusions de ce côté là vous savez!

    Alors, pourquoi encore revenir sur ce point? Pour causer pour ne rien dire et noyer le poisson?

    il n'y a qu'ici qu'on demande systématiquement "votre syndic est agréé IPI" comme si c'était un credo! rien à voir avec noyer le poisson, venez pas faire l'ours, ça prendra pas! je suis surtout formalisée qu'on NOUS IMPOSE un syndic et que l'instance de contrôle devrait logiquement pouvoir au minimum répondre à nos questions, un "je ne sais pas du tout, j'ouvre un dossier et je vous reviens" puis 6 mois plus tard vous êtes en plan, je trouve que c'est déréglé quelque part non?

    ou vous êtes comme la plupart, vous payez même si vous ne comprenez pas ce que vous payez?

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047584
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    En tout cas, inutile de compter sur l'IPI pour résoudre vos problèmes…

    Sages paroles…….je ne me fais plus d'illusions de ce côté là vous savez!

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047583
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Galère a écrit :
    et donc vous paieriez les yeux fermés sans comprendre ce que vous payez car nous serions béotiens?

    Ce n’est pas ainsi que je comprends l’intervention de GT

    Il est légitime de poser des questions et de demander des explications quand on ne comprend pas. Mais il l’est nettement moins d’accuser d’office de fraudeur, etc.

    et si personne n'a la réponse? et si la personne concernée est absente? ne répond pas, faut voir avec le secrétariat qui comprend pas?

    et si d'autres comptables ne comprennent pas? et si vous même vous ne comprenez pas? si les employés de l'ipi ne comprennent pas? et à force d'avoir des "erreurs", des rectificatifs, on se demande si on joue pas avec nos pieds (d'ignares)…….vous laissez faire vos suspicions ou vous payez les yeux fermés?
    et si tout ces blancs becs propres sur eux avec leurs masters, profitent de notre ignorance pour nous spolier par ci par là? que fait l'instance de contrôle pour nous aider? An pose une bonne question "et qu'est ce que ça peut dire " 693000 Valeurs à reporter"??? et " 634000 Dotations"???"
    qui peut répondre ici?

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047578
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Toute personne qui veut contrôler une comptabilité en partie double ( le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi concerne ce type de comptabilité par opposition à une comptabilité dite simplifiée) doit évidemment avoir une connaissance suffisante des principes de cette comptabilité et de la technique comptable.
    L'arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires a été publié dans le Moniteur belge du 3/8/2012.
    Est annexé à l'AR, le plan comptable lui-même (la nomenclature des comptes).

    Extraits : (accrochez-vos si vous n'avez aucune connaissance comptable)

    Article 1er. Toute copropriété de vingt lots ou plus à l'exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.
    Art. 3. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
    Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
    Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
    Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

    Art. 5. § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l'association de copropriétaires.
    § 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.

    Art. 6. § 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.

    Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire " inventaire " au lieu de " comptes annuels " et " association des copropriétaires " au lieu de " société ".

    Deux considérations :
    Ce n'est pas en soi parce que le syndic établit une écriture corrective qu'il y a une fraude.
    Ce n'est pas parce que le syndic dérogerait au plan comptable qu'il faudrait nécessairement en conclure qu'il existe un faux en écriture.

    J'ai du lire ce texte une trentaine de fois et curieusement je le comprend, mais il n'explique pas que veux dire "lissage bilan 1700€" à la rubrique 614800 Autres / Assurances.
    "suite à décision AG" , il n' y a pas eu ordre du jour ni vote à ce sujet.

    à la minute, même des comptables chevronnés ne peuvent répondre à cette question, donc je veux bien croire vos considérations, "Ce n'est pas en soi parce que le syndic établit une écriture corrective qu'il y a une fraude.
    Ce n'est pas parce que le syndic dérogerait au plan comptable qu'il faudrait nécessairement en conclure qu'il existe un faux en écriture."
    et donc vous paieriez les yeux fermés sans comprendre ce que vous payez car nous serions béotiens?

    j'en reviens que si nous devons être comptables, gestionnaires, on peut se passer des syndics qu'on nous impose, et si on nous les impose, comment et pourquoi l'instance de contrôle ne fait pas son boulot? car en l'état l'ipi fait le silence total, pas juste à ce sujet mais c'est allez flippant non?

    en réponse à : Impossible de réunir la copropriété #1048419
    Guest
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:

    1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
    2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

    Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

    Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou l'article 577-6 §2.
    C'est utile de le rappeler afin d'éviter une perte de temps inutile.

    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048635
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Quelques références utiles pour les personnes vraiment intéressées par la matière (indépendamment du questionnement sur la motivation de copropriétaire engalère)

    Je ne cherche qu'à comprendre ce qui risque de nous tomber dessus par manque de méconnaissance, mais je pense avoir compris, c'est du funambulisme fiscal.

    GT a écrit :
    A propos de la location (notamment) de la conciergerie et de ses implications fiscales :
    Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX Colloque du SNPC du 15 mars 2016 "Location de la conciergerie ou d'une autre partie commune, antenne GSM sur le toit de la résidence… faut-il les déclarer au fisc ?"

    rien trouvé, si ce n'est un article du cri (40 pages) qui annonce le colloque….sans plus.

    GT a écrit :
    A propos de la fiscalité de la copropriété
    Thierry LITANNIE , "La fiscalité de la copropriété" in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Bruylant, 2005.

    "Thierry Litannie parle d’une offensive dangereuse pour le contribuable car cela peut porter sur des montants importants si on requalifie ainsi les loyers et les éventuelles plus-values immobilières. D’autant qu’il existe un problème important. Il règne un très grand flou puisque le code des impôts sur les revenus ne contient aucune définition de ce qu’est une activité professionnelle. Tout va donc dépendre du nombre d’opérations immobilières, de leur fréquence et… de l’appréciation du fisc. C’est pour le moins problématique."
    mais c'est tout….

    GT a écrit :
    A propos de la vente d'une partie commune dans une copropriété
    Nicolas ROUSSEAUX, notaire, "La vente d'une partie commune dans une copropriété", SNPC, Le Cri, Mars 2017, n°412

    ce notaire annonce ce qu'on peut voir chez tout les notaires.

    dans l'ensemble très instructif,merci

    en réponse à : Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier #1048633
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :

    Bof. Des fonctionnaires du fisc qui prennent beaucoup beaucoup beaucoup de temps pour vérifier des pécadilles, j'en ai vu souvent. Et, pour ma part, je ne serais pas surpris si une telle instruction venue d'en haut leur tombe un jour sur la tête.
    N'oubliez pas que c'est un fil bien visible qu'il leur suffit de tirer pour ouvrir plusieurs autres portes de contrôles possibles.
    Un revenu non déclaré = déclaration incomplète
    Et, probablement, beaucoup plus pour les redevances d'antennes, de façade, … éventuellement de TVA tant qu'ils sont là…

    Des mesures qui coûtent plus cher que ce qu'elles rapportent, il y en a beaucoup…

    ..

    ha oui alors! un montant de 7.60€ le fisc a cherché les poux sur un chauve et ça a couté très cher………espérons que ça n'arrivera pas ici dans le cas que j'ai soulevé pour savoir à quoi m'attendre au cas où……

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047574
    Guest
    Membre
    An Van Belleghem a écrit :

    "il y a une nomenclature comptable pour les copropriétés je pense non? les syndic peuvent y déroger? que ce soit on line ou sur papier?
    parce que pour le faux usage de faux pour 1700 euros, je me demande qui irait jusqu'au pénal pour ça? quoi que si ça ne tenait qu'à moi toute seule j'irais juste pour UN euro."

    Moi je veux savoir aussi pour la nomenclature si les deux trolls vous laissent tranquiles.

    J'ai trouvé dans une autre publication la liste de nomenclature que voici, mais je ne sais pas si via les comptes on line, c'est la même, si c'est la même alors OUI il y a un faux et écriture de faux concernant les manipulations: (ne fais pas attention à ces deux spammeurs, bizou à Mimi)
    dans le lot qui m'occupe c'est souvent au numéro 614800 Autres / Assurances, qu'il y a des manipulations incongrues. faut juste décortiquer tout ça puisque visiblement ça dépasse les compétences de certains "experts" ici!

    61 Services et biens divers
    610 Entretien et petites réparations de bâtiment, jardin et environs
    6100 Protection anti-incendie
    610000 Contrats d'entretien (anti-incendie)
    610010 Extincteurs d'incendie
    610020 Collecteurs d'incendie
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    610040 Alerte incendie et détection incendie
    610050 Prévention incendie
    610060 Entretien escaliers de secours/voies d'évacuation/coupoles d'évacuation de fumée
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    610080 Protection contre la foudre
    610090 Autres / Protection anti-incendie
    6101 Ascenseurs
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    610130 Téléphone d'urgence ascenseurs
    610140 Travaux d'adaptation ascenseurs
    610150 Autres charges ascenseurs
    6102 Installations électriques
    610200 Contrôle installations électriques
    610210 Contrats d'entretien / Installations électriques
    610220 Autre entretien installations électriques
    610230 Entretien sonnettes et parlophones/vidéophones
    610240 Rénovation installations électriques
    610250 Groupes auxiliaires
    610260 Air conditionné et traitement de l'air
    610270 Extracteurs d'air et de fumée
    610280 Vidéosurveillance
    610290 Autres / Installations électriques
    6103 Sanitaires et chauffage
    610300 Contrôle des installations / Sanitaires et chauffage
    610310 Contrats d'entretien / Sanitaires et chauffage
    610320 Autre entretien installations de chauffage
    610330 Autre entretien surpresseur d'eau
    610340 Autre entretien adoucisseur d'eau et traitement de l'eau
    610350 Autre entretien conduites de chauffage
    610360 Autre entretien conduites d'eau
    610370 Autre entretien évacuation, égouts et installation
    610380 Compteurs et relevé des compteurs
    610390 Autres / Sanitaires et chauffage
    6104 Menuiseries
    610400 Contrats d'entretien / Menuiseries
    610410 Entretien porte de garage
    610420 Entretien menuiseries externes
    610430 Entretien menuiseries internes
    610440 Balustrades et cloisons de séparation des terrasse
    610450 Autres / Menuiseries
    6105 Nettoyage et traitement des ordures ménagères
    610500 Nettoyage bâtiment selon contrat
    610510 Nettoyage bâtiment autres
    610520 Produits d'entretien nettoyage
    610530 Matériel nettoyage
    610540 Ordures ménagères / PMC / papier et verre selon contrat
    610550 Ordures ménagères / PMC / papier et verre autres
    610560 Produits ordures ménagères / PMC / papier et verre
    610570 Contrôles / Nettoyage et traitement des ordures ménagères
    610580 Autres / Nettoyage et traitement des ordures ménagères
    6106 Jardins, parkings et chemins
    610600 Jardins, parkings et chemins selon contrat
    610610 Autre entretien jardins et environs immédiats
    610620 Aménagement jardins et environs immédiats
    610630 Entretien parkings, chemins et environs immédiats selon contrat
    610640 Autre entretien parkings, chemins et environs immédiats
    610650 Travaux de rénovation parkings, chemins et environ
    610660 Travaux divers / Jardins, parkings et chemins
    6107 Entretien bâtiments
    610700 Entretien fondations
    610710 Entretien façades
    610720 Entretien terrasses
    610730 Entretien toits
    610740 Entretien cheminées et canaux de ventilation
    610750 Entretien caves
    610760 Travaux d'entretien hall, cages d'escaliers, couloirs
    6108 Piscine
    610800 Contrôles / Piscine
    610810 Contrat d'entretien / Piscine
    610820 Autre entretien piscine / installations techniques
    610830 Fourniture produits / Piscine
    610840 Surveillance / Piscine
    610850 Réparations piscine / installations techniques
    610860 Autres / Piscine
    6109 Divers
    610900 Contrats d'entretien / Divers
    610910 Charges blanchisserie
    610920 Charges récréatives (plaines de jeux, tennis, fitness, billard…)
    610930 Contrôle et surveillance
    611 Travaux de rénovation et autres travaux exceptionnels
    611000 Frais d'études et surveillance
    611100 Rénovation
    611200 Travaux de transformation
    611300 Travaux d'extension
    612 Fournitures à l'association
    6120 Eau
    612000 Redevance fixe et consommation / Eau
    612010 Eau parties communes
    612020 Sel pour adoucisseur d'eau
    612030 Autres fournitures pour adoucisseur d'eau
    612040 Fournitures pour traitement de l'eau
    612050 Autres / Eau
    6121 Electricité
    612100 Electricité parties communes
    612110 Electricité ascenseurs
    612120 Electricité chauffage et sanitaires
    612130 Autres / Electricité
    6122 Gaz
    612200 Redevance fixe et consommation / Gaz
    612210 Autres / Gaz
    6123 Mazout
    612300 Contrôle cuves
    612310 Entretiens cuves
    612320 Livraisons mazout
    6124 Autres services collectifs
    612400 Cablo-distribution
    612500 Autres fournitures / Autres services collectifs
    613 Honoraires, charges membres du conseil et charges commissaire interne aux comptes
    6130 Honoraires
    613000 Honoraires syndics
    613010 Honoraires avocats
    613020 Honoraires architectes/ingénieurs
    613030 Honoraires experts
    613040 Honoraires commissaire externe aux comptes
    613050 Autres honoraires
    6131 Charges membres du conseil (conseil de copropriété) et commissaire interne aux comptes
    613100 Indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
    613110 Frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
    613120 Autres charges conseil de copropriété
    614 Assurances
    6140 Assurance incendie
    614000 Assurances
    614100 Responsabilité civile
    614200 Assurance accidents du travail
    614300 Assurance volontaires
    614400 Assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes
    614500 Responsabilité professionnelle syndic non professi
    614600 Assistance judiciaire
    614700 Franchise
    614800 Autres / Assurances
    615 Conciergerie
    615000 Téléphone – Internet – GSM / Conciergerie
    615100 Electricité / Conciergerie
    615200 Eau / Conciergerie
    615300 Gaz / Conciergerie
    615400 Chauffage / Conciergerie
    615500 Télédistribution / Conciergerie
    615600 Charges / Conciergerie
    615700 Entretien / Conciergerie
    615800 Autres / Conciergerie
    616 Frais d'administration et de gestion
    6160 Frais d'administration syndic
    616000 Bureau et matériel de bureau
    616010 Timbres / Frais d'administration syndic
    616020 Téléphone / Frais d'administration syndic
    616030 Autres / Frais d'administration syndic
    6161 Frais réunions
    616100 Utilisation salles de réunions
    616110 Consommations réunions
    616120 Autres / Frais réunions
    6162 Traductions
    616200 Traduction simultanée réunions
    616210 Traduction documents
    6163 Frais de procédure
    616300 Frais de procédure recouvrement arriérés copropriétaires
    616310 Autres frais de procédure
    6164 Publications et modification des statuts
    616400 Publication nomination syndic
    616410 Modification des statuts
    6165 Frais transfert de propriété
    616500 Attestations article 577-11 Code civil
    616510 Autres / Frais transfert de propriété
    6166 Frais divers gestion
    616600 Communication d'informations sur Internet
    616610 Frais d'accession à la propriété
    616620 Frais archives
    616630 Autres frais gestion
    62 Rémunérations, charges sociales et pensions
    620000 Rémunérations et avantages sociaux directs
    621000 Cotisations patronales pour assurances sociales
    622000 Primes patronales pour assurances extralégales
    623000 Autres frais de personnel
    624000 Pensions de retraite et de survie
    63 Amortissements et réductions de valeur
    630 Dotations aux amortissements sur immobilisations
    630000 Amortissements et réductions de valeur
    630100 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles
    630200 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles
    634 Réductions de valeur sur créances à un an au plus
    634000 Dotations
    634100 Reprises
    64 Autres charges
    640000 Taxes et redevances
    641000 Moins-values sur la réalisation des créances
    642000 Charges diverses
    65 Charges financières
    650000 Frais bancaires et charges de dettes
    657000 Charges financières diverses
    66 Charges exceptionnelles
    660000 Charges exceptionnelles
    69 Valeurs à reporter
    690000 Valeurs à reporter
    693000 Valeurs à reporter

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047569
    Guest
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    panchito a écrit :
    Bizarre, bizarre, dans une de "mes" copropriétés, nous avons le même logiciel que vous et voilà que quand je clique sur le Grand Livre, j'ai une toute autre présentation que la vôtre!

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/58672d83d63d821e41d3841bbd9ea619.png

    Il vous manque apparemment de nombreuses colonnes!

    Vous n'avez pas le libellé, ni les colonnes débit / crédit?

    Et le plus important: la colonne "concerne"???

    NON le votre est orange et le mien en bleu! donc vous devez être les seuls à avoir un logiciel haute définition parfait!

    Pauvre de vous!

    Vous n'avez vraiment pas de chance!

    Un grand livre sans colonnes "Libellé", ni débit / crédit; A quoi cela sert-il?

    prenez garde à ne pas vous étouffer dans votre fiel. pas beau pas bien de chipoter dans les publications, ça va à l'encontre de la net étiquette et ça démontre votre côté méchante fifille derrière son rideau à noter les faits et gestes des passants…… .
    je vous répète, on a pas le même puisque le votre est en orange et le mien est en bleu…….
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/9fbaacd1b741c8d4b62d2eee88d6ca93.png

    en réponse à : Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? #1047567
    Guest
    Membre
    panchito a écrit :
    La Galère a écrit :
    e me demande si on peut changer la couleur de notre site en ligne

    Cela c'est tout à fait accessoire.

    Le problème est que le gestionnaire de votre site Internet, ne vous a pas donné accès à toute les colonnes de votre grand livre!

    Pauvre de vous!

    vous êtes forcée de prouver que vous ne savez ni lire ni écrire et encore moins voir une image dans son entièreté?
    et en plus vous vous amusez à citer en changeant le contenu de ce qu'on écrit, on appelle ça de la tricherie à petites gens.
    je sais qu'ici vous le faites sans qu'on vous sanctionne, allez savoir pourquoi, pitié peut être? je ne vois que ça!

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/9fbaacd1b741c8d4b62d2eee88d6ca93.png

    en réponse à : Provisions charges communes #1048672
    Guest
    Membre
    MarcoBrux a écrit :

    – Comptes non approuvés en AG
    -Un coprop refuse de payer au motif que les comptes ne sont pas approuvés
    – Contrairement à ce bcp pensent, si ce copro est cité à comparaitre devant le Juge de paix, il sera condamné à payer l'incontestablement dues: frais de syndic, assurance, frais de chauffage etc etc

    ça! c'est une légende urbaine, personne ne peut prévoir ce qu'un juge va statuer, tout dépend, du pourquoi, du contexte, des échanges courriels etc………j'ai déjà vu une AG annulée dans son entièreté deux ans après la tenue de cette AG et le remboursement de ce que l'ACP supposait "incontestable" sans compter les astreintes…..

    JE MODIFIE AFIN DE PRÉCISER: la requête a été fait un an plus tard, jugement dans les 8 mois! donc méfiez vous des flans d'untel et d'unetelle….

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