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Guest

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20 sujets de 2,061 à 2,080 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052594
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    que répondre à ce rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
    précisions,
    -"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins…et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
    -ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
    -ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a19903e83f290570477818d4210.png

    – évitez de changer de sujet par rapport au titre et à sa discussion: créez en un nouveau
    – vérifiez la lisibilité des documents insérés: ici la photo est trop petite et le contenu n'est pas lisible.
    – j'ai chipoté informatiquement parlant et je suis parvenu à lire: qui est ce "service contentieux" signataire de la mise en demeure: un service extérieur ? Le syndic ?
    (il y a moyen d'agrandir le fichier en ouvrant le lien https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a19903e83f290570477818d4210.png )

    je suis toute confusionnée, j'ouvre une nouvelle publication de ce pas……..

    en réponse à : Quelle heure est t il? #1052534
    Guest
    Membre

    ça ne s'améliore pas, au moins je ne suis ni à l'avance ni en retard…..juste un peu décalée.
    f97a436abb58993b627976d14e7588d7.jpg

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052592
    Guest
    Membre

    que répondre à ce rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
    précisions,
    -"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins…et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
    -ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
    -ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
    683a1a19903e83f290570477818d4210.png

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052588
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Suite et pas fin……..

    rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

    @dire que j'ai failli vous offrir des manons……….

    La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

    "7. Proposition de modification ROI
    a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
    Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
    Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
    Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

    Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

    Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

    Quelle a été la décision de l'AG ?
    Quelles ont été les décisions de l'AG ?
    • Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
    • Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

    Comme bien dit plus haut, je n'ai pour le moment que le "rapport" de mon mandataire,ils on reporté à l'assemblée prochaine. , j'attend le PV pour voir ce qu'ils ont écrits.
    Quand à l'avocate, je n'ai que des suppositions:
    -elle n' a pas compris la question (?)
    -la question a été mal posée (?)
    -son long pamphlet n'était qu'un copié/collé d'un autre pamphlet (?)

    bref, on attend et on verra……en l'état ils mettent en compte des "astreintes" de 200€ que la plupart des cp refusent de payer pour diverses raisons.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052585
    Guest
    Membre
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Suite et pas fin……..

    rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

    Vous avez très mal choisi votre mandataire!

    Ce rapport est nul!

    Le roi? Philippe??

    "Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

    Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

    On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums…

    Une fois n'est pas coutume, vous n'avez strictement rien compris…….faudrait penser à vous appliquer à lire sur les sujets de la copropriété forcée en Belgique.

    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    pour moi; comme il organise l'ag ce 24 septembre, Selon son contrat, lui terminerait le 24 septembre et le nouveau commencerait le 25.

    Tiens, je suis d'accord avec vous…. 😛 😆 😆 😆

    Il a prit son chapeau, a dit au revoir à tout le monde et s'est cassé……le nouveau syndic s'est présenté, a fait son show….on verra.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052583
    Guest
    Membre

    Suite et pas fin……..

    rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

    @dire que j'ai failli vous offrir des manons……….

    en réponse à : AG: se prononcer sur un point déjà adopté #1052803
    Guest
    Membre

    Il y a justement un article dans "le cri" page 18-19-20 qui en parle et il semble qu'on peut remettre à l'ordre du jour un sujet déjà voté.

    cri-novembre-2019 PDF

    également sur le site SNPC
    https://www.snpc-nems.be/fr/content/une-ag-peut-elle-%C3%A0-nouveau-d%C3%A9lib%C3%A9rer-sur-un-point-ant%C3%A9rieurement-d%C3%A9cid%C3%A9#:~:text=%C2%AB%20Un%20copropri%C3%A9taire%20est%20en%20droit,G%C3%A9n%C3%A9rale%2C%20de%20r%C3%A9%C3%A9tudier%20la%20question.

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    en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052376
    Guest
    Membre
    Antonio a écrit :
    Bonsoir,
    … dans notre cas (je suis un membre du CdC) nous avons un flux d'information très important avec les propriétaires (email du Conseil, WhatsApp group, etc.), mais (aussi dans notre cas) il y a un membre du Conseil que ne souhaite pas participer à ces échanges d’information : il a le droit de le faire.
    Donc, simplement, il participe aux réunions et fait ses contrôles.

    Cordialement

    Bien sur qu'il a le droit, il se contente de faire ses contrôles bureautiques chez le syndic, et ne répond aux cp que lors des AG.
    si lors de travaux importants, un cp voit une brique de travers, il n'a pas d'autres choix que d'écrire ou interpeller le syndic je suppose, si comme vous dites le flux est important c'est que vous êtes une grande copropriété avec beaucoup de soucis, il veut la paix, ben grand bien lui fasse. après tout, il est dans son bon droit, tant que les cp s'en contentent et revote pour lui, bah! ce n'est que mon avis.
    voilà

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052578
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galère
    Si vous vous rendez sur le lien
    https://environnement.brussels/thematiques/zero-dechet/conseils/eviter-les-dechets/jevite-la-pub-et-me-desabonne
    Donné par grmff
    Et que vous cliquez sur le bouton « + » à côté de « je colle l’autocollant stop », vous avez une explication supplémentaire qui fait apparaître notamment l’affirmation invoquée :
    « Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.« 

    Et donc Grmff se demande d’où sort l’affirmation selon laquelle la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant.

    Et Grmff vous invitait à prendre contact avec eux pour disposer de la référence légale invoquée.

    Re@galère: ça va comme ça ?

    Ce petit mot afin de vous remercier pour votre chaleureuse , claire, concise réponse parfaite à tout point de vue !

    Il faut avouer que j'avais lu en diagonale, les points essentiels m'avaient échappés, l'AG est pour le 24 donc imminent, puis-je solliciter en toute modestie vos lumières? sur la procuration, puis-je indiquer au point litigieux un petit texte de ma composition à lire?


    @Pim
    : toujours un plaisir
    @Grmmf ; vous êtes un extorqueur de manon.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052579
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Merci pour ces références.
    Cela confirme ce que je pensais, et rajoute un argument pour résoudre la galère de La Galère: étant donné que l'autocollant est standardisé et valable qu'on désire de la pub ou pas, l'argument "harmonie" tombe. En effet, tout le monde devra avoir un tel autocollant sur sa boite. Soit avec un ok pub, soit avec un stop pub…
    Et le panneau "stop pub" général dans le hall de l'immeuble n'a aucune valeur et aucun intérêt.

    "23 MAI 2001. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres.

    Art. 3. L'autocollant sur les boîtes aux lettres n'est pas obligatoire. Les personnes n'apposant pas l'autocollant sur leur boîte aux lettres seront considérées comme des personnes désirant recevoir la publicité et la presse gratuite."

    L'arrêté prévoit 2 modèles d'autocollants, un modèle pour les personnes ne désirant recevoir ni imprimés publicitaires, ni presse d'information gratuite, un second modèle pour les personnes qui désirent recevoir la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.

    L'arrêté ne prévoit pas de modèle : OK pub.

    ( note : je n'ai pas effectué de recherche dans la législation wallonne)

    L'autocollant permet de dire "Ok" ou "Stop" pour la pub. Idem pour la presse gratuite.

    Voyez aussi https://environnement.brussels/thematiques/zero-dechet/conseils/eviter-les-dechets/jevite-la-pub-et-me-desabonne où on trouve le texte suivant:

    Citation :
    Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.

    Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander…

    Cher Mr grmff auriez vous l'amabilité de m'expliquer ce que je devrais comprendre ici:

    "Je ne sais pas où ils (QUI ILS,?) ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur (à qui?) demander."

    Je vous en remercie, soyez bénis pour votre réponse.


    @pim
    : ça va comme ça?

    en réponse à : relevés chauffage #1052683
    Guest
    Membre

    Pardon d'être un peu trash! mais NON le syndic ne vous force pas la main, c'est à vous les CP à être vigilant…….

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052581
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :

    Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander…

    ha ça???? où avez vous vu que j'aurais dis ça? vous vous trompez d'intervenant.

    @à tous,
    en ce qui concerne "standing" , le conseil utilise le mot "cachet", je leur ai écris qu'ils pouvaient se brosser, ils ne sont pas dolce cabana et ne vont pas décider de qui reçoit quoi dans sa boite, j'esterai! j'ai ajouté "tant qu'à faire, mettez des amendes à chaque point du ROI, et nous voilà dans un joli goulag de grande classe"!

    le conseil a fait le choix de prendre conseil auprès d'un avocat qui cite une avocate (bien connue de moi en tout les cas), c'est à eux à assumer et le coût et leur compréhension plus que lacunaire.

    je regrette mais je n'ai pas tout lu sauf en diagonale.

    merci à tout les intervenants, à bientôt

    en réponse à : AG en Vidéoconférence ? #1052657
    Guest
    Membre

    Personnellement j'ai assisté à quelques AG par vidéo conférence et c'est très bien………..je trouve ça très fonctionnel pour les petites copropriétés et pour les CP qui ne peuvent assister physiquement pour raisons X Y Z aux ag. pour l'instant personne n'a introduit de requête en annulation pour cause de "incompréhension" ou quoi que ce soit, pourvu que ça dure…….
    le SNPC a donné un avis aussi, le voici;
    Est-il possible de tenir les assemblées générales par vidéoconférence ?
    Le législateur ayant toujours délibérément opté pour une réunion physique en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde, les dispositions actuelles du Code civil ne prévoient pas la possibilité de réaliser une assemblée générale par vidéoconférence. Cette solution technique pourrait toutefois être utilisée pour autant qu’elle aboutisse à l’adoption de décisions écrites et à l’unanimité, comme pour une assemblée générale virtuelle. Il est important de souligner que pour que l’assemblée puisse valablement délibérer par vidéoconférence, il faut que l’accord des copropriétaires soit unanime (càd de tous les copropriétaires et non pas des seuls copropriétaires ayant participé à la vidéoconférence !).
    Dans la pratique, tenir une assemblée générale par vidéoconférence ne semble praticable que dans les petites copropriétés (peu de lots).

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/coronavirus-impact-du-confinement-sur-la-vie-des-copropri%C3%A9t%C3%A9s

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052554
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Concernant l'interdiction des autocollants NO PUB, l'ordre du jour de l'AG met en évidence un souci d'esthétisme .

    c'est surtout le conseil de copropriété qui se prend pour Miles Hartwell et Matt Withington.comme l'a indiqué Pim dans son lien, Bruxelles Iris distribue des autocollants gratuitement, uniforme et tout et tout. nous imposer ce que nous recevons dans NOS boites est abusif.
    si j'ai envie d'avoir des pubs en janvier et pas en février, c'est mon droit le plus strict! me coller une amende 200€ c'est abusif.
    Consulté un bureau d'avocat juste pour ce sujet, sur le compte de l'ACP (oui oui toujours le CDC) c'est abuser de ses prérogatives !
    tiens, je vous met la réponse de ce bureau d'avocat (anonymisé bien sur), je sens que ça va dérider la galerie, en tout les cas ça m'a fait bien rire.
    je vous met l'intégrale………….


    Concerne : ACP XXXXXX
    Faisant suite à votre courrier du 6 février 2020, dont je vous remercie, je vous communique, ci-dessous, mon avis.
    A. PROBLEMATIQUE A ANALYSER
    Dans un souhait de préserver l’esthétisme et l’harmonie des parties communes de l’immeuble, le conseil de copropriété souhaite mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point portant sur la modification du règlement d’ordre intérieur (ci-après dénommé « ROI »).
    Ainsi, le conseil de copropriété souhaite que le ROI soit modifié afin d’interdire l’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres.
    Le conseil de copropriété souhaite obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre, en ce sens, par l’assemblée générale.
    B. LE CONTENU ET LA FORME DU ROI
    1. L’adoption obligatoire d’un ROI
    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, l’association des copropriétaires doit se doter d’un ROI, outre l’acte de base et le règlement de copropriété adoptés pour l’immeuble.
    2. Le contenu du ROI
    2.1.
    L’article 577-4, §2 du Code civil régit le contenu de ce ROI, en prévoyant qu’il contient obligatoirement :
    – les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, §1er, 1°, c) ;
    – le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
    – la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires.
    2.2.
    Pour le surplus, le ROI peut reprendre toutes les règles que les copropriétaires souhaitent y insérer relativement à la vie en commun dans l’immeuble, comme, par exemples, des règles d’utilisation d’équipements communs tels que la buanderie ou le jardin.
    2.3.
    Le ROI peut donc, en l’espèce, reprendre un point qui porte sur l’interdiction d’apposer des panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres, s’agissant de règles relatives à la vie en commun dans l’immeuble.
    3. La forme du ROI
    3.1.
    Le ROI peut être établi par un acte sous seing privé, puisque celui-ci ne doit pas être transcrit à la conservation des hypothèques (article 577-4, §2 du Code civil).
    Ceci rend plus facile les modifications ultérieures de ce règlement, puisqu’il ne faudra pas passer devant le notaire dans l’hypothèse où, soit l’assemblée générale, soit le législateur, prend une décision qui modifie le contenu de ce règlement.
    3.2.
    Dès lors, en l’espèce, si l’assemblée générale décide de modifier le ROI (voir infra point C), cette modification ne nécessitera pas l’adoption d’un acte authentique devant un Notaire.
    C. LA MODIFICATION DU ROI
    1.
    Pour modifier le contenu du ROI et y insérer l’interdiction d’apposer des panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres de l’immeuble, il faut une décision préalable de l’assemblée générale.
    Etant donné que le ROI ne fait pas partie des statuts de l’immeuble (qui ne sont constitués que de l’acte de base et du règlement de copropriété), la modification de ce ROI n’est pas visée par une des majorités spéciales de l’article 577-7, §1er, 1° ou 2° du Code civil (qui ne vise que la modification des statuts de l’immeuble).
    La modification du ROI doit donc être approuvée en assemblée générale, à la majorité absolue, soit donc la moitié des voix plus une (article 577-6, §8 du Code civil).
    2.
    Pour qu’il soit valablement statué sur ce point lors de l’assemblée générale, il faudra qu’il soit repris à l’ordre du jour joint à la convocation adressée aux copropriétaires pour l’assemblée générale (article 577-6, §3 du Code civil).
    D. LE RECOURS EVENTUEL CONTRE LA MODIFICATION DU ROI
    1.
    Si l’assemblée générale décide, à la majorité absolue, de modifier le ROI et d’y insérer un point relatif à l’interdiction d’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres, le copropriétaire qui souhaite s’opposer à cette modification du ROI peut introduire un recours en annulation de la décision de l’assemblée générale.
    Ce recours doit être introduit endéans un délai de 4 mois à dater de l’assemblée générale (article 577-9, §2 du Code civil) ; à défaut, la décision deviendra définitive.
    Le recours doit être introduit devant le Juge de Paix du lieu où l’immeuble est situé.
    2.
    Le Juge de Paix ordonnera l’annulation et/ou la réformation de la décision de l’assemblée générale (qui aura décidé de modifier le ROI et d’interdire les panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres), si cette décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive, à savoir :
    – La décision est irrégulière lorsqu’elle résulte d’une violation des règles de formes ou de fond.
    L’irrégularité de la décision peut tout d’abord relever de la violation d’une règle de forme, comme, par exemple, l’absence de convocation régulière, le non-respect des délais, la prise de décisions sur des points non portés à l’ordre du jour, etc.
    L’irrégularité de la décision peut ensuite résulter de la violation d’une règle de fond, comme, par exemple, en cas d’excès de pouvoir, lorsque l’assemblée générale a délégué au conseil de copropriété les pouvoirs de nommer le syndic, de mettre fin à son mandat ou de modifier les conditions dudit mandat, alors que de tels pouvoirs relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée générale (JP Alost, 21.12.1999, T. App., 2000/2, p.34).
    – La décision est abusive, lorsque la majorité impose à la minorité des décisions qui ne sont pas justifiées par une saine appréciation de l’intérêt commun ou qui ne présentent pas d’intérêt légitime pour la majorité, tout en causant un préjudice pour la minorité.
    Tel est, par exemple, le cas lorsqu’un copropriétaire se voit refuser par les autres de réaliser des travaux qui lui sont utiles, sans motif légitime dans le chef de l’assemblée générale.
    – Enfin, la décision est frauduleuse lorsqu’elle est caractérisée par une intention de nuire ou lorsqu’elle est adoptée suite à la communication d’informations contraires à la réalité.
    Ainsi, tel est par exemple le cas dans l’hypothèse d’une décision qui attribue la réalisation de travaux à un entrepreneur sur la base d’une offre présentée par le syndic comme étant la moins chère, alors qu’elle s’avère la plus onéreuse (C. MOSTIN, « La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis. Cinq ans d’application de la loi du 30 juin 1994 », Colloque organisé par l’Université Catholique de Louvain, 16.03.2001, p. 215).
    Le copropriétaire peut demander l’annulation de la décision mais la sanction n’est pas automatique ; le pouvoir d’appréciation du juge demeure quant au caractère irrégulier, frauduleux ou abusif de la décision.
    3.
    En l’espèce, le copropriétaire qui s’opposerait à l’interdiction d’apposition de panneaux « NO PUB », pourrait éventuellement invoquer que la décision serait abusive, étant donné qu’elle ne serait pas justifiée par une saine appréciation de l’intérêt commun ou qu’elle ne présenterait pas d’intérêt légitime pour la majorité, tout en causant un préjudice pour la minorité.
    Ainsi, des considérations d’ordre environnemental pourraient être invoquées (limiter la production et la diffusion d’imprimés publicitaires).
    Il reviendra alors au Juge de Paix de décider, sur la base de son pouvoir souverain d’appréciation, si la décision est abusive, en mettant en balance (i) d’une part, l’intérêt de l’assemblée générale de préserver l’esthétisme et l’harmonie de l’immeuble et (ii) d’autre part, l’intérêt du copropriétaire souhaitant apposer un panneau « NO PUB » sur sa boites-aux-lettres, pour ne pas être importuné par l’envoi de telles publicités.
    Suite à cette balance d’intérêts, il existe un risque que le Juge de Paix considère que la décision est abusive, car portant atteinte aux droits des copropriétaires dans l’immeuble sans intérêt légitime pour la majorité (si le Juge de Paix considère, par exemple, que l’apposition de tels panneaux est une pratique courante et ne met pas en péril l’esthétisme et l’harmonie de l’immeuble).
    4.
    Afin de limiter les risques d’annulation de la décision de l’assemblée générale, celle-ci pourrait décider d’imposer aux copropriétaires le type de panneaux « NO PUB » à apposer sur les boite-aux-lettres.
    Une autre solution pourrait consister à apposer un seul panneaux « NO PUB » (ou similaires), à l’entrée de l’immeuble.
    Ces éléments pourraient être repris dans le délibération à prendre par l’assemblée générale.
    Une telle décision permettrait alors de trouver un juste équilibre entre :
    – le droit / la volonté du conseil de copropriété d’assurer une certaine harmonie au niveau des parties communes de l’immeuble (en imposant une étiquette identique à apposer sur les boites-aux-lettres pour les copropriétaires qui souhaitent mettre un panneau « NO PUB ») ;

    – et le droit des copropriétaires dans l’immeuble, qui souhaitent ne pas être importunés par le dépôt de publicités dans leur boites-aux-lettres et qui souhaitent donc l’apposition d’un tel panneau « NO PUB ».

    E. L’OPPOSABILITE DU ROI
    1.
    Si l’assemblée générale décide de modifier le ROI et d’interdire l’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres dans le ROI et qu’aucun recours n’est introduit contre cette décision de l’assemblée générale dans les 4 mois, le ROI sera modifié en ce sens par le syndic et les occupants de l’immeuble devront respecter cette nouvelle disposition du ROI.
    2.
    2.1.
    Concernant l’opposabilité de cette nouvelle clause du ROI, la loi prévoit que toute disposition du ROI lie toute personne disposant du droit de vote à l’assemblée générale au moment de son adoption.
    La modification du ROI devra donc être respectée par tous les propriétaires d’un lot lors de l’adoption de la décision par l’assemblée générale.
    2.2.
    Elles sont opposables aux autres titulaires d’un droit réel ou personnel sur un lot (et donc essentiellement aux locataires des appartements) aux conditions suivantes :
    • en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la signature du contrat de bail, par la notification qui est obligatoirement faite au locataire par le bailleur, à ses frais, au moment de la constitution du droit (la signature du contrat de bail), de l’existence du ROI ou, à défaut, à la demande du locataire, par la notification qui lui en est faite à l’initiative du syndic, par envoi recommandé.
    Dans une telle hypothèse, le bailleur est le seul responsable, vis-à-vis de l’association des copropriétaires et du locataire, du dommage né du retard ou de l’absence de notification.
    • en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la signature du contrat de bail, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les 30 jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l’initiative du bailleur qui aura reçu le procès-verbal de l’assemblée générale.
    F. CONCLUSIONS
    1.
    En conclusion, l’assemblée générale peut décider, à la majorité absolue des voix, de modifier le ROI pour interdire l’apposition de panneaux « NO PUB » sur les boites-aux-lettres.
    Un recours contre cette décision de l’assemblée générale pourrait être introduit par un copropriétaire dans les 4 mois à dater de l’assemblée générale. Le Juge de Paix annulera cette décision s’il considère qu’elle est irrégulière, frauduleuse ou abusive et, en particulier, s’il considère qu’elle porte atteinte au droit du propriétaire qui a intenté le recours, sans intérêt légitime pour la copropriété.



    fallait le faire hein?

    Guest
    Membre

    pour moi; comme il organise l'ag ce 24 septembre, Selon son contrat, lui terminerait le 24 septembre et le nouveau commencerait le 25.

    en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052552
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Quels sont les éléments factuels ? Quelles sont chronologiquement les informations communiquées ?

    11/9/2020 – 19:55:45
    "je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant."
    "je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres". "n'est ce pas une décision abusive de l'AG?"

    12/9/2020 – 10:41:34
    "à condition que je sois suivie par les autres cp, mais à mon avis c'est bien une décision AG abusive."

    12/9/2020 – 17:26:06
    "à part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect?"

    12/9/2020 – 20:56:07
    "déjà vous dites des sornettes énormes "ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.", si vous ne comprenez pas la question, je vous invite à demander une traduction simplifiée. au lieu de vitupérer à tort et à travers!
    c'est mon locataire qui va aller en AG et voter peut être???
    décidément, poser une question ici réveille les instincts les plus primaires!
    7. Proposition de modification ROI
    a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
    Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de
    déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
    Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de
    2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres),
    sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en
    général) est désormais interdite.
    Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement.
    ça ne mérite pas votre respect et un minimum de correction? feutre et robinson….."

    Constatation
    Il a fallu attendre le 12/9/2020 à17:26:06 pour lire le mot "locataire" et le 12/9/2020 à 20:56:07 pour comprendre qu'aucune décision n'avait encore été prise concernant l'apposition de signes sur les boîtes aux lettres mais qu'un point précis avait été mis à l'ordre du jour d'une future AG .

    Où je veux en venir ?
    Relever que dans ces circonstances les reproches faits à Xtof.vl ne trouvent aucun fondement.

    Par ailleurs,
    Je profite de l'occasion pour rappeler des droits du locataire et certaines obligations du syndic et du propriétaire.

    art.577-8, § 4, 8°, C.civil
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (note : le locataire dispose de ce droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

    Art.577-10, § 4, C.civil
    " Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont OPPOSABLES aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot (note : le locataire dispose de ce droit) aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
    1° (…)
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12 (note : le titulaire d'un droit réel sur un lot disposant du droit de vote à l'AG ) .
    Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ( note : le locataire dispose d'un droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."

    je vais vous répondre factuellement aussi!
    1) que ce soit un locataire ou un copropriétaire, je ne vois pas la différence en finalité du droit au respect.
    2) comment pensez vous que mon locataire a été informé et m'a présenté ses doléances? par pigeon voyageur ?
    3) au final est ce oui ou non dans ce cas qui nous occupe une décision abusive?
    4) j'ai tenté de faire court et vous avez réussi à faire long, qui a gagné?
    5) je ne suis pas contre un peu de cynisme quand il est bien placé et justifié.

    bonne fin de dimanche

    en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052525
    Guest
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    GT a écrit :

    Je n'ai pas l'intention de vous l'offrir.

    Cher très honoré Monsieur GT, c'est avec plaisir que je vous lis, votre lecture est mélodieuse, je vous prie d' agréer que ,
    je ne vous ai rien demandé,
    à très bientôt sur plusieurs fils de discussions passionnantes , c'est une vrai joie de noter tout les beaux livres reliés en gothique que vous m''envoyez quérir, ça m'aide grandement.
    Bien le bonjour et bonne fin de dimanche.


    @pim
    et @grmmff
    ça va comme ça? ou j'en rajoute?

    en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052519
    Guest
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    Si la galère veut quelque chose de concret et de cohérent, je peux lui envoyer un acte d'un tel immeuble qui a dérogé à cette règle: mail en mp. J'effacerai les données confidentielles (adresses, noms, etc.).

    C'est ce que je fais avec mes élèves et ils comprennent mieux cette différence avec la copropriété forcée.

    Ha ben oui pardi! un exemple réel, concret vaut mieux que 20 mauvaises explications.
    merci

    en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052517
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Dans une publication postérieure à la publication de la loi du 18 juin 2018 , elle renvoie elle-même aux conditions de la dérogations reprises par Sophie BOUFFLETTE aux n° 14 à 16 de la publication que j'ai citée.

    Que vous avez cité et que vous êtes seul à avoir lu.

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