Bonsoir, dans son interprétation Mme Mostin déclare;
" Mandat du syndic et des membres du conseil de copropriété : prolongation
En effet, il prolonge de plein droit la durée de ces mandats, décidés par la précédente assemblée, jusqu’à celle qui se tiendra après la période de confinement. Il en est de même pour le contrat du syndic et de la validité des missions et délégations de compétence confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété."
cela veut dire quoi concrètement? si il a démarré son contrat le 1 avril 2019, pour une durée d'UN an, son contrat est renouvelé d'office ou se termine ?
pas très clair dans mon esprit, merci de m'éclairer…..
merci
Texte ici: https://www.federia.immo/coronavirus/arrete-royal-amenageant-la-gestion-des-associations-des-coproprietaires-en-periode-de-confinement-2020-04-10?fbclid=IwAR08iZFVx5VYNz9a-LCGrcPlRxfoVqYP9H-_RQJjmD0KilzY5Tc-bhO-IWs