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28 septembre 2020 à 8 h 04 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052880
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MembreAttendons les photos……..ça nous éclairera mieux je pense.
28 septembre 2020 à 8 h 03 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052381Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :luciole a écrit :Bonjour,(…)
2. Ne pouvant plus le joindre (le message que je reçois me dit que l'adresse de ce monsieur n'est plus valide),
j'ai donc demandé au syndic de faire en sorte de me donner une adresse valide….
(Je précise aussi que je n'ai envoyé aucun mail intempestifs mais 2 messages concernant la gestion de notre syndic….)
Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs. Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express.(…)
Luciole
si il trouve intempestif deux emails……qu'est ce que ça doit être si chaque cp lui en envoie un?
pour moi, ça n'est que mon avis, il peut ne pas vouloir être dérangé et s'en tenir à sa fonction, mais répondre à ceux qu'il aime bien et pas à ceux qu'il aime pas, il est membre du conseil de toute la copropriété dont vous faites partie, comme il prétexte qu'il choisit ses interlocuteurs dans l'ACP, c'est son droit,mais clairement il manque à sa "déontologie" du à sa fonction.
si vous même considérez qu'il fait bien son boulot , que ses rapports sont clairs, concis et conforme à la réalité du terrain, vous faites abstraction de son favoritisme, et si ça n'est pas le cas, faites lui un croche pied de préférence sans vous faire attraper, ça lui apprendra! et ne votez plus pour lui, en plus si vous avez moins de 20 lots, vous n'êtes même pas tenue d'avoir un cdc…….
voilàQu'a écrit le syndic à Luciole?
"Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs. Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express."Le membre du conseil ne souhaite pas être envahi par les mails des copropriétaires qu'il estime intempestifs. C'est sa position générale.
Le syndic n'a pas écrit que les mails de Luciole adressés à ce membre du conseil étaient intempestifs, ni que ce membre du conseil estimait les mails de Luciole intempestifs.
Il ne ressort pas du mail du syndic que ce membre du conseil a décidé de choisir les copropriétaires qui pourront communiquer avec lui par mail.
C'est quoi, un mail intempestif ?
En ma qualité de membre d'un conseil de copropriété, j'ai toujours pris soin lorsque je recevais un mail d'un copropriétaire de lui rappeler que le conseil avait pour mission légale non pas de gérer la copropriété mais de surveiller la manière dont le syndic assurait la gestion de l'ACP. Le cas échéant, je l'invitais à s'adresser au syndic et de me faire part de la réponse qu'il obtiendrait de celui-ci.
Mon expérience personnelle m'a permis de constater que de très nombreux copropriétaires se méprenaient sur la mission légale du conseil.
Mon expérience personnelle m'a également permis de constater que même de nombreux membres élus de conseils de copropriété se méprenaient sur le contenu de leur mission légale ou l'ignoraient.
Ma lecture de ce forum m'a permis de relever que des pimonautes se méprennent sur la mission légale du conseil.Contrairement aux idées reçues, ancrées ou véhiculées dans certaines copropriétés, légalement, le conseil de copropriété n’a, de manière générale, aucun pouvoir décisionnel, aucune mission d’assistance au syndic et n’a, encore moins, pas d’injonction à lui donner. Il n’est pas « le patron » de celui-ci comme le serait par exemple un propriétaire quelconque sur son personnel de maison.
Dès lors, un mail qui serait adressé par un copropriétaire à un membre du conseil en méconnaissance de ce qui précède pourrait être considéré comme intempestif.
Dans le cas d'espèce, inviter les copropriétaires à s'adresser au membre concerné du conseil par lettre est de nature à limiter le nombre d' initiatives intempestives des copropriétaires.
Moi, je ne les sollicite jamais, c'est leur donner de l'importance qu'ils n'ont pas.
27 septembre 2020 à 14 h 04 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052378Guest
Membreluciole a écrit :Bonjour,1.Dans notre conseil de copropriété il y a un membre qui ne m'aime pas pour des raisons personnelles qui n'ont rien à voir avec la copropriété.
De ce fait, il ne m'est plus possible de lui envoyer un email au sujet de la gestion du syndic défaillant. Les 3 autres membres restent accessibles.
Je dois ajouter que lui et le syndic sont en relation étroite. Autrement dit, le syndic n'est pas neutre comme il devrait l'être !2. Ne pouvant plus le joindre (le message que je reçois me dit que l'adresse de ce monsieur n'est plus valide),
j'ai donc demandé au syndic de faire en sorte de me donner une adresse valide….
(Je précise aussi que je n'ai envoyé aucun mail intempestifs mais 2 messages concernant la gestion de notre syndic….)
Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs. Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express.3. Personnellement, je ne trouve absolument pas logique de faire partie du conseil de copropriété sans être accessible de manière rapide c'est-a-dire par émail, wathzap ou messenger… Ce Monsieur ne devrait plus faire partie du conseil de copropriété s'il n'est pas accessible de manière rapide !
Pour être tout à fait précise il s'agisssait notamment d'arrêter en urgence des travaux décidés sans l'accord de l'ACP par le syndic…4. Je souhaiterais que vous m'aidiez à trouver ce que dit la loi dans ce cas…Se retrancher derrière la respect de la vie privée ne me semble pas valable dans ce cas précis !
Merci à tous pour votre aideLuciole
si il trouve intempestif deux emails……qu'est ce que ça doit être si chaque cp lui en envoie un?
pour moi, ça n'est que mon avis, il peut ne pas vouloir être dérangé et s'en tenir à sa fonction, mais répondre à ceux qu'il aime bien et pas à ceux qu'il aime pas, il est membre du conseil de toute la copropriété dont vous faites partie, comme il prétexte qu'il choisit ses interlocuteurs dans l'ACP, c'est son droit,mais clairement il manque à sa "déontologie" du à sa fonction.
si vous même considérez qu'il fait bien son boulot , que ses rapports sont clairs, concis et conforme à la réalité du terrain, vous faites abstraction de son favoritisme, et si ça n'est pas le cas, faites lui un croche pied de préférence sans vous faire attraper, ça lui apprendra! et ne votez plus pour lui, en plus si vous avez moins de 20 lots, vous n'êtes même pas tenue d'avoir un cdc…….
voilà27 septembre 2020 à 12 h 10 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052875Guest
Membregrmff a écrit :Alors, vous répondez à ce rappel que aucune décision n'a été prise à votre connaissance, et que vous demandez de démontrer l'existence d'une telle décision.Et que dans l'attente, tant qu'ils ne savent pas si c'est légal ou conforme à une décision d'AG, ils sont priés de supprimer ces astreintes, et vous les priez de vous confirmer cette suppression par retour de courrier s'il vous plait merci bien et bonjour chez vous.
lundi première heure j'envoie et je les appelle aussi ……….pour leur dire mon bonjour que je ne peux écrire.
à suivre……….27 septembre 2020 à 12 h 03 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052873Guest
Membregrmff a écrit :Cela démontre juste que ces terrasses coursives sont des sorties de secours. Il est donc normal d'exiger qu'elle soient libres et praticables en tout temps.Reste à demander sur quelle base légale ou sur quelle décision d'assemblée générale il leur est possible de vous comptabiliser des astreintes.
ils attendent l'avis de l'avocate (bien connue et souvent nommée ici) qui ne pouvait se prononcer en AG, mais qui va y réfléchir…en attendant ça ne les empêche pas d'envoyer des rappels…..
Guest
MembreAntonio a écrit :Bonjour,
C’est la deuxième fois que je vous contacte, et la première fois vous m’avez donné des info très très utiles ! 🙂 🙂
Ici le problème : l’AG n. 1 a donné l’autorisation à un proprietaire de bâtir un dôme collecteur de lumière dans la toiture.
L’AG suivant (AG n. 2) a approuvé des règles pour le dôme collecteur de lumière (distance entre les dômes etc.). Cela pour éviter d’avoir un dôme trop proche des appartements des propriétaires (bruit, etc.). Presque tous les propriétaires ont approuvé ce point.
Le proprietaire a attaqué cette décision (juge de paix).En effet selon lui :
• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?Merci
Antonio
Pour revenir au sujet initial, en fouillant pour une autre discussion dans les PV, je me suis rappelée que le même ordre du jour a été refusé à plusieurs reprises puis accepté……
ça concernait les hébergements style AIRBNB qu'on a pas inscrit mais bon, vous pouvez voir ici=

donc on peut revenir sur ses décisions que ce soit dans un sens ou dans l'autre…..Guest
Membregrmff a écrit :La Galère qui rentre dans le lard de Lucienne la revenante.Allez chercher du pop-corn, le spectacle commence…
qu'est ce qui vous chagrine? d'habitude c'est vous qui lui remontez les bretelles à ce que j'ai pu constater…….là je ne lui rentre pas dans le lard comme vous dites, je lui demande d"éviter de me nommer, on a le droit ou faut lever son doigt? (oui le doigt, le même!)
27 septembre 2020 à 11 h 22 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052871Guest
MembreXTof.vl a écrit :S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.
j'ai trouvé ceci:

donc, il semble que le dispositif change quelque peu…….
27 septembre 2020 à 11 h 07 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052870Guest
MembreXTof.vl a écrit :S'il y a un couloir "sortie de secours" accessible depuis les terrasses, cela peut être considéré comme une sortie de de secours.Ce couloir doit bien sûr être ouvrable de l'extérieur.
je vais lui envoyer un mail et lui demander de prendre une photo. ça peut nous aider.
27 septembre 2020 à 10 h 52 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052868Guest
MembreXTof.vl a écrit :Est-ce qu'il y a, pour chaque terrasse-coursive une évacuation (escalier, échelle, accès aux couloirs) qui ne passe pas par les appartements?
Si non, il n'y a aucun intérêt à considérer cela comme une voie d'évacuation (ce serait même plutôt un piège en cas d'incendie) et cette remarque "terrasse" est une volonté d'avoir des terrasses dégagées et non pas plus de sécurité, et donc un détournement clair de la volonté indiquée dans le ROI.NON, il n'y a pas escalier,échelle,accès aux couloirs une évacuation, on doit passer par les appartements ou selon ce que j'ai compris, se diriger dans un corridors "sortie de secours" derrière les ascenseurs qui donne sur le début des terrasses, je dirais à un bon 200m de la mienne.
je suis d'accord avec vous, ça n'a aucun sens . je maintiens ma volonté de défendre la dame.Guest
MembreLucienne a écrit :Citation :• « Il n’appartient plus à l’AG dese prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).
Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?Assurément…
En fait, le code civil sur la copropriété pourrait être d'Ordre public ( comme l'obligation de s'arrêter au feu rouge) mais tel n'est pas le cas.
C'est du droit privé, comme du droit "familial"
Donc la liberté est grande pour l'AG "souveraine maitresse de ses intérêts" qui théoriquement pilote son " train en marche" à sa guise.
Les appartements sont vendus et re-vendus, la mentalité personnelle des uns et des autres évolue dans un sens ou l'autre selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre 😉
Il existe un groupe de citoyens qui veille à faire libérer la jurisprudence anonymisée grâce aux outils modernes qui de surcroit permettent des économies substancielles en matière de coût de fonctionnement de la justice trop honéreuse.
Mais pour l'heure, La jurisprudence (toujours) est celée.
Lucienne a écrit :selon si vous êtes en copro avec la galère ou autreJe trouve étrange que vous me citez, comme si vous me connaissez ce que je doute……..à l'avenir trouvez quelqu'un d'autre, merci.
Guest
MembreCitation :• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?Assurément…
En fait, le code civil sur la copropriété pourrait être d'Ordre public ( comme l'obligation de s'arrêter au feu rouge) mais tel n'est pas le cas.
C'est du droit privé, comme du droit "familial"
Donc la liberté est grande pour l'AG "souveraine maitresse de ses intérêts" qui théoriquement pilote son " train en marche" à sa guise.
Les appartements sont vendus et re-vendus, la mentalité personnelle des uns et des autres évolue dans un sens ou l'autre selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre 😉
Il existe un groupe de citoyens qui veille à faire libérer la jurisprudence anonymisée grâce aux outils modernes qui de surcroit permettent des économies substancielles en matière de coût de fonctionnement de la justice trop honéreuse.
Mais pour l'heure, La jurisprudence (toujours) est celée.
27 septembre 2020 à 10 h 20 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052866Guest
Membregrmff a écrit :Visiblement, il n'est pas fait mention d'amende ou d'astreinte dans les décisions. Elle ne peuvent donc pas être d'application. En tout cas suivant les textes que vous nous transmettez (click droit et "ouverture dans un nouvel onglet, et c'est lisible sans être Bill Gates)Mais visiblement aussi, les terrasses sont des sorties de secours. Elle doivent donc être dégagées. Même des chaises peuvent dans certains cas empêcher la bonne évacuation. Même un simple petit pot de fleur peut empêcher d'ouvrir la cloison.
Je n'ai pas vu les photos, mais les questions de sécurité sont à prendre très au sérieux. Et il n'est point besoin d'avoir un diplôme d'ingénieur-pompier-secouriste avec brevet de parachutiste pour constater si le passage est libre ou pas!
Quant à faire passer un pompier chaque semaine, c'est bien inutile et ils ont autre chose à faire. D'autant plus qu'ils vont se baser sur la structure de la sécurité (présence des extincteurs, de leur entretien, des sorties de secours, etc) et pas de la sécurité réelle. Si un locataire a déposé chez lui une cargaison insensée de carton et matières diverses, insensé au niveau sécurité en cas d'incendie, le pompier ne dira rien. C'est du vécu.
Donc, faire passer le concierge avec le conseil de copropriété, c'est une bonne méthode. Et puisque les terrasses sont des sorties de secours, j'imagine que ce sont des coursives, accessibles par l'extérieurs sans avoir besoin de passer par les appartements. Donc, pas besoin de prévenir, et les coursives doivent permettre l'accès à toute heure du jour et de la nuit. Parce qu'un incendie, cela peut arriver à toute heure du jour et de la nuit…
Sauf, qu'ils leur arrivent de sonner pour accéder, la dame leur a ouvert et les a gentiment laisser passer…….probablement parce que à côté c'était encombré (j'invente bien sur).
mais non j ene suis pas d'accord avec vous, si les pompiers disent que c'est bon, je préfère, et pas pierrepoljack, qui habitent l'immeuble et sont donc bien au courant de la date exacte et heure de LEURS passage pour dégager leurs terrasses ……il y a pour moi conflit d’intérêt et c'est abusif. presque un vice de consentement non?
et ce n'est pas chaque semaine ce contrôle, c'est une fois l'an…….
donc je pense que je vais continuer à défendre bec et ongle ma gentille dame et on verra bien.27 septembre 2020 à 9 h 59 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052864Guest
Membregrmff a écrit :Il serait intéressant de voir ce petit paragraphe et de savoir ce qui est reproché exactement.j'ai sué pour trouver le petit paragraphe, chaque PV fait 8 pages et ne sont pas dans l'ordre dans le site en ligne mais j'ai trouvé, je n'arrive pas à copier donc j'ai fais des imprim écran, en espérant que PIM va pas devoir faire appel à Bill Gates pour lire……
rapport de visite terrasse de 2017 où ils ont pris des décisions;
1=
2=
et ici ils annoncent une visite, mais ne définissent pas "témoins concierge, cdc, photos"
annonce septembre 2019 =

déjà, je leur ai écris que j'aurais souhaité une visite annuelle pompier, à mon sens le cdc, le concierge ne sont pas des pro de la sécurité habilités à analyser des risques ou que sais je, et mettre des pénalités à tout bout de champs c'est idiot puisque ça ne sera pas plus sécurisé si les gens se contentent de payer cette "astreinte".
ici je prend le parti de croire la locataire quand elle me dit que sa terrasse était dégagée, donc je ne comptabilise pas et je la défends vis à vis du syndic.
voila27 septembre 2020 à 7 h 19 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052861Guest
MembreGT a écrit :grmff a écrit :La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".
La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.L'énoncé de la situation décrite par copropriétaire engalère fait-il mention d'une locataire ?
Je ne l'ai pas lu et je ne le lis toujours pas ni ds l'énoncé, ni dans la mise en demeure.
J'ai lu que la situation concernait une voisine cp (copropriétaire.)Je reprends l'énoncé :
" que répondre à ce 2ième rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins…et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a1990 … 8d4210.pngUn pur fait exprès, pour éviter les questions "c'est quel commune, quel acp, c'est à vous, veuillez préciser votre date d'achat, depuis combien de temps la dame est locataire, quel âge a t elle, etc.."
et ça change quoi? rien, si ce n'est que je ne peux pas comptabiliser un montant que la locataire conteste.et je ne vais pas me défaire d'une gentille personne sous prétexte que le cdc a décrété de rendre cet immeuble un goulag. Le syndic me déçoit à tout point de vue, je ne m'y attendais pas, encore une fois, dès que vous faites confiance, manquez un tant soit peu de vigilance…c'est la kata!
26 septembre 2020 à 21 h 25 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052859Guest
Membregrmff a écrit :Il serait intéressant de voir ce petit paragraphe et de savoir ce qui est reproché exactement.laissez moi un peu de temps et je vous retrouve le PV qui en parle……..avec précision.
26 septembre 2020 à 21 h 24 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052858Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
(…)
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/683a1a19903e83f290570477818d4210.pngVotre voisine est locataire ou propriétaire ?
A qui le service du contentieux a-t-il adressé son courrier visant à récupérer les "astreintes": à la locataire ou au (à la) propriétaire ?Le courrier a été envoyé au (à la ) propriétaire qui l'a fait suivre à la locataire ?
à moi.
26 septembre 2020 à 20 h 44 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052855Guest
Membregrmff a écrit :La première bonne question est sans doute de savoir quelle est la décision d'assemblée générale qui leur permet d'imposer une telle "astreinte".décision ag suivant PV= pas vraiment, il est indiqué "un contrôle terrasse aura lieu courant janvier 2020 (point)
il y a un petit paragraphe que je n'ai pas sous les yeux, qui dit "une astreinte 200€ sera demandé dès que inscrit au ROI. (point)
je dois dire que j'ai écris à plusieurs reprises au syndic pour qu'il revoit son terme "astreinte" et qu'il réétudie le cas de cette dame car il n'est pas normal au vu des photos qu'elle soit sanctionné pour rien.grmff a écrit :La deuxième, si il y a eu une décision en ce sens, c'est de savoir si la locataire était au courant.OUI la locataire a bien été informée.
grmff a écrit :Si c'est oui et oui, le propriétaire peut se retourner contre son locataire pour réclamer lesdites astreintes. Il peut demander le PV du constat,Il n'y a pas eu PV du constat,
dans le format du témoignage utilisable en justice de paix si nécessaire, suivant l'art 961 du code judiciaire.
grmff a écrit :J'imagine que le balcon était encombré de brol, et que le locataire n'a pas daigné répondre favorablement aux premières demandes d'évacuation du brol?au contraire, terrasse bien dégagée, ces messieurs ont prit des photos, la dame leur a ouvert gentiment la porte alors que la date exacte n'était pas annoncée.
ça fait des semaines qu'elle essaye de se défendre comme un petit diable, leurs propres photos sont éloquentes, rien n'y fait…..
voilà.
26 septembre 2020 à 18 h 21 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #105285226 septembre 2020 à 18 h 12 min en réponse à : le CDC habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances? #1052850Guest
MembrePIM a écrit :galère a écrit :ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
-ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndicIl y a contradiction, non ?
Si ce courrier est envoyé par le service contentieux du syndic ce n'est pas par le conseil de copropriétéEt si je comprends bien (?) le courrier reproduit, il y est mentionné "nous nous verrons contraints d'entamer une procédure judiciaire par l'intermédiaire du conseil de votre copropriété": cela ne dit pas que c'est le "conseil de copropriété" qui va instaurer la procédure, mais … son avocat (qui est le conseil de votre copropriété).
C'est assez mal torché, mais c'est ainsi que je le comprends.
ben oui! c'est bien vous qui avez raison! je m'empresse de prévenir la cp et si je peux abuser? on peut supprimer cette publication car il y a mauvaise compréhension de ma part dès le départ……..halalalalaaaaaaaaa
j'allais offrir un manon à grmmf mais étant donné que vous avez fais tout le boulot, il vous revient de droit…..
merci -
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