Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Guest

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,021 à 2,040 (sur un total de 3,067)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : AG: se prononcer sur un point déjà adopté #1052823
    Guest
    Membre
    Lucienne a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    panchito a écrit :
    Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!

    Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
    Donc, je ne me trompe pas du tout.

    Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"……vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
    voilà

    Ah bon ?

    Primo j'ai déja connu un juge de Paix refusant d'annuler une décision aberrante de ne pas normaliser les boites aux lettres [ afin de continuer à voler les courriers ] malgré les plaintes de BPOST et il a fallu une pétition des LOCATAIRES pour faire MIEUX QUE LE JUGE DE PAIX qui se lavait les mains du problème de vols de courriers pour cause de boites aux lettres hors norme

    Secundo je partage l'avis de XTof.vl à propos de la posture intellectuelle miss Rien Consulting "méchante et manipulatrice perverse" mais qui fait du buzz pour le plus grand bonheur de PIM avec chocolats et pop-corn. Sérieusement sur le fond, je maintiens de sources sûres émanant de vécus d'une farandole de gens menés à la déconfiture par leur action judiciaire voulant juste une meilleure gestion de leur bien ( infiltrations etc) que 99% de la jurisprudence en copropriété en particulier nous est celée. Même si l'experte laCoproprietaireEnGalère est déterminée à faire croire le contraire sur ce forum IPI mais c'est faux à ma connaissance et tous les syndics le savent ainsi que les avocats. Les quelques jurisprudences distillées par sélection d'un magistrat puis diffusées par le JJP sont un paravant sur la réalité. Les jugements en copropriété vont dans tous les sens en fonction de l'âge des capitaines et autres considérations de chaque "casu" La justice en copropriété n'est pas "harmonisée". Un Juge dit blanc et l'autre noir mais in fine, à ma connaissance le CP victime succombera en passant sous les fourches caudines du "jeu judiciaire" comme dans l'Huitre et les Plaideurs.

    Les copropriétaires ne font que payer sans réelle valeur ajoutée du "jeu judiciaire" et c'est dommage.

    Les syndics professionnels le savent parfaitement.

    La justice diffère donc d'un dossier de copropriété à l'autre, c'est une réalité de terrain.

    Tertio on a un beau lapsus révélateur de ce qui pourrit la vie en copropriété pour le grand bonheur de ce qui vivent de conflits :

    Panchito a écrit :
    #8Hier 12:34:56
    panchito
    Pimonaute non modérable

    Inscription : 20-06-2012
    Messages : 8 619
    E-mail
    Message privé
    Label a écrit :
    Aucun droit, aucun pouvoir n'est 'absolu' dans notre régime démocratique.
    …..
    Malheureusement vous vous trompez totalement!
    Seule l'AG est souveraine.
    Elle peut donc revoter sur n'importe quelle décision prise au paravant!

    ……rien à répondre……..

    en réponse à : Taxe sur le logement prétendûment inhabité #1052958
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Rigo87 a écrit :
    bonjour,
    J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
    Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
    Merci d 'avance pour votre aide.

    Vous y êtes domicilié ?

    La question a été posée à Rigo87.
    Il n'y a pas encore répondu.
    Copropriétaire engalère a tranché : Rigo87 n'est pas domicilié dans la maison dont il est question. Ce n'est pas une possibilité, c'est une certitude.

    non, je n'ai pas tranché, pour cela que j'ai donné le n°tél d'Alost, ils se le mieux placé pour justifier leur taxes, non?

    ici vous avez un éclaircissement,
    Taxe sur les immeubles abandonnés
    Le principe d'une taxe sur les immeubles abandonnés ou inoccupés est en général bien accepté. Au moment où on parle de plus en plus d'un droit naturel au logement pour chaque habitant, il faut encourager certains propriétaires à donner un toit à ceux qui n'en ont pas. De même, il est inadmissible de laisser certains quartiers en décomposition, dans une seule optique de spéculation immobilière. Enfin, pour des raisons de sécurité, il faut inciter ces propriétaires à ne pas laisser leurs immeubles à l'abandon. Le meilleur argument pour convaincre étant celui du portefeuille, certaines autorités ont instauré depuis quelques années une taxe sur les immeubles abandonnés ou inoccupés.

    Malheureusement, les pouvoirs publics qui ont imposé cette taxe ont manqué de cohésion: les taxes régionales ne sont pas les mêmes pour toutes les régions du pays.

    Notion d'immeuble inoccupé ou abandonné
    La notion même d'immeuble inoccupé ou abandonné n'est pas la même pour toutes les administrations. Pour certaines d'entre elles, un immeuble est inoccupé quand l'occupation n'est pas conforme à la destination prévue au plan de secteur! Pour les autres, il est inoccupé lorsqu'il est vide depuis un certain temps.

    De même, certaines administrations taxent uniquement les immeubles entièrement abandonnés, tandis que d'autres taxent chaque partie d'immeuble inoccupée. Ainsi, une maison à quatre appartements, dont deux sont vides depuis plusieurs années, pourra donner lieu à la perception d'une taxe dans certaines communes, mais sera exempte de taxation dans d'autres. Un propriétaire en a fait la douloureuse expérience: pensant qu'une maison libre d'occupation se vend plus facilement qu'une maison louée, il a attendu que tous les étages soient libres pour mettre son bien en vente. Certains appartements sont ainsi restés inoccupés pendant près de deux ans, et l'administration lui a réclamé la taxe.

    Mode de calcul de la taxe
    Le mode de calcul de la taxe n'est pas uniforme: souvent, il s'agit d'un montant forfaitaire, multiplié par le nombre de mètres de façade. Parfois, ce montant forfaitaire double chaque année. Il arrive aussi que la taxe soit basée sur le revenu cadastral. Ici aussi, il existe une très grande diversité.

    Mais, comment l'administration parvient-elle à prouver l'inoccupation d'un bien? Elle va parfois rechercher des preuves auxquelles les propriétaires ne pensent pas toujours: par exemple, la production des factures de consommation d'eau, de gaz et d'électricité: dans l'optique de l'administration, s'il n'y a pas de consommation, l'immeuble doit forcément être inoccupé! Il est déjà arrivé que certains propriétaires prudents préféraient prendre de temps en temps une douche dans leur immeuble pour prouver une certaine occupation! De même, certains autres propriétaires veillaient à éviter de murer la porte d'entrée, ou de la fermer avec des chaînes et des cadenas, alors qu'une simple serrure de sécurité suffirait; ils veillaient à ne pas laisser apparaître des carreaux cassés, et nettoyaient périodiquement tous les graffitis sur l'immeuble. Les propriétaires qui prétendent que leur immeuble est toujours occupé doivent surtout veiller à ne plus demander le dégrèvement du précompte immobilier pour cause d'inoccupation: d'abord parce que cet avantage a été supprimé il y a quelques années, et ensuite, pour ne pas renseigner directement l'administration.

    Les règlements changent presque quotidiennement: chaque autorité ayant sa propre fiscalité, elle peut décider souverainement. Il serait cependant souhaitable qu'elles se concertent pour plus de clarté envers les contribuables.

    Ces taxes peuvent également poser certains problèmes en cas de vente d'immeuble: Les compromis de vente et les actes notariés stipulent généralement que les acquéreurs paieront toutes les taxes de l'année en cours proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels ils ont eu la jouissance de l'immeuble. Les acquéreurs d'un immeuble qui désirent l'occuper immédiatement, ou commencer directement des travaux d'assainissement doivent donc être extrêmement attentifs et peuvent exiger du vendeur qu'il s'engage à supporter seul l'ensemble des taxes de l'exercice fiscal en cours. Pour cette raison également, la date de l'acte peut avoir une grande importance!

    source: https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/fiscalite-immobiliere/taxe-sur-les-immeubles-abandonnes

    à mon avis, il est mieux de se renseigner directement au bureau de perception.

    voilà , c'est mieux?

    en réponse à : AG: se prononcer sur un point déjà adopté #1052821
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    panchito a écrit :
    Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!

    Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
    Donc, je ne me trompe pas du tout.

    Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"……vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
    voilà

    Ah bon ?

    Primo j'ai déja connu un juge de Paix refusant d'annuler une décision aberrante de ne pas normaliser les boites aux lettres [ afin de continuer à voler les courriers ] malgré les plaintes de BPOST et il a fallu une pétition des LOCATAIRES pour faire MIEUX QUE LE JUGE DE PAIX qui se lavait les mains du problème de vols de courriers pour cause de boites aux lettres hors norme

    Secundo je partage l'avis de XTof.vl à propos de la posture intellectuelle miss Rien Consulting "méchante et manipulatrice perverse" mais qui fait du buzz pour le plus grand bonheur de PIM avec chocolats et pop-corn. Sérieusement sur le fond, je maintiens de sources sûres émanant de vécus d'une farandole de gens menés à la déconfiture par leur action judiciaire voulant juste une meilleure gestion de leur bien ( infiltrations etc) que 99% de la jurisprudence en copropriété en particulier nous est celée. Même si l'experte laCoproprietaireEnGalère est déterminée à faire croire le contraire sur ce forum IPI mais c'est faux à ma connaissance et tous les syndics le savent ainsi que les avocats. Les quelques jurisprudences distillées par sélection d'un magistrat puis diffusées par le JJP sont un paravant sur la réalité. Les jugements en copropriété vont dans tous les sens en fonction de l'âge des capitaines et autres considérations de chaque "casu" La justice en copropriété n'est pas "harmonisée". Un Juge dit blanc et l'autre noir mais in fine, à ma connaissance le CP victime succombera en passant sous les fourches caudines du "jeu judiciaire" comme dans l'Huitre et les Plaideurs.

    Les copropriétaires ne font que payer sans réelle valeur ajoutée du "jeu judiciaire" et c'est dommage.

    Les syndics professionnels le savent parfaitement.

    La justice diffère donc d'un dossier de copropriété à l'autre, c'est une réalité de terrain.

    Tertio on a un beau lapsus révélateur de ce qui pourrit la vie en copropriété pour le grand bonheur de ce qui vivent de conflits :

    Panchito a écrit :
    #8Hier 12:34:56
    panchito
    Pimonaute non modérable

    Inscription : 20-06-2012
    Messages : 8 619
    E-mail
    Message privé
    Label a écrit :
    Aucun droit, aucun pouvoir n'est 'absolu' dans notre régime démocratique.
    …..
    Malheureusement vous vous trompez totalement!
    Seule l'AG est souveraine.
    Elle peut donc revoter sur n'importe quelle décision prise au paravant!

    en réponse à : Taxe sur le logement prétendûment inhabité #1052948
    Guest
    Membre
    Rigo87 a écrit :
    bonjour,
    J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
    Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
    Merci d 'avance pour votre aide.

    Bonjour, c'est parce que vous n'y êtes pas domicilié, inscrit .

    trouvé sur "Mon Alost"
    Taxes: Taxe sur les résidences secondaires, gîtes et caravanes de vacances, d'été et de week-end 2020-2025
    Pour qui?
    Toute personne qui, au 1er janvier de l'année d'imposition à l'adresse de la résidence secondaire, de la maison de vacances, d'été ou de week-end n'est pas inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers de la résidence principale et comme titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, propriétaire d'immeuble ou locataire ), locataire ou utilisateur, peut disposer de la résidence secondaire, de vacances, d'été ou de week-end.
    Quel est le montant de la taxe?
    Constructions d'une surface totale de plancher jusqu'à 25 m²: 137 EUR par an
    Constructions d'une superficie totale de 26 à 300 m²: 750 EUR par an
    Constructions d'une superficie totale de plus de 300 m²: 1 000 EUR par an
    Ville d'Alost – centre administratif
    Chantier naval 9 – 9300 Alost

    053 77 9300

    info@aalst.be

    Guest
    Membre

    Merci à tous pour votre aide sur ce sujet………et je vais continuer à défendre ma gentille locataire……..on verra où ça nous mènera.

    à bientôt

    Guest
    Membre

    à l'instant j'ai reçu l'extrait qui nous interresse!!!!!! il y a bien "astreinte 200€" indiqué
    f49f85257bfbb2ca932b47ffb209f462.png

    et ici la proposition proposée à l'AG de ce 24 (j'attend PV)


    Proposition de modification du ROI pour “E” – Visites des terrasses
    Ajouter un paragraphe à l’article 8 – TERRASSES (en fin).
    – Lors de l’AG annuelle de « E », le syndic et le CdC de « E » informent les copropriétaires de
    l’organisation d’une visite des terrasses de l’immeuble, afin de s’assurer des conditions de
    passage et d’accès, d’effectuer une vérification visuelle de l’état des bétons, des séparations
    de terrasses et des escaliers de secours extérieurs, conformément aux dispositions
    précédentes de cet article. L’AG en prend acte. Cette visite est annoncée aux occupants une
    semaine avant la date, par affichage aux valves. Le(s) représentant(s) du syndic, les membres
    du CdC « E » ou leurs délégués et les concierges de l’immeuble y participent. Des photos
    peuvent être prises afin de démontrer un manquement dans l’entretien des terrasses ou
    leur encombrement. Cette visite donne lieu à un rapport sur base duquel les éventuelles
    pénalités sont appliquées, par décision du syndic.


    J'ignore si ça a été voté ou reporté, comme dit plus haut, j'attend le PV.

    Guest
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    grmff a écrit :
    Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer…

    Comme il n'y a pas de fermeture des portes menant à l'escalier, cela ressemble bien à une issue de secours.

    Pour les étagères, la limitation serait de laisser le passage libre à concurrence de la largeur de la séparation entre terrasse. La table en premier plan devrait en faire les frais.

    Et je ne voudrais pas être une personne un peu moins valide pour descendre cet escalier dans l'urgence.

    Il n'y a strictement rien de prévu pour une personne à mobilité réduite…..

    étant en mode valises, dès que j'ai l'extrait du roi et une connexion, je vous mettrai ici.

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    Le syndic m'a répondu : vous êtes couverts – depuis un certain temps (sic)- et également le commissaire aux comptes. Je ne sais pas ce qui est précisément couvert, ni le prix. Si je le rencontre, je demanderai des précisions….

    Merci


    @gt
    non ça n'est pas clairement identifié dans les décomptes.

    Décompte personnel ne signifie pas comptabilité de l'ACP.

    Faut-il aussi vous rappeler que l'art. 577-8, § 4, 11, C. civil charge le syndic de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété ?

    Qu'attendez-vous, copropriétaire engalère, pour exercer ce droit d'accès dans les ACP qui vous concernent ?

    si c'est clairement identifié pourquoi devrais je prendre un avion pour aller au bureau du syndic ?
    c'est un non sens , pourquoi ne l'indique t il pas clairement? qu'est ce qui a de si troublants?
    vous êtes mondial tout de même.
    un coups, suffit de lire, un coup , suffit d'aller sur place, un coup faut demander au cac, un coup faut pas déranger le cac, et puis quoi ?

    c'est fort décousu les réponses à cette publication qui à la base est une question simple à laquelle j'aurais cru que tout les experts auraient répondus clairement et non "suffit de lire, suffit d'aller voir sur place" c'est fou ça!

    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    Le syndic m'a répondu : vous êtes couverts – depuis un certain temps (sic)- et également le commissaire aux comptes. Je ne sais pas ce qui est précisément couvert, ni le prix. Si je le rencontre, je demanderai des précisions….

    Merci


    @gt
    non ça n'est pas clairement identifié dans les décomptes.

    en réponse à : AG: se prononcer sur un point déjà adopté #1052820
    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    et en cassation c'est inversé

    La cassation n'inverse rien. Elle casse…Et retour au juge de paix…

    en tout les cas je viens d'y passer et je suis bien contente, ça inverse la finalité lorsque la cassation se prononce. croyez moi.

    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galère: les photos publiées (et prises par le locataire) montrent qu'apparemment les consignes sécuritaires ne sont pas respectées.

    Ce qu'il y a de désagréable dans cette affaire, c'est que "les syndic+membre du conseil de copropriété + concierge" sont juges et parties et qu'ils se sont octroyés l'autorité d'infliger des amendes ("astreintes"), ce qui ne garantit rien en terme d'objectivité.

    Mais, en pratique, vous proposez quelle solution alternative pour lutter contre ces manquements du locataire (et autres occupants) qui ne respecteraient pas les règles de sécurité ?

    je l'ai déjà écris plus haut, et je leur ai écris, qu'à mon sens mettre des "astreintes" n'arrangent pas la sécurité, et je ne suis pas d'accord comme vous dites que le syndic, cdc et concierge soient les témoins d'une infraction comme ils disent.
    une visite pompier une fois l'an et puis c'est tout. et pas d'astreintes! à la rigueur , faire dégager et que le lot concerné paye le dégagement mais pas astreintes, photos, concierge, cdc qui se promènent à l'affût d'une "infraction"….. on est pas dans un goulag tout de même!

    en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052389
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Si on pouvait dissoudre légalement certains membres du cdc qui se prennent pour des cow boys, ça serait un mal pour un bien.

    Il est légalement très répréhensible de dissoudre les gens, même si vous ne les aimez pas !

    Il reste possible cependant, de les démettre de leurs fonctions. Cela peut se faire lors de chaque ag.

    J'imagine que, à propos de certains copropriétaires, les mêmes pensées puissent effleurer le syndic et/ou les membres du conseil et/ou les autres copropriétaires.

    Ils n'ont pas la carrure, ils se contentent de raser les murs des corridors………

    en réponse à : AG: se prononcer sur un point déjà adopté #1052817
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    panchito a écrit :
    Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!

    Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
    Donc, je ne me trompe pas du tout.

    Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"……vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
    voilà

    Ah bon ?

    "La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et non sur les faits. La Cour de cassation n’est donc pas une juridiction de « troisième degré ».
    Le pourvoi en cassation est une procédure particulière et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance ».

    Concrètement, la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond.

    La Cour de cassation veille à l’unification de la jurisprudence et à l’évolution du droit."

    https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/rechtbanken-en-hoven/cour-de-cassation

    mais que revoilà de la bonne théorie, combien de fois avez vous été jusqu'en cassation? déjà vous n'avez jamais introduit de requête chez le juge de paix vous même si mes souvenirs sont bons.
    II. La décision de la Cour

    Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que, le litige étant indivisible, le demandeur n'a, dans le délai dont il disposait pour se pourvoir, pas mis à la cause la société Premier dont l'intérêt est opposé au sien :

    En vertu de l'article 1084 du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit, à peine de n'être pas admis, être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur.
    Suivant l'article 31 de ce code, le litige est indivisible, au sens de l'article 1084, lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.
    L'application de ces dispositions, de l'observation desquelles dépend la recevabilité du pourvoi, ne saurait être affectée ni par la reconnaissance alléguée d'une partie de la divisibilité du litige ni par l'appréciation de ce caractère par le juge d'appel.
    Le jugement entrepris du 20 novembre 2009 déboute le demandeur de sa demande contre la défenderesse tendant à ce que soit annulée ou déclarée inopposable la décision prise par l'assemblée générale de la défenderesse du 18 avril 2007 selon laquelle, « sous réserve d'accord des parties sur le contenu du bail à intervenir » et de la réalisation de travaux, « les copropriétaires ont voté en faveur de la conclusion d'un bail aux conditions déterminées ci-dessus, débutant le premier janvier 2008 », ainsi que de sa demande subsidiaire, « pour autant que le principe d'un nouveau bail à un locataire unique […] soit confirmé », de majorer la part de son loyer dans le loyer global.
    Le jugement entrepris du 7 mars 2013 déclare fondée la demande du demandeur contre la défenderesse et la société Premier et « [dit] que le bail commercial signé par [la défenderesse et cette société Premier] ne porte pas sur les dix parkings au sous-sol de l'immeuble, partie privative propriété du demandeur ; [déclare] abusive la décision prise le 15 décembre 2011 […] par l'assemblée générale [de la défenderesse], dans le sens où elle signifie que le demandeur ne peut donner les parkings en location, [et annule] cette décision ».
    Après avoir constaté que « les conseils des parties ont tous demandé la jonction des causes », le jugement non attaqué du 8 avril 2016 « joint dès lors les trois causes » et relève qu'en raison de cette jonction, « le risque de décisions contradictoires impossibles à exécuter matériellement est inexistant ».
    Le jugement attaqué, qui considère que « les dispositions des statuts et du règlement de copropriété […] ne sont pas nulles » et que « la décision prise par l'assemblée générale du 18 avril 2007 […] ainsi que celle qui a été prise le 15 décembre 2011 […] ne sont ni illégales ni abusives », « confirme le jugement entrepris du 20 novembre 2009 […] en toutes ses dispositions, réforme le jugement entrepris du 7 mars 2013 […] en toutes ses dispositions [et] dit les demandes formées par [le demandeur] recevables mais non fondées ».
    Contrairement à ce que soutient le demandeur, le pourvoi n'est pas limité à la décision du juge d'appel confirmant le jugement entrepris du 20 novembre 2009.
    En cas de division du litige, le demandeur pourrait obtenir la décision que les parkings et caves dont il est propriétaire ne font pas l'objet du bail commercial entre la défenderesse et la société Premier en exécution des décisions des assemblées générales litigieuses tandis que subsisterait, à l'égard de la société Premier, la validité de ces décisions et la reconnaissance que le droit de jouissance de celle-ci porte également sur les emplacements de parking et les caves du demandeur.
    L'exécution conjointe de ces décisions serait matériellement impossible.
    La fin de non-recevoir est fondée.

    Par ces motifs,

    La Cour

    Rejette le pourvoi ;
    Condamne le demandeur aux dépens.
    Les dépens taxés à la somme de six cent dix-neuf euros trente-trois centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de quatre cent quatre-vingt-trois euros cinquante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

    Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

    COURDECASSATION-20191011-C180340F

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    La preuve de ce que le syndic voit peut être apporté par toute voie de droit. Le témoignage est un moyen parfaitement justifié et tout à fait légal.

    alors là, je suis bien placée pour vous répondre que ce n'est pas parce que le syndic à vu que c'est vrai, en tout les cas pas en justice, et certainement pas utiliser le concierge et ou le cdc pour se faire…….
    j'ignore où vous avez été pêché ça, mais c'est faux.

    en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052386
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT
    C'est bien d'avoir souligné "conseil de copropriété " au final c'est l'ACP qui prend les décisions. le "conseil de copropriété " peut sauter à tout moment, plus rarement l'ACP. ils devraient parfois s'en souvenir.

    Ce n'est pas l'ACP qui prend les décisions mais bien l'AG de celle-ci ou plus rarement les membres de l'ACP , à l'unanimité et par écrit . L'AG est citée par le législateur, parmi les organes de l'ACP comme le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes.
    L'ACP ne saute pas . Elle peut être dissoute et mise en liquidation comme nous en informe les art.577-12 et 577-13, C. civil.

    Si on pouvait dissoudre légalement certains membres du cdc qui se prennent pour des cow boys, ça serait un mal pour un bien.

    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    Merci, mais nous venons d'avoir une AG. Manifestement il a des remords d'avoir choisi ces postes. Comme personnellement j'ai 2 studios dans l'immeuble, je me dis qu'il est bon de m'impliquer un peu…

    Et finalement ? à combien s'élève l'assurance CDC ou CAC?, elle couvre quoi exactement? (la question du départ m'interresse)

    merci

    en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052384
    Guest
    Membre

    @GT
    C'est bien d'avoir souligné "conseil de copropriété " au final c'est l'ACP qui prend les décisions. le "conseil de copropriété " peut sauter à tout moment, plus rarement l'ACP. ils devraient parfois s'en souvenir.

    en réponse à : AG: se prononcer sur un point déjà adopté #1052815
    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    panchito a écrit :
    Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!

    Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
    Donc, je ne me trompe pas du tout.

    Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"……vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
    voilà

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Les photos montrent des étagères sur la terrasse. Si c'est une sortie de secours, c'est normal d'exiger de les virer…

    oui, là je dois dire que je suis d'accord, mais c'est surtout le fait de prendre le cdc, le concierge, comme témoins……..je regrette mais NON ils n'ont rien à faire durant la visite / contrôle, pour l'"astreinte" j'attend un extrait du ROI qui le mentionnerait…….(je ne l'ai pas ici)

    Guest
    Membre

    voici déjà des photos: la dame me dit: elle a mit trois portes pour accéder à l'issue de secours,
    1aeacb7c879c22ace69ead3dd7f5d46b.jpg
    9edcfa9f3121b7285991f28a52f7e2bd.jpg
    adf0c7f73ef380619193f9b3778fb3cd.jpg


    @pim

    le ROI n'est pas encore à jours selon le syndic, les astreintes ont bien été votées lors d'une AGEX, j'ai fais tout les PV et soit ça m'a échappé soit ça n'existe pas, je ne me prononce pas formellement.
    ici j'insiste pour avoir les deux derniers PV en ligne le plus rapidement possible car en général ils apparaissent trois à quatre mois plus tard.
    Ici j'insiste pour dire que ce syndic avait toute mon estime et paf! je dois me pencher sur tout les documents………ça m'énerve.

20 sujets de 2,021 à 2,040 (sur un total de 3,067)