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Membrepanchito a écrit :Dans la database du Fisc, la clé primaire est bel et bien le numéro de registre national.Même avec les NN des bailleurs et des preneurs, il leur faut plus de 6 mois pour que le bail enregistré apparaissent dans le "My MinFin" du bailleur et du preneur.
Donc sans communiquer les NN, je n'ose imaginer….
Je recherche le texte légal imposant l'introduction du bail enregistré dans "My MinFIn" et le délai ds lequel doit avoir lieu ce travail administratif. Tout renseignement est le bienvenu.
GT
MembreBonsoir XAV123
Je ne veux pas tirer sur l'ambulance. Mais au chaos s'ajoute le chaos.
Vous nous avez d'abord informé ds les termes suivants :
"Lors de notre prochaine AG, nous allons révoquer le syndic actuel et nommer un nouveau syndic."Après, vous nous faites part de la décision du CDC de ne pas renouveler le mandat du syndic (révocation et absence de renouvellement sont 2 cas de figure différents, je le rappelle).
"et en annonçant la volonté du conseil de copropriété de ne pas renouveler le mandat du syndic lors de la prochaine AG."Puis ailleurs, vous affirmez que "La nomination d'un nouveau syndic n'était pas stipulé dans l'ODJ."
Ensuite , vous nous parlez non pas d'une révocation ou d'une décision d'absence de renouvellement du mandat du syndic mais d'un espoir d'obtenir des comptes corrects avant la passation de témoin à un nouveau syndic.
"Nous ce qu'on espérait, c'était au minimum d'avoir des comptes corrects avant la transmission à un nouveau syndic. Ceci pour éviter des frais."Mais bon sang y avait-il un point à l'ordre du jour de l'AG concernant le syndic et quel était-il?
Je ne suis pas certain que vous ne vous mépreniez pas sur le rôle du CDC. C'est l'AG qui décide de renouveler ou non le mandat du syndic. Le CDC peut évidemment avoir sa propre sensibilité.
"et en annonçant la volonté du conseil de copropriété de ne pas renouveler le mandat du syndic lors de la prochaine AG".Et le contrat du syndic, que dit-il sur les possibilités de démission du syndic et les modalités de celle-ci ? Je suppose que le contrat comporte bien une clause en ces matières.
J' ajouterai aussi que légalement c'est le syndic qui rédige le PV des décisions prises par l'AG et qu'il est chargé de transmettre si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit ds un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat l'nsemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou en l'absence de ce dernier au président qui a tenu votre récente AG.
"Il me semblait qu'il fallait juste que 20% des copropriétaires demandent une AGE pour que celle-ci se tienne?"
Oui, si le syndic n'a pas répondu à une demande de ces copropriétaires visant à la convocation d'une AG. Ce n'est as le cas ici. Vous n'avez plus de syndic."On a nommé un président (qui a très bien fait son travail), ainsi qu'un secrétaire vu qu'on avait pas le choix. Nous n'étions pas préparé pour la rédaction d'un rapport. On a donc fait au mieux."
La loi prévoit la désignation par l'AG d'un secrétaire, sans autre précision. Celui-ci peut être un copropriétaire, un tiers, un employé du syndic. Ce ne devrait pas être une surprise. Mais ce n'est pas le secrétaire désigné qui établit le PV des décisions de l'AG.Dans les faits, la stratégie adoptée laisse la copropriété sans syndic et elle est présentement dans l'embarras. Il semble urgent de faire désigner par le juge un syndic provisoire et le syndic démissionnaire a toujours la signature sur les comptes de la copropriété….
Et les candidats syndics accepteraient de signer un contrat avec la CP ds ces conditions dont l'AG éventuelle convoquée (par qui?) devrait par souci de transparence les informer?
2 personnes aiment ce messageGT
MembreJe suppose que l'intervention auprès de la commission de la vie privée s'est faite ds le prolongement de mon intervention du 9/4/2015 à 15, 52 H ds laquelle je relayais des instructions du SPF FINANCES pour lequel le contrat de bail doit comporter au moins les mentions suivantes:(…) le numéro de registre national (le numéro national) ou la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire sur le contrat de bail (mais ce n’est pas obligatoire).
Personnellement, je trouve particulier de dire "doit comporter" puis "pas obligatoire".
Par ailleurs, en matière de circulaires administratives, on distingue les circulaires interprétatives qui informent sur la manière dont l'administration appliquera les textes légaux en fonction de sa lecture de ceux-ci et les circulaires qui ajoutent à la loi . Ces dernières sont illégales.
Chacun est évidemment libre d'avoir sa propre lecture des textes légaux et de s'opposer à l'application de circulaires administratives.
Ensuite contentieux administratif puis éventuellement judiciaire.GT
Membrexav0123 a écrit :Bonjour Luc,Nous avons en effet 3 offres de syndics agréé IPI pour lesquels nous avions préparés un comparatif.
Courant de semaine prochaine nous effectuerons une petite AGE pour la désignation officiel d'un nouveau syndic.Concernant le PV, nous avons une copie signée par tous y compris le syndic démissionnaire pour le point 3 de l'ODJ, relatif à l'approbation des comptes et contenant les éléments précédemment cités.
Le reste est toujours en cours de rédaction.Je ferai un courrier à l'IPI, et informerai le forum en cas de retour de leur part.
Bien à vous,
Et qui va convoquer l'AG puisque l'ACP est dépourvue de syndic (démission du syndic en AG sans choix par la même AG d'un nouveau syndic voici quelques jours) alors qu'il avait été annoncé que l'AG révoquerait le syndic en place et choisirait un nouveau syndic ?
la loi prévoit que l'AG est convoquée par le syndic (sauf ds la situation visée à l'art. 577-8, § 2, al.2, CC, situation non présente ds le cas d'espèce))
Il me semble que l'ACP se trouve ds la situation visée à l'article 577-8, § 7, CC, et que le recours au juge s'impose pour permettre la désignation d'un syndic provisoire.
Légalement, un copropriétaire, le président du CDC, un membre du CDC ne peut convoquer une AG.
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MembreMODIFICATION RECENTE DANS LA REGLEMENTATION
30 JANVIER 2014. – Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Le point 2 de l'article 3, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
– que l'immeuble ait été préalablement équipé d'un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l'installation est à la charge du propriétaire;
– qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;
– qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées dont l'abonné a la charge. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULTCi-dessous un lien utile pour expliquer la situation
http://www.socialenergie.be/uploads/Fichiers/Info-fiches/A4_Infofiche_Ordonnance_BXL_Eau_0414_2.pdfLIRE AUSSI
Les propriétaires bruxellois ne devront plus assumer les factures d'eau impayées
ET
BRUXELLES – ENFIN EN VIGUEUR : LE BAILLEUR N’EST PLUS RESPONSABLE DES FACTURES IMPAYEES DE SON LOCATAIRE
GT
MembreLa réponse figure dans la lecture des conditions générales d'Hydrobru, spécialement art. 1 et 41.
Ci-dessous, le lien utilehttp://www.hydrobru.be/wp-content/uploads/2014/09/Conditions-generales-hydrobru.pdf
Il s'agit des conditions générales version 15/6/2006. Peut-être ont-elles été modifiées.
Le propriétaire est l'abonné, le locataire l'usager.
L'usager est débiteur de toute somme due à raison du service de la distribution publique d'eau.
Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé (l'usager n'est pas en même temps le propriétaire), l'abonné (le propriétaire) reste solidairement et indivisiblement tenu envers HYDROBRU du paiement de toute somme impayée par l'usager (le locataire), après que celui-ci ait été mis en demeure, conformément aux conditions générales ou particulières le cas échéant. En cas de pluralité d'usagers pour un même immeuble, soit qu'il s'agisse d'un immeuble à appartements multiples, soit qu'il s'agisse d'un ensemble d'immeubles desservis par un compteur collectif, seul l'abonné a qualité de débiteur. Les usagers devront néanmoins être tenus avisés de tout manquement de l'abonné aux obligations qui lui incombent à l'égard d’HYDROBRU.Bref, cela signifie que chacun, abonné ou usager est tenu de la dette pour la totalité.
Le créancier s'adresse au propriétaire, tenu solidairement et indivisiblement pour le payement de toute somme impayée. Ceci est prévu ds les conditions générales . Au propriétaire de se retourner ensuite contre le locataire.GT
MembrePIM a écrit :xav0123 a écrit :Je crois que je vais faire part de cette épisode à l'IPI, même si d'après ce que j'ai compris, cela ne sert à rienIl est essentiel de communiquer cela à la Chambre Exécutive de l'Ipi. Il est faux de considérer que "cela ne sert à rien".
Cela ne sert pas (encore) assez, mais cela sert.Il serait peut-être utile de vous faire épauler par le SNPC pour construire le mieux possible le dossier à introduire à l'IPI.
GT
MembreL'article 577-6 , § 3 et 4 du code civil prévoit d'une part que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique et d'autre part que ,à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
La loi ne prévoit pas la possibilité pour le syndic d'inscrire à l'ordre du jour un point demandé par un locataire.
Alors sur quelle base le syndic a-t-il agi ?
1 personne aime ce messageGT
MembreIl est question d'une révocation d'un syndic et non de l'absence de renouvellement d'un mandat arrivant à son terme . Ce sont 2 notions différentes.
Cette procédure de révocation fait généralement suite à une demande d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des parts ds les parties communes adressée au syndic de mettre ce point à l'ordre du jour d'une AG extraordinaire. L'assemblée générale peut , nous dit le code civil, toujours révoquer le syndic. Des dispositions contractuelles prévoient les conséquences qui s'attachent à la révocation du syndic (indemnités, préavis).
Pour autant que la révocation du syndic soit effective au terme de l'assemblée générale ayant pris cette décision (il est souhaitable que le point de la révocation du syndic et du choix d'un nouveau syndic soit appelé par le président de l'AG en fin de séance et examiné par l'AG à ce moment de manière à éviter que le syndic sortant ne quitte l'AG suite à la décision de révocation de son mandat avant l'examen d'autres points ayant éventuellement été mis à l'ordre du jour de la même AG), le mandat du syndic prend fin à ce moment et il n'a plus le droit de réaliser des opérations bancaires à partir des comptes de l'ACP. Ainsi il a été jugé que tout payement effectué au-delà de l'échéance du mandat est irrégulier (J.P.Louvain, 17 octobre 2006, R.C.D.I., 2007/1, p.45).
Néanmoins, le syndic peut encore adresser ultérieurement à l'ACP et plus précisément via le syndic qui lui a succédé des factures pour des prestations dont il n'a pas encore demandé le payement. Mais il peut être raisonnablement envisagé que le syndic sortant aura avant l'AG devant statuer sur sa révocation adressé à l'ACP ses factures d'honoraires et frais et aura veillé à se les faire payer.
En cas de changement de syndic, le nouveau syndic a le pouvoir d'administrer les fonds de l'ACP et de ce fait bénéficie de la signature sur les comptes, en principe sur production du PV qui l'a élu et à compter de la date fixée pour son entrée en fonction.
Si le syndic a seul accès aux comptes bancaires de l'ACP, j'ignore s'il existe une procédure (et les modalités de celle-ci) pour empêcher le payement d'honoraires au syndic sortant à l'initiative de ce dernier avant la transmission de la signature sur les comptes de l'ACP au nouveau syndic. La question générale mériterait peut-être d'être posée par un copropriétaire intéressé aux banques dans lesquelles est ouvert au moins un compte de la copropriété ainsi que celle portant sur la praticabilité et l'efficacité d'une demande écrite adressée par certains à une banque en vue de suspendre les payements de l'ACP à partir d'une certaine date comme l'a suggéré Luc.
J'ai souvenir d'une AG convoquée à l'intervention de copropriétaires détenant plus de20% des quote- parts ds les parties communes ayant pour objet la nomination d'un nouveau syndic et la révocation du syndic en fonction. L'AG n'a pas pris la décision de révocation du syndic en fonction qui de fait a été maintenu . On peut aussi imaginer une AG prenant la décision de révoquer le syndic prenant effet le dernier jour du trimestre en cours et l'entrée en fonction du nouveau syndic le premier jour du trimestre suivant.
L'entrée en possession rapide par le syndic du PV de l'AG qui l'a choisi et la présentation ds les meilleurs délais à la banque de ce document indiquant la date de sa prise de fonction pour l'obtention du pouvoir de signature sur les comptes bancaires de l'ACP est de nature à réduire le temps pdt lequel le syndic sortant pourrait encore utiliser ces comptes.
En règle, et depuis la loi de 2010, le règlement de copropriété doit comprendre les obligations du syndic consécutives à la fin de sa mission.
GT
MembreMonique a écrit :
"En fait, le cdc a demandé l'autorisation du syndic pour acheter portable et imprimante."
Une preuve de la demande adressée par le CDC ? une preuve de l'acceptation du syndic ? (document et non affirmation)" La raison évoquée était que, lors de leurs réunions du cc, ils pourraient communiquer par mail avec le syndic (pas par skype, ils ne connaissent pas)."
Une preuve de l'évocation de la raison lors de la demande adressée au syndic ? (document et non affirmation).Où se déroulent les réunions ? Combien de réunions sur un an en l'absence du syndic? Le syndic doit-il impérativement et dans l'urgence être joint par mail pendant les réunions du CDC ? Une réunion du CDC se prépare . Le syndic peut être joint avant et après la réunion. Et que deviendra plus tard ce matériel. Qui en est le propriétaire juridique s'il a été remboursé ?
Et n'oublions pas la mission permanente du CDC qui est de surveiller le syndic. Et pour exécuter cette mission il peut prendre connaissance et copie après en avoir avisé le syndic de toutes pièces ou documents intéressant la copropriété. Le syndic n'a aucune obligation de transmettre des documents par mail au CDC pdt les réunions de ce dernier.
Et le CDC demande au syndic qu'il est chargé de surveiller une autorisation ?Chacun se fera son opinion après les réponses à ces questions (et à d'autres). S'il n'a pas de certitude absolue il aura peut-être des présomptions suffisamment précises, graves et concordantes pour asseoir une position. Rejet partiel ou total du remboursement ? acceptation du remboursement ?
1 personne aime ce messageGT
Membreluc a écrit :GT a écrit :" … Le syndic peut néanmoins introduire une action judiciaire en paiement de sommes provisionnelles" (La récupération des charges de la copropriété, Sophie LEBEAU et Matthieu VAN MOLLE, JURIM Revue pratique de l'immobilier 1-2/2011, page 250).QED.
Le syndic DOIT entamer les actions nécessaires, si non il est en personne responsable envers l'ACP.
En ce qui concerne le payement de sommes provisionnelles
GT
Membreluc a écrit :GT a écrit :Monique a écrit :
"le syndic verse une somme a une asbl en mars(dont un membre du cdc est vice président) alors que l'octroi de cette somme est un point mis à l'ordre du jour pour l'ag de mai,"S'il ne s'agit pas de l'exécution d'une décision prise lors d'une AG précédente, une AG peut régulariser à posteriori la situation en validant le versement effectué par le syndic.
Mais tout CP peut contester cette décision au moins irrégulière, vu que
- le bénéficiaire est un mandataire de l'ACP, chargé avec la mission de surveillance
- le bût de ce paiement n’est probablement pas compatible avec la mission d’une ACP.
Tout copropriétaire peut contester une décision d'AG quelle qu'elle soit. Comme toute décision d'une AG, celle qui validerait le payement d'une somme à ladite ASBL est évidemment susceptible d'être contestée devant le juge de paix et annulée ou réformée par lui si elle est irrégulière, frauduleuse ou abusive.
Il faut donc qu'un copropriétaire prenne l'initiative d'une démarche argumentée pour contester devant le juge une décision de l'AG.En l'espèce, le bénéficiaire est non pas un membre du CDC mais une ASBL dont ledit membre est le vice-président.
Un candidat réellement déterminé ds l'ACP concernée pour entamer cette procédure ? pr avancer les frais de consultation d'un avocat ?
GT
MembreMonique a écrit :
"le syndic verse une somme a une asbl en mars(dont un membre du cdc est vice président) alors que l'octroi de cette somme est un point mis à l'ordre du jour pour l'ag de mai,"S'il ne s'agit pas de l'exécution d'une décision prise lors d'une AG précédente, une AG peut régulariser à posteriori la situation en validant le versement effectué par le syndic.
GT
MembreSi je comprends bien le CDC s'est fait rembourser par le syndic un ordinateur et une imprimante sans décision préalable de l'assemblée générale.
Je suppose que vous avez trouvé une facture relative à cet achat. Au nom de qui est-elle libellée ?
A cette occasion, la question se pose de savoir s'il n'existe pas des textes ou un usage en ce qui concerne de manière générale le remboursement de certains montants avancés par les membres du CDC .
Par ailleurs, l'AG a toujours le choix a posteriori d'accepter ou de refuser le remboursement par le syndic de l'ordinateur et de l'imprimante à ceux qui ont avancé les montants.Les membres du CDC sont des bénévoles qui ne sont pas rémunérés pour leurs prestations. Je considère qu'il n'est pas choquant ( et même légitime) qu'ils soient défrayés pr les frais qu'ils ont réellement engagés pour l'association ds le cadre de leurs missions (frais de téléphone, remboursement kilomètres parcourus pr assister aux réunions du CDC ou pr se rendre ds les bureaux du syndic pour prendre connaissance de documents p.e).
Néanmoins, la dépense doit être justifiée et pas seulement formellement par la production de la facture d'achat. Il faut également qu'il existe un lien entre cette dépense et l'activité réelle du conseil de copropriété. La question se pose ainsi de savoir comment le conseil fonctionnait avant l'achat de l'ordinateur et de l'imprimante et à quoi réellement sont destinés ces achats. A l'utilisateur d'apporter des preuves concrètes et pas seulement des affirmations non étayées. Ne vous laissez pas endormir par des explications sans demander de précisions.
Un abus ne peut être exclu. Si l'ordinateur et l'imprimante sont utilisés également à des fins privées, seule la quotité "professionnelle" devrait à mon avis faire l'objet d'un remboursement. Peut-être ces objets sont-ils utilisés principalement ou exclusivement par un membre du CDC (ou un membre de sa famille) pr ses activités privées sans relation avec les missions qui lui ont été confiées.
GT
MembreLe travail au noir est un délit.
Intuitivement (sans plus) et de manière générale, je dirais que peuvent être sanctionnés l'"employeur", le bénéficiaire de revenus sans oublier les éventuels complices ou ceux qui ont profité en connaissance de cause de ce travail au noir.GT
Membremonique a écrit :
"Est-il exact que le syndic ne peut rien faire par rapport aux impayés si le quitus n'a pas été donné en 2014. Est-il normal, que le nouveau syndic , invoque cette raison pour n'avoir rien fait pendant une année, pour la récupération des impayés ? Il nous dit que légalement il ne pouvais pas"
OUI, peut-être et dans une certaine mesureCi-dessous un extrait d'un article de S. LEBEAU, avocat au barreau de Bruxelles et de M. VAN MOLLE, Notaire et Collaborateur scientifique à l'ULB.
"Afin de poursuivre judiciairement un copropriétaire défaillant, les comptes doivent avoir été préalablement approuvés par l'assemblée générale, par décision prise à la majorité. Elle est définitive lorsque dans le délai légal, aucune action en annulation de la décision n'a été intentée devant l juge de paix compétent. Un copropriétaire ne peut plus alors contester le paiement des charges approuvées par cette assemblée général, même si elles se basent sur un article du règlement de copropriété contraire aux dispositions impératives de la loi.
Le syndic peut néanmoins introduire une action judiciaire en paiement de sommes provisionnelles" (La récupération des charges de la copropriété, Sophie LEBEAU et Matthieu VAN MOLLE, JURIM Revue pratique de l'immobilier 1-2/2011, page 250).L'imputation à chaque copropriétaire de sa quote-part dans les charges et dépenses communes ne peut résulter juridiquement que de la décision de l'assemblée générale approuvant les comptes après la clôture de l'exercice.
En d'autres termes,l'approbation des comptes a pour résultat de constituer un titre en vertu duquel le syndic peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges. (La récupération des charges de la copropriété, Sophie LEBEAU et Matthieu VAN MOLLE, JURIM Revue pratique de l'immobilier 1-2/2011, page 225).GT
Membreabracadabra a écrit :ok je chercherai sur un forum au hasard 😉Excusez moi d'insister mais je nois pas d'abord lui réclamer par recommandé (avec un délai de 8 jours par ex)…puis conciliation…et puis seulement cette requète ??
Abracadabra
POUR INFO
https://www.pim.be/forums/topic/deposer-une-requete-et-se-defendre-soi-meme-en-justice/
https://www.pim.be/forums/topic/modele-de-requete-en-justice-de-paix-locations/page/2/1 personne aime ce messageGT
MembreCi-dessous et à titre exclusivement d'information une formule d'une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles (L 20 février 1991, art. 11). Par ailleurs, la prudence me semble imposer la rédaction de l'accord par un avocat et les 2 parties s'accorderaient sur le contenu de celui-ci.
Lieu, date,
Madame (bailleur)
Monsieur (bailleur)
(adresse)
Chère Madame,
Cher Monsieurconcerne : demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles
J'ai pris bonne note que le bail intervenu entre nous prenait fin par l'effet d'un congé, le…
Je vous écrit la présente aux fins de solliciter un prorogation du susdit bail pour une durée de … (indiquer la durée sollicitée)
En cas d'accord de votre part, le bail serait donc prorogé jusqu'au …(indiquer la date).
Cette demande est fondée sur les circonstances exceptionnelles suivantes … (à préciser).
Auriez-vous l'obligeance de me faire part de votre accord ou de vos observations éventuelles par retour du courrier.
A défaut d'accord, je devrai, à regret me pourvoir devant Monsieur le juge de Paix du canton de … aux fins de satisfaire au prescrit de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale.
D'avance, je vous remercie de ce que vous voudrez me faire savoir.
Veuillez agréer, chère Madame, cher monsieur, l'expression de mes sentiments très distingués.
Signature du (des?)preneur(s?)GT
MembreLe règlement de copropriété de tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis fait partie des statuts de ceux-ci au même titre que l'acte de base (art.577-4, § 1er, CC). Et lorsqu'on évoque les statuts (acte de base + règlement de copropriété) , il va de soi qu'on n'évoque pas la loi. Il n'existe pas de statuts et à côté de ceux-ci un règlement de copropriété.
En revanche, en plus des statuts, un règlement d'ordre intérieur peut avoir été établi."Une demande d'autorisation en contradiction aux statuts et règlement de copropriété peut-elle être mise à l'ordre du jour d'une AG?"
Les statuts/règlement de (la) copropriété empêchent-ils de de mettre à l'ordre du jour d'une AG une demande d'autorisation ? Quelle est cette clause des statuts/règlement de (la) copropriété? Est-ce bien ce que vous avez voulu exprimer ? Ceci dit, des précisions utiles seraient les bienvenues. Quelle est concrètement la situation visée ?
1 personne aime ce messageGT
Membre"Chez nous, le secrétaire demande simplement si le CdC peut être reconduit en demandant si quelqu'un est contre. La reconduction se fait d'office sans aucun problème…"
Les points mis à l'ordre du jour doivent être appelés non pas par le secrétaire de l'AG mais par le président de l'AG.
Ce n'est pas le secrétaire de l'AG ou le syndic qui dirige l'AG mais le président de celle-ci."J'ai lu que l'élection pouvait se faire par bulletin écrit, où chaque membre candidat est élu, 1 par 1, pour autant qu'il obtienne la majorité simple."
Si les statuts de l'ACP disent, p.e., que l'AG choisit le président du conseil de copropriété, son vice-président et un nombre déterminé de personnes qui forment ensemble le CDC, il me semble que ces personnes doivent être élues individuellement. L'élection par bulletin écrit n'est pas obligatoire. Elle se fait à la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.
"Je demanderai l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'AG. (renouvellement du CdC et élection par vote écrit)"
Vous avez le droit de demander (selon une certaine procédure) de mettre ce point à l'ordre du jour. Donc avant de voter sur le renouvellement du CDC , l'assemblée sera invitée à se prononcer sur la procédure de vote relative à l'élection du CDC.
"J'aimerai évoquer l'élection du conseil.
J'en suis membre depuis 1 an mais insatisfait de sa composition (et delà son fonctionnement)
Composé de 4 membres, dont 2 que je considère non-impliqués, il ne reste qu'un président et moi. Et j'ai des doutes sur le rôle et l'indépendance de ce CdC par rapport au Syndic".La loi est muette sur le fonctionnement des CDC. Que disent les statuts? Le CDC a-t-il adopté des règles de fonctionnement interne ? Le cas échéant, une demande de mettre ce point à l'ordre du jour d'une AG avec des propositions concrètes devrait être adressée au syndic.
Ce sont les copropriétaires qui choisissent les membres du CDC – ils sont maîtres de leurs choix- sur lequel pèsent des responsabilités dont celle de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions et d'établir un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa propre mission à adresser aux copropriétaires. Le CDC veillera à exercer sa mission en toute indépendance. Il reste à espérer que l'AG choisira les personnes ayant suffisamment de temps à consacrer à l'exécution de leurs missions et disposant de connaissances suffisantes. Dans certaines ACP, depuis des lustres sont réélues et font partie du CDC certaines personnes qui n'ont aucune notion du rôle d'un CDC ou qui n'entreprennent aucune démarche réelle pour surveiller le syndic.Bonne chance à vous ADU
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