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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,701 à 12,720 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Vente immobilière: vendu avant mon rendez-vous #1014058
    GT
    Membre

    A mon avis l'agent immobilier n'a de compte à rendre qu'à la vendeuse et non à un quelconque candidat acquéreur, tiers à la convention liant l'agent et à la vendeuse.

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    GT
    Membre

    "Le principe de l’indexation des loyers n’est pas remis en cause : il ne s’agit pas d’un blocage des loyers. Il est prévu que, pour les contrats de location en cours au 01/04/2016, le loyer indexé, à la date anniversaire du bail, est égal au loyer de l’année précédente après indexation. Cette indexation, avec un « effet retard » d’un an, s’appliquera dès la première date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, et ce jusqu’à son échéance.

    Exemple 1 :
    ►600 € : montant du loyer versé au départ de la location
    ►17/10/2012 : date de la signature d’un bail écrit de 9 ans
    ►01/12/2012 : date de l’entrée en vigueur du bail

    Comment appliquer le saut d’index du loyer ?

    Le loyer indexé au 01/12/2015 s’élève à 620,08 euros.
    Le loyer indexé au 01/12/2016 est concerné par le saut d’index des loyers : le loyer légalement exigible au 01/12/2016 sera le loyer indexé calculé une année auparavant, au 01/12/2015, soit 620,08 euros.

    En 2017 et jusqu’en 2021, le loyer indexé de l’année en cours sera le loyer après indexation de l’année précédente (ex. : loyer indexé en 2017 = loyer indexé en 2016; loyer indexé en 2018 = loyer indexé en 2017; etc.)."

    http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/Location/saut_indexation.pdf

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    en réponse à : Location – retard de paiement #1012151
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012150
    GT
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    libra a écrit :
    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
    Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

    Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

    en réponse à : 2 baux à la même adresse #1014026
    GT
    Membre

    Sauf erreur, à Bruxelles, en matière d'enregistrement des baux, seul le 1er bureau de l'enregistrement spécial Bruxelles est compétent.

    Début de cette semaine, la réception se faisait au rez-de-chaussée du 54 rue de la Régence.

    Ouverture des bureaux à 8 heures. Il est conseillé de se présenter avant l'ouverture des portes du bâtiment de manière à figurer de la manière la plus utile ds la file d'attente. Prendre un ticket ( enregistrement bail) indiquant l'ordre de passage.

    en réponse à : 2 baux à la même adresse #1014024
    GT
    Membre
    Francois123 a écrit :
    ….

    PS: j'ai essayé d'appeler la commune toute la matinée mais le service d'enregistrement des baux ne répond pas, j'essaye de nouveau Lundi.

    Ce n'est pas l'administration communale qui est compétente en matière d'enregistrement des baux mais bien l'administration fédérale de l'enregistrement (SPF Finances).

    En ce qui concerne la vérification de l'enregistrement d'un bail le mieux est de se rendre sur place.Les bureaux compétents sont déterminés en fonction de la situation du bien donné en location.

    Par expérience récente, l'administration n'est pas nécessairement en mesure de préciser immédiatement si un bail a été enregistré.

    Néanmoins, une demande écrite peut être adressée en vue de lui demander de faire des recherches (coût 10 euros) .

    en réponse à : départ sans indemnités? #1013993
    GT
    Membre

    Si mes souvenirs ne me trahissent , les lecteurs du CRI édité par le SNPC peuvent y prendre connaissance d'un article consacré à l'arrêt de la cour de cassation que j'ai cité.
    Malheureusement, je ne parviens pas à mettre la main sur les références du numéro concerné du magazine.

    en réponse à : départ sans indemnités? #1013990
    GT
    Membre

    Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.

    Arrêt C.13.0354.F du9/10/2014 de la Cour de cassation

    http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20141009-11

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    en réponse à : Location – retard de paiement #1012144
    GT
    Membre

    @spiroumonchat

    Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?

    http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

    en réponse à : Location – retard de paiement #1012135
    GT
    Membre

    @spiroumonchat
    Dans votre message initiant ce fil de discussion vous faisiez mention de "mon" locataire et non de "mes" locataires. D'où, je suppose, la question posée par Libra.

    GT
    Membre

    Je n'ai pas la même lecture que Ickx de l'article de l'ABSA repris sur PIM..

    Certes le syndic rédige la convocation.

    Mais la loi prévoit que «Le syndic inscrit à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.» (art 577-6 §3).
    Le syndic n'a aucun monopole légal sur le contenu de l'ordre du jour d'une AG.

    En utilisant le terme «proposition» plutôt que les termes «point» ou «sujet», la loi montre clairement que l’assemblée est appelée à prendre des décisions. Cela se confirme par le fait que le syndic doit rédiger le procès-verbal des décisions de l’assemblée.

    Si la gestion des parties communes ne donne pas satisfaction à un copropriétaire, la loi lui donne la possibilité et le pouvoir de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour ses propositions concrètes ( qu'il aura rédigéeS) à soumettre aux votes des copropriétaires lors de l'AG. Les copropriétaires seront appelés à prendre des décisions sur les propositions du copropriétaire concerné.

    Le copropriétaire veillera à rédiger avec précision chaque proposition qu'il soumet à décision (cf. exemples dans le texte fourni en lien par Ickx).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Cession volontaire de revenu #1013946
    GT
    Membre

    Il me semble que la première question à se poser porte sur le sort que réservera l'organisme de payement (CAPAC ou syndicat) à un document de cession volontaire de revenu en faveur d'un bailleur déterminé. Doit-il y donner une suite favorable ?
    Par ailleurs, le traitement d'une telle demande genèrera un surcroît de travail administratif dans le chef de l'organisme payeur.

    en réponse à : Revenu net – %Revenus locatifs ? #1013740
    GT
    Membre

    Le taux d'intérêt moyen pour les emprunts habitation en Belgique pour une durée fixe de 20 ans et une quotité de 125 % est de 3,05 % (au 21/3/2016).

    Source :

    https://www.immothekerfinotheker.be/F/barometre-des-taux

    Courikou nous a informé d'un taux de 3,45 % sans préciser la durée du prêt et s'il était à taux fixe ou variable, éléments indispensables pour établir une comparaison entre différentes offres.

    en réponse à : Nouveau bailleur – Avenant au contrat de bail #1013953
    GT
    Membre

    Les avenants, vous pouvez les proposer et non les imposer aux locataires.

    en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008727
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :
    Voici ce que l'on trouve dans la presse aujourd'hui: "La fin du saut d'index: une bonne nouvelle pour votre salaire"

    Source

    Donc on va pouvoir réindexer les loyers en Wallonie?

    Il n'est question que de l'indexation des salaires suite à une augmentation de l'inflation.

    Pour les modalités d'application du saut d'indexation des loyers pour un an, voir les explications sur Pim.

    La note explicative de la Région wallonne citée dans les explications consultables sur PIM contient des exemples et permet de fixer concrètement les principes légaux.

    en réponse à : Crédit pour droits succession #1013968
    GT
    Membre

    Vérifiez aussi si l'emprunt hypothécaire pour payer les droits de succession répond ou non aux conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal à l'impôt des personnes physiques. Il me semble qu'un banquier bien informé pourrait répondre à une éventuelle interrogation de votre part.

    en réponse à : Locataire qui ne respecte pas le bail #1013960
    GT
    Membre

    Il semble que, même dans un bail de résidence principale ds lequel les parties ont convenu que le preneur s'engageait à réaliser à ses frais des travaux dans le bien, rien n'empêche le locataire de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois et, le cas échéant, le payement d'une indemnité.

    De plus, si le locataire résilie le bail avant la fin des travaux, il pourra être redevable envers le propriétaire de dommages et intérêts.

    Le bailleur, dans ce cas, entamera une procédure judiciaire visant à l'obtention de ces dommages et intérêts.

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    en réponse à : Les procès-verbaux des réunions du conseil de Copropriété #1012434
    GT
    Membre

    Dans l'état actuel de la législation le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. Le texte est clair. Les destinataires sont les copropriétaires, individuels, et non l'ACP ou le syndic (même si celui-ci peut accepter de se charger de la tâche matérielle visant à faire parvenir aux copropriétaires le rapport) .

    en réponse à : Quitus et élections à l’AG #1013921
    GT
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Bonjour,

    Encore des questions sur l'AG.

    S'il sort, on l'enlève des présents. Que se passe-t-il si le quorum n'est plus atteint ?

    Merci et bon week-end.

    La lecture de l'article 577-6, § 5, al. 2, C.civil nous apprend que l'examen du quorum, atteint ou non, a lieu au début de l'AG.
    S'il est atteint l'AG peut délibérer valablement. Les modifications dans le quorum pendant l'AG n'ont aucune conséquence sur la validité de celle-ci au cas où des copropriétaires feraient défaut pendant son déroulement,quelles qu'en soient les raisons.

    en réponse à : Nouveau site de référence (dédicace pour GT) #1013788
    GT
    Membre

    Merci à vous deux pour votre bienveillante sollicitude 😉

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