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Location – retard de paiement

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 65)
  • Auteur
    Messages
  • #1012101

    Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?

    #1012145
    rexou
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?

    Bien sur que vous pouvez le demander !
    Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.

    #1012146
    rexou a écrit :
    spiroumonchat a écrit :
    Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?

    Bien sur que vous pouvez le demander !
    Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.

    Ok. Peut-être pas cette fois ci mais dans une prochaine requête si ça se répète…

    #1012143
    rexou
    Membre

    Il est même possible aussi que le juge vous accorde la résolution du bail si le locataire ne régularise pas la ponctualité de ses retards.
    En d'autres termes, si les retards se répètent, vous seriez autorisé à casser le bail aux tords du locataire sans autre jugement.

    #1012144
    GT
    Membre

    @spiroumonchat

    Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?

    http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

    #1012102
    GT a écrit :
    @spiroumonchat
    Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
    http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

    Non, il ne fait pas allusion au loyer.

    #1012103

    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

    #1012104
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

    Rien. Mais normalement un jugement est valable 30 ans et durant 30 ans il peut se passer des choses. Par ailleurs, il y a des gens qui se sentent bien à la CPAS.

    #1012142
    rexou
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.
    S'ils sont insolvables, leur condamation financière ne sera pas fort utile pour récupérer les retards, mais ils devront quitter les lieux.

    #1012131
    rexou a écrit :
    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

    Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
    Va t il falloir faire une nouvelle requête?

    #1012132
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    rexou a écrit :
    La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

    Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
    Va t il falloir faire une nouvelle requête?

    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    #1012122
    libra a écrit :
    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
    J'espère n'avoir rien oublié.

    #1012105

    Bonsoir,
    Je tiens à vous remercier vivement pour l'aide que vous m'avez apportée.
    Je vous tiens bien sure au courant de la suite des événements.
    Encore merci… 😉

    #1012099
    libra
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    libra a écrit :
    C'est prévu dans votre modèle de requête.

    Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
    J'espère n'avoir rien oublié.

    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    #1012100
    libra a écrit :
    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
    Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

    #1012149
    Himura
    Membre

    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    #1012150
    GT
    Membre
    spiroumonchat a écrit :
    libra a écrit :
    Avez-vous déjà les certificats de résidence?

    Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
    Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

    Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

    #1012151
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    #1012152
    GT a écrit :
    Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

    Non. Ils sont établis aux noms des locataires.

    #1012153
    GT a écrit :
    Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

    Oui c'est bien ca.
    C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
    Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature.

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