Location – retard de paiement
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Himura, le il y a 10 années et 7 mois.
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5 avril 2016 à 13 h 21 min #1012101
spiroumonchat
MembrePeut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?
5 avril 2016 à 13 h 44 min #1012145
rexouMembrespiroumonchat a écrit :Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?Bien sur que vous pouvez le demander !
Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.5 avril 2016 à 13 h 48 min #1012146spiroumonchat
Membrerexou a écrit :spiroumonchat a écrit :Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?Bien sur que vous pouvez le demander !
Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.Ok. Peut-être pas cette fois ci mais dans une prochaine requête si ça se répète…
5 avril 2016 à 14 h 02 min #1012143
rexouMembreIl est même possible aussi que le juge vous accorde la résolution du bail si le locataire ne régularise pas la ponctualité de ses retards.
En d'autres termes, si les retards se répètent, vous seriez autorisé à casser le bail aux tords du locataire sans autre jugement.5 avril 2016 à 14 h 31 min #1012144GT
MembreIl ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
5 avril 2016 à 17 h 50 min #1012102spiroumonchat
MembreGT a écrit :@spiroumonchat
Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687Non, il ne fait pas allusion au loyer.
5 avril 2016 à 18 h 00 min #1012103spiroumonchat
MembreQue se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?
5 avril 2016 à 18 h 36 min #1012104libra
Membrespiroumonchat a écrit :Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?Rien. Mais normalement un jugement est valable 30 ans et durant 30 ans il peut se passer des choses. Par ailleurs, il y a des gens qui se sentent bien à la CPAS.
5 avril 2016 à 21 h 04 min #1012142
rexouMembrespiroumonchat a écrit :Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.
S'ils sont insolvables, leur condamation financière ne sera pas fort utile pour récupérer les retards, mais ils devront quitter les lieux.6 avril 2016 à 6 h 26 min #1012131spiroumonchat
Membrerexou a écrit :La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?6 avril 2016 à 6 h 48 min #1012132libra
Membrespiroumonchat a écrit :rexou a écrit :La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?C'est prévu dans votre modèle de requête.
6 avril 2016 à 10 h 20 min #1012122spiroumonchat
Membrelibra a écrit :C'est prévu dans votre modèle de requête.Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.6 avril 2016 à 18 h 24 min #1012105spiroumonchat
MembreBonsoir,
Je tiens à vous remercier vivement pour l'aide que vous m'avez apportée.
Je vous tiens bien sure au courant de la suite des événements.
Encore merci… 😉6 avril 2016 à 18 h 27 min #1012099libra
Membrespiroumonchat a écrit :libra a écrit :C'est prévu dans votre modèle de requête.Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.Avez-vous déjà les certificats de résidence?
6 avril 2016 à 18 h 31 min #1012100spiroumonchat
Membrelibra a écrit :Avez-vous déjà les certificats de résidence?Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.7 avril 2016 à 15 h 30 min #1012149
HimuraMembreBien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.
9 avril 2016 à 8 h 39 min #1012150GT
Membrespiroumonchat a écrit :libra a écrit :Avez-vous déjà les certificats de résidence?Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.
9 avril 2016 à 8 h 42 min #1012151GT
MembreHimura a écrit :Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?
9 avril 2016 à 9 h 19 min #1012152spiroumonchat
MembreGT a écrit :Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?Non. Ils sont établis aux noms des locataires.
9 avril 2016 à 9 h 23 min #1012153spiroumonchat
MembreGT a écrit :Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.Oui c'est bien ca.
C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature. -
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