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GT

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20 sujets de 1,241 à 1,260 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    GT
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    Après une suspension de séance initiée par un groupe politique, ce jour, peu après 18,30 h, en séance plénière, le parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance.

    en réponse à : Pour quoi le syndic est-il rémunéré ? #1084735
    GT
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    G.B. a écrit :
    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
    a) Payer les factures
    b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
    c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque année

    Est-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.

    De quoi est-il question ?

    Responsabilités du syndic ? Rémunérations du syndic ? prestations du syndic ?

    en réponse à : Pour quoi le syndic est-il rémunéré ? #1084734
    GT
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    En ce qui me concerne je me limite au sujet introduit. La rémunération du syndic et non ses responsabilités.

    en réponse à : Pour quoi le syndic est-il rémunéré ? #1084732
    GT
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    G.B. a écrit :
    Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.

    Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
    a) Payer les factures
    b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
    c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque année

    Est-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.

    Le syndic est rémunéré pour ses prestations dont il est question dans code civil notamment (mais pas exclusivement ) à l'article 3.89 § 5 (16 types de prestations sont énumérés) , dans le règlement d'ordre intérieur de l'ACP et dans le contrat entre le syndic et l'ACP.

    Pour les prestations du syndic prévues dans le code civil, faites une recherche avec l'occurrence "syndic".

    GT
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    PIM a écrit :
    Rexou a écrit :
    Les personnes concernées sont le syndic, le notaire, l'acheteur, et on peut ajouter le vendeur.

    Et l'agent immobilier chargé de la vente…

    Transmission d'un lot
    Etape 1
    Code civil
    Art. 3.94. Transmission d'un lot
    § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel OU le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, AVANT la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le SYNDIC lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:….

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    en réponse à : Modification de comptes approuvés en AG #1084715
    GT
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    QRieuse a écrit :
    Il me revient une situation étonnante.

    De façon très surprenante, un syndic rectifie son décompte après l’AG où les comptes ont été approuvés. Il envoie donc à tous les CP un nouveau décompte individuel qui annule le précédent.
    Doit-on quand même considérer que les comptes sont approuvés ou devront-ils seulement l’être à la prochaine AGO ?

    Qu’en est-il si un CP voulait contester les comptes en justice de paix dans le délai légal de 4 mois ?

    Je suppose que vous n'êtes pas directement et personnellement impactée par la situation.

    GT
    Membre
    x1Macha a écrit :
    En tant que syndic bénévole et en accord avec tous les copropriétaires, j'ai mis, en 2014, les statuts d'une petite copropriété aux normes de la loi de 2010. Cette mise aux normes a été approuvée en AG.
    Plusieurs ventes ont été réalisées depuis, sans que cela pose un quelconque problème.
    Un copropriétaire met en vente un lot qui a 290 millièmes des parties communes. Le notaire instrumentant exige que les statuts rénovés sous seing privé soient inscrits par ses soins au rang des minutes afin de " les rendre opposables aux tiers". Pour ce faire ,il veut convoquer tous les copropriétaires pour une signature, obligatoirement le même jour, en son étude, ce qui pose de réels soucis d'organisation ( certains copropriétaires passent beaucoup de temps à l'étranger et une succession compliquée n'arrange pas les choses).
    Je précise que ,lors de la mise aux normes de 2014, ni les quotités, ni la clé de répartition des charges n'ont été modifiées.
    Or je lis dans la loi que "Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique ".
    Pensez-vous qu'en l'absence de dépôt au rang des minutes la vente pourrait être bloquée?
    Merci de partager votre expérience!

    Je lis dans la loi. Quelle loi?.
    Pourquoi ne citez-vous pas la source ?

    Effectivement, l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoit : (je reprends l'intégralité de l'art.19 § 2 de la loi du 2 juin 2010 identifiée ci-dessus) :

    "Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

    La loi est entrée en vigueur le 1/9/2010.

    La soumission à l'approbation de l'assemblée générale, d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil devait avoir eu lieu dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.

    Il en a été ainsi ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    En cas de vente les informations et documents sont destinés à l'acquéreur.

    Rexou a écrit :
    personne ne peut prétendre "jeter un oeil" sur ce courrier.

    Et si faute "humaine" il y a, cela concerne exclusivement le vendeur, son acheteur, et leurs notaires respectifs.

    Absolument pas d'accord…On parle de renseignements financiers, comptables et judiciaires de la copropriété ( la transparence est la règle ) et que le syndic communique à quel titre ? Syndic ? Mandataire ?

    Et dans quel but ?

    Absolument pas en accord avec votre position, G.B.

    GT
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    Intéressant

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    en réponse à : Le délai est-il respecté pour le renon ? #1084694
    GT
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    grmff a écrit :
    L'avantage est que le locataire, qui est sans doute un casse-pied, va se mettre en recherche, et débarrassera, peut-être, le plancher plus vite…

    Le locataire à l'aquarium ?
    https://www.pim.be/forums/topic/dilemme/

    en réponse à : Le délai est-il respecté pour le renon ? #1084692
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez meme lui donner le renon au bail maintenant pour terminer le bail au 14 février 2026, qui est l'issue du triennat en cour.
    Le préavis de fin de bail doit être de minimum 6 mois.
    Aucune motivation ne doit être mentionnée au congé-renon

    Quel est l'avantage pour un bailleur de notifier maintenant au locataire congé d'un bail qui serait entré en vigueur le 15 février 2018 2008 dont l'échéance serait le 14 février 2026 ?
    A quelle date au plus tard la lettre de préavis devra-t-elle parvenir au locataire au plus tard ?

    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Un avertissement totalement ignoré, à la grande déception du secteur de l'immobilier et de la construction. Dès lors, le secteur répète sa demande de discuter de dossiers politiques tellement sensibles comme celui-ci au niveau gouvernemental.

    (fin de citation)

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/da3fc673ada57c2c00c71727203abdef.jpg

    Le Parlement ( commission du logement) a décidé d'ignorer la demande .
    Qu'en sera-t-il en séance plénière ?

    en réponse à : Le délai est-il respecté pour le renon ? #1084691
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez meme lui donner le renon au bail maintenant pour terminer le bail au 14 février 2026, qui est l'issue du triennat en cour.
    Le préavis de fin de bail doit être de minimum 6 mois.
    Aucune motivation ne doit être mentionnée au congé-renon

    Absolument.

    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    G.B. a écrit :
    Obtenir copie de cette lettre à postériori est refusé par les syndics et les notaires notamment M. de Clippele et l'IPI ne dit rien même si le syndic répond au notaire qu'il ne sait pas répondre.

    Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?

    Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qui a reçu l'info et qu'il estime assez informé pour signer.

    Absolument. En cas de vente les informations et documents sont destinés à l'acquéreur.

    Article 3.94,§ 1 C. civil
    "Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
    "A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."
    Article 3.94,§ 2, C. civil
    Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.

    @G..B
    Vous êtes une des parties ( copropriétaire sortant ou entrant) ?

    en réponse à : éviction du syndic #1084699
    GT
    Membre
    gindip a écrit :
    Bonjour à tous,

    faut t'il prévoir le point à l'ordre du jour pour pouvoir révoquer le syndic.

    Merci d’avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

    Il était question dans le titre de la discussion d'éviction d'un syndic.
    Ici de la révocation d'un syndic.

    A quelle situation êtes-vous confronté?

    La révocation d'un syndic implique que le mandat de celui-ci soit en cours. Il s'agit d'une résolution unilatérale et anticipative du mandat du syndic.
    Le code civil prévoit que l'assemblée générale peut toujours ( à tout moment) révoquer le syndic.
    Par ailleurs la révocation d'un syndic ne doit pas être confondue avec l'absence de renouvellement du mandat de celui-ci.

    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Lexus a écrit :
    Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

    C'est pour cela que dans les infos à communiquer nous avons "la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;" et "le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;"

    étape 1 : art.3.94 § 1,3°

    "la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;"

    étape 2 :: art.3.94 § 2
    Le notaire demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

    en réponse à : Le délai est-il respecté pour le renon ? #1084689
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour,
    j'ai un locataire dont le contrat de bail a commencé le 15 février 2008 en région wallonne
    Je voudrais lui donner son renon car il m'a rendu le logement insalubre .
    Si je lui donne son renon en juillet est ce que c'est correct ?
    Merci

    Quand envoyer le renon ?
    Mais quelle sera la motivation contenue dans le renon ?

    Le décret wallon ne contient aucune disposition spécifique permettant au bailleur en raison du comportement du locataire de mettre fin de manière anticipée à un bail de résidence principale de 9 ans prorogé .

    Cependant le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Vous connaissez aussi la pratique contrairement aux médecins qui se transmettent sans ambage les documents d'un client, voici en réalité un exemple type de réponse OFFICIELLE d'un syndic à un notaire :
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/img/17367/1743504003_syndic_narecuaucundocument.jpg

    Qui pense aussi que ledit document de réponse d'un syndic à un notaire ne doit pas être secret afin que la copropriété sache cela et puisse le cas échéant faire le nécessaire.

    Le texte de la question posée
    "En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?"
    Vous n'apportez aucune réponse à la question posée.
    Vous vous éloignez de la question posée .

    GT
    Membre
    Lexus a écrit :
    Oui effectivement, le mot attestation est erroné.
    Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

    Réponse dans le texte légal . Vous l'avez lu attentivement ?

    Article 394 § , 1, C. Civil
    DANS LA PERSPECTIVE D'UN ACTE juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.

    = étape 1

    Art.3.94, § 2, C. civil
    EN CAS D'ACTE entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, L'ACTUALISATION DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3.94, §1.
    En outre le notaire demande au syndic LES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS AU PARAGRAPHE 1ER S'ILS NE SONT PAS ENCORE EN LA POSSESSION DU COPROPRIÉTAIRE ENTRANT.

    = étape 2

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