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MembreCode civil – L’ARTICLE 3.67 – LES CHOSES ET ANIMAUX
« § 1er. Si une chose ou un animal se trouve involontairement sur un immeuble voisin, le propriétaire de cet immeuble doit les restituer ou permettre que le propriétaire de cette chose ou de cet animal vienne les récupérer. »
https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/14679/4/Les%20simples%20tol%C3%A9rances%20du%20propri%C3%A9taire%2C%20cons%C3%A9cration%20du%20droit%20ancien%20ou%20r%C3%A9volution%20dans%20nos%20jardins.pdfpages 13 à 16
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Membrehttps://ubex.be/publications/cloture-mur-permis-urbanisme
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MembreClauderoseta6 a écrit :Le bail a été fait le 15 novembre 2026 région de NamurLe 15 novembre 2026 ?
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MembreGT a écrit :vivaqui a écrit :Bonjour,J'ai lu cet article qui explique que contester son revenu cadastral aboutit souvent à une diminution de celui-ci:
Les explications sont courtes.
Par ailleurs, j'ignore comment prouver que d'autres biens disposent d'un revenu cadastral moins élevé.Je souhaiterais contester ces montants parce que la charge économique que je dois assurer devient intenable suite à l'absence de déductibilité des intérêts des crédits hypothécaires et d'autres joyeusetés liées à l'insolvabilité d'un locataire inexpulsable pendant la trève hivernale ou après, en raison de l'indisponibilité des forces de police. Je ne parle pas non plus de la grille des loyers non indexées.
A cet égard, je dispose toutefois de deux biens à Molenbeek (studios) et deux biens à Bruxelles (appartements 1 chambre) et le revenu cadastral des premiers, plus petits, est le double des deuxièmes. Est-ce que vous penser qu'opposer cet argument a des chances de succès étant entendu que les biens ne sont pas au moment endroit ? Plus généralement, avez-vous des retours d'expérience de cette procédure de contestation ?
Merci par avance
Réduction et réévaluation du revenu cadastral
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/reclamationExtraits :
Lorsqu’un revenu cadastral pour votre bien immobilier est nouvellement établi , vous recevez une notification. Il s’agit du document officiel par lequel nous vous communiquons votre nouveau revenu cadastral. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel vous pouvez introduire une réclamation.
Est-il possible de demander une réévaluation du revenu cadastral en dehors du délai de réclamation ?
Vous pouvez uniquement introduire une réclamation dans un délai de 2 mois après la notification de votre revenu cadastral. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui justifient une demande de réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier après cette période.
Erreur matérielle
Si vous pouvez prouver qu’une erreur matérielle, telle qu’une faute de frappe ou erreur de calcul, a été commise, alors nous pourrons étudier la possibilité d'une réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier.Réduction de valeur permanente
Des circonstances extérieures peuvent mener à une réduction de valeur permanente de votre bien immobilier. Vous pouvez dans certains cas demander une réévaluation du revenu cadastral.
La réévaluation du revenu cadastral d’un bien immobilier est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 pour cent par rapport à la valeur locative de 1975.
Vous devez envoyer votre demande de réévaluation du revenu cadastral à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Vous trouverez les coordonnées dans notre guide des bureaux.
Utilisez toujours le numéro de boîte au lettre correct. Votre formulaire parviendra ainsi au bon service."Lorsqu’un revenu cadastral pour votre bien immobilier est nouvellement établi , vous recevez une notification. Il s’agit du document officiel par lequel nous vous communiquons votre nouveau revenu cadastral. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel vous pouvez introduire une réclamation."
Il s'agit de la situation visée par l'article de presse cité.
Extrait :
"Le fisc fixe un nouveau RC après une construction neuve ou lorsque qu'une nouvelle estimation s'impose suite à des travaux de rénovation."Etes-vous pour vos biens ou certains de ceux-ci dans cette situation?
Et , dans l'affirmative, êtes-vous dans le délai légal pour introduire une réclamation contre le montant du RC notifié?1 personne aime ce messageGT
Membrevivaqui a écrit :Bonjour,J'ai lu cet article qui explique que contester son revenu cadastral aboutit souvent à une diminution de celui-ci:
Les explications sont courtes.
Par ailleurs, j'ignore comment prouver que d'autres biens disposent d'un revenu cadastral moins élevé.Je souhaiterais contester ces montants parce que la charge économique que je dois assurer devient intenable suite à l'absence de déductibilité des intérêts des crédits hypothécaires et d'autres joyeusetés liées à l'insolvabilité d'un locataire inexpulsable pendant la trève hivernale ou après, en raison de l'indisponibilité des forces de police. Je ne parle pas non plus de la grille des loyers non indexées.
A cet égard, je dispose toutefois de deux biens à Molenbeek (studios) et deux biens à Bruxelles (appartements 1 chambre) et le revenu cadastral des premiers, plus petits, est le double des deuxièmes. Est-ce que vous penser qu'opposer cet argument a des chances de succès étant entendu que les biens ne sont pas au moment endroit ? Plus généralement, avez-vous des retours d'expérience de cette procédure de contestation ?
Merci par avance
Réduction et réévaluation du revenu cadastral
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/reclamationExtraits :
Lorsqu’un revenu cadastral pour votre bien immobilier est nouvellement établi , vous recevez une notification. Il s’agit du document officiel par lequel nous vous communiquons votre nouveau revenu cadastral. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel vous pouvez introduire une réclamation.
Est-il possible de demander une réévaluation du revenu cadastral en dehors du délai de réclamation ?
Vous pouvez uniquement introduire une réclamation dans un délai de 2 mois après la notification de votre revenu cadastral. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui justifient une demande de réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier après cette période.
Erreur matérielle
Si vous pouvez prouver qu’une erreur matérielle, telle qu’une faute de frappe ou erreur de calcul, a été commise, alors nous pourrons étudier la possibilité d'une réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier.Réduction de valeur permanente
Des circonstances extérieures peuvent mener à une réduction de valeur permanente de votre bien immobilier. Vous pouvez dans certains cas demander une réévaluation du revenu cadastral.
La réévaluation du revenu cadastral d’un bien immobilier est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 pour cent par rapport à la valeur locative de 1975.
Vous devez envoyer votre demande de réévaluation du revenu cadastral à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Vous trouverez les coordonnées dans notre guide des bureaux.
Utilisez toujours le numéro de boîte au lettre correct. Votre formulaire parviendra ainsi au bon service.24 juillet 2026 à 16 h 43 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089056GT
Membrejelou a écrit :Osez osez rien ne vaut l'expérienceC'est parce que Grmff dispose d'une certaine expérience qu'il se permet de renvoyer courtoisement à la lecture d'une brochure qu'il a rédigée.
Vous n'avez pas encore acquis cette brochure ?
GT
Membregrmff a écrit :Si vous vous retrouvez "sans syndic", voici ce que le code civil prévoit:Citation :A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.Code civil , article 3.87, § 2, dernier alinéa
JUSTEL – Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justelPour convoquer la liste des personnes à convoquer doit être disponible.
GT
Membregrmff a écrit :Il est plus que probable que le contrat de syndic prévoie que son mandat se prolonge jusqu'à la prochaine AG.Silence radio d'Aqueduc à ce propos.
GT
MembreLors de la première réunion d'assemblée qu'elle soit ordinaire OU EXTRAORDINAIRE, l'assemblée ne peut délibérer que si elle est en nombre suffisant.
Si aucun des 2 quorums n'est atteint, une deuxième assemblée devra être organisée.
etaiEn l'espèce, l'AGE était-elle en nombre pour délibérer ?
23 juillet 2026 à 13 h 31 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089045GT
Membregrmff a écrit :Vous n'avez pas 30.000 possibilités. La seule au niveau légal, c'est de déposer une requête en confirmation du congé renon avec faculté d'expulsion.Attention aux délais s'il s'agit de Bruxelles…
Bail d'1 an en région wallonne
GT
MembreLe placement d’une pompe en chaleur dans une copropriété doit répondre tant aux dispositions du droit administratif (urbanisme) qu’à celles du droit civil relatives à la copropriété.
2 juillet 2026 à 15 h 19 min en réponse à : La diffusion d’une adresse email d’un copropriétaire et le RGPD #1088978GT
MembreYves Van Ermen a écrit :" Certains traitements de données des copropriétaires peuvent également reposer sur l'intérêt légitime du syndic ou de l'association des copropriétaires. Précisément, la Chambre contentieuse écrit dans la décision n° 172/2024 que « la communication de l'adresse email d'un copropriétaire dans le cadre de l'assemblée des copropriétaires pourrait s'inscrire dans l'intérêt légitime des membres, notamment pour faciliter la gestion de la copropriété. De plus, un copropriétaire peut raisonnablement s'attendre à ce que son adresse email soit partagée avec les autres membres, à condition que cela reste strictement limité aux besoins spécifiques de l'assemblée et conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles ».C'est une évolution bienvenue, puisque l'APD exigeait auparavant, dans sa décision n° 27/2020 du 29 mai 2020, un consentement des copropriétaires pour la diffusion de leur email ou de leur numéro de téléphone. Le syndic prudent pourra toutefois toujours solliciter un consentement écrit des copropriétaires, sur lequel ceux-ci pourraient revenir à tout moment."
Source de l'info Federia
" Certains traitements de données des copropriétaires peuvent également reposer sur l'intérêt légitime du syndic ou de l'association des copropriétaires. Précisément, la Chambre contentieuse écrit dans la décision n° 172/2024 que « la communication de l'adresse email d'un copropriétaire DANS LE CADRE DE L'ASSEMBLEE des copropriétaires POURRAIT ( note : mode conditionnel) s'inscrire dans l'intérêt légitime des membres, notamment pour faciliter la gestion de la copropriété. De plus, un copropriétaire peut raisonnablement s'attendre à ce que son adresse email soit partagée avec les autres membres, A CONDITION QUE CELA RESTE STRICTEMENT LIMITE AUX BESOINS SPECIFIQUES DE L'ASSEMBLEE ET CONFORME A LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ».
Pourrait : mode conditionnel
Dès lors le syndic prudent sollicitera un consentement écrit des copropriétaires, sur lequel ceux-ci pourraient revenir à tout moment.1 juillet 2026 à 15 h 57 min en réponse à : La diffusion d’une adresse email d’un copropriétaire et le RGPD #1088976GT
MembreLe texte de la décision et son contexte
https://www.dataprotectionauthority.be/publications/classement-sans-suite-n0-172-2024.pdf
"13. La Chambre Contentieuse constate que la plainte est accessoire à un litige plus large qui nécessite d’être débattu devant les cours et tribunaux judiciaires et administratifs ou une autre autorité compétente ; et décide de classer la plainte sans suite pour motif d’opportunité (critère B.3 ) 6 .
14. En l'espèce, la plainte intervient dans la cadre d’un conflit plus large entre la plaignante et la défenderesse, comme l’illustrent la déclaration de la plaignante exprimant son souhait de saisir le juge de paix et les multiples communications entre les parties. La Chambre Contentieuse estime que son intervention n’est pas strictement nécessaire et qu'il est plus opportun de soumettre la plainte à une juridiction ou une autre autorité compétente, qui sera en mesure d’examiner le litige principal dans son ensemble et d’en évaluer tous les aspects.
15. De plus, la Chambre Contentieuse constate que l'examen approfondi de la plainte ne serait pas proportionné compte tenu par exemple des moyens nécessaires pour l’examiner, des chances de succès de la plainte, ou encore du volume des plaintes reçues pour une même thématique (critère B.7)7 .
16. La Chambre Contentieuse évalue chaque plainte en tenant compte des moyens nécessaires pour recueillir les preuves, des chances de succès, et de l’impact sociétal et/ou personnel.
17 En l'espèce, la plaignante reproche à la défenderesse la diffusion de son adresse email et le contenu des messages associés. S’agissant de l'adresse email, il n'apparaît pas de manière évidente que cette diffusion ait été effectuée sans base légale. En effet, la communication de l’adresse email d’un copropriétaire dans le cadre de l’assemblée des copropriétaires POURRAIT s’inscrire dans l’intérêt légitime des membres, notamment pour faciliter la gestion de la copropriété. De plus, un copropriétaire peut raisonnablement s’attendre à ce que son adresse email soit partagée avec les autres membres, à condition que cela reste strictement limité aux besoins spécifiques de l'assemblée et conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles. En ce qui concerne le contenu des messages, en l'absence d'éléments de preuve suffisants, il est impossible de conclure à une diffusion injustifiée ou disproportionnée sans preuves supplémentaires, lesquelles nécessiteraient des moyens disproportionnés pour être obtenues. Il convient de rappeler que l’utilisation des données personnelles, y compris le contenu des communications, doit respecter les principe fondamentaux du RGPD.
18. En conséquence, la Chambre Contentieuse décide de classer la plainte sans suite pour motif d’opportunité. Cette décision ne minimise pas l’importance des droits, mais elle vise à utiliser les ressources de manière efficiente et à prioriser les plaintes ayant un impact plus élevé sur la protection des données personnelles. "De ce qui précède je conclus personnellement qu'un syndic devrait communiquer à un copropriétaire demandeur l'adresse mail des autres copropriétaires ayant fait le choix d'être convoqués par mail aux assemblées générales dans l'hypothèse où un mandat de syndic pourrait ne pas être renouvelé par une AG sans qu'un nouveau syndic ne soit choisi. Dans ce cas, le texte légal prévoit que en l'absence de syndic une AG devra être convoquée (code civil, art.3.87, § 2, dernier alinéa).
30 juin 2026 à 15 h 47 min en réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d’AG. #1088996GT
MembreLabel a écrit :Bonjour,
Nouveau syndic, nouvelle AG. L'ordre du jour est clair et numérote soigneusement les points soumis au vote. En début d'AG le syndic distribue une feuille préimprimée reprenant chaque point et à côté il y a des cases à cocher : pour/contre/abstention + des codes barres pour faciliter calculs et encodage, je supppose. Après chaque discussion, nous votons par écrit. À la fin de l'AG, le syndic reprend les feuilles et rentre à la maison ! Nous n'avons pas la moindre idée de ce que les votes ont donné.
Je suis donc quasi certain, sans pouvoir l'affirmer, que le président a signé le PV en fin d'AG sans avoir les résultats des votes.
Qu'en pensez-vous ? Merci.Pour être certain vous auriez dû ne pas quitter la séance avant la lecture du procès-verbal.
1 personne aime ce message30 juin 2026 à 15 h 44 min en réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d’AG. #1088995GT
MembreEt que prévoit le texte légal ?
Code civil
art.3.87
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.C’est le texte légal. Ce n’est pas l’esprit d’un quelconque texte.
3 personnes aiment ce message30 juin 2026 à 15 h 32 min en réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d’AG. #1088994GT
MembreCode civil
art.3.87
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.30 juin 2026 à 13 h 52 min en réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d’AG. #1088991GT
Membregrmff a écrit :Cela me parait problématique aussi. Normalement, il faut laisser la possibilité de signer le PV en fin de séance. Sans résultat des votes, comment faire?Et ceux qui veulent s'opposer à la décision, à partir de quel moment commence le délai de 4 mois?
Je change mon opinion. Ce n'est pas problématique, c'est totalement contraire à l'esprit de la loi et au fonctionnement normal d'une AG.
Code civil
art.3.92
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.GT
MembreDroit d’utilisation des parties communes de l’immeuble à appartements pour une connexion individuelle
Chaque opérateur de réseau, ainsi que chaque propriétaire d’un appartement individuel a le droit d’installer/faire installer la fibre dans les parties communes ou jusqu'à l'appartement à ses frais, ce qui signifie que les parties communes de l’immeuble peuvent être utilisées à cet effet. L’installation doit toutefois signifier une optimisation de l’infrastructure et les copropriétaires ne doivent pas supporter de charge financière dans ce cadre (voir l’article 3.82 du Code civil).
Étapes :
• Envoyer un courrier recommandé aux copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à celui-ci, au moins 2 mois avant le début des travaux ;
• Décrire les travaux envisagés et justifier l’optimisation de l’infrastructure envisagée ;
• Les copropriétaires peuvent décider d’exécuter les travaux en commun. Dans ce cas, les travaux doivent débuter dans les 6 mois suivant la réception du courrier ;
• Les copropriétaires peuvent signifier leur opposition dans les 2 mois suivant la réception du courrier si :
◦ une telle infrastructure existe déjà dans les parties communes en question du bâtiment, ou ;
◦ les travaux causent d’importants dommages à l’esthétique du bâtiment ou des parties communes, à l’utilisation des parties communes ou à leur hygiène et leur sécurité, ou ;
◦ il n’y a pas d’optimisation de l’infrastructure, ou ;
◦ les travaux prévus alourdissent les charges financières.GT
Membretwautele a écrit :2. Rapport technique (étape facultative)
SI LE POINT DE DISTRIBUTION DE LA FIBRE EST PLACE A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE – et uniquement dans ce cas -, Proximus procède lors du même rendez-vous, à la rédaction d’un document décrivant l’installation de la fibre optique dans les communs (cave, local technique, étages, …). Ce document est alors envoyé au syndic par envoi numérique recommandé (conformément à l’article 577-2 §10 du Code Civil) et le syndic transmet l’information aux co-propriétaires : un délai de deux mois est prévu pour formuler une réaction éventuelle.
3. Début des travaux dans l’immeuble (si un rapport technique a été établi) Passé ce délai, les travaux peuvent commencer. Proximus communique au syndic la date à laquelle l’installation de la fibre débutera dans les communs et jusqu’aux étages.L’article 577-2, § 10 de l’ancien code civil est devenu l’article 3.82, § 2 du nouveau code civil.
Extrait
« A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. »Il résulte de ce texte que l’association des copropriétaires peut prendre une décision de former opposition contre les travaux envisagés dont elle aura été informée par le syndic.
28 juin 2026 à 20 h 17 min en réponse à : Transformation non autorisée d’un bureau et d’un couloir en appartement #1088972GT
MembreGerard a écrit :En tant que membres du conseil de copropriété, nous souhaitons mettre un terme rapide à cette situation, sans pour autant endosser la responsabilité ou la charge de sa remise en conformité. Nous prévoyons d'envoyer immédiatement une plainte écrite formelle au service de l'urbanisme de la commune. Nous avons également pris rendez-vous dans deux semaines pour assurer un suivi en personne.Je vous remercie d'avance pour vos conseils.Le conseil de copropriété est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions , nous append l’article 3.90 du code civil. Il s’agit de la mission légale du conseil de copropriété: surveiller la gestion du syndic.
Le même article nous apprend que le conseil peut également recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.
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