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Participantluc a écrit :GT a écrit :Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir – voir mon intervention très récente ds une autre discussion – il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"
"Début de semaine nous recevons la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.Aujourd'hui petit luc écrit :
"J'ai demandé la liste des CP qui ont voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."
Le syndic affirme que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE lui ont été adressées par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.petitluc a posé la question : que faire ?
La réponse : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil
art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"Les mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leur requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.
Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.
Question à petitluc ?
Que ferez-vous si vous découvrez que le syndic a été pris "les doigts dans le pot de confiture" ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?
@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.
Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.
L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).
Maintenant ils ont tellement raconté des phantaisies qu'ils ne savent eux-mêmes plus de ce qui est la vérité ou pas. Quand à moi je reste sur ma position: "éviter les dégats collatéraux et ne vise que la tête du clan, qu'on peut compter sur une main."
@petitluc
Tout ceci vous est donné à titre d'exemple pour vous expliquer qu'aller en pénal faut se faire après mure réflexion. Mais concentrez vous d'abord sur les questions de GT, qui sont les questions clés.Comme dessert: Agir, puis réfléchir: avantages et inconvénients.
J'ai le souvenir que le texte en caractères gras avait été modifié par mes soins très peu de temps après sa publication.
Le texte non modifié a fait l'objet de la réaction de Luc.GT
ParticipantPapyrus a écrit :@grmff
La véritable inquiétude que nous (mon homologue et moi-même) avons est d'être dans l'illégalité d'avoir été nommé comme syndic temporaire et d'agir en tant que tel et ce, pour une seule raison : un des copropriétaires de l'ACP est défaillant (extrêmement débiteur) depuis trop longtemps et l'ACP a lancé une procédure en justice pour récupérer ce qu'il doit mais nous en sommes qu'aux balbutiements (demande des documents par l'avocat pour monter le dossier et dans le même temps, notre syndic qui aurait dû gérer cette affaire, s'est declaré en faillite)La loi ne prévoit pas l'existence de 2 syndics : vous et votre collègue ds le conseil de copropriété.
Un syndic ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil ou de commissaire aux comptes avec celle de syndic.
Le syndic (un seul) représente l'association des copropriétaires.
Le syndic ne peut utiliser une procuration établie à son nom pour une AG. Le syndic ne peut , affirme le texte légal, intervenir comme mandataire d'un copropriétaire, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.Et pour quelle durée avez-vous été élu en AG ?
GT
Participantluc a écrit :Commentaires:
N'oubliez pas le principe que, sauf quelques uns, tous les firmes syndic ne sont pas agréé IPI,
Il me semble avoir lu sur ce forum que , très peu, très très peu de sociétés étaient agréées en qualité de syndic.
Information communiquée par une personne exerçant des responsabilités à l'IPI.1 personne aime ce messageGT
ParticipantPapyrus a écrit :Pour la même raison évoquée (soit le fait d'être curateur et pas syndic), le curateur ne semble pas désireux de poursuivre la mission de syndic avec notre copropriété comme avec la quinzaine d'autres concernées, mais je vais lui demander pour m'en assurer ainsi que ce qu'il nous propose pour poursuivre la gestion de notre copropriété.Donc vous avez identifié le curateur. Comment ?
Vous ne lui avez pas demandé une copie de ou des des lettres qu'il a envoyées aux copropriétaires dans votre aCP ?
Qu' a-t-il écrit concernant la continuation de la gestion de votre aCP ?GT
ParticipantPapyrus a écrit :@ PIM et @GTDonc, mon homologue dans le CDC m'a appris la faillite, je ne l'ai pas vérifié personellement.
Et votre collègue ds le CDC, vous ne l'avez pas maintenant (ré)interrogé sur les circonstances dans lesquelles il a été informé de la faillite ?
GT
Participantgrmff a écrit :Si vous étiez le président de la dernière AG avant faillite, votre convocation est inattaquable.Dès lors, si la nomination d'un syndic était à l'ordre du jour, cette nomination est parfaitement valide.
Art. 577-6, § 2, al.4, C. civil
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."1 Etablir le défaut ( et non pas la carence de celui-ci) d'un syndic ( il n'y a pas ou plus de syndic)
2. Respecter l'ordre : d'abord le CDC (mission légale complémentaire attribuée au CDC), ensuite le président de la dernière AG (prérogative qui lui revient à défaut de l'existence d'un CDC p.e. ds les petites copropriétés) , enfin 1 ou plusieurs copropriétaires disposant d'un certain nombre des quotes-parts ds les parties communes.GT
ParticipantPapyrus a écrit :J'ai une requête particulière, si quelqu'un peut m'aider …Comment fait-on pour connaître les sociétés en faillite ?
Les ouvertures de faillites sont publiées au Moniteur belge. Le curateur est identifié ds la publication.
Le problème a déjà été évoqué sur ce forum.
http://www.juridat.be/tribunal_commerce/charleroi/faillite/infos_creanciers.htm#Q1
29 novembre 2019 à 18 h 54 min en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041893GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Dans les faits, les relevés des compteurs privatifs , non labellisés Vivaqua, sont réalisés par une société (Ista, Aquatel ou autre), le syndic, ou, pour éviter des frais, par un copropriétaire choisi (par qui ?)On est parfois surpris de constater la faible consommation constatée sur certains compteurs dont l'index est relevé par un(e) copropriétaire .
Par expérience, j'ai pu constater que les syndics ne sont guère enthousiastes pour accomplir personnellement (ou par leurs préposés) le relevé des index.D'où le fait qu'on envoile le fils de… ?
Des photos (numériques) avec le n° du compteur devraient suffire non ?
Ce sont souvent des compteurs de passageC'est ce que nous apprend copropriétaire engalère
"en fait le syndic se retranche sur le cdc pour un oui pour un non, ici c'est la note d'eau qui ne va pas
et elle m'apprend que celui qui a relevé les compteurs d'eaux n'est en fait que l'un des fils de, et pas copropriétaire, donc, là pour l'instant on est en mode interrogations, pas encore arc bandé."La prise de vue des compteurs est susceptible de fournir les index tels qu'ils sont affichés.
De la formulation de la situation, il ne ressort pas avec certitude que la décision de confier le relevé des compteurs au fils d'un copropriétaire a été prise par le syndic ou par le cdc (même si nous lisons que le syndic se retranche sur le cdc pour un oui ou pour un non).A ce stade rien ne permet d'affirmer (même par recours à des présomptions) que les relevés ne correspondent pas à la réalité.
Les copropriétaires ont-ils constaté des anomalies dans leurs consommations par rapport aux années antérieures et postérieures.
Ils ne vérifient pas régulièrement leurs index ?29 novembre 2019 à 17 h 40 min en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041891GT
ParticipantDans les faits, les relevés des compteurs privatifs , non labellisés Vivaqua, sont réalisés par une société (Ista, Aquatel ou autre), le syndic, ou, pour éviter des frais, par un copropriétaire choisi (par qui ?)
On est parfois surpris de constater la faible consommation constatée sur certains compteurs dont l'index est relevé par un(e) copropriétaire .
Par expérience, j'ai pu constater que les syndics ne sont guère enthousiastes pour accomplir personnellement (ou par leurs préposés) le relevé des index.29 novembre 2019 à 17 h 16 min en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041889GT
ParticipantLoi 2010 : le conseil de copropriété est composé des seuls copropriétaires
Loi 2018 : sont membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale ( 2 conditions cumulatives)Les assidus des couloirs ont bien vérifié que le fils n'a aucun droit de propriété sur l'appartement ?
Les assidus des couloirs ont bien vérifié que le fils n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'appartement de sa mère et qu'il ne dispose pas du droit de vote à l'aG ds ce cadre ?
Ont-ils demandé au syndic accès aux documents et informations concernant cette problématique ?Il convient de vérifier les informations/affirmations de "radio couloir".
J'ai eu l'occasion de le constater personnellement. Je pense à une personne que j'ai croisée ds une ACP et membre très longtemps de son conseil.
Elle était frénétique des caucus ds les couloirs. Assommait les personnes qu'elle croisait de contrevérités ou d' approximations. Une cour l'applaudissait.1 personne aime ce message29 novembre 2019 à 16 h 49 min en réponse à : Président puis membre du conseil n’est pas propriétaire…… #1041884GT
Participantgrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour,
au détour d'un corridor j'apprend que le président du conseil de 2017 à qui nous avions confié une tache qui n'a pas du tout été respecté (mais c'est une autre histoire) n'est pas propriétaire (il est un des enfants d'une CP)
actuellement il est assesseur.
et le deuxième assesseur est en litige (correctionnelle) avec un CPtout le monde (moi la première) ignorions totalement ces faits et ces états, mais le syndic est bien au courant
après courrier resté lettre morte,
on este sur quelle base?merci pour vos intéressements.
L'assemblée est présidée par un copropriétaire (article 577 – 6, §5, al. 1) Cependant, si vous laissez passer le délai, l'AG devient valable et "coulée en force de chose jugée". Bref, trop tard pour les vieilles AG où il était président.
Copropiétaire en galère fait mention d'un président du conseil et non d'un président d'assemblée générale.
Un président du conseil n'est pas nécessairement le président de l'AG. Finalement,en l'espèce : président du conseil ou président de l'AG.Elle utilise également le terme"assesseur". Q'entend -elle sous ce vocable ? Un membre du conseil de copropriété ou une personne qui assiste le président de l'AG lors de la tenue de celle-ci.
A mon avis,il convient de lever les doutes
GT
ParticipantIl a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :
"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir – voir mon intervention très récente ds une autre discussion – il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"
"Début de semaine nous recevons la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.Aujourd'hui petit luc écrit :
"J'ai demandé la liste des CP qui ont voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités dont (entre autres ) (note : qui a cité ces noms ?)un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes on (note ; qui est le fameux "on")m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute .""ON" a affirmé que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE ont été adressées au syndic par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.
petitluc a posé la question : que faire ?La réponse : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil
art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"Les (prétendus) mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leurs requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.
Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.
Question à petitluc ?
Que ferez-vous si vous découvrez que les requêtes n'ont pas été adressées par mail au syndic ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?
Que ferez-vous si le syndic ne vous présente pas des mails mais des lettres de requêtes (sans production de l'enveloppe sur laquelle figure un cachet postal) qui lui auraient été adressés par courrier simple ?Pour l'anecdote, un syndic IPI a un jour laissé glisser qu'il acceptait des lettres portant une date antérieure à celle de leur envoi réel.
Ces paroles, je les ai retenues.Edit Pim pour faciliter la lecture, petite modif de mise en page (italiques)
GT
ParticipantDupuis a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Dupuis a écrit :Je n’arrive pas à rentrer chez moi sans risquer de me casser la figure et si je vous comprends bien, ce n’est pas mon problème .Vous êtes priée de vous casser la figure sans emm….rder le syndic et le cdc….., c'est logique non?
Sauf que le syndic nous a demander de lui envoyer par écrit ou email les problèmes que nous constatons et il les fera parvenir à l’entrepreneur .
Comme je l’ai écrit ce sont des secondes résidences et il y a 6 personnes qui y habitent non stop sur 75 logements .
Donc, selon vous le CdC peut prendre des décisions lors des réunions de chantier alors qu’ils ne sont pas mandatés mais ils ne doivent surtout pas être mis au courant des problèmes .
Et surtout ne pas déranger le syndic …..Apparemment, vous n'avez pas compris que copropriétaire engalère utilisait le deuxième degré.
Vous n'avez pas lu ses différentes discussions et interventions récentes ?
GT
ParticipantGT a écrit :Par ailleurs, le syndic a avantage à faire participer lesyndicconseil (edit pim)sous une forme ou une autre à ses décisions. .Merci d'avoir relevé et corrigé mon inattention et ma précipitation.
Du contexte, il fallait évidemment lire "conseil" et non "syndic".GT
ParticipantQui est en faillite ? Une société, je suppose. Et non le syndic titulaire du numéro IPI.
Ce numéro existe encore ?GT
ParticipantLes dispositions relatives aux missions légale et décidées par l'assemblées générale sont actuellement reprises à l'art.577-8/1, c. Civil.
Le conseil affirme ce texte qui est impératif comme toutes les dispositions des article 5773 à 577-14, C Civil affirme que le conseil a une mission légale ( il est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions) et peut se voir confier des missions et délégations dans certaines circonstances et sous certaines conditions.
Par "veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions", il convient, à la lecture des travaux parlementaires qui ont précédé la loi de 2010, de comprendre le contrôler.
Cette mission de contrôle du syndic est reprise unanimement dans la doctrine dont j'ai pu prendre connaissance. Mais c'est avec intérêt que je lirais une opinion différente dans la doctrine.
Le conseil ne gère pas l'ACP, le conseil n'assiste pas le syndic.
Il s'agit de la volonté du législateur.
A tort ou à raison, c'est un autre débat. L'intérêt général a été défini par le législateur.Ces modifications légales sont évidemment susceptibles de générer des frustrations dans certains conseils de copropriété constatant que leurs prérogatives dorénavant limitées.
Par ailleurs, le syndic a avantage à faire participer le
syndicconseil (edit pim)sous une forme ou une autre à ses décisions. Il a assimilé la politique du "parapluie" pour se couvrir. Le syndic et le conseil se protègeront ainsi mutuellement en cas de problème. Comment le rapport que le conseil doit produire lors de l'AG serait-il vraiment objectif sur la manière dont le syndic a réalisé ses missions s'il y a lui-même participé ? Et le conseil auquel le syndic a recours se sent flatté de l'intérêt dont il est l'objet de la part du syndic.A propos de la relation entre le syndic et le conseil, l'expression "couple infernal" a déjà été utilisée".
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantDupuis a écrit :J’estime que lorsqu’il va falloir modifier les choix des copro en ce qui concerne les gardes corps et le revêtement de la façades le CdC n’a pas à décider seul, les copro doivent pouvoir faire un nouveau choix .Et concrètement, qu'allez-vous faire maintenant ?
Et concrètement, que ferez-vous s'il s'avérait que les gardes corps et le revêtement de la façade sont en cours d'exécution/ont été exécutés sans consultation des copropriétaires ?Vous entamez une procédure ?
GT
ParticipantPapyrus a écrit :Le conseil de gérance peut-il convoquer de son propre chef une AGE pour demander la mise en place temporaire d'un syndic par vote dans le but de gérer les affaires courantes (règlement des factures, achat de mazout, etc … ) de la copropriété ?L'art.577-6, §2, al.4, C. civil prévoit
" A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
( texte applicable à partir du 1/1/2019)
GT
Participantluc a écrit :grmff a écrit :Ce n'est pas parce que c'est contraire à l'objectif de la copropriété et au code civil que c'est impossible.
J'ai eu à gérer une copropriété qui était propriétaire d'un lot (garage / cart port, utilisé comme kot poubelle). Elle se facturait à elle-même les frais de copropriété et c'était un peu le bordel pour la comptabilité. Le précompte immobilier était envoyé à la corporpiété (de mémoire) Vu que les coûts étaient négligeables, je ne me suis jamais vraiment tracassé.
Mais cela existe.Dans mon ACP la copropriété est par l'acte de base propriétaire (copropriété normale) de 24 emplacements de voiture. Pas de précompte "ACP". Si on les vends le précompte de tous diminuera pro rata avec le montant que les acheteurs paieront.
Et elle donne ces emplacements en location ?
Elle perçoit des revenus locatifs ?
Ou bien votre copropriété dispose d'un charroi qui occupe ces emplacements ?
A moins que l'affectation soit encore différente.28 novembre 2019 à 16 h 48 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041433GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :GT a écrit :(…)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI. Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.
En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.
Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.
Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.
Etc …
L'art.3, al. 3, de l' arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires énonce :
"Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui."
L'art.577-4, § 2 reprend le contenu minimum du règlement d'ordre intérieur
" Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."Bref, d'une part le plan comptable approprié à chaque association n'est pas repris dans l'énumération de l'art.577-4, § 2 et d'autre part ce plan comptable est à la disposition de ceux qui sont concernés par lui tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires. Le commissaire aux comptes et les copropriétaires sont évidemment concernés par ce plan comptable.
Vous avez raison que le plan comptable n'est pas explicitement repris dans l'énuméré ("au moins") de l'Art. 577-4 §2, mais il est souhaitable pour une bonne organisation du travail que quelque part on puisse retrouver une liste de tous les documents clés. il me parait loqique que cela se retrouve dans le ROI.
La nécessité d'avoir toute adaptation immédiatement disponible est avec certitude nécessaire pour une bonne organisation du travail (obligation déontologique du syndic) en cas de l'existence du CdCaC (comme dans mon ACP), si non il y a des problèmes de coordination.
Vu votre réaction très logique (merci), il me parait préférable que la liste soit explicitement mis dans les statuts/ROI, ainsi que les règles de publication/diffusion.
En tout cas diffuser ce plan comptable comme annexe au ROI me parait logique, puisque c'est le syndic qui le fait et l'AG qui valide le contenu/structure de l'inventaire comptable annuel.
Donc tout changement au plan comptable doit être proposé par le syndic.
De manière générale,il me semble que toute décision relative à un ajout dans l'énumération reprise à l'art.577-4, § 2 relève de l'AG.
Concernant le plan comptable, à vous de faire une proposition en ce sens que vous communiquerez au syndic et qui sera mise à l'ordre du jour d'une AG . A vous ensuite de la convaincre.1 personne aime ce message -
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