GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantDupuis a écrit :Un membre du CdC qui réside dans l’immeuble m’a dit que la police a contrôlé le chantier.
Avant hier j’ai parlé à l’entrepreneur et je lui ai fait part de mon étonnement quand au manque de sécurité du chantier , il m’a remerciée de l’avoir informé et le soir tout était sécurisé : éclairage, chantier nettoyé tuyau d’arrosage recouvert d’une espèce de dos d’âne .
J’avais envoyé un mail au syndic il y a au moins 3 semaines et rien n’avait été fait , pourquoi ???1. "Un membre du conseil (…)m'a dit (…)" Les paroles s'envolent, les écrits restent
2. " (…) rien n'a été fait, pourquoi ???" Je ne suis pas le syndic de votre ACP de telle façon que je ne peux répondre à votre question.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :"conflits et blocage entre les divers organes" ça vous parle, nous , les isolés, faisons partie de l'organe!
flopée de jurisprudence, juge de paix , Ixelles, saint josse, schaarbeek, bruxelles (5ième canton)"conflits et blocage entre les divers organes", n'est ce pas la situation constatée par des juges de paix qui ont répondu favorablement à des requêtes en vue de la désignation d'un syndic provisoire ? Je me trompe ? Corrigez-moi. Et n'hésitez pas à donner les références des jugements que vous citez.
GT
ParticipantDupuis a écrit :Si tous les copropriétaires sont mis au courant de ces gros problèmes qui vont sérieusement augmenter la facture ils peuvent se mettre d’accord pour demander une au syndic d’organiser une À G E pour discuter du problème .
L’aspect de la façade pour laquelle il a fallu demander l’accord de l’urbanisme et la qualité vont être modifié , l’avis des copropriétaires est primordial.
A l’heure où la loi sur la copropriété est faite pour que TOUS les copropriétaires s’investissent plus dans la gestion de leur bien vous vous faites tout pour qu’ils la ferme et laissent le couple infernal syndic / CdC agir à leur guise .Mais qu'attendez-vous pour être l'instigateur d'une AGE ? Il vous suffira de convaincre des propriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes. Ils adresseront une requête au syndic en vue de la tenue d'ne AGE dont ils auront fixé le même ordre du jour.
Pour convaincre les copropriétaires vous ferez mention de ce que vous avez appris.
Vous avez écrit :
"j’ai appris qu’il y avait de gros problèmes et qu’il va falloir faire des changements quand au choix de matériaux et il est question de reporter une partie des travaux à plus tard parce que le prix va être plus élevé que prévu."
Réussirez-vous à les convaincre ?
Quelles sont les sources de vos informations ?GT
ParticipantQuestions complémentaires :
qui prend la décision d'expulsion ?
qui fait exécuter la décision ?
quid si la personne faisant l'objet de l'expulsion refuse de quitter la salle ?
quel est le rôle et quels sont les pouvoirs du président de séanceen cas deconfronté à la présence d'un élément perturbateur ?Que signifie "interrompre définitivement" une AG ? qui prendrait cette décision ?
2 personnes aiment ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Dupuis a écrit :je n’ai pas l’intention de payer un syndic pour qu’il agisse encore comme dans les années 1900entièrement d'accord, après tout, vous êtes sa cliente, (…)
.
Le client du syndic est l'ACP et non les copropriétaires individuels (du moins un majorité s'est dégagée en ce sens) qui l'ont élu.
L'application de la théorie de l'exception d'inexécution peut réserver des surprises à ceux qui en font usage.
L' ACP poursuivra le copropriétaire défaillant.Comment les syndics agissaient-ils ds les années 1900 ?
GT
Participantrexou a écrit :Le bon syndic s'assure avant d'agir que ses décisions seront approuvées (ou admises comme nécessaires si vous préférez) par plusieurs personnes au sein de l'acp.
Se "faire couvrir" est un acte humain et relevant de la bonne gestion. Les cp sont quand même ses clients. Le cdc rédigera un rapport favorable si les travaux réalisés l'ont été avec une motivation sérieuse constatée par XX et YY.De même , pour la rénovation de terrasses, il est logique que le cdc soit convié à assister aux réunions de chantier. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé, dans le cadre d'une saine gestion.
Et quand un électron libre en fait la critique, il est normal qu'il ne soit pas écouté outre mesure.
Le client du syndic c'est l'ACP et non les copropriétaires individuels qui élisent le syndic.
Quel est le rôle des membres du conseil lors de ces réunions de chantier ?
Si leur rôle se limite à être physiquement présents lors de celle-ci (que ce soit à la demande du syndic ou d'initiative) ,sans plus, cela ne me pose aucun souci dans la mesure , ils seront informés d'une situation , d'un problème qui sera présenté.
Ils en feront mention ds leur rapport incluant la position adoptée par le syndic. Le CDC contrôle la manière dont le syndic exécute ses missions.
L'intérêt de l'ACP réunie en AG n'est pas de prendre connaissance d' un rapport du conseil incomplet, tendancieux, biaisé parce que d'une façon ou d'une autre il aura collaboré avec le syndic ds des prises de décisions qui, en finale (en matière de construction cela se vérifie aussi des mois ou des années plus tard), se révèleront malheureuses.
La responsabilité du conseil est engagée s'il a agi en dehors des ses compétences légales et que l'aCP subit un dommage.
Croyez-vous que ds ce cas l'assurance protection juridique en faveur du conseil interviendra?
GT
ParticipantPapyrus a écrit :GT a écrit :Aux syndics ( càd à vous et au second syndic choisi par l'AGE convoquée par le conseil) ?Non. Réponse au-dessus. Le dernier syndic est bien en FAILLITE et donc il ne reste plus qu'un seul syndic, élu lundi dernier même si c'est à refaire puisque mal fait.
Combien de personnes ont été élues ? Que reprend le PV de l'AG ? J'ai cru lire que 2 personnes avaient été élues : vous et votre homologue.
En l'état, il existerait non pas un mais 2 syndics.
GT
ParticipantPapyrus a écrit :GT a écrit :Et à qui l'avocat s'est-il adressé ?Aux membres du CdC par le biais du précédent syndic (celui qui a été remercié il y a 2 ans)
Comment l'avocat a retrouvé le précédent syndic ? Je ne sais pas.Lorsque vous faites mention d'un avocat, il est le conseil de qui ?
C'est le curateur ?Comment l'avocat a retrouvé le précédent syndic ? Je l'ignore.
Peut-être en consultant le site de la banque carrefour des entreprises.
Vous pouvez avoir l'accès libre à cette base de données. Et vous constaterez si oui on non votre aCP y est inscrite et si oui ou non l'identité de son syndic y figure (il devrait y être identifié ds la rubrique fonctions).GT
ParticipantPapyrus a écrit :Outre le fait que mon homologue dans le conseil de copropriété doit récupérer prochainement tous les documents,.Récupérer. Auprès de qui ?
Tous les documents . Quels sont les documents attendus ?
Un PV de remise/reprise sera établi et signé?GT
Participantgrmff a écrit :Un agent immobilier agréé syndic peut parfaitement exercer via une société. Si c'est la société qui est élue syndic, et que c'est la société qui a fait faillite, le curateur devrait avoir accès aux documents.En tout état de cause, le curateur existe. Et le curateur a dit aux copropriétaires qu'il ne reprenait pas la responsabilité ni le travail du syndic. Il considère que le contrat n'existe plus et que les propriétaires doivent se débrouiller. L'agent immobilier a visiblement été écarté, et n'a pas l'air de vouloir se considérer comme syndic, puis que c'est lui qui a annoncé à un des membres du conseil qu'il avait fait faillite.
Moralité, ne cherchons pas midi autour du pot, il suffit de récupérer les documents qui doivent bien être quelque part, et sur lesquels ni l'agent immobilier, ni le curateur n'ont l'air de vouloir garder la main.
Il n'a pas été contesté qu'un agent immobilier agréé syndic puisse exercer dans le cadre d'une société.
L'acP ne dispose apparemment d'aucun écrit établissant que le curateur a décidé de résilier le contrat avec l'ACP.
La procédure a-t-elle été respectée par le curateur et par l'ACP ?Art. XX.139. § 1er du code de droit économique.
" Les curateurs décident sans délai, dès leur entrée en fonction, s'ils poursuivent les contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin automatiquement, ou s'ils les résilient unilatéralement lorsque l'administration de la masse le requiert nécessairement. Cette décision ne peut porter atteinte aux droits réels de tiers opposables à la masse.
Le cocontractant peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Sous réserve d'une prorogation amiable, si les curateurs n'ont pris aucune décision expresse avant l'expiration de ce délai, le contrat est considéré comme étant résilié. La créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse.
Lorsqu'au contraire, les curateurs décident de poursuivre le contrat, l'exécution des obligations du failli corrélatives aux prestations effectuées par le cocontractant après la date du jugement déclaratif de faillite est à charge de la masse."GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Pour info en ce qui concerne des obligations du syndic sortantArt.577-8, § 4, 9°, C. civil
"(…)le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"
Mais qui est le syndic sortant ?
Une société ou une personne physique titulaire d'un numéro IPI ?Comment a été rédigé le contrat (obligatoire) entre les parties ?
art.577-8, § 1, al.2
"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit."
L'important est de récupérer les documents. Le curateur doit les avoir en sa possession.
Le curateur de la faillite d'une société disposerait des documents visés à l'art. 577-8, § 4, 9, C. civil de la personne physique agissant comme syndic, obligatoirement en qualité d'indépendant eu égard à la réglementation IPI ? Je l'ignore
Extraits :
"Si vous voulez exercer des activités d'agent immobilier en qualité d'indépendant (et, ainsi, pouvoir porter ce titre), vous êtes tenu d'être inscrit à l’IPI, tant pour des activités à titre principal qu’à titre complémentaire. Pour obtenir cette agréation, vous devez répondre à certaines conditions et parcourir un trajet d’agréation. L’employé qui travaille pour le compte d’un agent immobilier agréé n’a pas besoin d’être agréé lui-même, mais doit être sous la responsabilité et la surveillance d’un agent immobilier."
https://www.ipi.be/devenir-agent-immobilier/comment-devenir-agent-immobilier#agent-immobilier-ind%C3%A9pendant-ou-employ%C3%A9–Dans le cas d'espèce qui était l'agent immobilier syndic exerçant en qualité d'indépendant?
GT
ParticipantPour info en ce qui concerne des obligations du syndic sortant
Art.577-8, § 4, 9°, C. civil
"(…)le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"
Mais qui est le syndic sortant ?
Une société ou une personne physique titulaire d'un numéro IPI ? Quelle est la personne physique habilitée à agir en qualité de syndic titulaire du numéro d'agrément IPI ?Comment a été rédigé le contrat (obligatoire) entre les parties ?
art.577-8, § 1, al.2
"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit."
GT
Participantgrmff a écrit :Pour une copropriété de 14 appartements, c'est pas très compliqué d'être syndic. C'est évidemment une question de choix et de disponibilité.Je ne partage pas cette opinion .
Jamais je n'accepterais d'être le syndic d'une ACP.
Sont attendues du syndic des compétences techniques, juridiques, comptables, administratives et relationnelles . Que l'ACP compte 5, 14 ou 100 appartements.Je ne les possède pas.
GT
Participantluc a écrit :Pour ce qui concerne le compte bancaire il faut faire attention quand à la règelmentation bancaire pour les comptes de personnes morales. Vous devez d'abord vous conformer à l'AR Syndic. C'est impossible de enregistrer deux syndics à la BCE.Le syndic doit être inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises ( à ne pas confondre avec l'inscription de l'a copropriété à la BCE)
15 MARS 2017. – Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
https://easysyndic.be/actualites/de-deux-formalites-administratives-charge-de-la-copropriete-rappels
1 personne aime ce messageGT
Participantluc a écrit :En principe il faut un permis d'urbanisme, sauf exemption, mais je ne connais pas les règles en Flandre. Ce qui est certain est que le réglement communal de police est d'application (y compris les règles en cas d'exemption). Il est en tout cas intéressant de lire toute règlementation régionale concernant les chantiers temporaires.25 JANVIER 2001. – Arrêté royal concernant les <chantiers> <temporaires> ou mobiles.
La matière serait régionalisée ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :si c'était un bon syndic assisté d'un bon cdc, le sol n'aurait jamais été aussi glissant et moussu!Depuis la loi du 2 juin 2010, le CDC n'assiste plus le syndic. Il le contrôle.
Si un membre du conseil constate un problème, il le rapporte éventuellement au syndic. Il fait part de son constat. Sans plus. Tout copropriétaire peut d'ailleurs agir de même.
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Par ailleurs, le syndic a avantage à faire participer le conseil sous une forme ou une autre à ses décisions.C'est évident. Cela contribue à gérer l'immeuble le mieux possible et l'équilibre est à trouver entre les relations interpersonnelles des différents interlocuteurs, leurs connaissances, leur disponibilité, et un tas de choses qui ne figurent dans aucun texte légal.
Ce que j'ai voulu exprimer est que le syndic a un intérêt à mouiller le CDC ds la prise de décisions, à se faire couvrir par le CDC.
Pour le législateur, le CDC participe à l'intérêt général en contrôlant le syndic et en rédigeant un rapport circonstancié adressé aux copropriétaires lors de l'AG, rapport évidemment objectif, sur la manière dont le syndic réalise ses missions.
Si le CDC participe à la prise de décisions, ce rapport sera-t-il vraiment objectif ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPapyrus a écrit :… Juste à la fin puisque nous venons juste de recevoir la demande de documents par l'avocat.Et à qui l'avocat s'est-il adressé ?
Aux syndics ( càd à vous et au second syndic choisi par l'AGE convoquée par le conseil) ?
Une assurance responsabilité civile a été souscrite par l'ACP au profit des 2 nouveaux syndics (vous et votre homologue) ?Quid du compte en banque de l'association des copropriétaires ? le transfert a-t-il été effectué ? qui accède à ce compte maintenant ?
Une expression affirme : l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Si je peux me permettre un conseil : que l'AG choisisse le plus rapidement possible un syndic professionnel, à moins que des profils de qualité existent parmi les copropriétaires et soient disponibles q. Syndic, cela ne s'improvise pas.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLuc, je ne comprends pas.
Vous citez l'art.577-10
"L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10)".
Je vous demande des informations relative à votre lecture de cet art.577-10""Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?"Vous répondez en citant les art. 577-11 §1 4° et 577-8/2, C. civil
GT
Participantluc a écrit :
@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.
Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.
L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).
Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ? -
AuteurMessages
