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6 mai 2020 à 8 h 06 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044967
GT
ParticipantHimura a écrit :Son seul défaut par rapport à une banque, c'est que la Caisse ne semble pas fournir d'intérêts créditeur… Mais à l'heure où les banques demandent que celui-ci soit négatif, et qu'il ne vaut quoiqu'il arrive rien depuis plusieurs années, quelle importance.En ce qui concerne les intérêts, le principe est le suivant :
"Toutes les catégories de consignations, dépôts et cautionnements, y compris les dépôts en euro visés à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) qui sont confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, jouissent d'un taux d'intérêt égal au rendement des emprunts publics belges (OLO) sur le marché secondaire d'une durée résiduelle d'un an tel que publié quotidiennement par la Banque Nationale de Belgique.13 OCTOBRE 2016. – Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016101306&table_name=loi1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :je pense que vous avez du zapper que j'ai fais appel.Je n'ai pas retenu que copropriétaire engalère avait fait appel dans une affaire.
Ma mémoire me trahit peut-être.
Pourriez-vous , copropriétaire en galère ou un autre pimonaute, retrouver la trace de cette information dans un des messages ?
non, la fouille n'est pas ma spécialité.Puis ça va rien changer à cette publication, je me trompe?
et bien sur qu'il ne donne aucun détail, je pensais trouver ici parmi les pro/experts/masters un article qui l'autorise, ce n'est pas le cas.
VoilàVous êtes supposée répondre à mon message que vous reproduisez.
De qui parlez-vous ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Chacun tirera ses propres conclusions de votre refus.Comme si c'était une nouveauté ici!
je ne refuse pas de donner l'info, je refuse de fouiller, pas pareil.
et puis?Vous refusez d'établir que l'info a été donnée.
Et pour établir que l'info a été donnée, il faut fouiller dans vos messages.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :je pense que vous avez du zapper que j'ai fais appel.Je n'ai pas retenu que copropriétaire engalère avait fait appel dans une affaire.
Ma mémoire me trahit peut-être.
Pourriez-vous , copropriétaire en galère ou un autre pimonaute, retrouver la trace de cette information dans un des messages ?
non, la fouille n'est pas ma spécialité.Puis ça va rien changer à cette publication, je me trompe?
Un peu facile, non ?
Vous affirmez que grmff a zappé une information et vous refusez d'établir que cette information a été donnée .Chacun tirera ses propres conclusions de votre refus. Peu importe l'objet du message initial.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Satisfait. Vous avez donc la réponse. Au vu des explications, rien ne lui permet de le faire.Ca vous fait une belle jambe… 😀
oui ! comme vous dites!
n'empêche juste par curiosité je voudrais bien savoir quelle mouche l'a piquée!!!
étant procédurier comme une puce il devrait le savoir que c'est pas "légal" donc ça m'étonne, voilà!Il ne peut être exclus que le syndic considère, à tort ou à raison, que la procédure n'a pas été respectée.
Mais votre syndic comme vous vous en doutez ne nous a fourni aucune explication dont pourrions vous faire bénéficier.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :je pense que vous avez du zapper que j'ai fais appel.Je n'ai pas retenu que copropriétaire engalère avait fait appel dans une affaire.
Ma mémoire me trahit peut-être.
Pourriez-vous , copropriétaire en galère ou un autre pimonaute, retrouver la trace de cette information dans un des messages ?
6 mai 2020 à 6 h 34 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046271GT
Participantgrmff a écrit :panchito a écrit :Mais vous n'avez pas répondu à la question qui est à la base de tout!Panchito a écrit :Votre ROI autorise les locations de type AirBNB?Cette question n'est pas la base de tout. On peut parfaitement louer une chambre dans un appartement et faire une colocation entre propriétaire et locataire, avec partage des espaces communs. Et cela n'a rien à voir avec de l'Airbnb
Une colocation implique l'existence d'au moins 2 locataires. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Et je me demande si , dans le cas présenté,il n'y aurait pas lieu d'envisager la mise à disposition plutôt que la location.
Je suppose que l'identité de l'occupant de la chambre est déjà connue par Mme LOPES.
6 mai 2020 à 6 h 18 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022827GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Le dépôt des requêtes, lettres, conclusions, rapports et autres pièces sera assuré dans la boite
aux lettres de la juridiction concernée ou via e-deposit ;MAJ : e-deposit ? vous connaissez ?
e-deposit
Les citoyens, les entreprises et les avocats soumettent des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-DepositMa question était faussement naïve .
J'avais déjà effectué une recherche.
Panchito a ainsi une réponse complète à un des ses questions.
Les citoyens ont aussi l'occasion de soumettre des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-Deposi
Super. Sauf que eDeposit ne permet pas de payer les frais qui doivent être payés en même temps que la requête.
Pour les avocats, pas de problème. Pour le citoyen, impossible tel quel de déposer une requête.Je suppose que vous visez la somme de 20,00 € visée dans loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Ce fonds est alimenté pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile par une contribution au fonds qui est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Le texte en lien ci-dessous
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/deposez_vos_documents_via_e_deposit
informe
" les actes de paiement ne seront acceptés et traités que si vous joignez la preuve du paiement préalable de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Effectuez d'abord le paiement (20 euros) via le numéro de compte spécifique de la cour ou du tribunal (XLSX, 54.36 Ko)(This hyperlink opens a new window)."Je n'en sais pas davantage.
J'ignore si un justice de paix, à défaut de constater la preuve du paiement préalable du montant de 20,00 € prendra l'initiative d'inviter expressément le demandeur au paiement de ce montant sur le compte qui y sera indiqué.5 mai 2020 à 17 h 57 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022825GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Ma question était faussement naïve .Oui, mais, où va-t-on, si GT se lance dans le faux naïf !
à tenter d'éveiller la curiosité des pimonautes
"Si tu donnes un poisson à un homme il mangera un jour; si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours"
GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai…Je n'ai pas trouvé dans le Moniteur belge l'arrêté prolongeant une nouvelle fois le délai de suspension des décisions d'expulsions administratives et judiciaire en Wallonie. Le délai avait déjà été fixé au 5/4/2020 avant d'être prolongé jusqu'au 3/5/2020.
Note :
A Bruxelles, les expulsions domiciliaires sont aussi suspendues jusqu'au 3 mai.
La secrétaire d'Etat au Logement a annoncé la semaine dernière que ces expulsions continueront à être interdites jusqu'au 30 juin avec possibilité de prolongation jusqu'au 31 août si la situation de crise sanitaire le justifie.
Le texte n'est, d'après mes recherches, pas encore paru ds le MoniteurLa Région flamande a sa propre législation en la matière.
5 mai 2020 à 15 h 38 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022823GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Le dépôt des requêtes, lettres, conclusions, rapports et autres pièces sera assuré dans la boite
aux lettres de la juridiction concernée ou via e-deposit ;MAJ : e-deposit ? vous connaissez ?
e-deposit
Les citoyens, les entreprises et les avocats soumettent des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-DepositMa question était faussement naïve .
J'avais déjà effectué une recherche.
Panchito a ainsi une réponse complète à un des ses questions.
Les citoyens ont aussi l'occasion de soumettre des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-Deposi
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :trappe a écrit :copropriétaire engalère a écrit :trappe a écrit :Analyse :Présence de calcaire au niveau du dessous de la dernière terrasse. Et notamment au niveaux des sous mur en béton. Présence de fissure sous le balcon.
L'analyse n'est pas vraiment une analyse, d'ailleurs à part l'analyse et un descriptif, on ne voit pas vraiment quelle est la cause.
c'est ça qui m'interpelle dans votre publication, bien gentil de décrire un sinistre, mais il faut bien définir la cause et les responsabilités de ce sinistre.
non?Dans la retranscription communiquée, effectivement causes et responsabilités ne sont pas mentionnées.
Ce lien vers le site du SPF Economie indique ce que doit mentionner, au minimum, un devis.
Causes et responsabilités sont à établir via un autre document (un artisan qui réalisera les travaux ou réparations est-il habilité à établir causes et responsabilités ou est-ce à un expert à qui incombe cette tâche afin qu'elle soit valable, validable)?
D'après le site Internet (.be) d'une compagnie d'assurance, il est préférable, afin d'éviter toute discussion, qu'un artisan mentionne une date de validité de son offre.
Dans les documents transmis par le syndic, les conditions générales de l'offre n'étaient pas annexées.
J'en démord pas, si on ne connait pas la cause ni la responsabilité,on répare quoi et on impute à qui?
à mon avis c'est à l'expert à définir les causes.
que ce soit 1 € ou 1000€
trop facile ça! on répare sans connaitre la cause, et l'année d'après on recommence? pas logique.Vous m'avez lu ? J'avais écrit AUSSI en m'adressant à Trappe
"MAJ : suite à vos remarques et réserves peut-être le syndic ne commandera-t-il pas les travaux ?"GT
Participantgrmff a écrit :Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai…Je n'ai pas trouvé dans le Moniteur belge l'arrêté prolongeant une nouvelle fois le délai de suspension des décisions d'expulsions administratives et judiciaire en Wallonie. Le délai avait déjà été fixé au 5/4/2020 avant d'être prolongé jusqu'au 3/5/2020.
GT
Participanttrappe a écrit :GT a écrit :Et si nous parlions chiffres ?Quel est le montant du devis présenté ?
Quel serait la quote-part susceptible d'être imputée à Trappe par le syndic ?Le montant est de 1800 € HTVA
Ma quote-part serait de +/- 228 €Soyons réaliste.
Ce montant correspond à 1 heure de consultation d'un avocat + les frais d'ouverture de dossier et autres frais.
A moins que vous n'estimiez être en mesure de vous défendre sans assistance d'un avocat lorsque vous serez poursuivi par l'ACP.
Le contenu du jugement est de toute manière aléatoire.
Vous pouvez en faire une question de principe et décider de ne pas payer. C'est vous qui choisissez.
MAJ : suite à vos remarques et réserves peut-être le syndic ne commandera-t-il pas les travaux ?
5 mai 2020 à 14 h 35 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022821GT
ParticipantGT a écrit :PIM a écrit :@panchito: avez-vous pris contact avec le Greffe ?Que je sache le greffe est accessible au moins par téléphone.
Et chaque justice de paix dispose de son greffe.Lire ce qu'il en est dans les justices de paix du Brabant wallon
Extraits :
Vu les directives contraignantes du Collège des cours et tribunaux des 18 mars et 16 avril
2020, ainsi que sa communication du 30 avril 2020 au terme de laquelle « chaque juridiction
peut décider de façon autonome de reprendre à partir du 4 mai, en tout ou en partie, toutes
les audiences, pourvu que la sécurité des collaborateurs, des greffiers, des magistrats, des
parties et des tiers soit totalement garantie et que les règles du SPF Santé publique soient
strictement observées » ;Le dépôt des requêtes, lettres, conclusions, rapports et autres pièces sera assuré dans la boite
aux lettres de la juridiction concernée ou via e-deposit ;MAJ : e-deposit ? vous connaissez ?
5 mai 2020 à 14 h 26 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022820GT
ParticipantPIM a écrit :@panchito: avez-vous pris contact avec le Greffe ?Que je sache le greffe est accessible au moins par téléphone.
Et chaque justice de paix dispose de son greffe.5 mai 2020 à 14 h 18 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022819GT
Participantpanchito a écrit :L'expérience qui intéresse tout le monde en ce moment c'est de savoir:
– si on peut encore déposer une requête
– qu'advient-il des audiences déjà fixées jusqu'en fin juinGT a publié l'AR officiel, mais il serait peut-être bon de le traduire en termes que Mr et Mme tout le monde puisse comprendre.
Mon expérience est que j'ai eu une audience quelques jours avant le confinement.
Mon locataire et moi devions revenir à l'audience du 11 mai et il devait apporter les preuves:
– qu'il avait payé les loyers d'avril et de mai en date et heure
– qu'il avait faire l'entretien de la chaudière au mazout par un chauffagiste agréé
– qu'il avait assuré sa responsabilité locativeQue va-t'il se passer en période de déconfinement avec les audiences prévues en mai?
C'est cela qui intéresse tout le monde à présent….
Mais vous n'êtes pas Monsieur et Madame tout le monde. Mais un expert.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :panchito a écrit :Citation :à présent il considère que cette AG EX est illégale…Pourriez-vous décrire tous les tenants et aboutissants pour que les experts de ces forums puissent vous donner une réponse?
Les tenants et les aboutissants sont à chercher dans une autre discussion dont copropriétaireengalère n'a pas donné le lien pour y accéder sans difficulté.
Les tenants et aboutissants ne sont-ils pas à chercher et à trouver dans cette discussion ?
https://www.pim.be/forums/topic/1-coproprietaire-convoque-ag-et-ne-se-presente-pas/page/5/
MAJ : je ne suis pas un expert autoproclamé.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Citation :à présent il considère que cette AG EX est illégale…Pourriez-vous décrire tous les tenants et aboutissants pour que les experts de ces forums puissent vous donner une réponse?
Les tenants et les aboutissants sont à chercher dans une autre discussion dont copropriétaireengalère n'a pas donné le lien pour y accéder sans difficulté.
5 mai 2020 à 12 h 17 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022816GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôleEt que faudra-t'il faire pour qu'elles soient remises à une prochaine audience?
Je suppose que vous n'ignorez pas l'article 2 de l'AR n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux modifié par l'AR du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020
J'en reproduis les § 1 et 2 ( en veillant à les présenter de manière didactique)
Ceux qui veulent davantage d'informations consulteront le texte complet de l'AR dans la législation consolidée.
ART. 2.
§ 1. Toutes les causes devant les cours et tribunaux, à l'exception des causes pénales, à moins qu'elles ne concernent uniquement des intérêts civils,
• qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du deuxième jour après la publication du présent arrêté jusqu'au 17 juin 2020 inclus, date de fin susceptible d'être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres,
• et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions,SONT DE PLEIN DROIT PRISES EN DÉLIBÉRÉ SUR LA BASE DES CONCLUSIONS ET PIÈCES COMMUNIQUÉES, SANS PLAIDOIRIES.
§ 2. Les parties peuvent, conjointement, à tout moment de la procédure, décider de recourir à la procédure écrite visée à l'article 755 du Code judiciaire.
La partie qui ne peut accepter l'application du paragraphe 1er, en informe le juge par écrit et de façon motivée au plus tard une semaine avant l'audience fixée, ou, pour les affaires qui sont fixées à des audiences de plaidoiries qui ont lieu dans les huit jours qui suivent la publication du présent arrêté, au plus tard la veille de l'audience.
Cette information se fait par le biais du système informatique de la Justice visé à l'article 32ter du Code judiciaire ou par simple lettre, envoyé par la poste ou déposé au greffe.
Si toutes les parties s'opposent à l'application du paragraphe 1er, l'affaire est remise à une date indéterminée ou à une date déterminée.
Si aucune des parties ou seulement une ou quelques-unes d'entre elles s'opposent, le juge statue sur pièces. Il peut décider
• de tenir l'audience, éventuellement par voie de vidéoconférence,
• remettre l'affaire à une date indéterminée ou à une date déterminée
• ou prendre l'affaire en délibéré sans plaidoiries, nonobstant l'application, le cas échéant, de l'article 1004/1 du Code judiciaire. -
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