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ParticipantEt si nous parlions chiffres ?
Quel est le montant du devis présenté ?
Quel serait la quote-part susceptible d'être imputée à Trappe par le syndic ?GT
ParticipantTrappe, vous nous avez informé de ce que le syndic vous avait fait savoir que sans contre-accord (?) de votre part dans un délai d'une semaine il se chargerait de commander les travaux figurant dans le devis transmis.
Il me semble que le délai a pris cours le 27/4.Il a ainsi expiré hier.
Je suppose que vous n'avez pas manqué de réagir pour exprimer au syndic votre désaccord ou du moins vos réserves et remarques.5 mai 2020 à 6 h 19 min en réponse à : Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» #1046377GT
ParticipantGT a écrit :libra a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Un article intéressant sur la situation actuelle ds le dossier prosumer.https://plus.lesoir.be/16870/sections/le-choix-de-la-redaction
Apparemment, ce dossier est toujours en cours d'examen et de nouvelles décisions pourraient être prises.
@ GT: Sauf erreur de ma part, le lien mentionné ne mène pas au dossier concerné 🙁
Les prosumers sont déconfinés. 😉
Il convient de dérouler, dérouler, dérouler et encore dérouler pour atteindre l'article.
J'espère que les prosumers ne seront plus déconfinés (pour utiliser l'expression ci-dessus que je n'ai pas comprise).J'espère que vous avez trouvé l'article (publié le dimanche 3/5)
4 mai 2020 à 22 h 32 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046263GT
ParticipantMme Lopes a écrit :Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.Pouvoir louer (sous louer) quoi ? la chambre ?
GT
ParticipantA propos de cette AGE et de la convocation, copropriétaireengalère, dans un autre sujet,, nous a donné beaucoup d'informations.
4 mai 2020 à 18 h 50 min en réponse à : Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» #1046376GT
Participantlibra a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Un article intéressant sur la situation actuelle ds le dossier prosumer.https://plus.lesoir.be/16870/sections/le-choix-de-la-redaction
Apparemment, ce dossier est toujours en cours d'examen et de nouvelles décisions pourraient être prises.
@ GT: Sauf erreur de ma part, le lien mentionné ne mène pas au dossier concerné 🙁
Les prosumers sont déconfinés. 😉
Il convient de dérouler, dérouler, dérouler et encore dérouler pour atteindre l'article.
J'espère que les prosumers ne seront plus déconfinés (pour utiliser l'expression ci-dessus que je n'ai pas comprise).4 mai 2020 à 17 h 02 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046261GT
ParticipantCi-dessous, un arrêté relatif à la désignations de fonctionnaires sanctionnateurs
12 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Kris COUVREUR, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Lucien LEBRUN, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaires sanctionnateurs.
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, Madame Manja VANHAELEN, premier ingénieur à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désignée comme fonctionnaires sanctionnateurs suppléants.
Art. 3. Le Gouvernement désigne Madame Estelle Lamendin, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Madame Muriel Callebaut, première attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, en qualité de fonctionnaires chargés de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés, Madame Isabella De Duve, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est habilitée à traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Art. 5. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
R. VERVOORT4 mai 2020 à 16 h 33 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046260GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.Pour le moins , vous me titillez.
Le jargon juridique, administratif, … est trop riche pour moi. 😛
Les 1.000 € sont réclamés par la commune de Schaerbeek. Cela m'a été dit au guichet de l'urbanisme. Je n'en sais pas plus.
Vous avez reçu probablement une notification d'amende administrative et une invitation à payer sur un compte. Ce sont des documents.
A ma connaissance , actuellement, les amendes administratives sont infligées pat le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le gouvernement bruxellois et le produit de ces amendes est ristourné pour l'essentiel à la commune.
Quelques informations ici
https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/amende-administrative-pour-toutes-les-infractions-urbanistiques-a-bruxelles/4 mai 2020 à 16 h 14 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022809GT
ParticipantGT
ParticipantFranceK a écrit :Bonjour à tous,Je vais dans les prochaines semaines devenir propriétaire d'un appartement actuellement loué et je me pose quelques questions.
J'ai déjà prévu d'envoyer un courrier avec accusé de réception contenant toutes les informations légales pour l'occupation personnelle.
L'état des lieux d'entrée qui a été fait n'est pas précis.
L'appartement avait été remis à neuf mais à part 'nouvelles peintures murs-plafond et nouveaux sols etc' rien de plus n'a été précisé.
Je sais que quelques petits travaux ont été entrepris par le locataire (télévision accrochée aux murs, mise en couleurs de la chambre,…)
Dans quelle mesure, puis je demander au locataire de remettre l'appartement en état ? Est-ce une bonne idée ?Le locataire n'est pas très collaboratif et en conflit avec l'ancien propriétaire.
Il a été très difficile de visiter le bien, annulation en dernière minute, report, …
Pour l'expertise du bien, il n'était pas présent chez lui et j'ai du insister par téléphone pour qu'il vienne alors que nous lui avions laissé le choix du jour et de l'heure pour la visite. Il n'a pas laissé l'ancien propriétaire remettre à neuf les peintures…Les nouveaux propriétaires de l'appartement du dessus lui ont demandé de vider ses affaires de leur cave qu'il occupe alors qu'elle n'est pas dédiée à son appartement depuis plusieurs mois et ce n'est toujours pas fait.
Je me méfie donc de ce qui pourrait m'arriver puisqu'il n'a pas l'air très fiable, nous n'avons aucune garantie locative car elle n'a pas été déposée lors de la signature du bail. (possible de faire un avenant au bail pour les mois restants ?)
Que puis-je mettre en place pour éviter tout conflit et que nous puissions reprendre notre appartement sans problème ?
Que dois-je prévoir si jamais la situation venait à s'envenimer.Merci d'avance pour vos retours !
Bonne journée
L'état des lieux de sortie se fera eu égard au texte de l'état d'entrée réalisé entre les 2 parties .
En l'état, le locataire en place ne connait que son bailleur actuel et non vous, même si le compromis de vente a été signé.
Il ne peut être troublé dans la jouissance de son bien. Il n'est pas obligé de vous donner accès aux lieux pris en location même après la signature du compromis de vente.Tant que l'acte authentique n'a pas été signé vous ne pouvez lui signifier un préavis.
Je m'attends déjà à lire que "compromis vaut vente".3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantVoici ce que prévoit l'article 229 du Code bruxellois du logement en cas d'aliénation du bien loué
" Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date."Ce texte est expliqué notamment aux pages 25 et 26 dans la brochure en lien.
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf1 personne aime ce messageGT
ParticipantQuelle Région ? Bruxelloise, wallonne, flamande.
La législation sur le bail a été régionalisée.GT
ParticipantLe CRI (mensuel du SNPC) de ce mois contient un article sur la vente en viager.
GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :Demandez un nouveau devis après +- 2 ans les prix ont changés. Demandez un nouveau devis avec plus de détails sur la partie privative et la partie commune.Demandez
A qui vous adressez-vous ?
A qui faut-il que la personne à qui vous vous adresser doit -elle demander un devis ?
Les parties commune et privative ont bien été établies ?
Un devis ? Et pourquoi pas plusieurs ?Je m’adresse a celui qui a ouvert le sujet.
Si vous êtes un professionnel vous savez très bien qu'un devis de 2018 , si il n'est pas indexé ne pourra plus être exécuté au même prix en 2020.sauf si dans l’offre de prix remis par l'entrepreneur qui effectuera les travaux celui-ci a bloqué les prix pour une période indéterminée ce QUI ME SEMBLE IMPROBABLE..
Rien n'empêche a Trappe de demander a l'entrepreneur qui a été choisi un nouveau devis.La question de celui qui a ouvert le sujet portait sur la question de savoir si les travaux repris dans un devis concernaient une partie commune ou bien une partie privative. Là, se situe le problème essentiel. Quand bien même, le devis serait susceptible d'être actualisé.
Nul doute qu'il a trouvé la réponse dans votre intervention.Rien n'empêche l'entrepreneur, interpellé éventuellement par Trappe, de ne pas répondre.
Il n'existe aucune relation entre Trappe et cet entrepreneur.
C'est le syndic qui représente l'ACP vis à vis de cet entrepreneur.Le devis de l'entrepreneur est adressé au syndic , organe de l'ACP. La facture sera établie au nom de la copropriété et non au nom des copropriétaires.Trappe peut, s'il le désire, informer le syndic qu'il a relevé que le devis qu'il a reçu date de 2018. et qu'il se demande si les montants ne devraient pas être actualisés.
Mais ce n'est pas la préoccupation essentielle dont il nous a fait part ds son message initial.1 personne aime ce message4 mai 2020 à 9 h 48 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046258GT
Participantlibra a écrit :À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts 😐 ).J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.
Pour le moins , vous me titillez.
Lorsque les contrevenants en matière urbanistique sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils sont susceptibles de se voir infliger des amendes . Ce sont des amendes pénales.
Par ailleurs, je lis à l'art. 313/3 du Cobat actuel que l'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement (bruxellois).
L'amende que vous avez encouru a-t-elle été infligée par la commune de Schaerbeek ? En vertu de quelle disposition ? Cette disposition existe encore aujourd'hui ?
4 mai 2020 à 8 h 39 min en réponse à : Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» #1046372GT
ParticipantUn article intéressant sur la situation actuelle ds le dossier prosumer.
https://plus.lesoir.be/16870/sections/le-choix-de-la-redaction
Apparemment, ce dossier est toujours en cours d'examen et de nouvelles décisions pourraient être prises.
4 mai 2020 à 8 h 24 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046257GT
ParticipantMme Lopes a écrit :Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.Je ne comprends pas votre projet.
Vous allez modifier votre appartement de manière à louer une chambre à un tiers. Et cette personne partagera avec vous vos WC, salle de bains, cuisine, salon ?2 personnes aiment ce messageGT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :nonox a écrit :bonjour on me propose une vente ventilée? donc 50.000€ de bouquet si je peut dire et 1000€ par mois sur 200 mois mais ça marche comment je ne connais pas ce genre de vente si les payements s’arrête qui est le propriétaire comment reprendre ma maison ? et si j’accepte niveau des soucis locatifs et entretien de la maison a qui cela incombe ? merci 😀Vous prenez une hypothèque sur la maison vous faite une saisie sur la maison et vous la revendez en cas de cessation de payement
Je ne comprends pas. Pourriez-vous développer ?
Es ce une vente ou un achat ?
ça marche comment je ne connais pas ce genre de vente si les payements s’arrête qui est le propriétaire comment reprendre ma maison ?
J'ai bien lu une vente ! DANS LE CAS D'UNE VENTE il faut prendre une hypothèque sur le bien vendu si on veut être certain d'être payé et ne pas perdre son bien en cas de défaillance de l'acheteurJ'ai lu "vente ventilée" et le terme "bouquet". Pas vous ?
4 mai 2020 à 8 h 10 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046254GT
ParticipantMme Lopes a écrit :Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
Par revenu cadastral, on entend , nous apprend l'art.471, 2°du code des impôts, le revenu moyen normal net d'une année
L'article 473 du Code des impôts sur les revenus prévoit que le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien, dénommé le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés.
Les modifications envisagées par Mme LOPEZ ne sont-elles pas de nature à augmenter le revenu normal moyen net d'une année de cet appartement ?
4 mai 2020 à 7 h 42 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046256GT
ParticipantMme Lopes a écrit :Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
A mon avis, l'obligation de demander une permis doit être examinée au regard de l'article 98, § 1er , 2 et § 2 de la version coordonnée du Cobat et de l'OPE
https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/le-code-bruxellois-de-lamenagement-du-territoire-cobat/version-coordonnee-fr-cobat-et-ope-applicable-au.pdf
ainsi que de l'art.9 de l'arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2008111337&table_name=loiJe reproduis ces articles
Art. 98.
§ 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins délivré conformément aux dispositions du présent Code :
2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;§ 2. Le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance ou de l’absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis. Cette liste n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.
Art. 9.Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux pour autant qu'ils n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité proprement dit et ne modifient pas le nombre ou la répartition des logements lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou le nombre de chambres lorsqu'il s'agit d'un établissement hôtelier, et ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation soumis à permis ou d'un changement de destination autres que ceux dispensés de permis à l' article 13. -
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