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GT

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20 sujets de 641 à 660 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : TVA: Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux réduit de 6 % ? #1087172
    GT
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    Exception à l’application du taux de TVA de 6 % pour la livraison avec installation d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles pour les logements privés de plus de 10 ans et les logements privés reconstruits

    Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction

    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/999e5122-dd65-4236-bce9-3c02dbabebdb

    en réponse à : TVA: Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux réduit de 6 % ? #1087170
    GT
    Membre

    La matière est commentée dans une circulaire de l'Administration générale de la Fiscalité du 28/7/2025
    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/0bbaef5b-3c79-4db3-ba78-95fa2a050f23

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    en réponse à : Une nouvelle enquête d’Investigation (rtbf) #1087112
    GT
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    G.B. a écrit :
    Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

    Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

    Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

    Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

    Le syndic ?

    Vous évacuez ma question.
    Je vous invite, de manière générale, à chercher les textes faisant foi.
    N'oubliez pas que la législation est évolutive.
    Et ce que Bruxelles Environnement a publié à un certain moment n'est plus nécessairement d'application sans que les publications antérieures aient disparu sur internet.

    Quant aux autres régions, à vous d'effectuer des recherches. Le RIT, c'est vous qui l'avez cité.

    A vous d'apporter des preuves en identifiant des textes légaux actuels utiles.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Une nouvelle enquête d’Investigation (rtbf) #1087109
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je retiens cette promo de l'émission disant que

    Citation :
    le plus souvent l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel

    Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

    RIT ?

    Article 3 de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
    Pour l'application de cette ordonnance, pour l'application de la présente ordonnance, on entend par responsable des installations techniques : personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement ou déclarant au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou, à l'égard d'installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l'égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu'une déclaration PEB est requise.

    Cette ordonnance du 7 juin 2007 a été abrogée par l'article 4.2.2 de l' Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

    Ladite ordonnance du 2 mai 2013 ne fait aucune mention d'un responsable des installations techniques.

    Alors, G.B. quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques et le définissant ?

    en réponse à : Le Copropriétaire détrôné ; le client n’est plus roi ! #1087137
    GT
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    Paul_6 a écrit :
    grmff a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Relisez moi SVP: je n'ai jamais mis cela en doute. Je dis simplement que si ce syndic ne se sent plus capable d'être confronté à ces difficultés, non niables mais qui font partie inhérentes de son job, et bien qu'il change de métier. Les pleurnicheries et lamentations n'apportent rien.

    Bonjour

    Personnellement, dans le message initial, je ne perçois aucune pleurnicherie.

    "Comptables, Couvreurs, Electriciens, Plombiers, Maçons, techniciens qualifiés dans le bâtiment, hommes à tout faire… cet écosystème jadis foisonnant est devenu espèce à protéger. Le plombier consent à intervenir, le maçon verra bien et le couvreur vous rappelera un jour peut être….
    Et celui qui parvient à trouver un entrepreneur compétent, disponible et honnête… devrait sans doute lui envoyer des fleurs.
    Lorsque l’on parvient, au détour d’un sinistre, à trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel… c’est un peu comme apercevoir une comète. Il faut l’admirer, la remercier, et espérer qu’elle repasse l’an prochain…
    ………….
    Nous voilà, syndics, contraints d’écrire des mails presque amoureux pour convaincre un entrepreneur de “daigner” se pencher sur un sinistre d’infiltration
    "
    Ça, pour moi, ce sont des pleurnicheries.
    Chacun sa définition.

    Comment devrait agir le syndic pour trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel ?

    Quelle est la solution ?

    en réponse à : Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? #1087022
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
    "30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
    Parmi les intervenantes :
    Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
    Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
    Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

    Et moi, et moi, et moi,………….. 🙂

    Cher Monsieur VAN ERMEN,

    J'avais bien remarqué que vous interviendrez lors de ce colloque.
    J'ai hésité à vous citer dès lors que, sauf erreur, vous n'êtes pas médiateur agréé.
    Les pimonautes attentifs qui auront suivi le lien auraient dû constater votre présence annoncée pour ce colloque. 😉

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Une nouvelle enquête d’Investigation (rtbf) #1087110
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je retiens cette promo de l'émission disant que

    Citation :
    l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic

    Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

    Le texte exact :
    "Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel"

    GT
    Membre

    Le dossier a évolué depuis le 9 septembre ?

    en réponse à : Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? #1087019
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses.

    Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

    Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

    D'avance un grand merci.

    Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

    MARC

    Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
    "30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
    Parmi les intervenantes :
    Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
    Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
    Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

    Pour en savoir davantage sur la médiation, un chapitre consacré à la copropriété face aux modes alternatifs de règlement des conflits écrit par Marc-Philippe TORDOIR, avocat au barreau de Bruxelles et Sibylle TMMERMANS, avocate au barreau de Bruxelles et médiatrice agréée dans l'ouvrage collectif "Droit de la copropriété" coordonné par Vincent DEFRAITEUR (LARCIER, 2024)
    Outre la médiation, sont abordés dans ce chapitre la conciliation, la négociation, la tierce décision obligatoire et l'arbitrage.

    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086580
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    donc, tribunal le 29.
    reçu ce jour:
    1) Mise en demeure adressée par le conseil de la copropriété aux débiteurs le 12 juin 2025


    tel quel! ils ne retrouvent pas copie dans leur mail de ce soi disant courriel! hihihi

    2) copie du pv 2007.


    pour quelle finalité? on l'ignore

    …………à suivre…………..

    Un élément devrait m'avoir échappé.

    Le conseil de copropriété (qui ne possède pas la personnalité juridique) aurait adressé une mise en demeure à des personnes ayant une dette envers l'ACP ( dette "ISTA ?) alors que ce serait l'ACP qui serait la créancière des montants réclamés ?

    en réponse à : Le Copropriétaire détrôné ; le client n’est plus roi ! #1087131
    GT
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Présentez votre candidature, et, après votre éventuelle élection, vous constaterez les difficultés auxquelles les syndics sont confrontés dans le cadre de leurs échanges avec certains copropriétaires.

    Relisez moi SVP: je n'ai jamais mis cela en doute. Je dis simplement que si ce syndic ne se sent plus capable d'être confronté à ces difficultés, non niables mais qui font partie inhérentes de son job, et bien qu'il change de métier. Les pleurnicheries et lamentations n'apportent rien.

    Il est évident que les pleurnicheries et lamentations de copropriétaires confrontés aux difficultés d'un syndic à trouver des corps de métier ne résoudront pas le problème.

    Un autre syndic fera-t-il mieux ?

    en réponse à : Le Copropriétaire détrôné ; le client n’est plus roi ! #1087128
    GT
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    rexou a écrit :
    Vous avez appris à lire ? Votre remarque est d'une stupidité sans nom. Une fois de plus !

    Rexou, syndic qui défend les syndics… allez, je vais plaindre ces derniers. Parce que être défendu par un 'minus habens' de votre espèce, c'est être bien mal défendu…

    Rexou est un syndic non professionnel (bénévole).
    Présentez votre candidature, et, après votre éventuelle élection, vous constaterez les difficultés auxquelles les syndics sont confrontés dans le cadre de leurs échanges avec certains copropriétaires.

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    en réponse à : Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? #1087018
    GT
    Membre
    marc1973 a écrit :
    Merci à tous,
    En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
    Je vous tiendrai au courant du suivi.
    En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
    Cordialement
    Marc

    Le dossier "avocat" a évolué ?

    en réponse à : Le Copropriétaire détrôné ; le client n’est plus roi ! #1087122
    GT
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    Dans la maison où j'habite, il y a régulièrement des travaux à effectuer, et c'est la même galère. J'ai attendu 1an 1/2 pour avoir un ardoisier pour refaire mes corniches.
    Ma chaudière est tombée en panne, j'ai appelé le chauffagiste qui l'a placée. Le bloc gaz ne répondait plus.
    Plutôt que de le remplacer directement, il s'est acharné en arrêtant, redémarrant, etc. Chaque fois tout le courant sautait dans la maison. Et après cinq essais, il a brûlé la carte mère de la chaudière. Doublant ainsi la facture (un bloc gaz + une carte mère).
    Des exemples comme ceux-là, on peut en trouver tant qu'on veut tous les jours.
    Ce syndic avec ses lamentations n'apprend rien à personne,
    Quand on est arrivé à ce stade de déprim, on change de boulot.

    "Le syndic, lui, jongle entre l'impatience (et parfois la colère) des copropriétaires, l’indisponibilité des artisans et la réalité implacable du terrain.

    en réponse à : Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? #1087016
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses.

    Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

    Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

    D'avance un grand merci.

    Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

    MARC

    Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
    "30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
    Parmi les intervenantes :
    Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
    Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
    Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

    Organisé par qui ?
    Un petit lien ?

    https://www.anthemis.be/event/30-ans-de-copropriete-en-belgique-bilan-et-perspectives-1202/register

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? #1087014
    GT
    Membre
    marc1973 a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses.

    Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

    Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

    D'avance un grand merci.

    Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

    MARC

    Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
    "30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
    Parmi les intervenantes :
    Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
    Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
    Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

    en réponse à : Une nouvelle enquête d’Investigation (rtbf) #1087105
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    C'est à regarder le Mercredi 12 Novembre à 20h18 sur rtbf ou à revoir sur Auvio
    "Syndics, la crise de confiance, une enquête de Fabrice Gérard et Julien Monfajon
    En Belgique, près de 4 millions de personnes possèdent un appartement. Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel. Comment travaille-t-il, dans quel cadre légal et avec quels contrôles ?
    Les accusations de manque de transparence, d'absence de communication ou de collusion avec des prestataires extérieurs sont nombreuses et plongent le secteur dans une vraie crise de confiance. Investigation a enquêté pendant plusieurs mois et découvert certaines pratiques douteuses parmi lesquels des soupçons de mises en place d'un système de fausses factures, de détournements d'argent présumés et de potentielles ententes illicites. Des comportements illégaux au détriment de nombreux propriétaires et qui jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession."

    Les pratiques sont douteuses.
    Les mises en place d'un système de fausses factures, de détournements d'argent et de potentielle ententes illicites sont soupçonnées.

    Les détournements d'argent sont présumés.
    Les ententes illicites sont potentielles.

    Qu'est-il avéré ? Les comportements illégaux ont-ils été établis ? ont-ils fait l'objet d'actions en justice ? non ? pourquoi ?ont-ils été sanctionnés?

    en réponse à : Le Copropriétaire détrôné ; le client n’est plus roi ! #1087120
    GT
    Membre

    Application en copropriété aussi du principe de la loi de l'offre et de la demande.

    en réponse à : Trafic dans les procurations #1087093
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    oui l'acp était attaquée, pas le syndic.
    et oui on a tous reçu la signification et les sous,
    depuis bof, classique, le syndic avait mal conseillé "la partie adverse" concernant l'avocat , ténor, meilleure, imbattable, et paf! s'est mit beaucoup de personnes à dos, a démissionné le mois passé, une nouvelle ag arrive j'attend les odj et la convoc lol……..

    Le syndic, lui même, copropriétaire a démissionné
    Hypothèse où l'ACP serait dépourvue de syndic.
    Qui convoquera l'AG ? Avec quel ordre du jour ? Celui de nommer un syndic

    article 3.87, § 2 alinéa 3, Code civil
    "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale AUX FINS DE NOMMER UN SYNDIC."

    Si le mandat du syndic, lui-même copropriétaire, a pris fin

    article 3.89, § 5, Code civil.

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

    en réponse à : Trafic dans les procurations #1087090
    GT
    Membre

    Le jugement a été prononcé contradictoirement le 19 mars 2025 par un juge de paix .

    L’ensemble des décisions reprises dans l’Assemblée Générale du 15 avril 2024 reprises dans les numéros 1 à 17 ont été annulées.

    Le jugement du 19 mars 2025 a-t-il été signifié à l'ACP par un ou plusieurs demandeurs qui avaient introduit l’affaire contre l'ACP par citation du 14 août 2024 ?

    L'ACP était la partie défenderesse et non le syndic.

    Quid depuis le jugement ?

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