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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 621 à 640 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Assemblées générales hybrides – proposition de loi #1085181
    GT
    Membre

    Les ACP font l'objet font l'objet de l'attention de Madame Leentje GRILLAERT

    https://www.pim.be/forums/topic/question-parlementaire-etude-sur-les-honoraires-moyens-des-syndics/

    en réponse à : Assemblées générales hybrides – proposition de loi #1085180
    GT
    Membre

    Actuellement, l’article 3.87,§ 1er, Code civil, prévoit que chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance à ses délibérations.
    Cette nouvelle disposition (structurelle et non temporaire) avait été introduite par l'article 58 de la loi du 20 décembre 2020 "portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation coronavirus Covid-19."

    en réponse à : Pénalités pour absence à l’Assemblée Générale #1087209
    GT
    Membre

    L'article 3.89, 1 du code civil prévoit notamment :

    " Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale."

    L'organisation d'une assemblée générale EXTRAORDINAIRE est citée explicitement dans certains contrats parmi les prestations complémentaires du syndic faisant l'objet d'une rémunération dont le montant est fixé dans le contrat.
    Les tarifs des rémunérations sont parfois joints en annexe au contrat.

    Un contrat définit comme suit les prestations complémentaires d'un syndic.
    Il s'agit d'opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts mais pour lesquelles il est en droit de réclamer à ui en est le bénéficiaire des honoraires complémentaires en raison de ce qu'elles
    – ne se présentent qu'occasionnellement (litiges, catastrophes, sinistres)
    – ne se présentent qu'irrégulièrement ( assemblées complémentaires…)
    – ne se présentent que du chef de la volonté de l'un des copropriétaires (mutations, recouvrement, litiges..)
    – sont imprévisibles

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Pénalités pour absence à l’Assemblée Générale #1087205
    GT
    Membre
    MOKA a écrit :
    Merci pour vos réponses rapides.

    La mention de ces frais ne figure ni dans l'Acte de Base, ni dans le ROI, ni dans la convocation à l'AGE. Cela n'a jamais été discuté en AG.
    Il s'agit apparemment d'une clause contenue dans le contrat du syndic, qui reprend une série de frais qu'il se réserve de facturer en plus de ses honoraires de base. Ce contrat du syndic n'a été diffusé aux copropriétaires pour la première fois seulement à l'AGO de ce mois d'octobre 2025, donc après l'AGE de mars pour laquelle on me réclame des pénalités d'absence.

    J'ai donc reçu un décompte de charges pour la période juillet 2024-juin 2025 qui inclut ces frais. Je suppose qu'ils ont été intégrés aux comptes annuels. Ce n'est qu'en examinant dans le détail chaque poste du décompte que je m'en suis rendu compte, il est possible que d'autres copropriétaires aient déjà subi les mêmes pénalités sans le remarquer, ou peut-être en protestant mais cela n'est jamais remonté à l'AG.

    Enfin le syndic ne justifie pas ces pénalités autrement que par son propre contrat. A la question de savoir si cela est légal, le syndic m'a répondu: "Cela n'a non plus rien d'illégal, sauf que vous puissiez m'opposer un texte juridique, une loi ou une jurisprudence qui le mentionnerait."

    Donc s'il y a à votre connaissance une jurisprudence que je pourrais mentionner, cela me serait très utile.

    Merci de reproduire textuellement cette clause du contrat signé par l'association des copropriétaires ou par un mandataire de celle-ci.
    Quelle est la date à laquelle ce contrat aurait été signé?

    Le contrat est établi en double exemplaire et signé par 2 parties : d'une part le syndic, d'autre part l'association des copropriétaires (ou son mandataire).

    Quand a débuté le contrat du syndic ? durée du contrat ? contrat renouvelé ? approuvé par l'AG ?
    C'est l'AG qui approuve ou non le contrat proposé par le syndic.

    en réponse à : Pénalités pour absence à l’Assemblée Générale #1087203
    GT
    Membre
    MOKA a écrit :
    Bonjour,

    Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.

    Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?

    Merci pour vos avis.

    Qu'entendez-vous par " il veut"?

    Il vous a déjà imputé ces frais ?

    Ils figurent dans dans les comptes soumis à approbation par l'AG annuelle ?

    Sur quel texte s'appuie le syndic pour cette pénalité ?

    J'imagine que c'est n'est pas la première fois qu'un copropriétaire est absent lors d'une AG dans cette ACP.
    La pénalité a-t-elle déjà été appliquée ?

    en réponse à : Législation #1087190
    GT
    Membre

    Extrait d'un règlement de copropriété

    "L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    (…).
    Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Législation #1087189
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

    Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

    Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
    "La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences…dans le cadre d'une AG"

    J'ai bien compris 🙂 mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.

    peut-être.

    Je constate qu'il ne l'a pas formulée d'initiative .

    en réponse à : Législation #1087187
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

    Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

    Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
    "La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences…dans le cadre d'une AG"

    en réponse à : Législation #1087185
    GT
    Membre

    Roland TIMMERMANS, "La feuille de présence de l'assemblée générale", Revue copropriété et droit immobilier, 2010/1..

    en réponse à : Jurisprudence (et accès) #1087176
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour,
    Savez-vous si ces jugements sont accessibles à la lecture afin d'en évaluer la portée :
    J.P. Ixelles, 20 mai 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
    J.P. Ixelles, 17 novembre 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
    J.P. Ixelles, 21 avril 2023, R.G. n° 23A1492/8, R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50.
    J.P. Ixelles, 20 novembre 2023, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
    J.P. Ixelles, 24 novembre 2024, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
    SOURCE
    https://www.federia.immo/fr/thematiques/2025-03-28-la-designation-d-un-administrateur-provisoire-de-copropriete-pour-enrayer-un-blocage-dans-le-fonctionnement-normal-d-une-association-de-coproprietaires-syndics-pensez-y

    La jurisprudence inédite n'est-elle pas celle qui n'a pas été publiée ?

    Pour le surplus, vous pouvez consulter le numéro d'une revue ( R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50)

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Législation #1087184
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

    En quelles circonstances ?
    Quelles sont vos conclusions concrètes de votre constat présenté sous forme interrogative ?

    La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences…dans le cadre d'une AG

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Une nouvelle enquête d’Investigation (rtbf) #1087103
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", sommes-nous d'accord GT 😉

    Pourquoi ne communiquez-vous pas les références de cet arrêt de cassation ?

    En la matière, je vous renvoie à une publication de Maitre Gilles CARNOY qui vous éclaire sur l'arrêt et son intérêt.
    https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp-est-gardienne-des-parties-communes/

    La question était de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers un copropriétaire.

    Mais l'émission programmée soulèvera-t-elle cette problématique ?

    en réponse à : Obligation de chauffage dans les chambres ou pas? #1075212
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :
    §6. Equipement
    Les critères d'insalubrité liés à l'équipement résultent du non-respect des exigences suivantes:
    1° en ce qui concerne chaque logement, individuel ou collectif:
    (…)
    e) un système permettant l'installation d'un point de chauffage fixe dans les pièces où s'exerce la fonction de séjour et ne présentant pas, de façon manifeste, de caractère dangereux;

    En clair, s'il y a du chauffage dans le séjour, ou si il y a la possibilité d'installer un chauffage (genre un convecteur à gaz), c'est ok. Le chauffage n'est pas nécessaire dans les chambres pour que ce soit un logement salubre au sens du Code wallon de l'habitation durable

    Grmf!


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    Que faut-il entendre par "pièces où s'exerce la fonction de séjour" ?

    Le garage, le local WC , le garage , les locaux techniques ne sont, à mon sens pas des pièces de séjour.

    En revanche, une chambre ne serait- elle pas une pièce de séjour ?

    en réponse à : répartition frais d’ascenseur #1080134
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    Xavier B a écrit :
    Merci pour vos remarques mais si je suis actuellement unique propriétaire, lorsque l'immeuble a été érigé , a été prévu un acte de base, ce qui était important dans le cas d'une vente ultérieure de lots .

    Pour être plus précis, je suis propriétaire de tout sauf d'un appartement mais il a son accès via un autre batiment, donc pas de partie commune si ce n'est l'enveloppe et l'extérieur. La partie ascenseur me concerne donc uniquement.

    A voir dans les documents mais je crois que vous êtes bien dans une copropriété…
    Si un appartement se trouve dans "l'enveloppe de l'immeuble", il fait partie de l'immeuble.
    La toiture est commune, les façades sont communes, les sous-sols sont communs, les extérieurs de l'immeuble sont communs, …
    Qui va payer les travaux de remises en état de ces points ? quid de l'assurance ?

    Cela mériterait d'être vérifié par rapport à vos documents et acte.
    Je vous recommande d'en parler avec votre notaire.

    en réponse à : répartition frais d’ascenseur #1080136
    GT
    Membre
    Xavier B a écrit :
    Bonjour,

    Je dois faire le décompte des charges d'un ascenseur pour un immeuble de rapport. Si je me réfère à l'acte de base, ca ne va pas du tout car le rez de chaussée et le premier ( duplex ) paieraient une grosse partie des rfrais alors que l'usage de l'ascenseur ne leur est pas donné ( pas besoin d'aller a la cave avec l'ascenseur) et qu'ils ne paient donc rien .

    Que prévoit cet acte de base ?

    en réponse à : Obligation de chauffage dans les chambres ou pas? #1075216
    GT
    Membre

    Est cité non pas le code wallon de l'habitat durable mais l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.
    Je ne suis pas certain d'une part que la maison louée ou mise en location le serait à titre de résidence principale et d'autre part qu'il s'agisse d'un petit logement ou d'un logement collectif pour l'application de l'arrêté du gouvernement wallon pris en exécution du décret du 6 avril 1995.

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074319
    GT
    Membre

    Salon de la copropriété : stand 41

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    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074318
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Qui est "choisir un syndic"?

    L'éditeur du site https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
    © Editeur du site ChoisirUnSyndic.be : Digital Pepper srl, rue du Château d’Eau 67, 1180 Uccle. TVA: BE0538620511

    La plateforme choisir un syndic n'est-elle pas une émanation de l'ASBL Union des syndics ?

    en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074321
    GT
    Membre

    Qui est "choisir un syndic"?

    en réponse à : Requête , ISTA et affinités…. #1086583
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    et paf! reporté au 12 novembre, la partie adverse loco de E.R. de Larcier a besoin de temps pour répondre à nos questions lol

    LARCIER est une maison d'édition..
    L'avocat E.R. a déjà été publié par Larcier.

20 sujets de 621 à 640 (sur un total de 13,551)