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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 321 à 340 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Clarification extinction usufruit/nue-propriété 1/4 #1088071
    GT
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    en réponse à : Clarification extinction usufruit/nue-propriété 1/4 #1088070
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Bienvenue sur notre forum.

    Ce n'est pas un montage mis en place par votre maman, c'est "de droit".
    Elle était, si j'ai bien compris, copropriétaire indivis avec votre père.
    Au décès de votre père, sa succession ne concernait que la moitié de l'immeuble et les 2 soeurs héritières ont donc récolté chacune 1/4 avec la contrainte de l'usufruit réservé au conjoint survivant.

    Le droit civil
    CODE CIVIL – LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=2022-03-14&numac_search=2022B30600&page=1&lg_txt=F&caller=list&2022B30600=3&trier=promulgation&view_numac=1804032130fr&dt=CODE+CIVIL&fr=f&choix1=ET

    en réponse à : Les statuts des immeubles en copropriété #1088068
    GT
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    max11 a écrit :
    G.B. a écrit :
    Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

    Vous n'avez qu'à essayer….

    et à chercher ( avec vos "inputs) les textes légaux (s'ils existent) qui imposeraient aux personnes morales "associations de copropriétaires" l'obligation de faire publier leurs statuts (càd l'acte de base et le règlement de copropriété) au Moniteur belge.

    Je n'ai pas l'intention de faire cette recherche pour vous dès lors que dans d'autres discussions vous êtes en défaut de répondre aux questions posées.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Incendies #1088061
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le plan PIM n'a pas été activé ,
    mais https://www.7sur7.be/faits-divers/un-homme-de-24-ans-perd-la-vie-dans-lincendie-de-sa-maison-pres-de-gand~a6682a11/

    Selon les premières conclusions, il s’agit d’un incendie accidentel, causé par un appareil électronique fonctionnant sur batterie, a communiqué le parquet de Flandre orientale. 🙁

    Le plan d'intervention médical (PIM) a-t-il été activé ? Je l'ignore. L'article n'en fait pas mention.
    Devait-il être activé ? Je l'ignore.
    En quoi consiste concrètement ds le cas d'espèce le PIM ? G.B. nous éclairera sur ce point.
    G.B. relève que le PIM n'a pas été activé. Pourquoi ?

    en réponse à : documents en néerlandais obligatoires à Bruxelles ? #1088081
    GT
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    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    C'est bien ce que je pensais, mais j'avais une lueur d'espoir d'une échappatoire possible. Merci à tous

    Si le copropriétaire demandeur maîtrise suffisamment la langue néerlandaise française la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer.

    pas la langue française???

    En Région bruxelloise , si le copropriétaire demandeur d'une traduction en néerlandais des statuts modifiés et qu'il maîtrise suffisamment la langue française dans laquelle sont établis ces statuts, la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer.
    Et, inversement, toujours en Région bruxelloise, si le copropriétaire demandeur d'un traduction en français des statuts modifiés et qu'ilmaîtrise suffisamment la langue néerlandaise dans laquelle sont établis ces statuts , la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer

    1 personne aime ce message
    en réponse à : documents en néerlandais obligatoires à Bruxelles ? #1088079
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    C'est bien ce que je pensais, mais j'avais une lueur d'espoir d'une échappatoire possible. Merci à tous

    Si le copropriétaire demandeur maîtrise suffisamment la langue néerlandaise la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer.

    en réponse à : Exiger casier judiciaire à tous les sous-traitants? #1088043
    GT
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    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Si j'ai quelqu'un qui a été condamné pour vol, viol, abus divers et variés, je serais content de le savoir.
    En effet, mon "concierge" dispose des clefs des logements…

    Mais on ne peut pas. Point.

    L'on donne davantage les clefs à des s "nettoyeurs" qui ont les clefs de nos immeubles mais dont on ignore absolument tout.

    On a remplacé les concierges par des sous-traitants dont le contrat est inconnu dans la majorité des ACPS.

    Du personnel vient à l'immeuble pour les poubelles tard le soir et pour le ménage, mais il ne sait pas parler et l'on est incapable de l'identifier tandis qu'un concierge j'imagine que le syndic a son identité

    Des muets ?

    GT
    Membre

    Cassation, 6 MARS 2025, C.24.0204.F/1

    https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250306.1F.6_FR.pdf

    L'arrêt et la requête

    en réponse à : Frais d’avocats POUR l’ACP avec des factures dans la compta ? #1088092
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    J'aurais éventuellement pû poser la question ici :
    https://www.pim.be/forums/topic/frais-davocat-qui-paie/
    Mais pour "aller droit au but" comme dit Me Eric Riquier, je préfère ouvrir un nouveau sujet car sauf errreur je ne l'ai pas trouvé en faisant ma recherche sur le forum. Dans le cadre d'une bonne quizaine de procès judiciaires que je connais et que je suis de manière proche en étant même présent à certaines audiences au tribunal depuis vingt ans, je/nous constatons et déplorons qu'aucun copropriétaire plaignant, malgré des honoraires d'avocats facturés dans les décomptes d'ACP pour un montant total équivalent à celui du procès Richard Fourneaux ne réussisse à obtenir copie de ces factures. Le récente jurisprudence Decode du TPI en 2025 n'aide pas, et j'en viens à me demander s'il existe même des factures des avocats pour l'ACP ? Etant donné que l'ACP ne récupère pas la TVA, se peut-il que les avocats des ACPS n'émettent tout simplement pas de facture ce qui expliquerait pourquoi l'on constate que dans les affaires que nous connaissons, les syndics impliqués dans des ACPS en procès ne proposent pas l'accès aux justificatifs sur une plateforme. D'où ce questionnement, merci

    DECODE est un cabinet d’avocats . Parmi les matières traitées la copropriété (entre autres)
    https://www.decode.be/avocats/
    Que faut-il entendre par récente jurisprudence decode du TPI (lequel?) en 2025 (date précise? )? Je l'ignore.

    en réponse à : Exercice illégal de la profession d’agent immobilier syndic #1088047
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Avoir des jugements pour exercice illégal de la profession en ce qui concerne les syndic, c'est rare !!! Alors félicitations à l'IPI Institut professionnel des Agents immobiliers

    "Par ailleurs, nous avons reçu en janvier un arrêt de la Cour d’appel de Mons confirmant intégralement un jugement rendu en première instance au cours du même mois. Le jugement en question concernait un exercice illégal de la profession de syndic par un ancien agent immobilier. Ainsi, le tribunal de l’entreprise du Hainaut avait non seulement ordonné la cessation immédiate des activités protégées par la loi du 11 février 2013, mais aussi interdit le port du titre d’agent immobilier. En outre, le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées, a clairement interdit l’utilisation des codes NACEBEL réservés aux agents immobiliers, et ce sous peine d’astreinte (5.000€ par infraction et par jour, avec un maximum de 100.000€)."

    Source de l'info IPI Mail 595

    "Par ailleurs, nous avons reçu en janvier un arrêt de la Cour d’appel de Mons confirmant intégralement un jugement rendu en première instance au cours du même mois. Le jugement en question concernait un exercice illégal de la profession de syndic par un ancien agent immobilier. Ainsi, le tribunal de l’entreprise du Hainaut avait non seulement ordonné la cessation immédiate des activités protégées par la loi du 11 février 2013, mais aussi interdit le port du titre d’agent immobilier. En outre, le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées, a clairement interdit l’utilisation des codes NACEBEL réservés aux agents immobiliers, et ce sous peine d’astreinte (5.000€ par infraction et par jour, avec un maximum de 100.000€)."

    Nous avons reçu en janvier un arrêt de la cour d'appel rendu en janvier (le même mois)?

    en réponse à : documents en néerlandais obligatoires à Bruxelles ? #1088077
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Dans une ACP de la région de Bruxelles, un copropriétaire demande la traduction des statuts en néerlandais, suite à une remise en conformité de ceux-ci. Jamais aucun document n'a été émis ou traduit dans cette langue depuis la création de l'ACP dans les années 70.

    Le CP est-il en droit d'exiger une traduction et si oui aux frais de qui ?
    Que pourrait-il éventuellement exiger d'autre au niveau linguistique ?

    Le sujet a été débattu ici
    https://www.pim.be/forums/topic/bilinguisme-ou-trilinguisme/

    Que prévoit le texte légal ?
      Art. 3.96. Langue
      Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.
      Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
      Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : La video-leçon du lundi #1088030
    GT
    Membre
    en réponse à : Exiger casier judiciaire à tous les sous-traitants? #1088033
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir, tout est dans le titre et je m'explique.

    un concierge connu de la justice mais pas des cp, dealait dans sa loge……
    jusqu'à ce que la brigade des stup fasse une descente pas très joli jolie, l'embarque et nous voilà sans concierge, mais entre tout ça,
    de petits larcins ont été commis dans des appart, trois fois rien mais bon, pas agréable non plus.
    certains proposent d'exiger un casier judiciaire à toute personne travaillant dans les communs, au cas où un serial keeler n'aurait l'idée saugrenue de s'engager pour frotter nos paillasons et couic!!!!!

    voilà, faisable ou pas?

    Un concierge qui serait sous contrat d'emploi serait un salarié de l'ACP et non un soustraitant.

    Une société de nettoyage dans le cadre d'un contrat avec l'ACP n'est pas une sous-traitante. Les salariés de cette société effectuant les travaux de nettoyage ne sont pas des sous-traitants.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Frais d’envoi postaux #1088024
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    A mon avis, les frais d'envoi par la poste des pv d'ag peuvent être considérés comme des frais privatifs. Rien ne s'oppose à mettre en frais privatifs les frais d'envoi des pv d'ag. Histoire de motiver les copropriétaires à passer au digital, et que chacun supporte les frais qu'il cause aux autres.

    Rien ne s'oppose à mettre en frais privatifs les frais d'envoi des PV d'AG
    Rien ne s'oppose à ce que les copropriétaires concernés refusent de payer ces frais
    Rien ne s'oppose à ce que le syndic introduise une action devant le juge pour recouvrer ces frais.

    Selon Monsieur VAN ERMEN , la jurisprudence est favorable aux copropriétaires.

    en réponse à : Frais d’envoi postaux #1088021
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    Bonjour

    1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
    "La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (…) Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

    2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

    3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

    Merci d'avance.

    Ces documents ?

    En ce qui concerne la prise en charge des frais administratifs afférents à la convocation (= un document) à l'assemblée générale dont il est question à l'art.3.87, § 3 , C.civil , la disposition est impérative (art.3.100, C. civil).
    Sur ce point précis , je vous avais déjà informé dans un autre débat
    https://www.pim.be/forums/topic/les-frais-de-timbres-charges-communes-ou-frais-privatifs/

    Un syndic ne peut l'ignorer.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Régime d’une petite copropriété #1087886
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Mais bien sûr que lorsque l'on achète un appartement en indivision dans un immeuble qui n'a pas de statuts transcrits aux hypothèque on a une convention notariée !

    A propos de la question posée, pour mémoire :
    Dans Ie cas d'un immeuble dont la taille ne justifie pas l'application du système,
    l'attribution de la personnalité juridique ne sera pas nécessaire dans la
    mesure ou il y aura très peu de copropriétaires à assigner. L'avantage que
    présenterait l'attribution de la personnalité juridique à ce type de
    copropriété semble minime par rapport à la complication que cela
    entraînerait pour Ie projet"

    SOURCE PAGE 59 :
    https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/boeken/

    Cette réflexion reste valable en 2026

    Extrait de quel ouvrage ?

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1088006
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    GT a écrit :
    AdemJS a écrit :
    Bonjour,

    "La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."

    Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

    Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

    Le cas présenté n'est en effet pas très clair…

    @ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

    Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

    Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

    On reste sur le sujet, comment fonctionne notre écosystème 😉

    AdemJS a écrit : "Le cas présenté n'est en effet pas très clair…"

    Vous avez liké sans préciser que vous ne likiez qu'une partie de son message

    GT
    Membre
    en réponse à : Jurisprudence (et accès) #1087183
    GT
    Membre

    Vous vous plaignez de ne pas avoir accès à une base de jurisprudence, de ne pas disposer de jugements.
    En l’espèce, des extraits de la décision du 8 avril 2024 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ont été publiés dans n° 21/1864, R.C.D.I., 2025/1, pp. 43-45 (extraits).
    Cette décision et les faits sont résumés et commentés dans un article rédigé par les avocats Raphael Ingels et Julien Van Gils.

    Vous avez pris connaissance des extraits de la décision ?

    en réponse à : RGPD : les syndics font-ils des saisies sur les loyers ? #1088002
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour,

    Que chacun soit ici chaleureusement remercié car je recois de nombreux éléments et des questionnements mais tout cela à mon grand étonnement et cela va me prendre du temps que je n'ai pas en ce moment pour analyser +finement tout cela. Pour l'heure, il me semble que nul n'a perçu le fond de ma demande que je peux encore résumer :
    1. Avant la Directive RGPD, les avocats des copropriétés mandataient un Huissier pour faire une saisie-arrêt directement auprès du locataire pour le recouvrement forcé de la dette d'un copropriétaire. Bien évidemment avec un titre légal exécutoire pour une créance, certaine, liquide, exigible. Par exemple : cela s'est pratiqué pendant des décennies pour le recouvrement forcé de "charges de service" facturés par le VG directement aux copropriétaires qui devaient financer les services aux résidents même pendant la période de carence locative puisque c'est un régime juridique de copropriété forcée ordinaire.
    2. Qu'est-ce que la Directive RGPD a pû changer au système sus-mentionné, c'est mon questionnement.

    Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

    On peut en rester là pendant un certain temps et si vous l'acceptez , j'y reviendrai lorsque j'aurai de plus amples informations à partager.

    Merci et bon We à chacun

    Le VG ?

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