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Les statuts des immeubles en copropriété

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #929989
    G.B.
    Membre

    Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

    #1088067
    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

    Vous n'avez qu'à essayer….

    2 personnes aiment ce message
    #1088068
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    G.B. a écrit :
    Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

    Vous n'avez qu'à essayer….

    et à chercher ( avec vos "inputs) les textes légaux (s'ils existent) qui imposeraient aux personnes morales "associations de copropriétaires" l'obligation de faire publier leurs statuts (càd l'acte de base et le règlement de copropriété) au Moniteur belge.

    Je n'ai pas l'intention de faire cette recherche pour vous dès lors que dans d'autres discussions vous êtes en défaut de répondre aux questions posées.

    2 personnes aiment ce message
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