Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésMerci Mr Pim pour avoir terminé ma réponse. A force de le répéter, je finirai par oublier de le préciser…
Grmf!!Maître des clésJe rajouterai que ces considérations ne sont valables que pour la Belgique. Si vous résidez en France, voyez un forum français.
Grmf!!Maître des clésPerso, je ne fais jamais appel à un avocat face à mes locataires. Une exception: quand je suis en vacances…
Cela dépend des juge de paix, bien entendu. Mais j'estime que c'est complètement inutile dans mon cas.
La plupart des cas se règlent devant le juge de paix en direct, avec jugement rendu immédiatement.
Dans un cas (actuellement en cours), l'affaire traine, et nous en sommes à la 3e audience pour septembre. Lors de la première audience, le juge a cassé le bail (et donc le locataire n'est plus dedans, c'est donc moins urgent), lors de la 2e audience, le juge a ordonné la libération de la garantie à mon profit. Le locataire est défendu par un avocat, et non des moindres.
SI vous êtes sans expérience, que l'affaire n'est pas "claire comme de l'eau de roche" et que la partie adverse est représentée par un avocat, prenez un avocat également.
Grmf!!Maître des clésUn contrat de 14 mois est parfaitement valable. On peut faire un contrat de la durée qu'on veut. Même 3,5 mois ou 2 mois et une semaine.
15 août 2009 à 11 h 41 min en réponse à : petite amie d’un locataire sucidaire et risque de dégats importants #961341
Grmf!!Maître des clésS'il n'habite plus sur place, je lancerais sans tarder une action. Soit via les parents et la famille, soit via la justice. Sans doute l'un puis inévitablement l'autre…
La base de l'action via la justice peut être éventuellement l'occupation non conforme au principe juridique du bon père de famille. Vous pouvez également le faire via une simple conciliation. Cette procédure n'est plus obligatoire, mais elle existe encore.
Lors de la conciliation, rien ne pourra être imposé, mais un accord pourra être trouvé sur une résiliation amiable… qui aura force de jugement exécutoire.
La conciliation est gratuite, il n'y a pas de signification, pas de dépend, pas de frais d'avocat. Vous pouvez faire un simple courrier au juge de paix du canton du logement, et il convoquera les parties.
Grmf!!Maître des clésUn bail à une entreprise n'est pas nécessairement commercial.
Un bail commercial, c'est le bail d'un bien destiné à recevoir de la clientèle.
Au dela de ce type de bail très particulier et très complexe, il existe le bail de droit commun (bail pour bureau, entrepôt, garage, surface, cave, etc)
Que foit l'entreprise en question dans l'entrepôt?
Grmf!!Maître des clésPour les loyers, à vous de vérifier que les loyers correspondent au standard local. Allez jouer au candidat locataire dans le coin et visitez quelques autres appartements.
Ensuite, rien en vous empêche de rencontrer les locataires…. et de leur poser la question. Attention que le locataire confond souvent loyer et loyer+charges…
Finalement, vous pouvez aussi demander à l'urbanisme la situation de tel bien. Vous vous rendrez vite compte qu'ils n'ont généralement pas grand chose. Souvent, leur base se limite à l'historique du registre de population.
Grmf!!Maître des clésCela tient la route… sur papier. Votre calcul d'investisseur est absiolumment fabulous.
Cependant, sans voir l'immeuble, c'est difficile de se faire une idée sur sa valeur entre insectes.
En outre, ne devrez vous pas obtenir un permis d'urbanisme pour aménager le grenier? Dans certaines villes, ce serait formellement interdit.
Ceci étant dit, c'est du "out of nothing"… puisqu'on a pas vu le batiment, son état technique, le quartier, la concurrence locative du quartier etc…
Grmf!!Maître des clésLe mieux est de le rencontrer pour corriger cette affaire. Un avenant précisant ce qui est effectivement conclu (dates et 14 mois OU 1 année de 12 mois)
12 août 2009 à 20 h 15 min en réponse à : ajout d’un nouveau locataire sur le contrat de bail #961294
Grmf!!Maître des clésCode Civil: Art 1475
Le truc, c'est de cliquer sur le mot "texte" une fois que vous avez fait la recherche. On obtient exactement le même texte… mais le lien change complètement!!!
12 août 2009 à 18 h 11 min en réponse à : ajout d’un nouveau locataire sur le contrat de bail #961292
Grmf!!Maître des clésA priori, le propriétaire ne peut pas s'y opposer, ne peut pas augmenter le loyer et n'a pas de raison de demander un nouveau contrat ou un avenant. Le contrat est à votre nom et il y reste.
Mr n'a pas de "droit au bail". Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas loger où qu'il "squatte" illégalement.
Si vous partez dans 3 ans, le propriétaire ne peut pas vous demander d'indemnité (sauf dégats locatif ou autre litige). Le code civil est clair.
Les problèmes que je vois venir sont potentiellement les suivants:
1. Logement trop petit, qui contreviendrait donc à la législation en cas d'occupation par deux locataire.
2. Charges augmentées. Si elles sont forfaitaires, le propriétaire est fondé à demander un supplément. Si c'est provisionnel, il est fondé à augmenter la provision.Pour le reste, je laisse l'imagination fertile des pimonautes pour imaginer les autres récréminations potentielles du proprio.
Grmf!!Maître des clésDans le bail de 9 ans, l'inconvénient est la durée pendant laquelle ont est lié avec un locataire. C'est cependant la majorité des baux en Belgique.
Personnellement, je fais des baux de type court (6 mois, renouvelable pour 6 mois) pour le début de la location. Les problèmes avec les locataire arrivent généralement au début de la location.
Grmf!!Maître des clésGénéralement, 3 mois d'indemnité de réemploi.
10 août 2009 à 18 h 14 min en réponse à : modification du Code civil en matière de baux de résidence principale #961276
Grmf!!Maître des clésMerci pour ces précisions. Je suppose donc que les baux passés restent valables, mêmes si les dispositions sont contraires à cette nouvelle disposition?
Ceci étant dit, quand j'ai tenté de faire appliqué la clause pénale de 6 mois parce que le locataire est parti sans prévenir, le juge me l'a toujours réduite à 3 mois. J'ai eu beau lui expliquer que c'était donner raison au locataire de partir sans prévenir et sans préavis, il n'a jamais été de cette opinion…
10 août 2009 à 18 h 12 min en réponse à : Produire le bail d’un autre locataire devant le juge de Paix #961282
Grmf!!Maître des clésCe qui peut aussi être donné, c'est la liste des personnes domiciliées à la commune, avec l'historique.
Montrer qu'un autre locataire est rentré deux mois plus tard ne veut pas dire qu'un autre n'est pas entré pour deux mois avant de se casser vite fait…
10 août 2009 à 13 h 52 min en réponse à : modification du Code civil en matière de baux de résidence principale #961273
Grmf!!Maître des clésEn clair, est réputée non écrite l'éventuelle clause qui met les honoraires de l'agent immobilier à charge du locataire.
C'est aussi d'application pour les baux qui stipulent:
Citation :En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer (…) les honoraires (…) de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation (…)Valable avec effet rétroactif?
Grmf!!Maître des clésVous pourrez récupérer une partie des frais d'enregistrement (dans quelques mois et si vous avez payé le prix plein) Vous allez payer de l'impôt sur la plus value éventuelle. Et vous devrez sans doute rembourser l'avantage que vous a octroyé le prêt tremplin.
Vous devrez bien entendu rembourser le prêt qu'on vous a octroyé.
Si le prix de vente ne couvre pas votre prêt, vous devrez combler le trou…
Grmf!!Maître des clésA quel stade en est votre achat? Promesse d'achat ou de vente? Compromis? Acte devant notaire?
Quelle est l'intention de madame? Vendre aussi? Ou bien racheter votre part?
Comment a été financé l'achat? Prêt hypothécaire?
10 août 2009 à 5 h 59 min en réponse à : légalité de certaines clauses dans contrat de location #961262
Grmf!!Maître des clésPas d'exception.
Ceci étant dit, je préfère payer un loyer en Belgique qu'en France. Chez vous, à force de vouloir protéger le locataire, les loyers ont augmenté en conséquence du risque supplémentaire.
Et tout le monde paye plus cher pour quelques mauvais.
En outre, dans de très nombreux cas, une discussion s'établit entre propriétaire et locataire, qui permet de trouver une solution.
9 août 2009 à 21 h 54 min en réponse à : légalité de certaines clauses dans contrat de location #961260
Grmf!!Maître des clésDans le cadre d'un bail de 3 ans, la loi ne prévoit rien. Le contrat est donc la seule base contractuelle. Dans certains contrats de type court comme le vôtre, rien n'est noté, et c'est source de dispute à n'en plus finir en cas de changement de vie du locataire…
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