Grmf!!
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22 août 2009 à 17 h 02 min en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961465
Grmf!!Maître des clésCopie à revoir, c'est sûr de chez sûr!
Mais rien ne m'empêche dans la loi actuelle de demander une peuvre d'art en garantie!!! Même une capsule numérotée…
Me trompes-je?
22 août 2009 à 7 h 52 min en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961463
Grmf!!Maître des clésCitation :En ce qui concerne la garantie locative (évitez le terme "caution", car cela vise une personne et non pas un engagement), le locataire a également le choix (légal) de s'adresser à la banque où sont domiciliés ses revenus. La banque s'oblige alors gratuitement, le locataire devant constituer la garantie locative sur un compte individualisé en maximum trois ans. La banque NE PEUT PAS refuser d'accorder la garantie. Mais les frais de dossier peuvent être relativement importants.J'ai peine à imaginer que les banques aient donné la moindre caution de cette manière "obligatoire".
A mon avis, PAS UNE caution n'aura été donné en Belgique sur ce mode…
Perso, j'ai eu la possibilité de lire les conditions de certaines banques. Elles sont toutes inacceptables. Soit pour le locataire, soit pour le propriétaire.
Il est même des banques qui considèrent que la garantie tombe au bout de 3 ans si le locataire n'a pas payé l'ensemble. Et sans prévenir le proprio, bien entendu. Quel proprio va accepter ce genre de garantie?
Même les CPAS font souvent n'importe quoi. Il est des CPAS qui versent la garantie de 3 mois directement sur le compte du proprio. Il est des CPAS qui se portent caution point barre. Et il est des CPAS qui se portent caution avec Dexia…. mais Dexia est incapable de savoir pour quoi ils ont donné caution.
Bref, cette matière est tellement n'importe quoi que chacun fait à sa mode.
Perso, si c'est un CPAS, c'est 3 mois de garantie.
Sinon, c'est deux mois sur un compte bloqué.
Et en cas de "sinistre", c'est rarement suffisant. Les loyers manquants ne sont même pas couverts…21 août 2009 à 20 h 58 min en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961462
Grmf!!Maître des clésUn intéressante discussion à ce sujet
Souvenir-souvenir…
Ceci étant dit, je ne peux souscrire à votre raisonnement. La loi est claire: "si c'est une somme d'argent"…. donc les autres formes sont autorisées. Même les capsules de Coca-Cola numérotées…
21 août 2009 à 17 h 26 min en réponse à : Clause de désignation d’expert pour l’état des lieux de sortie dans le #961447
Grmf!!Maître des clésOn peut aussi donner mandat de manière irrévocable…
21 août 2009 à 17 h 25 min en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961459
Grmf!!Maître des clésDans le cas de la garantie sous forme de bon d'assurance, je suis sûr qu'on peut vous demander 3 mois de loyer…. voire plus.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter ni de signer le bail.
Grmf!!Maître des clésIl n'est pas interdit de mettre des compteurs de passage. Ce qu'Electrabel vous a raconté, ce sont des salades.
En outre, je ne connais aucune obligation légale d'avoir des compteurs séparés.C'est de la bonne gestion et cela facilite bien des chose, mais rien ne force des compteurs séparés.
Ce qui est interdit, c'est de "revendre" de l'électricité. Vous n'avez pas le droit d'acheter de l'électricité pour la revendre si vous n'êtes pas un opérateur reconnu.
Si vous payez la facture, et la répartissez dans les charges des locataires, vous en faites pas de la vente d'électricité, juste de la répartition.
La vente est un acte commercial, avec but lucratif.
Si vous mettez des compteurs de passage, vous affinez juste votre répartition. C'est autorisé, bien entendu.
Bref, Electrabel vous a raconté n'importe quoi, et cela n'est pas étonnant.
Grmf!!Maître des clés1. Rien à faire. Le bail se transmute en bail de 9 ans. Pas de document à refaire. Pas d'enregistrement à réaliser.
2. La provision est une provision.Les usages veulent qu'elle soit ajustée à la consommation ou à des événements prévisibles. Donc, votre locataire a tort.
Grmf!!Maître des clésChaque banque a son calcul…
Grmf!!Maître des clésLe propriétaire doit porter plainte au tribunal de commerce. Il y aura enquête, et mise en liquidation ou dissolution de la société. Cela peut prendre du temps.
Grmf!!Maître des clésCitation :Mon banquier m'a dit bien pire.. Et en plus, qu'ils ne prenaient en compte que 70% des revenus locatifs.Moi pareil. Mais ils prennent le loyer charge comprise…
Grmf!!Maître des clésMon banquier m'a aussi dit un jour qu'ils ne prêtaient que 80% de la valeur, et sur 15 ans max. Un mois plus tard, il me prêtait 100% sur 20 ans.
Grmf!!Maître des clésCitation :Pas que ce texte ceci dit. La loi sème également le trouble et les travaux parlementaires le renforcent.Tout à fait d'accord. La loi est aussi mal foutue que le texte de la DH
Grmf!!Maître des clésPas à ma connaissance. C'est imposé uniquement en cassation.
Pour quel genre d'acte?
Grmf!!Maître des clésJe trouve que le texte de la DH est très mal foutu.
L'agent immobilier ne peut pas prélever d'honoraires chez le locataire. La déontologie le prévoit.
Par contre, la loi interdit de mentionner au bail que des honoraires de tiers sont dû en cas d'intervention du tiers en question. C'est très différent comme approche!
Avec le texte de laDH, rien ne dit que le proprio ne peut pas rajouter des honoraires. C'est le proprio qui l'impose donc ce serait légal? Ce n'est pas l'avis du texte de loi.
Bref, je persiste. Ce texte est idiot.
Grmf!!Maître des clésAloïs. Son prénom est Aloïs…

Grmf!!Maître des clésPour répondre à la question initiale, il faut se référer au bail.
La loi précise que si le bail est fait pour une durée déterminée, il se termine de plein droit.
Cependant, j'enverrai un congé 3mois à l'avance.
Grmf!!Maître des clésUne mise en demeure s'impose dès qu'il dépasse un mois de loyer en retard. Un rappel simple dès qu'il dépasse 15 jours.
Et s'il dépasse régulièrement 15 jours, vous devez le mettre en demeure de respecter régulièrement ses engagements.
Pourquoi attendre 3 mois? C'est n'importe quoi.
Grmf!!Maître des clésLes factures de décomptes lui sont adressées. Vous n'êtes donc pas responsable de ces factures. Remballez les avec comme mention "n'habite plus à cette adresse"
Pour le reste, si la personne est solvable, envoyez le dossier à un huissier.
Si elle n'est pas solvable, pleurez un bon coup, cela fait du bien. Puis, passez à autre chose.
Grmf!!Maître des clésC'est donc clairement un bail de droit commun pour entrepôt/bureau.
Ceci étant dit, quand un locataire ne paye pas, il n'y a pas 36 solutions: il faut le mettre en demeure, puis le mettre au tribunal.
S'il s'agit d'un bail commercial, il y a des implications importantes et compliquées.
Dans le cas d'un bail de droit commun, c'est tout de suite plus simple.
Grmf!!Maître des clésParce que la valeur de vente d'une habitation est constituée du bati, mais aussi du terrain, de sa situation, etc.
Alors que sa valeur de reconstruction dépend uniquement du bati.
En clair, deux chateaux identiques seront assurés pour le même montant, qu'ils soient sur des terrains de 2 ares à côté d'une décharge ou de 1ha à Uccle.
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