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Grmf!!

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20 sujets de 18,701 à 18,720 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : question sur un bail #962218
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un fois nommé administrateur, vous serez le représentant légal du bailleur. Et tout sera plus simple en cas de problème (et en location, il y a toujours des problèmes!!!)

    en réponse à : question sur un bail #962217
    Grmf!!
    Maître des clés

    Même si vous êtes seul concerné, que vous n'avez pas d'oncle, ni tante, ni cousin, ni etc., …je me demande si ce n'est pas mieux de se faire conseiller… et autoriser par le juge.

    Je ne connais pas les procédures, mais vous pouvez demander à être l'administrateur de bien de votre grand-mère. Vous devrez référer annuellement au juge de votre "administration".

    en réponse à : question sur un bail #962215
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelle est votre qualité pour agir? Etes-vous le seul concerné au futur? Avez-vous des oncles, tantes ou cousins?

    S'il est légitime de désirer valoriser au mieux le patrimoine de votre grand-mère dans son intérêt également, il faut aussi se poser la question de votre propre légitimité, par rapport au reste de la famille.

    Si vous trouvez un locataire, et que celui-ci refuse de payer, comment réagira votre famille? Et s'il met le feu à la maison? Qui payera l'assurance? Qui assurera un suivi? Qui payera les frais éventuels d'avocat ou de remise en état?

    En cas de grosse catastrophe, qu'en penserait le reste de la famille?

    Vous pouvez vous faire mandater…mais pas par une personne qui n'a plus sa raison. Vous pouvez demander au juge la permission de gérer le patrimoine de votre grand-mère.

    Mon conseil serait de prendre conseil: un notaire ou un avocat.

    en réponse à : Cadastre – A quel nom ? #962193
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous avez une carte d'identité électronique, et si vous avez un lecteur de carte (15€ dans le commerce), vous avez accès immédiatement.

    en réponse à : Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies ! #962202
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai déjà produit des sms que j'avais envoyés en justice. A lire sur mon propre gsm par le juge et l'avocat de la partie adverse. Cela a démontré que j'avais raison et était dans mon droit.

    Je connais un agent immobilier qui a également produit des sms envoyés par internet (par exemple sms.be) et utilisé l'accusé de réception pour démontrer que le locataire avait reçu le sms en question.

    Généralement, les mails font partie du "champ contractuel". Un mail et une réponse sur ce mail ne sont pas sans valeur. Ils ont la même valeur qu'un courrier simple.

    Certains agents immobiliers acceptent des offres par mail pour des vente de maison. C'est sans doute risqué, mais une fois de plus, il faut voir à qui on s'adresse…et pour quoi faire.

    J'ai déjà fait des offres d'achat par mail aussi.

    Ceci étant dit, j'ai déjà fait des offres verbales… et reçu des offres verbales. Le tout est que la personne en face respecte sa parole.

    en réponse à : convocation AG extra #962145
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Baxter a écrit :
    En résumé, dans l'état actuel de la législation, le plus prudent et le moins contestable, c'est de passer par le juge de Paix.

    Je persiste dans cette opinion.

    Je suis d'accord avec vous. C'est le plus sûr. Mais pas le plus rapide.

    Et le temps ne joue pas pour les propriétaires. J'ai par exemple le souvenir d'une AG demandée par plus de 20% des propriétaires parce que les décisions d'AG avaient été dévoyées dans le PV.

    Du coup, pour éviter le dépassement de la limite des 3 mois, les propriétaires ont dû porter l'affaire en justice. Avec des frais (inutile) des délais (infernaux) des coûts (je vous raconte pas) et une insécurité juridique énorme pour l'ensemble de la copropriété et de sa gestion: 2 AG à recommencer. 3 années sans décision valable… et actuellement un (nouveau) syndic qui se demande sans doute parfois dans quelle pièce il joue!

    Si l'AG avait pu être convoquée dans le délai de 3 mois, on aurait pu rediscuter du tout en AGE, sans s'en remettre aux mains de la justice.

    Bref, l'attente aura été très néfaste et très coûteuse. Ils ont attendu au lieu de convoquer dès qu'ils le voulaient… et on se retrouve avec des milliers d'euros de frais inutiles.

    en réponse à : convocation AG extra #962144
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Vu que le poids d'un jugement d'un Juge de paix pèse plus lourd dans ce sujet que 4 autres jugements cités, je me permet de référer à un arrêt de la Cour de Cassation du 03.04.2009 (voir TAppt, 2009/3 p.3-4).

    Ce n'est pas un jugement contre quatre. Parce qu'ils n'ont pas porté sur la même chose.

    Je constate qu'un jugement donne raison aux propriétaires.
    Un autre leur donne tort, parce qu'un syndic provisoire avait déjà été nommé par le juge.

    Les autres cas, le juge a du intervenir parce que 2 AG avaient été organisées (il ne dit pas que c'était illégal), ou bien ila dû intervenir pour obliger le syndic à organiser les AG. Cela ne veut pas dire que c'est la seule et unique méthode. Cela veut juste dire que c'est une demande raisonnable de la part des propriétaires.

    Ceci étant dit, votre arrêt de la cour de cassation m'intéresse.Auriez-vous un lien vers un document de jurisprudence?

    en réponse à : convocation AG extra #962143
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Si les Syndics étaient si facilement attaquables et punissables, ils le sauraient et agiraient en conséquence : ils ne refuseraient certainement pas de donner les adresses des copropriétaires, surtout lorsque c'est un avocat qui les demande.

    Je pense que c'est la vraie raison pour laquelle le SNP a soutenu plus d'une action contre les syndic qui refusaient de donner les adresses.

    Peut-être me trompe-je,mais il me semble qu'ils ont établi une vraie jurisprudence en la matière.

    Ceci étant dit, ce n'est certainement pas encore suffisant. Un syndic qui refuse de donner les adresses devrait recevoir une sanction de la part de l'IPI. Je ne pense pas qu'il y ait eu un cas en ce sens. (mais je m'arrête-là, je vais encore m'emporter et c'est mauvais pour ma tension artérielle.)

    en réponse à : convocation AG extra #962140
    Grmf!!
    Maître des clés

    La jurisprudence n'est certes pas unanime. Mais elle va dans le sens que je préconise.

    Je constate tout de même que les juges n'invalident pas les AG convoquées par les propriétaires… sauf dans le cas où un syndic provisoire a été nommé par le (même?) juge!

    Les pratiques sont certes diverses. C'est pourquoi je préconise de demander au syndic de convoquer, et de le faire soi-même si le syndic fait son mauvais genre pendant une quinzaine!

    Il est clair que le syndic qui convoque au même moment et à un autre endroit cherche des misères à son client. Je ne donne pas cher de sa peau en ce cas.

    Quant à une AG dont tous les membres n'ont pas été convoqués dans les règles, elle pourra être invalidée. C'est effectivement un risque. Mais pas une certitude, ni une évidence. Quand un mouvement d'ensemble se dégage, il vaut mieux qu'il soit clair et cohérent. Les AG divisées sur les décisions à prendre (souvent la révocation du syndic, j'imagine…) se feront effectivement vite retourner.

    Et en tout cas, ce n'est pas ce risque qui doit faire trainer les choses. Parce que quand on passe par le juge, cela prend 3 mois de plus. Au moins.

    en réponse à : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ? #962198
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Mais comme elle juge que l'immobilier ne rapporte plus rien, j'ai bien peur qu'elle décide de vendre.

    Si elle vend, cela ne veut pas encore dire que le nouveau proprio vous mettra dehors pour habiter lui-même.

    Et donc, cela ne veut pas dire que vous devrez déménager.

    Soyez pas tracassée comme cela…

    en réponse à : convocation AG extra #962137
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le syndic ne peut pas refuser de donner les adresses. S'il le fait, c'est une faute. Il y a de la jurisprudence à cet égard, il y a l'avis de la Commission de la loi sur la Vie Privée, et le SNP se fera une joie de poursuivre avec vous en justice le syndic qui s'abstiendrait de remplir ses obligations.

    Ceci étant dit, pour une petite copropriété, vous pouvez facilement vérifier les noms des propriétaires avec le cadastre et l'enregistrement. Et vérifier avec les locataires et occupants qui doivent connaître la liste des propriétaires.

    en réponse à : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ? #962194
    Grmf!!
    Maître des clés

    Elle ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail avec de nouvelles conditions.

    Par contre, elle peut mettre fin à votre bail ou demander de nouvelles conditions de location à l'issue du triennat en cours.

    en réponse à : convocation AG extra #962135
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cher Absa,

    Nous ne sommes effectivement pas d'accord. Mais ce n'est pas grave, heing… on peut échanger sans toujours être d'accord! 🙂

    Ceci étant dit, si un des honorables (ou non, d'ailleurs…) membres disposait de jurisprudence sur ce point, je serait hautement intéressé.

    Par exemple, de la jurisprudence sur:
    – une annulation d'AG demandée par 20% de proprios.
    – un référé de demande d'organisation d'AG ou d'autorisation d'organisation d'AG (délais?)
    – une annulation d'AG parce qu'un membre n'avait pas été convoqué (par exemple parce que son adresse n'était pas valide)
    – etc…

    Le but n'est pas de lancer la polémique, évidemment. Mais de documenter la position que les juges prennent en la matière

    en réponse à : Que faire ? #959073
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    N'avons nous pas fait le tour de la question ?

    C'est pire que cela. Le tour de la question n'a pas été fait, parce qu'il n'y a eu aucun échange. Aucun dialogue. Aucune réponse aux questions qui ont été posées à Augustin.

    Les insultes qui commencent à fuser sont du plus mauvais effet.

    Quand on dit "tous les syndics sont pourris", on généralise. Et j'ai été syndic pro. Il me traite donc de pourri aussi. Et c'est inacceptable.

    Qu'il y ait des syndics pourris, c'est sûr. Que l'IPI n'agisse pas assez, c'est sûr aussi. Que certains jugements n'aillent pas en faveur des propriétaires, c'est aussi une évidence. Que la copropriété est un domaine où il y a forcément des mécontents, c'est inhérent à l'indivision forcée.

    Mais tous pourris, c'est de l'insulte gratuite et inutile.
    Et tous pourris lancé sur un forum sans dialogue, c'est de l'imbécilité.
    Et insulter le maître des lieux (Mr Pim) sur son propre forum, c'est complètement crétin aussi.

    Je ne suis pas l'animateur de ce forum, mais un forum n'est pas un blog. Sur de nombreux forum, on est banni pour moins que cela.

    Je pourrais saluer l'ouverture de Mr Pim dans sa manière de gérer le présent post. Mais je pense que le mieux est le bannissement pur et dur de Mr Augustin, et l'effacement complet de ce salon de discussion. Pour moi, il a dépassé les bornes.

    en réponse à : Renovation ascenseur #962188
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une porte non standard coutera plus cher qu'une porte standard.

    Cela me paraît cher. Demandez à d'autres ascensoristes. Il n'y a pas que la "bande des 4"

    en réponse à : convocation AG extra #962132
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous dites que "la convocation de l'AG est une mission légale et exclusive du syndic".

    Ce n'est pas ce que la loi dit.

    En outre, si un priopriétaire n'obtient pas les 20%, il peut demander à un juge de convoquer. On pense ici par exemple aux propriétaires minoritaires qui se retrouvent sous une toiture qui coule!!!

    Personnellement, je me tiens à ma version: 20% des proprio ont parfaitement le droit de convoquer une AG tout à fait légalement.

    Si le nouveau code prévoit explicitement ce cas de figure, c'est parce que certains syndics continuent à faire croire que ce n'est pas le cas en tournant le texte à leur mode. CQFD…

    en réponse à : Que faire ? #959071
    Grmf!!
    Maître des clés

    No comment. Je deviendrais grossier aussi.

    Et quand je dis aussi, je ne parle ni de Gros Malin, ni de Baxter.

    Il n'y a rien à faire… Vendez, cela ajoutera de la qualité à vos années.

    en réponse à : Mise en vente appartement #962171
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bon, ben Mr Pim a été plus vite que moi… mais je suis bien de son avis!

    en réponse à : Mise en vente appartement #962170
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si c'est un bail de résidence principale, il est automatiquement devenu un bail de 9 ans. La tacite reconduction annuelle d'un bail est illégale.

    Si vous donnez votre renon maintenant, il commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre, au plus tôt.

    Ce n'est pas à vous à trouver le nouveau locataire… sauf arrangement spécial avec le propriétaire pour partir avant fin décembre.

    en réponse à : Mise en vente appartement #962166
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous avez un bail depuis 1998 (plus de 3 ans), vous pouvez à tout moment donner votre préavis de 3 mois. Pas besoin d'attendre une quelconque fin de bail.

    Et que l'appartement soit en vente ou non, cela ne change rien pour le locataire.

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