Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :En fait il faut, comme dans toute démocratie qui se respecte, un "check and balance". Dans le cas des ACP c'est le Juge de Paix et personne d'autres.La démocratie, c'est l'ACP. Le juge est externe à celle-ci. Y faire appel? Oui, mais uniquement quand on sort des clous. Inutile de faire appel au juge "des fois que peut-être on sorte des clous à l'avenir"
Le juge ne juge pas le futur, mais les faits passés.
Grmf!!Maître des clésCitation :C'est le même type de raisonnement qu'au Far West … la justicve ne sert à rienJe n'ai aps dis que la justice ne servait à rien. J'ai dit qu'il ne fallait pas attendre son autorisation pour respirer.
Si les règles existent, on peut les appliquer.
Maintenant, si vous avez des exemples de jurisprudence au niveau de l'appel, je suis intéressé.
Quant à la nouvelle loi, si elle change la donne, c'est très bien. Je ne suis aps le législateur, et je n'ai pas envie de me pencher dessus une xième fois. J'attendrai qu'elle sorte. En attendant, il y a la loi actuelle qui est claire me semble-t-il.
Pour des raisons évidentes de bonne pratique, même si un proprio a le droit de convoquer, il est logique de demander au syndic de le faire. S'il refuse ou ne s'exécute pas rapidement, le propriétaire peut parfaitement convoquer.
Ceci étant, je ne vois pas de polémique dans les échanges précédents. Certes nous ne sommes pas d'accord.
Vous dites que la règle, c'est que le juge doit donner son autorisation.
Je dis que je ne vois pas cette règle dans le code civil et que vous cherchez midi à 14h.Votre "règle" a comme résultat qu'un syndic qui veut bloquer son éviction y arrive très bien et très facilement. Ce n'est sûrement pas le désir du législateur en la matière.
Nulle polémique donc. Juste un désaccord profond sur l'interprétation de la loi et des droits des propriétaires.
Grmf!!Maître des clésLa conciliation n'est plus nécessaire. Le renon pour rénovation est assez lourd. Il vaut mieux demander la résiliation en justice. Sur Charleroi, c'est assez rapide (à voir, car le juge vient de changer.)
Voyez les autres message sur le salon location. Par exemple: Exemple de citation
A Charleroi, en juin, le délai de fixation était au minimum légal de 15 jours avant de passer devant le juge. En cas d'affaire simple, comme une demande de résiliation pour non payement, le jugement est rendu sur place, et disponible dans les 15 jours.
Grmf!!Maître des clésSi chaque fois que quelqu'un pense que c'est contestable, il faut l'autorisation du juge de paix, on est pas rendu…
Pour moi, la loi est très claire: une AG peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs proprios qui le désirent. Donc, si un proprio réunit 20%, il peut convoquer une AG. Si certains jugements vont dans des sens différents, ce n'est pas mon problème. Inutile de chercher midi à 14 heures…
Je rajouterai qu'il est bon de consulter l'acte de base, qui mentionne parfois la procédure en cas de carence du syndic.
Grmf!!Maître des clésJ'oubliais: chacun des demandeurs avait signé la demande qui comportait un ordre du jour complet. C'est sur cet ordre du jour qu'on a discuté, et seulement sur celui-là.
Dès lors, il est important que l'ordre du jour soit complet.
Lors de l'assemblée générale, il est important d'avoir les bulletins de vote si l'AG risque d'être houleuse.
Grmf!!Maître des clésDans le cas que j'ai en tête, chacun des demandeurs avait signé la demande d'AG. Le syndic a fini par s'executer (avant le l'être lors de l'AG…) et nous n'avons pas eu besoin de convoquer.
25 septembre 2009 à 21 h 42 min en réponse à : propietaire veut pas rendre la garantie locative #962103
Grmf!!Maître des clésCitation :mais aparamment vous lisez pas les messages et vous etes de son cotéRelisez mes messages. Vous verrez que ce n'est pas du tout ce que je dis.
25 septembre 2009 à 21 h 40 min en réponse à : propietaire veut pas rendre la garantie locative #962102
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas de son côté, je vous apporte simplement un éclairage différent: la raison que vous invoquez n'est pas valide. Concentrez vous sur les motifs valides, et omettez les motifs qui vous frustrent… mais ne sont pas pertinents.
Si vous devez aller devant un juge, je vous promets que ce conseil vous sera très utile.
Grmf!!Maître des clésPas d'accord avec Luc. Il me semble que le code civil est très clair en la matière:
Citation :§2. Sans préjudice de l'article 577-8, §4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.Au vu de cet article, il me semble clair que si vous réunissez 20% des voix, et que le syndic refuse de convoquer, vous pouvez convoquer vous-même.
Grmf!!Maître des clésIl n'y a pas de document type pour l'avenant.
Mais sur Pim.be, vous trouveres de jolis modèles de contrats de location.

Grmf!!Maître des clésParce que Pim.be propose des contrats… et pas des avenants. 😆
Grmf!!Maître des clésA mon avis, un nouveau contrat doit être signé.
Grmf!!Maître des clésVoilà que j'arrive au bout du Step 4: le cadastre vient de m'envoyer les noms des propriétaires de l'immeuble voisin. Mais pas leur numéro national ni leur date de naissance ni leur adresse. Bref, rien qui ne permette réellement de les contacter.
Si quelqu'un a un tuyau, je suis preneur.
24 septembre 2009 à 16 h 00 min en réponse à : propietaire veut pas rendre la garantie locative #962100
Grmf!!Maître des clésQue vous soyez dans le besoin et que lui soit plein de fric n'a aucun rapport avec vos droits et obligations respectives.
23 septembre 2009 à 16 h 59 min en réponse à : propietaire veut pas rendre la garantie locative #962097
Grmf!!Maître des clésDites lui simplement que dans ces conditions, vous ne partez pas.
S'il veut que vous partiez, il n'est pas question de la moindre indemnité. (sauf si mentionné dès le départ que vous en pouviez pas avoir de chien!!)
Par contre, la garantie locative est toujours libérée après la libération des lieux. Il est anormal de libérer la garantie avant que vous ayez remis les clés.
22 septembre 2009 à 8 h 17 min en réponse à : propriétaire ne veut pas libéré le dépôt de garantie #962074
Grmf!!Maître des clésLa procédure est habituelle:
coup de fil
lettre simple ou mail
lettre recommandée
justice de paix.Pour la justice de paix, il faut vous adresser au greffe du tribunal de paix de votre ancien domicile. Vous devrez joindre le certificat de domicile de votre propriétaire, disponible auprès de sa commune.
Cherchez un modèle sur le site, expliquez bien votre situiation et toutes vos demandes, et cela ira tout seul.
Si vous avez un doute, postez votre proposition de requête, et je vous donnerai mon avis.
22 septembre 2009 à 6 h 39 min en réponse à : propriétaire ne veut pas libéré le dépôt de garantie #962072
Grmf!!Maître des clésDans ce cas, vous envoyez un courrier bien senti, exigeant la libération immédiate de la garantie sur base de ce rapport d'expert, vous contestez toute demande complémentaire, vous rappelez que l'état des lieux par l'expert que le propriétaire a amené n'a pas relevé ces demandes.
Les 120€ sont mentionnées sur l'état des lieux? Il ne peut pas demander plus!!
Et vous rajoutez que sans réponse de sa part sous huitaine, vous porterez cette affaire claire comme de l'eau de roche devant Mr le Juge de Paix de….
21 septembre 2009 à 22 h 15 min en réponse à : propriétaire ne veut pas libéré le dépôt de garantie #962070
Grmf!!Maître des clésAvez-vous le rapport d'expertise en main?
Grmf!!Maître des clésC'est mal torché et pourrait être contesté devant un juge. Mais je ne parierais pas mon chapeau sur un jugement favorable au locataire.
Bref, il vous reste à libérer les lieux.
21 septembre 2009 à 18 h 03 min en réponse à : propriétaire ne veut pas libéré le dépôt de garantie #962066
Grmf!!Maître des clésEst-ce que le propriétaire donne une explication de ces 1300€? Un détail?
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