Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésVoyez le fil de discussion pour la requête
Les délais sont variables:
Dépot requête via avocat: 15 jours
Envoi requête via greffe: 15 jours
Délai de fixation: minimum 15 jours
Délai de jugement si pas de report: parfois immédiat, parfois 1 mois
Délai de signification: 1 semaine
Délai d'appel: 1 mois
Délais d'expulsion: 15 joursRajouter les vacances qui font toujours perdre du temps dans le planning.
Si vous avez de bonnes raisons de croire que le locataire ne sera pas parti dans les temps, vous pouvez demander au juge de confirmer le congé, et signifier le jugement avant la fin du préavis. Ce sera à vos frais, mais vous aurez un titre exécutoire immédiatement. Il ne restera alors que le délai d'expulsion.
Grmf!!Maître des clésDonc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.
Grmf!!Maître des clésJustice de paix….
Grmf!!Maître des clésCe sont bien les règles, les normes et les lois que je recherche. Pour éventuellement casser le bail par voie judiciaire.
Grmf!!Maître des clésJe ne sais répondre. Je ne connais pas le marché local de Grand-Bigard.
Grmf!!Maître des clésMerci pour le commentaire, masi il ne fait pas avancer le Schmillblick
Grmf!!Maître des clésSi c'était si simple, on n'aurait pas besoin des experts, et cette profession n'existerait pas.
Deux batiments/terrains/constructions avec le même nombre de m2, situés à côté l'un de l'autre, n'ont pas la même valeur.
Vous connaissez certainement le marocain ouvrier de Schaerbeek qui rencontre son médecin de voisin.
Le marocain dit au médecin: Ma maison vaut le double de la vôtre.
Le médecin: N'importe quoi, elles sont identiques!!!
Le marocain: oui, mais moi j'habite à côté d'un médecin dans un bon quartier. Alors que vous habitez à côté d'un marocain…Elle est raciste, drôle, mais illustrative de mon propos: impossible de donner une valeur au m2
Grmf!!Maître des clésMerci de ne pas écrire en majuscule. C'est contraire à la nettiquette la plus élémentaire. 😡
Grmf!!Maître des clésCitation :1) Puis-je exiger que les personnes physiques qui forment la société se portent caution solidairement dans le bail avec la société. En cas de faillite de la société, je pourrai ainsi me retourner contre ces personnes pour récupérer les sommes qui me seraient dues.Vous pouvez demander. Ils peuvent refuser…
Citation :2) J'ai demandé une garantie de 2mois en liquide, mais le candidat n'est pas d'accord en prétendant que son ami agent-immobilier lui a conseillé de la déposer sur un compte car légalement il est interdit de la remettre en liquide depuis 2007 à un proprétaire en matière de bail commercial????Ce n'est pas exact en matière commerciale. Le mieux est effectivement la somme d'argent sur votre compte. 2 à 6 mois.
Citation :3) Je compte utiliser un contrat-type que j'ai téléchargé sur ce site mais ne comprends pas la disposition concernant la page 8 qui stipule que le bailleur déclare que le bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures enfoui/ non enfoui???? qu'est ce que c'est??? Je n'ai qu'une citerne à mazout à la cave.Je n'ai pas regardé.
Citation :4) Il y'a absence de compteur de passage pour l'eau de ville, il partagera le même compteur qu'un autre locatiare en bail de résidence principal, pour le commerce il n'y a qu'une logette W.C avec W.C. et lave-mains qui seront utilisés, quel montant pourrai-je demander au locataire du commerce pour son intervention dans dans les frais de consommation?Ne pouvez vous pas mettre des compteurs de passage?
Citation :5) Quelle quote-part dans le précompte immobilier demande habituellement un bailleur???80% c'est raisonable???Généralement, 100% de la quote part donnée par l'administration du cadastre.
Citation :6) Qui doit signer le bail? Les 3 associés ou uniquement celui qui représente la société? Doivent-ils produire leurs cartes d'identité ou seul un extrait du moniteur suffit??Il faut voir au moniteur quels sont les droits des associés. Voir donc les statuts de la société. Les signataires doivent évidemment démontrer leur identité par une pièce d'identité.
Citation :7) Un état des lieux d'entrée est obligatoire?? et son enregistrement est-il aussi obligatoire? Peut-il être établi dans le mois de la signature du bail ou doit-il être établi à la date de la conclusion du bail?Le mieux est de faire l'état des lieux à la remise des clés. Puisque visiblement c'est nouveau pour vous, je vous conseille de passer par un expert.
Grmf!!Maître des clésEn passant par une agence de location…
Grmf!!Maître des clésComplètement illégal et contraire aux droits de l'homme.
Cette loi va forcément sauter. En attendant, bonjour l'insécurité juridique…
12 novembre 2009 à 22 h 01 min en réponse à : Entrepreneur pour rénovation de salle debains. #962793
Grmf!!Maître des clésLe forum bricozone vous apportera plus de réponse que Pim.be
Grmf!!Maître des clésOui, vous pouvez.
Mais est-ce que cela ne vous coûtera pas plus cher que de refaire sans vous compliquer la vie?
11 novembre 2009 à 12 h 18 min en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail de 9 ans: comment faire? #962791
Grmf!!Maître des clésPrévoir un "budget" état des lieux de sortie? Faut voir avec le propriétaire. Parce que pour une sortie valide, il faut qu'elle soit contradictoire.
Prendre un expert est toujours favorable à la sortie pour le propriétaire.
11 novembre 2009 à 12 h 16 min en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail de 9 ans: comment faire? #962790
Grmf!!Maître des clésLe contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent
pour le lieu où se situe l’immeuble loué.
Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone,…):
–soit en naviguant sur:
http://annuaire.fi scus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr
1. Cliquez sur: “Compétences” dans la colonne de gauche
2. Cliquez ensuite sur “ACED” dans la liste de sélection « Administration »
3. Choisissez “Enregistrement des baux d’immeubles” dans la liste des compétences
4. Entrez enfin le code postal et éventuellement la rue où se situe l’immeuble
loué.
En cliquant sur la rue ou la commune retrouvée, toutes les informations relatives
au bureau d’enregistrement compétent s’affi cheront.
— soit en formant le numéro 0257 257 57 (tarif local) du Contact center du SPF
Finances, accessible chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures.11 novembre 2009 à 11 h 26 min en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail de 9 ans: comment faire? #962786
Grmf!!Maître des clésCitation :1) Comment peut on savoir si le bail a été enregistré?En demandant à l'enregistrement
Citation :2) Quelles sont les démarches à faire pour résilier un bail? Lettre recommandée? Le proprio habitant dans le même immeuble, ne peut on pas venir avec 2 exemplaires à faire signer? Faut il donner une justification sur le document?Pas de formalisme particulier, si ce n'est se réserver la possibilité de la preuve. Donc, exemplaire contre-signé "pour réception" avec une date, c'est bon. Et apporter en main propre, c'est plus convivial.
Grmf!!Maître des clés1. Souvent l'acte de base limite le droit de faire partie du conseil de gérance aux seuls propriétaires. Sinon, c'est l'AG qui décide souverainement de la composition du conseil de gérance. Pourquoi pas un locataire aussi…
2. A mon sens, le mandat de conseil de gérance ne peut se déléguer. Je ne sais pas pourquoi, mais cela ne me semblerait pas correct.
Ceci étant dit, il n'est pas logique ni sain qu'un locataire se retrouve en AG. Et encore moins au conseil de gérance.
Grmf!!Maître des clésL'AG est souveraine.
Si l'AG refuse d'entendre le représentant de l'opérateur, c'est son choix. L'opérateur aura alors perdu son temps et sa soirée. C'est le jeu…
Faire une AG pour demander à l'AG si il faut faire une nouvelle AG sur ce point est sans doute un peu idiot…
Grmf!!Maître des clésLes assurances ne payent généralement pas les réparations, mais seulement les dégats causés. Logique que vous payiez vous même pour le changement de votre boiler.
Les propriétaires ne peuvent pas mettre les réparations dues à la vétusté à charge des locataires. C'est donc 100% à votre charge.
Désolé pour cette mauvaise nouvelle.
Grmf!!Maître des clésBonjour
L'affaire n'est pas très compliquée. Mais elle est dans un cadre juridique, avec des gens de mauvaise foi en face.
Votre maitrise du Français ne sera pas suffisante. Le vocabulaire juridique est compliqué. Le cadre légal en Belgique est différent du vôtre.
En plus, les gens en face sont défendus par avocat.
Vous n'avez pas le choix: prenez un avocat aussi.
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