Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésS'il vous assigne pour expulsion illégale, il faudra qu'il le démontre. Comment peut-il faire, puisqu'il a signé un état des lieux de sortie?
De votre côté, comme le dit Gof, vous pouvez toujours ressortir le dossier du procureur. Et éventuellement, le témoignage de l'autre locataire. EtlesPV de police qui doivent mentionner ce qui s'est passé.
Un locataire est tenu de deux choses principales: payer le loyer, et occuper en bon père de famille. Casser la porte du voisin n'est pas exactement une occupation en bon père de famille. Il était donc tout à fait logique qu'il parte.
Lui rendre la garantie? Comment peut-il l'exiger, avec les dégâts qui ont dû être constatés dans l'état des lieux?
Des ragots sur son compte? La justice de paix n'a rien à y faire. Et seule la justice de paix est compétente en matière de bail.
Bref, avec un tel dossier, vous êtes fondé à demander des dommages et intérêts pour action téméraire et vexatoire, diffamation, calomnie, mensonges, fausses dépositions, etc. Ceci étant dit, avec un tel fou, cela ne servirait sans doute à rien…
Grmf!!Maître des clésJe ne sais pas. J'avais analysé cette législation il y a longtemps, à l'achat d'un bâtiment avec concierge. Je suis arrivé à la conclusion qu'il est impossible d'employer un concierge légalement, honnêtement et sans emmerdements.
J'ai donc "viré" le concierge, et fait appel à une personne externe pour le nettoyage et la surveillance.
Grmf!!Maître des clésAprès les fausses fleurs en copié-collé: le faux gazon made in "PaintBrush"
7 novembre 2009 à 12 h 15 min en réponse à : Accès aux pièces comptables et restitution d’archives #962753
Grmf!!Maître des clésMoi aussi. Mais je ne suis pas gros! (!)
Grmf!!Maître des clésLe mur surmonté de faitière est donc bien mitoyen.
Si le mur de la maison est dans l'exact prolongement de ce mur mitoyen, il sera mitoyen également, au moins jusqu'au niveau du mur de clôture..
Par ailleurs, un acte stipule que le mur a été construit sur sol mitoyen.
Tout indique donc que l'entièreté est mitoyenne.
Grmf!!Maître des clésPour les murs de cloture en brique, ils sont présumés appartenir au terrain vers lequel se déverse les eaux:
Le Code Civil a écrit :SECTION I. – DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé <mitoyen>, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Art. 654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Grmf!!Maître des clésUn indice important est la manière dont sont évacuées les eaux. Si elles sont évacuées des edux côté, c'est le signe d'un mur mitoyen.
Grmf!!Maître des clés
Grmf!!Maître des clés3500€ pour un circulateur qui se vend 500€, cela fait cher de main d'oeuvre…
Grmf!!Maître des clésNe mélangez pas les sujets.
Pour ce qui est d'impayés, le juge peut parfaitement casser le bail, même pour de faibles montants. Généralement, il laissera un délai au locataire pour se mettre en ordre, à défaut de quoi le bail sera cassé et vous pourrez procéder à l'expulsion par voie d'huissier. Si au cours de ce délai, il accumule d'autre retard et que le jugement est bien torché, cela vaudra cassure du bail également.
En Belgique, on peut expulser en toute saison.
Les affaires de police et de plainte des autres locataires n'ont rien à voir avec les impayés. Ne mélangez pas les deux plaintes dans un amalgame. Séparer bien les griefs. Si l'occupation n'est pas conforme au concept juridique du "bon père de famille", le juge peut décider de casser le bail également.
Grmf!!Maître des clésS'il ne répond pas au courrier simple, courrier recommandé.
S'il ne répond pas au courrier recommandé, justice de paix et expulsion.Désolé, il n'y a pas de recette miracle…
28 octobre 2009 à 6 h 56 min en réponse à : Concertations avis sur « pret en reconstitution à terme fixe » #962684
Grmf!!Maître des clésIl faut utiliser la fonction "rechercher" du forum, évidemment…
Grmf!!Maître des clésSi je comprends bien, le problème, c'est le syndic.
Changez de syndic… et virez par la même occasion le conseil de gérance.
Grmf!!Maître des clésAu vu des questions que vous posez, je vous invite à passer par un agent immobilier, au moins pour la première mise en location.
Grmf!!Maître des clésJ'espère pour vous que vous avez signé sous réserve que le locataire libère les lieux…
Prenez contact avec le locataire actuel par téléphone. SMS éventuellement.
Grmf!!Maître des clésUne dette ne peut être indéfiniment bloquée comme cela.
Si j'étais syndic, je mettrais l'AG devant ses responsabilités et mettrais ce point à l'ordre du jour afin de débloquer la situation.
Les possibilités sont les suivantes:
1. On relance la procédure
2. On laisse tomber
3. On mandate quelqu'un pour négocier et chercher un compromis "juste"
Grmf!!Maître des clésSi il y a un procès en cours, votre syndic a bien fait.
Grmf!!Maître des clésEn cas de crise mondiale, seule la brique garde sa valeur. Si vous vendez,comment allez vous replacer vos sous? En Bons du Trésor Américain?
Grmf!!Maître des clésLa taxe est due ou non. Si elle est due, elle est due.
Que vous soyez étrangère n'a rien à voir avec la relation contractuelle.
Que le proprio soit gentil non plus.Pour ce qui est de l'entrée intempestive de votre proprio chez vous, c'est intolérable, et je comprends que cela vous énerve. Cela relève du pénal (et non de la justice de paix…). Et malgré l'injustice, l'énervement, l'infraction pénale, la violation de domicile etc, je vous conseille de tourner la page sur ce point: vous ne pourrez rien prouver, cela durera des années, vous perdrez un temps fou en démarches et finalement il ne sera pas condamné à de la prison… Alors, n'y pensez plus… ou sachez où vous mettez les pieds.
Grmf!!Maître des clésVous avez la possibilité de soumettre votre cas à la justice de paix…
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