Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Que puis-je faire pour récupérer les 53 euros qu’il m’a volé ???C'est la justice de paix qui est compétente.
Grmf!!Maître des clésIl faut voir les accords entre propriétaire et locataire. Visiblement, rien n'est écrit.
Si le nouveau locataire rentre le 12, cela ne veut pas dire que le contrat commence le 12… SI le contrat commence le 15, le propriétaire a encore ledroit de lui laisser rentrer plus tôt gratuitement, pour des raisons de convenance personnelle et d'organisation de sa semaine: le 12 est un we. Le 15 est en semaine.
Bref, certains vous répondraient que tout mois entamé est un mois dû. Le propriétaire vous dit qu'un demi-mois reste à votre charge. Vous voulezpayer par jour. Pourquoi pas par nuit? Avez-vous remis les clés avant midi? Est-ce que vous vous êtes chauffé? Quel était la possibilité pour le proprio de louer ce demi-mois?
Bref, je ne connais pas l'accord initial. Je ne connais pas la ville ni l'horaire des secondes sess'…. mais mon avis est que vous vous chatouillez pour vous faire rire.
Grmf!!Maître des clésCitation :Ici, le syndic dit : en AG les copropriétaires ont pu prendre connaissance des devis; en revanche, les copropriétaires disent : aucun montant n'a été présenté à l'AG.Dans le cas qui nous occupe, le propriétaire acquéreur pouvait parfaitement se renseigner avant son achat.
Il est vrai qu'il semble y avoir des contradictions. Mais elles ne concernent pas la vie du propriétaire nouvel acheteur en particulier. Elles sont générales. Il ne me semble donc pas que l'acquéreur puisse remettre le coût de la décision sur le propriétaire vendeur.
Par ailleurs, il semble que cette décision ait suivi tout un processus. En deux AG. Avec présentation de devis. Et soudain, certains s'étonnent. Et veulent faire marche arrière gratuitement…. alors que les choses sont commandées.
Bref, c'est à mon sens trop tard. Les décisions ont été prise,et le mandat a été donné au syndic pour passer commande. Ce serait ouvrir une large porte à l'insécurité juridique si les AG commençaient à faire marche arrière sur leur propres décisions…
Il va de soi que je ne juge pas la qualité du travail d'information du syndic. Mais que les décisions d'AG doivent être remises en cause dans les 3 mois de l'AG, faute de quoi, elles sont coulées en force de chose…
Grmf!!Maître des clésCitation :§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1o toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum 6,00 m2 lorsqu’elle est utilisée par deux personnes et au minimum 9,00 m2 lorsqu’elle est utilisée par trois personnes;
2o la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3o la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4o le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d’an;
5o le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu’un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L’assimilation de deux pièces à une seule n’est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambreVous comprendrez qu'en ces conditions, sans connaitre l'age des enfants, c'est difficile de savoir si vous rentrez dans les conditions du Code Wallon du Logement.
Le texte que je pointe est disponible ici à la page 93
Grmf!!Maître des clésCitation :Correct, ce que vous affirmez est n'importe quoi.Relisez l'article 577-11 CC de 15 lignes (y compris la définition du fonds de réerve) et la proposition de la fédération des notaires de TROIS pages qui va probablement le remplacer en 2010. Ce changement est soutenu par le SNP.
Votre interprétation tend à favoriser le copropriétaire vendeur au détriment du copropriétaire-acheteur, en postposant la date d'exigibilité de la facture.
Je relis le texte de loi actuel. Seul celui-là est d'application. Je ne lis pas ce qui pourrait peut-être s'appliquer à l'avenir, puisque la vente est passée.
Bref, j'élimine toutes les phrases au conditionnel et les propositions futures, et il ne reste rien de votre raisonnement.
Le syndic a mal travaillé? D'accord. Le notaire aussi? D'accord. Et puis, il reste ce qui est d'application pour ce cas concret de cet appartement précis pour cette personne en chair et en os qui a acheté à une date connue… et passée.
Bref, inutile de faire croire à cette personne des choses qui sont fausses en parlant au conditionnel et en faisant référence à de futurs textes de loi qui ne seront jamais d'application pour pour ce monsieur.
Au besoin, je me permet de rappeler ce fil de discussion a été lancé par Krakko, qui pose une question très précise, avec les textes, les dates, et tous les éléments qui permettraient à un juge de prendre une position.
C'est à cette situation qu'il convient de répondre. Et si mon raisonnement n'est pas valable dans la situation de Krakko, je serai le premier à être content d'apprendre quelque chose et de donner un conseil optimalisé à Krakko.
Grmf!!Maître des clésQuelle région?
Quel age et quel sexe des enfants?
Grmf!!Maître des clésCitation :Vous pouvez demander endéans les 3 mois de la communication officielle à vous des PV d'AG concernées, que cette décision soit annulé ou adapté pour mettre tous ces dépenses à charge des copropriétaires du moment de décisions et pas du moment de paiement.C'est faux. Vous sortez des parties du contexte juridique, et cela finit par dire le contraire de la réalité.
Bref, c'est n'importe quoi.
Grmf!!Maître des clésSi le syndic a proposé les choses à l'AG, que cela a été effectivement décidé comme cela, le montant a beau avoir l'air astronomique, il est un peu tard pour réagir…
A mon sens, le syndic a rempli sa tâche…
3500€ pour un circulateur, c'est une belle somme. Mais sans voir le type, la taille des apparts, la marque, et la fonction, c'est impossible d'évaluer si c'est cher ou non.
Grmf!!Maître des clésComment s'est terminé votre affaire?
Grmf!!Maître des clésJe viens donner l'épilogue de cette aventure, pour référence.
J'ai fait mettre la société initiale en faillite. Les gérants avaient reçu un ordre de quitter le territoire et avaient été radiés.
J'ai déposé plainte à la police (qui ne voulait pas ma plainte….) qui a transmis au procureur du roi qui a mis la société en faillite. Cela a mis du temps, mais tout s'est fait tout seul.
Aujourd'hui, j'ai un nouveau bail, avec une nouvelle société, qui me paye enfin sur le compte bancaire.
Grmf!!Maître des clésBon,retour sur ce dossier suite à des courriers d'huissier qui leurs sont adressés.
Renseignements pris, c'est au procureur du roi qu'il faut écrire (et je parie que celui ci me répondra que je dois déposer plainte à la police….)
Suite au prochain épisode.
Grmf!!Maître des clésQuand on sait le temps que prennent les communes et l'administration wallonne pour la délivrance des permis d'urbanisme, on se rend compte que cette prolongation de 3 mois aura un impact limité…
Cela fera quelques heureux, et beaucoup de frustrés.
Quand comprendront-ils qu'il ne faut pas des mesurettes de 3 mois, mais des mesures structurelles sur lesquelles on peut compter sans incertitude.
Ces règles qui changent constamment, c'est de l'insécurité juridique en plein. Et l'insécurité juridique est sans aucun doute l'élément le plus destructeur d'une économie…
Quant à la publication, ce sera fait début avril 2010, je suppose. Avec des démarches à faire avant le 31 mars…
22 octobre 2009 à 9 h 31 min en réponse à : Le propriétaire d’une maison peut-il encaisser deux loyers ? #962578
Grmf!!Maître des clésJ'ai le sentiment que cela part dans tous les sens, ici.
La première réponse était pourtant parfaitement claire et correcte. Rien à dire de plus, rien à dire de moins:
SNP a écrit :Le propriétaire ne peut vous contraindre à quitter le bien avant la fin des trois mois (quand bien même il en aurait le droit, il n'y arrivera pas vu la durée des procédures). Par contre, vous ne pouvez en principe vous exonérer de l'indemnité. Reste à négocier un "donnant – donnant".En clair, si le préavis doit être payé, il suffit de ne pas rendre les clés.
Si le propriétaire veut les clés plus tôt, il faut lui donner l'accord pour autant que le solde ne soit pas à payer.
Et c'est là que vous avez un intérêt convergeant: que ce soit reloué le plus vite et qu'il n'y ai pas de vide locatif.Pour l'indemnité, il faudra la payer de toute façon.
Grmf!!Maître des clésCitation :Si c'est de mes questions que vous parlez, vous vous trompez totalement.Ce n'était pas de vos questions, mais des réponses de Luc que je parlais. Mais sans doute que je suis trop souvent sur ce salon copropriété que pour être ou ne pas être… parano!
Sinon, je suis du même avis que Pim: vous êtes sur assuré. En présentant à votre courtier l'assurance de la copropriété, il doit vous rembourser cette double assurance!! (dès réception des fonds, vous connaissez l'adresse pour le chocolat, n'est-ce pas…)
Si votre courtier refuse, changez de courtier!
Grmf!!Maître des clésAbsolumment. Comment contrôler le syndic si on ne sait pas comment cela doit se passer.
Cela pue le conflit personnel à plein nez. On est sur quel salon, déjà? 😐
Grmf!!Maître des clésOxydation = vétusté = propriétaire
Grmf!!Maître des clésAllez voir sur becompta.be, vous serez mieux renseigné. Le commercial, ce n'est pas vraiment notre domaine, et les implications si le contrat est requalifié de représentant commercial peuvent être grave.
Grmf!!Maître des clésEn cas de sinistre couvert par l'assurance, l'assurance peut rembourser directement le propriétaire qui a eu les dégâts. La franchise reste à la charge du responsable.
Grmf!!Maître des clésConfirmer cela sans avoir lu en détail le bail? Difficile. Mais comme je ne risque qu'une boite de chocolat, je confirme sous toute réserve généralement quelconque et sans reconnaissance préjudiciable.
S'il est marqué "bail étudiant" sur le contrat, je dis oui sans hésitation. Lui écrire qu'il n'est plus dans les conditions d'un bail étudiant et lui demander de donner son préavis dans le meilleur délai.
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