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Renon de bail pour habitation

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 17 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #962852
    Grmf!!
    Modérateur

    Justice de paix….

    #962853
    DidierL
    Membre
    Grmff a écrit :
    Justice de paix….

    Merci pour votre réponse

    le délai pour récupérer mon bien est t'il long une fois passé par la justice de paix ?
    y a t'il des régles ou est ce au cas par cas ?

    Merci

    #916493
    DidierL
    Membre

    Bonjour,

    je loue une maison avec un bail 3,6,9 qui n'a as été enregistré, j'ai envoyé par recommandé le renom pour habitation par moi même à mes locataires car je vais devoir ré habiter dans ma maison, si à la fin de la période des 6 mois de renom mes locataires n'ont pas libérer les lieux, quel sont les démarche à faire ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    #962854
    Grmf!!
    Modérateur

    Voyez le fil de discussion pour la requête

    Les délais sont variables:
    Dépot requête via avocat: 15 jours
    Envoi requête via greffe: 15 jours
    Délai de fixation: minimum 15 jours
    Délai de jugement si pas de report: parfois immédiat, parfois 1 mois
    Délai de signification: 1 semaine
    Délai d'appel: 1 mois
    Délais d'expulsion: 15 jours

    Rajouter les vacances qui font toujours perdre du temps dans le planning.

    Si vous avez de bonnes raisons de croire que le locataire ne sera pas parti dans les temps, vous pouvez demander au juge de confirmer le congé, et signifier le jugement avant la fin du préavis. Ce sera à vos frais, mais vous aurez un titre exécutoire immédiatement. Il ne restera alors que le délai d'expulsion.

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